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Débat sur la loi de lutte approfondie contre les Violences

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George Fortam
Ministre-Président de Skadie
Ministre-Président de Skadie
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Parti politique

19 mai 2020, 20:02

LOI DE LUTTE APPROFONDIE CONTRE LES VIOLENCES


TITRE PREMIER - DES VIOLENCES

Article Ier.

La Principauté de Skadie entre en lutte contre les violences de toute nature. Elle reconnaît aux personnes le droit à la dignité et à la protection de son intégrité physique et morale.

Article II.

La Principauté de Skadie catégorise les violences comme suit :

Violences Conjugales (VC) : coups, attaques verbales, domination morale ou physique oppressante entraînant la destruction morale ou physique d’un des conjoints.
Violences Familiales (VF) : coups, attaques verbales, oppression d’un parent ou d’un responsable légal sur un enfant au sein d’une même famille.
Violences Sexuelles (VS) : attouchement sexuel non-consentit, viol, harcèlement sexuel, coups non-consentis, actes sexuels non-consentis, propos sexistes.
Violences Civiles (VCi) : harcèlement, propos dégradants, coups, attaques verbales, chantage, espionnage, oppression, négation de l’égalité homme-femme.

TITRE SECOND – DES DISPOSITIONS POLICIÈRES PRINCIÈRES

Article III.

Toute personne en situation de danger ou subissant des Violences peut faire appel à la Police Princière. Les Agents de la Police Princière donnent primeur aux affaires de Violences Sexuelles et Conjugales.

Article IV.

Les Agents de la Police Princière ont obligation à intervenir directement en cas de Violences Conjugales et Sexuelles commisses à leur vue.

L’intervention prévoit :

- la détention provisoire du coupable et l’indication auprès du Procureur Fédéral,
- le placement préventif de la victime auprès de l’Agence Princière de Protection et de Lutte contre les Violences,
- l’examen psychologique et médical de la victime.

Article V.

Les Agents de la Police Princière ont obligation à intervenir directement en cas de Violences Familiales commis à leur vue.

L’intervention prévoit :

- avertissement de la Police Princière auprès du parent ou responsable légal,
- interpellation du parent ou responsable légal et mise en détention provisoire couplé à une amende de 300 Augusti (en cas de récidive de la violence devant les Agents de la Police Princière).

Article VI.

Les Agents de la Police Princière ont obligation à intervenir directement en cas de Violences Civiles commis à leur vue.

L’intervention prévoit :

- avertissement de la Police Princière
- interpellation et mise en détention provisoire couplé à une amende de 200 Augusti (en cas de récidive de la violence devant les Agents de la Police Princière).

Article VII.

Toute victime de violences est reçu dans un CSPMVV pour trois entretiens avec un conseiller-médecin. Les conclusions de ces entretiens sont transmis à la Justice et à un proche ainsi qu’à la victime. Le conseiller-médecin peut :

- préconiser un placement dans une Résidence d’accueil et de protection,
- préconiser un suivi dans un CSPMVV,
- préconiser un entretien supplémentaire,
- préconiser un suivi psychologique ordinaire,
- ne rien préconiser.

Toutes les conclusions de ces entretiens et l’ensemble des préconisations sont examinées par la Commission de Protection des Victimes. Elles doivent obtenir la validation de cette commission qui peut décider de mener de nouveaux entretiens avec la victime elle-même.

TITRE TROISIÈME – DE LA VIGILANCE MÉDICALE ET SOCIALE

Article VIII.

La Principauté de Skadie oblige tout personnel exerçant une fonction de santé ou sociale à la vigilance vis à vis des Violences.

Cette vigilance les oblige à questionner et à identifier la source d’une marque de violences.
Les personnels de santé ou du social peuvent, avec l’autorisation de la victime, prévenir les Agents de la Police Princière dans le cas de Violences Sexuelles, Conjugales ou Familiales.

Article IX.

Les personnels de santé peuvent à leur initiative demander à s’entretenir seul avec une victime présumée de Violences si celle-ci est accompagnée durant un examen médical ou psychologique afin de remplir leur obligation de vigilance.

Cet entretien est appelé « examen de vigilance sociale ».

Article X.

Tout individu accompagnant refusant ou agissant de manière à gêner un examen de vigilance peut être sanctionner d’une amende de 500 Augusti et d’un avertissement par le personnel auprès de la Police Princière.

TITRE QUATRIÈME – DE L’ACTION DE LA PRINCIPAUTÉ

Chapitre Ier – de l’Agence Princière de Protection et de Lutte contre les Violences

Article XI.

L’Agence Princière de Protection et de Lutte contre les Violences (APPLC) est l’établissement princier en charge de la lutte contre les Violences à l’échelle de la Principauté auprès du Ministre-Président.

Elle coordonne l’action publique contre les Violences et gère les Centres de Protection contre les Violences Conjugales et Familiales ainsi que les établissements placés auprès d’elle.

L’APPLC est ainsi organisée :

- Département en charge des Centres de Protection contre les Violences,
- Département des Campagnes Publiques de Lutte contre les Violences,
- Département d’Observation des Violences,
- Conseil Scientifique et Social,
- Direction Générale.

Chapitre II – des Centres de Protection contre les Violences

Article XII.

Les Centres de Protection contre les Violences sont des centres accueillant les victimes de Violences ne pouvant plus se loger et subvenir à ses besoins sans être danger ou nécessitant une protection et un suivi médical et psychologique permanent.

Ils sont divisés comme suit :

- Résidence d’accueil et de protection des Victimes de Violences Conjugales,
- Résidence d’accueil et de protection des Victimes de Violences Familiales,
- Résidence d’accueil et de protection des Victimes de Violences Sexuelles,
- Résidence d’accueil et de protection des Victimes de Violences Civiles,
- Centre de Suivi et de Protection Médico-psychologique des Victimes de Violences,
- Centre de Réinsertion Sociale,
- Commission de Protection des Victimes.

Article XIII.

Les Résidences d’accueil et de protection assurent l’accueil et la protection de leurs résidents. Elles veillent à leur reconstruction physique et morale via des thérapies et des processus validés par l’ONMS ainsi qu’à la stabilisation et au règlement de leur situation.

Les Centres de Suivi et de Protection Médico-psychologique des Victimes de Violences (CSPMVV) travaillent en coopération avec les Résidences d’accueil et de protection et assurent pour chaque résident un suivi médico-psychologique validé par l’ONMS.

Les CSPMVV assurent également des suivis médico-psychologiques des victimes non-résidentes mais nécessitant ce type de suivi.

Les Centres de Réinsertion Sociale (CRI) accompagnent les résidents vers une sortie et une réinsertion dans la société au travers de processus validés par l’ONMS.

Les Commissions de Protection des Victimes (CPV) supervisent les décisions prises par les personnels des Centre de Protection contre les Violences. Elles vérifient la qualité et la fiabilité des décisions en fonction de la réalité scientifique et sociale.

Article XIV.

Chaque résidence d’accueil et de protection est protégée par des Agents de la Police Princière qui assurent la protection des lieux et des résidents.

Tout résident peut y entrer et y sortir selon son libre choix, sauf indication médicale contraire connue et approuvée par la Justice.

Article XV.

Chaque résident dispose obligatoirement :

- d’une chambre personnelle,
- de sanitaires,
- de trois repas par jour,
- d’un temps d’exercice,
- d’un temps de loisirs,
- d’un temps avec les conseillers-médecins,
- de la possibilité de contacter et de recevoir des proches.

Article XV.

Les Personnels et les Agents de la Police Princière veillent à la sécurité de résidents lors des visites.
Des indications médicales peuvent limiter la possibilité de contacter ou recevoir des proches. Ces dernières doivent être connues et approuvées par la Justice ainsi que communiquées aux proches.

Article XVI.

Un décret du Ministre-Président précisera les lieux d’installation des Centre de Protection contre les Violences.

Chapitre III – des Campagnes Publiques de Lutte contre les Violences

Article XVII.

L’APPLC organise des Campagnes publiques de Lutte contre les Violences (CPLV).

Ces CPLV regroupent :

- des interventions pédagogiques auprès des élèves dès le collège,
- des affiches de lutte contre les Violences,
- diffusion de clips contre les Violences,
- interventions pédagogiques dans les entreprises et dans les espaces publics,
- numéro princier d’assistance aux victimes sexuelles,
- numéro princier d’assistance aux victimes conjugales,
- numéro princier d’assistance aux victimes familiales,
- numéro princier d’assistance aux victimes civiles.

Chapitre IV – Obligations vis-à-vis des réseaux sociaux

Article XVIII.

La Principauté de Skadie oblige les réseaux sociaux à lutter contre la propagation des Violences en ligne par :

- l’adoption de la charte numérique de protection des usagers,
- la modération de tout élément attentant à l’intégrité morale ou physique d’une personne ou bien aidant à la propagation des Violences et des haines.

Article XIX.

La charte numérique de protection des usagers est établit par le Parlement Princier.

Chapitre V – Des Comités de Protection Sociale

Article XXI.

La Principauté de Skadie établit des Comités de Protection Sociale. Ces Comités de Protection Sociale sont chargés d’exercer une vigilance citoyenne vis-à-vis des Violences.

Ils sont composés de citoyens skadiens volontaires et disposant d’un agrément et d’une formation de l’APPLC.

Ces Comités sont contrôlés par l’APPLC qui se réserve le droit d’exclue tout citoyen agissant de façon à nuire à sa responsabilité et à l’efficacité du comité. Ils sont placés auprès des Municipalités.

La vigilance citoyenne est exercée ainsi :

- contact avec les numéros d’assistance dès observation ou suspicion de violences,
- contact avec les victimes de Violences sur agrément de l’APPLC et d’un conseiller-médecin,,
- alerte auprès des Agents de la Police Princière dès observation de Violences.

Article XXII.

Sur les rapports du Conseil Scientifique et Social, un décret du Ministre-Président pourra suspendre ce dispositif.
Le débat est ouvert.
Secrétaire Fédéral de l'USE
Ministre-Président de Skadie
Maire de Wulfsburg

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Ancien Sénateur Impérial
(LXXe Législature)

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