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[1ère session] : Code Civil Princier

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Ingeborg Thorsen
Ministre-Présidente de Rígland
Ministre-Présidente de Rígland
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Enregistré le : 24 mars 2020, 01:35

Parti politique

25 mars 2020, 00:47

Chers collègues,

La majorité gouvernementale est fière de vous présenter le projet de loi suivant :
► Afficher le texte
Ce projet est un projet phare des communistes qui proposent partout où ils vont d'ouvrir formellement le mariage à tous sans distinction de sexualité ou de genre, et pour l'adoption, nous voulons réduire les inégalités en anonymisant les dossiers et en retirant toute référence au sexe ou au genre des parents intentionnels afin que les couples soient sélectionnés non selon des critères arbitraires mais sur des critères objectifs par l'Office de Citoyenneté.
Nous proposons également de punir sévèrement les maires et adjoints refusant de marier des couples d'hommes, de femmes ou d'une ou deux personnes transgenre, d'autre religion, d'autre origine ou sur tout autre motif discriminatoire et réactionnaire.

Je vous remercie.

Le débat est ouvert pour 48 heures.

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John Hussain
Député de Rígland
Messages : 6
Enregistré le : 26 mars 2020, 15:26

Parti politique

26 mars 2020, 18:06

_____Madame la Ministre-Présidente,

_____Le Code civil princier qui nous est proposé d’adopter n’est, en réalité, d’une copie sans grande différence avec le Code civil fédéral adopté lors de la précédente législature. Il n’instaure rien de nouveau. Cependant, il appelle quelques remarques.

_____Tout d’abord, la question du mariage des mineurs. Votre Code prévoit la possibilité pour les mineurs de seize à dix-huit ans de contracter mariage au même titre que les majeurs. Il nous semble qu’une vigilance toute particulière doit néanmoins être apporté. L’adolescence est une période où nos jeunes peut être facilement influencé. Or, il nous appartient de les protéger, parfois contre eux-mêmes. C’est pourquoi, nous proposons de supprimer la possibilité de contracter un mariage lorsqu’on est mineur (amendement n°1). Cependant, si jamais le Parlement considère qu’il faille leur conserver cette possibilité, nous souhaitons qu’ils obtiennent au préalable soit le consentement d’un des parents soit une autorisation judiciaire dans l’hypothèse où les deux parents refusent de consentir ou s’ils ont malheureusement disparu (amendement n°2).
_____Ensuite, nous proposons la suppression du deuxième alinéa de l’article III qui permet à tout maire, sur sa discrétionnaire approbation, de célébrer un mariage (amendement n°3). Nous ne voyons pas pourquoi le maire de Karlsburg célébrerait un mariage d’un couple entièrement nielsburgeois par exemple.
_____Par ailleurs, il y a une contradiction entre les deux alinéas car le premier impose la célébration du mariage par le maire du lieu de résidence d’un des deux conjoints, il s’agit donc d’une obligation puisqu’il doit. Or, si vous permettez à un autre maire de le célébrer, il n’est plus obligatoire que ce mariage soit célébré par le maire du lieu de résidence d’un des époux.
_____De plus, l’article IV traite du lieu de célébration du mariage. Pour nous, le mariage doit, par principe, être célébré à la mairie, afin de s’assurer de la publicité de ce dernier et d’y donner de la solennité. Ce n’est que par exception qu’il pourrait être célébrer autre part comme par exemple si l’un des époux est condamné à mourir et est hospitalisé, auquel cas le mariage pourra être célébrer directement à l’hôpital (amendement n°4).
_____Enfin sur l’article V, nous ne voyons rien de particulier à redire si ce n’est notre plaisir de constater que votre parti semble avoir changé sa position quant à la peine d’inéligibilité. Pour rappel, le Parti impérial proposait d’ajouter cette peine aux peines complémentaires au Code pénal fédéral auquel le Président CAPPELEN avait répondu, je le cite, « si le peuple veut élire un homme ou une femme, même corrompu et que cela se sait publiquement, alors rien ne doit pouvoir l'en empêcher ». Nous espérons ainsi qu’à l’avenir cette peine pourra également être prononcé pour les crimes et délits fédéraux.

_____Sur l’adoption, l’anonymisation des demandes nous interroge. Il nous apparaît essentiel de connaître l’identité des adoptants dès lors qu’on envisage de leur confier un enfant afin de traiter cette demande. Il ne s’agit pas de numéros administratifs mais d’hommes et de femmes. Si cela vise à lutter contre les discriminations, cet objectif nous semble déjà atteint dès lors que les refus doivent être motivés et qu’un refus uniquement basé sur une discrimination est illégal (amendement n°5).
_____Nous souhaitons également que soit joint au dossier d’adoption une copie du casier judiciaire des adoptants afin de s’assurer que ces derniers n’ont jamais été condamnés pour des faits de violence auquel cas il nous apparaît impossible de leur confier un enfant (amendement n°6).
_____Par souci de cohérence avec ce que nous avons précédemment dit, nous proposons de supprimer les éléments d’anonymisation à l’article VIII (amendement n°7).

_____Je vous remercie.
Proposition d'amendement n°1- Parti impérial

L'article II ci-après :
Le mariage est contracté entre deux individus majeurs ou mineur d'au moins 16 ans.
Le mariage d'un ou deux mineurs de 16 ans ou plus, ne requiert l'accord d'aucun tiers.
Est ainsi amendé :
Le mariage est contracté entre deux individus majeurs.
Proposition d'amendement n°2- Parti impérial

L'article II ci-après :
Le mariage est contracté entre deux individus majeurs ou mineur d'au moins 16 ans.
Le mariage d'un ou deux mineurs de 16 ans ou plus, ne requiert l'accord d'aucun tiers.
Est ainsi amendé :
Le mariage est contracté entre deux individus majeurs ou mineurs d’au moins 16 ans.
Le mariage d’un ou deux mineurs de 16 ans ou plus requiert le consentement écrit d’un de ses parents.
Si les deux parents refusent le consentement ou s’ils sont décédés ou dans l’incapacité d’exprimer leur consentement, le mineur peut demander à un juge du Prince une autorisation judiciaire de contracter mariage.
Proposition d'amendement n°3- Parti impérial

L'article III ci-après :
Le mariage doit être prononcé par le Maire du lieu de résidence d'un des deux conjoints ou par un adjoint municipal.
La mariage peut être prononcé par un Maire ou adjoint d'un autre lieu, sur sa discrétionnaire approbation.
Celui-ci devra établir un acte de mariage authentique qu'il faudra déposer en Mairie qui se chargera de le transmettre à l'Office de la Citoyenneté.
Est ainsi amendé :
Le mariage doit être prononcé par le Maire du lieu de résidence d'un des deux conjoints ou par un adjoint municipal.
Celui-ci devra établir un acte de mariage authentique qu'il faudra déposer en Mairie qui se chargera de le transmettre à l'Office de la Citoyenneté.
Proposition d'amendement n°4- Parti impérial

L'article IV ci-après :
Le mariage peut se dérouler en n'importe quel lieu sur approbation du maire, de l'adjoint prononçant le mariage.
Le mariage doit se dérouler à la mairie ou dans tout autre lieu public appartenant à la commune prévue pour les célébrations et les festivités, sur demande explicite des futurs époux. Une telle demande ne peut être refusée.
Est ainsi amendé :
Le mariage doit se dérouler à la mairie ou dans tout autre lieu public appartenant à la commune prévue pour les célébrations et les festivités.
Exceptionnellement et pour motif grave, le mariage peut se dérouler en n’importe quel lieu sur approbation du maire ou de l’adjoint célébrant le mariage.
Proposition d'amendement n°5- Parti impérial

L'article VI ci-après :
L'adoption peut être opérée par un couple marié d'au moins 19 ans.
En ce cas, un dossier doit être déposé à l'Office de Citoyenneté qui décide de la confirmation ou du refus d'adoption.
Toute demande doit être anonymisée avant son étude et les genres et sexes des époux supprimés.
Un refus doit toujours être motivé.
Le mineur peut donner son avis.
A partir de 12 ans, le mineur doit approuver ou non son adoption.
Est ainsi amendé :
L'adoption peut être opérée par un couple marié d'au moins 19 ans.
En ce cas, un dossier doit être déposé à l'Office de Citoyenneté qui décide de la confirmation ou du refus d'adoption.
Un refus doit toujours être motivé.
Le mineur peut donner son avis.
A partir de 12 ans, le mineur doit approuver ou non son adoption.
Proposition d'amendement n°6- Parti impérial

L'article VII ci-après :
Le dossier comportera les éléments suivants :
- Certificat médical attestant la capacité physique et mentale des époux à devenir parents intentionnels de l'enfant ;
- Attestation de logement ;
- Courrier de motivation expliquant les raisons de l'adoption ;
- Relevé du responsable de l'orphelinat (visites et liens qu'ont pu avoir les époux avec l'enfant, observations, etc.)
Est ainsi amendé :
Le dossier comportera les éléments suivants :
- Certificat médical attestant la capacité physique et mentale des époux à devenir parents intentionnels de l'enfant ;
- Attestation de logement ;
- Courrier de motivation expliquant les raisons de l'adoption ;
- Relevé du responsable de l'orphelinat (visites et liens qu'ont pu avoir les époux avec l'enfant, observations, etc.)
- Copie du casier judiciaire de chacun des adoptants
Proposition d'amendement n°7- Parti impérial

L'article VIII ci-après :
Le dossier sera par la suite attesté par le secrétariat princier qui devra, le cas échéant :
- Confirmer la validité du dossier ou le renvoyer en indiquant les erreurs ;
- En cas de validité, anonymiser le courrier de motivation et le relevé du responsable et supprimer les mentions au genre/sexe des époux ;
- Transmettre le courrier et le relevé à l'Office de Citoyenneté local.
Est ainsi amendé :
Le dossier sera par la suite attesté par le secrétariat princier qui devra, le cas échéant :
- Confirmer la validité du dossier ou le renvoyer en indiquant les erreurs ;
- En cas de validité, le courrier de motivation et le relevé du responsable ;
- Transmettre le courrier et le relevé à l'Office de Citoyenneté local.
Député de Nielsburg (Rígland)
Premier adjoint au maire de Nielsburg (Rígland)

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Ingeborg Thorsen
Ministre-Présidente de Rígland
Ministre-Présidente de Rígland
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Parti politique

26 mars 2020, 19:36

Monsieur le député,

Le code civil princier que je vous propose d'adopter est notre responsabilité. Le Code Civil fédéral que vous citez, prévoit de n'offrir un cadre juridique au mariage qu'en cas de vide juridique princier ou polidoréen, notre législation prime sur celui-ci et si vous avez des remarques à faire, c'est sans doute qu'il ne doit pas être si différent du code civil fédéral.

Concernant le mariage entre mineurs, nous considérons qu'à 16 ans, l'âge de la responsabilité a été atteint et de ce fait que le choix du mariage peut-être fait. Je vous rappelle que toutes les procédures de mariage et de divorce, juridiquement et institutionnellement, sont libres et gratuites dans notre pays et qu'à ce titre tout jeune adulte qui se tromperait pourra divorcer aussi facilement qu'il se sera lié avec une personne. Nous considérons aussi qu'à 16 ans, âge où certains mineurs commencent à travailler, il n'est plus besoin d'avoir le consentement d'un de ses parents ou d'une autorité judiciaire pour pouvoir contracter librement une union civile. Pour ces raisons, le groupe communiste votera contre votre premier amendement et votre second amendement.

Concernant votre troisième amendement, vous semblez ne pas comprendre le premier et le deuxième alinéa de l'article III. Le premier impose à un maire qui recevrait la demande de mariage d'un couple, de les marier. Le second permet audit couple de faire célébrer son union par un autre maire, sans qu'il y ait de justification à donner, mais il existe force justifications de telle volonté. Des raisons que nous comprenons et auxquelles nous souhaitons offrir une réponse légale adaptée. En ce sens, nous voterons également contre votre troisième amendement.

Concernant le quatrième amendement, vous soulevez un point intéressant mais vous n'y répondez pas. Dans les cas graves, en effet, il peut y avoir la nécessité de marier un couple à l'hôpital, alors cela devrait être une obligation et non une possibilité. Quant à votre vision du mariage qui devrait se dérouler en lieu exclusivement public, je m'y oppose, vous savez que parmi nos concitoyens certains tiennent à célébrer leur union dans une église ou dans un endroit exceptionnel, nous ne pouvons pas leur ôter ce droit à mon sens. Nous proposons donc un contre-amendement afin d'obliger le maire à prononcer le mariage ou à y mandater un adjoint, si le mariage ne peut être célébré ailleurs que dans un lieu exceptionnel comme un hôpital par exemple.

Pour ce qui est de l'article V et votre petite remarque, je vous conseille de mieux me regarder, car je ne suis pas Ivan Cappelen, lui c'est lui et moi c'est moi. Ce n'est pas parce qu'il dirige le Parti que je suis à sa botte, dans notre parti comme dans beaucoup d'autres mais pas le vôtre apparemment, chacun est libre de penser ce qu'il veut et de dire ce qu'il pense. Je trouve votre vision bien pathétique, mais rassurez-vous, quant à moi, je ne vous demanderais jamais d'avoir à vous expliquer des propos tenus par M.Bunch ou M.Selmayr.
Et quant à vos espoirs pour les crimes et délits fédéraux, sachez que c'est déjà le cas par l'interdiction d'accéder à une profession ou une fonction, peine pouvant être prononcée par toute juridiction fédérale. Mais sachez que vos espoirs sont vains, personne ici n'étant au Sénat Impérial, je vous demanderais de vous en tenir aux prérogatives princières dans cette assemblée, nous sommes un parlement législatif local, pas un cercle de discussion sur la politique fédérale.

Pour l'anonymisation, nous serons intransigeants. Toute étude sur les biais cognitifs démontre que la seule lettre par laquelle commence votre nom, votre prénom, l'origine de ceux-ci, leur longueur, leur consonance, tout cela biaise le jugement. Il s'agit bien d'hommes et de femmes, ou seulement de femmes ou seulement d'hommes, qui sont derrière les demandes, mais nous devons leur attribuer un numéro administratif pour que l'impartialité du jugement soit rendu. Et si vous croyez qu'un comité ne peut pas inventer une raison bien secondaire pour motivé un refus sans nommer la discrimination et qu'il est si simple de trouver quel cas de refus est une discrimination, et quel cas de refus n'en est pas, vous êtes bien naïf. Vos amendements nos 5 & 7 étant à notre sens, irresponsables, nous voterons en leur défaveurs.

Pour votre sixième amendement, nous n'avons rien à redire, et nous voterons en sa faveur.

Je vous remercie.
Proposition d'amendement n°1- Mouvement Révolutionnaire Citoyen

L'article IV ci-après :
Le mariage peut se dérouler en n'importe quel lieu sur approbation du maire, ou de l'adjoint prononçant le mariage.
Le mariage doit se dérouler à la mairie ou dans tout autre lieu public appartenant à la commune prévue pour les célébrations et les festivités, sur demande explicite des futurs époux. Une telle demande ne peut être refusée.
Est ainsi amendé :
Le mariage peut se dérouler en n'importe quel lieu sur approbation du maire, ou de l'adjoint prononçant le mariage.
Le mariage doit se dérouler à la mairie ou dans tout autre lieu public appartenant à la commune prévue pour les célébrations et les festivités, sur demande explicite des futurs époux. Une telle demande ne peut être refusée.
Exceptionnellement et pour motif grave, si le mariage doit se dérouler en n’importe quel lieu, le maire a le devoir de prononcer le mariage, lui-même ou par la voix d'un adjoint mandaté.

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John Hussain
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Parti politique

26 mars 2020, 21:10

_____Madame la Ministre-Présidente,

_____Nous sommes en désaccord sur le mariage des mineurs. Vous nous dites : si un mineur se trompe, ce n’est pas grave il n’a qu’à divorcer. Deux choses : d’une part, divorcer demande du temps et nécessite d’enclencher certaines démarches qu’un jeune homme ou qu’une jeune femme peut ne pas avoir envie de mettre en œuvre ou qui peut les impressionner et leur donner l’impression de se lancer dans quelque chose de compliqué. D’autre part, le contrat de mariage n’est pas n’importe quel contrat, sinon on pourrait le conclure comme on le voudrait. Le mariage est un engagement fort qui doit être réfléchi et nous persistons à penser que les jeunes de seize ans n’ont pas tous le discernement nécessaire pour se rendre compte de l’importance de l’engagement qu’ils s’apprêtent à prendre. Pour ceux qui l’ont, et même si nous y sommes défavorables, le consentement parental ou l’autorisation judiciaire me semble indispensable afin de s’assurer que le mineur ait bel et bien un engagement éclairé et total.

_____Sur l’article III, vos propos confirment les nôtres. Cet article est mal écrit, incohérent et contradictoire. Pourquoi diable rejeter une règle simple : le mariage est célébré par le maire de la commune de l’un des deux époux ? Pourquoi complexifier la chose ? Rien ne justifie d’admettre pareille exception. Par ailleurs, vous dites qu’il existe de nombreuses justifications, sans en donner une seule !

_____Il est inutile de poser une obligation ferme dans ces cas, car si jamais le maire rejette la demande, le couple pourra toujours saisir un juge en urgence. En faisant cela, vous risquez de voir engager la responsabilité de nombreux maires qui, en toute bonne foi, ont considéré qu’il n’y avait pas de nécessité absolue. Nous sommes certains que les maires de la Principauté sauront faire preuve de bonne intelligence et utiliseront cette possibilité lorsque cela sera nécessaire.
_____Le mariage doit être public car il permet, d’une part, de s’assurer que l’ensemble de la cité soit au courant de se marier et, d’autre part, de s’assurer qu’il n’y a pas célébration d’un mariage lorsque que l’un des futurs époux est d’ores et déjà marié. Si certains de nos concitoyens souhaitent célébrer leur mariage dans un autre lieu, ils le pourront mais après l’avoir célébré à la mairie. Il a été voté, au niveau fédéral, une loi de séparation de l’État et de l’Église et pourtant vous vous apprêtez à obliger un maire, officier public, à se rendre dans une église pour y célébrer un mariage si telle est la volonté des époux ? Le mariage civil doit se passer à la mairie, le mariage religieux à l’Eglise, mais il ne faut pas mélanger les deux. C’est pourquoi nous maintenons notre amendement et voterons contre le vôtre.

_____À propos de l’article V, je ne faisais que soulever cette incohérence. Ne montez pas sur vos grands chevaux, Madame la Ministre-Présidente. Je ne répondrai pas plus à vos attaques personnelles qui sont, semble-t-il, un point commun cette fois-ci entre tous les membres de votre parti.

_____Enfin, sur l’anonymisation, nous serons tout autant intransigeant. Il ne s’agit pas de naïveté mais de confiance dans nos institutions. Tout au long de ce texte et à travers votre contre-amendement, il est éclatant que vous refusez d’avoir confiance en nos institutions. C’est une chose qui nous différencie là encore. Là encore, si un couple estime que son refus est uniquement fondé sur un motif discriminant, ils auront la possibilité de saisir les tribunaux.

_____Vos différents arguments ne nous convainquent malheureusement pas, c’est pourquoi nous les maintenons. Je vous remercie.
Député de Nielsburg (Rígland)
Premier adjoint au maire de Nielsburg (Rígland)

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Ingeborg Thorsen
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Parti politique

27 mars 2020, 01:23

Monsieur le député,

"Divorcer c'est difficile", sans blague ? Et vous ne pensez pas que si divorcer est complexe à vos yeux, il faudrait proposer de simplifier la procédure plutôt que de vous y arrêter devant comme face à un mur insurmontable ? Nous sommes là pour ça, je vous rappelle. Nous pourrons aborder ce point lors d'une prochaine session.
Concernant le mariage, c'est un contrat comme un autre, il n'y a pas marqué dans la loi qu'il revêt un enjeu métaphysique ou ayant un rôle prépondérant dans la vie de l'individu. On peut vivre ensemble sans mariage ou vivre seul en étant encore officiellement marié. Nous ne sommes plus au Moyen-Âge.

Nous ne sommes pas là pour étaler de façon casuistique tout ce qui peut se produire mais si vous voulez des exemples, un couple peut préférer être marié par le maire de son ancienne commune d'habitation, un différend peut être entre un conseil municipal et un couple et ce dernier peut vouloir être uni par quelqu'un d'autre. Si vous voulez d'autres cas et d'autres exemples, le café du commerce vous permettra d'en entendre plein. C'est une volonté possible de nos concitoyens, cette volonté n'est pas exagérée, alors nous voulons la permettre.

Vous nous faîtes un drôle de mélange, monsieur. Non aucun maire ne sera obligé de se rendre à l'église si le couple le veut, c'est seulement à sa volonté. Nous voulons une principauté des libertés où l'on peut s'arranger avec son maire ou ses adjoints pour se marier là où cela nous sied le mieux et où l'officier accepte de se déplacer. Non, on ne mariera pas un individu déjà marié et ce n'est pas parce que le mariage sera en dehors de la mairie que le maire pourra marier deux personnes dont il ne connaît ni l'identité, ni la situation maritale. Vous nous prenez pour des imbéciles ou quoi ? On sait lire un projet de loi et un amendement et en comprendre le sens. Et les maires connaissent leur métier !
Donc, je reviens sur la proposition d'amendement, et la retire pour le MRC, vous avez raison, ne surchargeons nullement la justice.

Pour vos soulèvements d'incohérence, vous pouvez vous les garder, de même que votre rappel de ce qui a été voté au niveau fédéral, nous ne sommes pas le Sénat Impérial, merci de lui laisser ses prérogatives. Si vous voulez discuter des lois fédérales, municipales ou d'ailleurs, montez un club, créez une association ou ouvrez un salon de thé, mais ce n'est pas l'endroit approprié, encore moins le moment.

Pour l'anonymisation, la position du gouvernement étant connue et irrévocable, nous ne tergiverserons pas.
Puisque vous non plus ne bougerez pas de vos positions et que le délais arrive à son terme, nous passerons donc au vote, si vous le voulez bien et si vous ne le voulez pas, c'est pareil.

Je vous remercie.
La débat est clos.

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