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[Parlement de Rígland] Dépôt des textes de lois

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Empire du Saphyr
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14 juil. 2019, 00:39

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Parlement Princier de Rígland - Dépôt des textes de lois


Sujet réservé aux députés de Rígland et au gouvernement de la Principauté.

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Ivan Cappelen
Député-maire de Karlsburg
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Parti politique

15 juil. 2019, 22:42

LOI RIG-IMM-001-167
Loi d'Immigration


Préambule :

La Principauté de Rígland affiche sa volonté de préserver un lien social international par une immigration contrôlée et une politique d'immigration sociale.
La Principauté de Rígland défend les droits des individus et leur liberté universelle et inconditionnelle de demeurer où bon leur semble.
La Principauté de Rígland reconnait la légitimité et la légalité de tous les habitants à demeurer sur son sol.


Titre I : De l'immigration légale


Article Premier -
La Principauté de Rígland ne reconnaît aucune immigration illégale ou clandestine, la Principauté protège et défend chacun de ses résidents. Toute personne entrant sur le territoire de la Principauté ne peut voir sa présence jugée illégale et ne peut être contraint par la force ou de quelque autre manière que ce soit à quitter le territoire.

Article Premier - bis
Contraindre par la force ou de quelque autre manière que ce soit, un citoyen ou un étranger à quitter le territoire du Rígland est puni par la loi d'une peine allant jusqu'à 3 ans d'emprisonnement, 20 ans de perte des droits civiques,

Article II -
Tout immigrant entrant sur le territoire de la Principauté de Rígland est dans l'obligation de se faire recenser à n'importe quel service administratif. Aussi chaque service administratif a pour devoir de recenser n'importe quel immigrant.

Article III -
Tout immigrant non-recensé ne peut faire l'objet d'aucune condamnation sinon la contrainte d'être recensé.

Titre II : Des moyens de recensement


Article IV -
Tout service administratif doit posséder en son sein, des fiches de recensement. Celle-ci requiert :
-Les noms et prénoms de la personne à recenser
-Sa date de naissance
-Sa nationalité
-Son lieu de naissance
-Son lieu de résidence actuelle
-Ses documents administratifs officiels s'il en a
-Signature de la fiche avec la date et le lieu de signature

Article V -
Les fiches de recensement doivent être envoyées sous 24h maximum, au Bureau de l'Immigration du Rígland (BIR) le plus proche, au service du Recensement.

Titre III : Du Bureau Central de l'Immigration du Rígland


Article VI -
Le Bureau Central de l'Immigration du Rígland (BCIR) est situé à Karlsburg. Il possède deux antennes majeurs à Nielsburg et Lensprima et 15 antennes mineurs dans les villes plus reculées de la Principauté.
Son rôle est de recenser les immigrants et de gérer les droits sociaux des migrants.

Article VII -
Le Bureau Central de l'Immigration du Rígland est divisé en trois services :
-Le Service du Recensement (SdR)
-Le Service d'Accompagnement Social (SdAS)
-Le Service des Droits Sociaux (SdDS)

Article VIII -
Le Service du Recensement est composé de 350 fonctionnaires chargés d'enregistrer les recensements des immigrants et de gérer la liste et le statut des immigrants.
Les fonctionnaires sont répartis ainsi :
-10 fonctionnaires par antenne mineure.
-50 fonctionnaires par antenne majeure.
-100 fonctionnaires au sein du Bureau Central.

Article IX -
Le Service d'Accompagnement Social est composé de 600 fonctionnaires chargés d'accompagner les immigrants dans leurs démarches administratives et dans leur démarche d'obtention de la nationalité saphyrienne.
Les fonctionnaires sont répartis ainsi :
-20 fonctionnaires par antenne mineure.
-75 fonctionnaires par antenne majeure.
-150 fonctionnaires au sein du Bureau Central.

Article X -
Le Service des Droits Sociaux est composé de 600 fonctionnaires chargés de gérer et d'accorder les aides sociales spécifiques aux immigrants renseignées au Titre IV de la présente loi.
Chaque antenne définit son budget et alloue les aides avec une marge supérieure allant jusqu'à 200% des montants ríglandiens minimum des aides, donnés par le Bureau Central.
Les fonctionnaires sont répartis ainsi :
-20 fonctionnaires par antenne mineure.
-50 fonctionnaires par antenne majeure.
-200 fonctionnaires au sein du Bureau Central.

Titre IV : Des droits des immigrants


Article XI -
Les droits inaliénables et inconditionnelles des étrangers sur le sol du Rígland sont :
-Droit de demeurer sur le territoire du Rígland
-Droit d'égal traitement qu'avec tout citoyen
-Droit de ne subir aucun discrimination
-Droit d'obtenir un revenu solidaire en cas de revenu insuffisant à une vie digne
-Droit d'être éduqué jusqu'à ses 18 ans aux frais de la Principauté
-Droit de recevoir des cours de phoécien saphyrien aux frais de la Principauté
-Droit d'être consulté à toute modification de la présente loi et droit de s'y opposer

Article XII -
Les aides sociales spécifiques aux immigrants sont définies annuellement et si besoin, exceptionnellement par le Bureau Central de l'Immigration du Rígland.

Titre V : Des décisions


Article XIII -
La prise de décision est décentralisée, chaque Bureau de l'Immigration a droit d'organiser son budget comme bon lui semble et s'écarter des décisions du Bureau Central aussi loin que celui-ci le juge acceptable. Si le Bureau Central estime qu'un Bureau s'est trop éloigné de sa décision, il peut faire appel à la Justice du Rígland qui est habilité à décider si les mesures prises par un Bureau sont excessives ou proportionnées face à leur situation particulière.

Article XIV -
La décision du budget accordé aux Bureau de l'Immigration revient au Parlement Princier du Rígland. Celui-ci doit être voté dans la loi budgétaire du Rígland et doit se faire après réception et lecture des doléances desdits Bureaux.

Le 15 Juillet 167,
Ivan Cappelen,
Ministre-Président du Rígland


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