01 mars 2020, 17:54
Arrêté municipal A0003-01-03-174
Création d'une commission municipale
Normes d'accès aux services communaux
Vu la Constitution,
Considérant les délibérations du Conseil Municipal,
Le Maire
ARRETE
Article 1.
Il est institué une Commission Insertion-Handicap. La commission est présidée par un des adjoints du Maire et statue sur la politique municipale "Insertion-Handicap". Les délibérations de la commission sont débattues en Conseil Municipal puis arrêtées par le Maire si adoption il y a.
Article 2.
La Commission reçoit des experts et professionnels de santé en matière d'insertion et de handicap ainsi que des personnes travaillant dans le monde du handicap ou présentant un handicap.
Elle a notamment pour mission de veiller à ce que l'ensemble des services et bâtiments municipaux soient accessibles aux personnes présentant un handicap avant la fin du mandat. De plus, elle tachera à établir un Plan d'Insertion-Handicap Municipal pour adapter les infrastructures de la Ville au handicap.
Article 3.
La Mairie ne délivrera pas de permis de construire aux projets de lieux publics ou à but lucratifs ne présentant pas d'infrastructures permettant un accueil des personnes en situation de handicap fait dans le respect de la dignité humaine.
Article 4.
Les services municipaux sont chargés de l'application du présent arrêté. La Commission "Insertion-Handicap" veille à l'application du présent arrêté.
À Wulfsburg,
Le dimanche 01 mars de l'an 175
George Fortam
Maire de Wulfsburg
PDG de Asvild och Epona - Saphryske Hästföretag
______________________
Ancien Président du Conseil de Sa Majesté Impériale
(192 à 195)
Ancien Sénateur Impérial
(LXXe, LXXIe, LXXIIe, LXXIIIe Législatures)
Ancien Maire de Wulfsburg
Ancien Ministre-Président de Skadie