Clerc du Château de Wulfsburg
Tout texte à promulguer au Journal Officiel de Skadie par Son Altesse Sérénissime est à soumettre ici.
_____
Heure d'Orcyssia : (GMT-2) | |||
| 🌦️ Météo |
| 🪙 Bourse d'Orcyssia |
👑Longue vie à l'Empereur !👑 |
Sa Majesté Impériale Victor Ier |
| 🧭 Carte de l'Empire |
Modérateur : Thorvald Wendsson
Loi d’organisation des normes régissant l’éducation
Titre I - Des écoles maternelles
Article 1.-
Les équipements suivant pour 100 écoliers des écoles maternelles doivent être distribués à chaque établissement :
- 10 ordinateurs
- 3 vidéoprojecteurs
- 3 tableaux numériques interactifs
- un accès à internet supérieur à 1000 kb/s
- 10 équipements de loisirs
- 10 lavabos
- 10 toilettes mixtes
Pour chaque écolier, les établissements doivent recevoir :
- 1 chaise scolaire
- 1 table scolaire
- 1 matelas de sieste
- 1 couverture de sieste
- 1 kit de rentrée comprenant : 7 crayons de couleurs, 7 feutres de couleurs, 1 gomme, 1 règle, 1 trousse, 3 cahiers au format 17x22cm, 1 carnet de liaison, dans le cas d’établissement avec port de l’uniforme 1 uniforme
Pour chaque classe, les établissements doivent recevoir :
- 1 tableau scolaire à marqueur
- 1 carte du Saphyr
- 1 drapeau saphyrien
- 1 kit d’équipement pédagogique comprenant : 1 jeu d’éveil, 1 jeu d’imitation, 5 instruments de musique, 1 ensemble de pâte à modeler, 1 ensemble de cuisine
Pour chaque professeur, les établissements doivent recevoir :
- 1 bureau de professeur
- 1 chaise de professeur
- 1 petit tableau
- 1 kit de rentrée comprenant : 4 stylos de couleurs, 4 feutres de couleurs, 2 effaceurs, 2 cahiers au format 24x32, 1 carnet d’observation, dans le cas d’un établissement avec port de l’uniforme 1 uniforme
Pour chaque établissement, ces équipements doivent être distribués :
- 6 étagères de rayonnage de documents
- 2 bacs à livres/CD/DVD
- 2 bacs à albums
- 8 bancs de vestiaires
- 3 étagères de stockage d’archives
- 5 kit sportifs comprenant : 3 ballons de football, 3 ballons de basketball, 3 ballons de handball, 100 raquettes de ping-pong, 100 raquettes de badminton, 50 disques de frisbee, 30 paires de rollers, 30 chasubles divisés en trois couleurs
- 5 extincteurs
- 5 alarmes incendie
- 5 détecteurs de fumée
Article 2.-
Les personnels suivant pour 18 élèves doivent être recrutés pour chaque établissement :
- 1 professeur
- 1 aide à l’animation de classe
- 1 aide à la réalisation des devoirs
Les personnels suivant pour chaque établissement doivent être recrutés :
- 1 directeur d’établissement (élu parmi le corps enseignant)
- 1 trésorier-comptable d’établissement (nommé par le Palatinat)
- 4 agents d’entretien
- 1 intervenant musical (à temps partiel sur plusieurs établissements)
- 1 intervenant d’arts plastiques (à temps partiel sur plusieurs établissements)
- 2 accompagnants des élèves en situation de handicap
- 2 personnels d’aide à la direction (élus parmi le corps enseignant)
Article 3.-
Chaque établissement doit proposer à ses écoliers les options suivante :
- 1 option musicale
- 1 option artistique-plastique
- 3 options de langue vivante étrangère
Article 4.-
Les équipements et personnels obligatoirement fournis et recrutés à chaque établissement énoncés dans les articles 1 et 2 sont renouvelés chaque année selon les manques transcrits par les directeurs d’établissements aux pouvoirs publics pour combler les matériels et effectifs manquants et la disponibilité des pouvoirs publics à pourvoir ces demandes. En plus de ce cadre, le Palatinat fournit à chaque établissement une enveloppe de fonctionnement équivalente à 850 Augustis par écolier afin d’assurer le fonctionnement global de l’établissement et l’organisation d'activités extrascolaires.
Titre II - Des écoles élémentaires
Article 5.-
Les équipements suivant pour 100 élèves des écoles élémentaires doivent être distribués à chaque établissement :
- 20 ordinateurs
- 5 vidéoprojecteurs
- 5 tableaux numériques interactifs
- un accès à internet supérieur à 1500 kb/s
- 15 lavabos
- 15 toilettes mixtes
Pour chaque élève, les établissements doivent recevoir :
- 1 chaise scolaire
- 1 table scolaire
- 1 kit de rentrée comprenant : 10 crayons de couleurs, 10 feutres de couleurs, 1 gomme, 1 règle, 1 équerre, 1 calculatrice basique, 1 trousse, 6 cahiers au format 24x32cm, 1 carnet de liaison, dans le cas d’établissement avec port de l’uniforme 1 uniforme. Le kit devra être rendu à la fin de l’année.
Pour chaque classe, les établissements doivent recevoir :
- 1 tableau scolaire à marqueur
- 1 carte du Saphyr
- 1 carte du monde
- 1 drapeau saphyrien
- 1 kit d’équipement pédagogique comprenant : 3 manuscrits de pièces de théâtre, 10 instruments de musique, 10 ensemble de peinture, 2 ensemble de cuisine
Pour chaque professeur, les établissements doivent recevoir :
- 1 bureau de professeur
- 1 chaise de professeur
- 1 petit tableau
- 1 kit de rentrée comprenant : 4 stylos de couleurs, 4 feutres de couleurs, 2 effaceurs, 2 cahiers au format 24x32, 1 carnet d’observation, dans le cas d’un établissement avec port de l’uniforme 1 uniforme
Pour chaque établissement, ces équipements doivent être distribués :
- 10 étagères de rayonnage de documents
- 5 bacs à livres/CD/DVD
- 5 bacs à albums
- 15 bancs de vestiaires
- 5 étagères de stockage d’archives
- 15 kit sportifs comprenant : 5 ballons de football, 5 ballons de basketball, 5 ballons de handball, 100 raquettes de ping-pong, 100 raquettes de badminton, 50 disques de frisbee, 30 paires de rollers, 50 chasubles divisés en trois couleurs
- 10 extincteurs
- 10 alarmes incendie
- 10 détecteurs de fumée
Article 6.-
Les personnels suivant pour 22 élèves doivent être recrutés pour chaque établissement :
- 1 professeur
- 1 aide à la réalisation des devoirs
Les personnels suivant pour chaque établissement doivent être recrutés :
- 1 directeur d’établissement (élu parmi le corps enseignant)
- 1 trésorier-comptable d’établissement (nommé par le Palatinat)
- 8 agents d’entretien
- 3 intervenants musicaux (à temps partiel sur plusieurs établissements)
- 3 intervenants d’arts plastiques (à temps partiel sur plusieurs établissements)
- 18 accompagnants des élèves en situation de handicap
- 6 personnels d’aide à la direction (élus parmi le corps enseignant)
Article 7.-
Chaque établissement doit proposer à ses écoliers les options suivante :
- 1 option musicale
- 1 option littéraire
- 1 option artistique-plastique
- 3 options de langue vivante étrangère
Article 8.-
Les équipements et personnels obligatoirement fournis et recrutés à chaque établissement énoncés dans les articles 1 et 2 sont renouvelés chaque année selon les manques transcrits par les directeurs d’établissements aux pouvoirs publics pour combler les matériels et effectifs manquants et la disponibilité des pouvoirs publics à pourvoir ces demandes. En plus de ce cadre, le Palatinat fournit à chaque établissement une enveloppe de fonctionnement équivalente à 1000 Augustis par élève afin d’assurer le fonctionnement global de l’établissement et l’organisation d'activités extrascolaires.
Titre III - Des collèges
Article 9.-
Les équipements suivant pour 100 élèves des collèges doivent être distribués à chaque établissement :
- 50 ordinateurs
- 5 vidéoprojecteurs
- 5 tableaux numériques interactifs
- un accès à internet supérieur à 2000 kb/s
- 20 lavabos
- 15 toilettes mixtes
Pour chaque élève, les établissements doivent recevoir :
- 1 chaise scolaire
- 1 table scolaire
- 1 kit de rentrée comprenant : 4 stylos de couleurs, 10 crayons de couleurs, 3 surligneurs de couleurs, 1 gomme, 1 règle, 1 équerre, 1 rapporteur, 1 compas, 1 calculatrice, 1 trousse, 10 cahiers au format 24x32cm, 1 carnet de liaison, dans le cas d’établissement avec port de l’uniforme 1 uniforme. Le kit devra être rendu à la fin de l’année.
Pour chaque classe, les établissements doivent recevoir :
- 1 tableau scolaire à marqueur
- 1 carte du Saphyr
- 1 carte du monde
- 1 drapeau saphyrien
- 1 kit d’équipement pédagogique comprenant : 3 manuscrits de pièces de théâtre, 12 instruments de musique, 5 ensembles de mécanique
Pour chaque professeur, les établissements doivent recevoir :
- 1 bureau de professeur
- 1 chaise de professeur
- 1 petit tableau
- 1 kit de rentrée comprenant : 8 stylos de couleurs, 6 feutres de couleurs, 3 effaceurs, 4 cahiers au format 24x32, 1 carnet d’observation, dans le cas d’un établissement avec port de l’uniforme 1 uniforme
Pour chaque établissement, ces équipements doivent être distribués :
- 10 étagères de rayonnage de documents
- 5 bacs à livres/CD/DVD
- 5 bacs à albums
- 15 bancs de vestiaires
- 8 étagères de stockage d’archives
- 20 kit sportifs comprenant : 8 ballons de football, 8 ballons de basketball, 8 ballons de handball, 120 raquettes de ping-pong, 120 raquettes de badminton, 50 disques de frisbee, 30 paires de rollers, 80 chasubles divisés en trois couleurs
- 18 extincteurs
- 18 alarmes incendie
- 18 détecteurs de fumée
Article 10.-
Les personnels suivant pour 22 élèves doivent être recrutés pour chaque établissement :
- 1 professeur
Les personnels suivant pour chaque établissement doivent être recrutés :
- 1 directeur d’établissement (élu parmi le corps enseignant)
- 1 trésorier-comptable d’établissement (nommé par le Palatinat)
- 15 agents d’entretien
- 5 intervenants musicaux (à temps partiel sur plusieurs établissements)
- 5 intervenants d’arts plastiques (à temps partiel sur plusieurs établissements)
- 20 accompagnants des élèves en situation de handicap
- 8 personnels d’aide à la direction (élus parmi le corps enseignant)
Article 11.-
Chaque établissement doit proposer à ses écoliers les options suivante :
- 2 options musicales
- 2 options littéraires
- 1 options artistiques-plastiques
- 4 options de langue vivante étrangère
Article 12.-
Les équipements et personnels obligatoirement fournis et recrutés à chaque établissement énoncés dans les articles 1 et 2 sont renouvelés chaque année selon les manques transcrits par les directeurs d’établissements aux pouvoirs publics pour combler les matériels et effectifs manquants et la disponibilité des pouvoirs publics à pourvoir ces demandes. En plus de ce cadre, le Palatinat fournit à chaque établissement une enveloppe de fonctionnement équivalente à 1200 Augustis par élève afin d’assurer le fonctionnement global de l’établissement et l’organisation d'activités extrascolaires.
Titre IV - Des lycées
Article 13.-
Les équipements suivant pour 100 élèves des lycées doivent être distribués à chaque établissement :
- 50 ordinateurs
- 5 vidéoprojecteurs
- 5 tableaux numériques interactifs
- un accès à internet supérieur à 2000 kb/s
- 20 lavabos
- 15 toilettes mixtes
Pour chaque élève, les établissements doivent recevoir :
- 1 chaise scolaire
- 1 table scolaire
- 1 kit de rentrée comprenant : 6 stylos de couleurs, 4 surligneurs de couleurs, 1 gomme, 1 règle, 1 équerre, 1 rapporteur, 1 compas, 1 calculatrice avancée, 1 trousse, 15 cahiers au format 24x32cm, 1 carnet de liaison, dans le cas d’établissement avec port de l’uniforme 1 uniforme. Le kit devra être rendu à la fin de l’année.
Pour chaque classe, les établissements doivent recevoir :
- 1 tableau scolaire à marqueur
- 1 carte du monde
- 1 carte du Saphyr
- 1 drapeau saphyrien
- 1 kit d’équipement pédagogique comprenant : 3 manuscrits de pièces de théâtre, 12 instruments de musique, 5 ensembles de mécanique, 1 ensemble de réalisation cinématographique
Pour chaque professeur, les établissements doivent recevoir :
- 1 bureau de professeur
- 1 chaise de professeur
- 1 petit tableau
- 1 kit de rentrée comprenant : 8 stylos de couleurs, 6 feutres de couleurs, 3 effaceurs, 4 cahiers au format 24x32, 2 carnets d’observation, dans le cas d’un établissement avec port de l’uniforme 1 uniforme
Pour chaque établissement, ces équipements doivent être distribués :
- 15 étagères de rayonnage de documents
- 10 bacs à livres/CD/DVD
- 18 bancs de vestiaires
- 10 étagères de stockage d’archives
- 25 kit sportifs comprenant : 10 ballons de football, 10 ballons de basketball, 10 ballons de handball, 150 raquettes de ping-pong, 150 raquettes de badminton, 50 disques de frisbee, 30 paires de rollers, 100 chasubles divisés en trois couleurs
- 20 extincteurs
- 20 alarmes incendie
- 20 détecteurs de fumée
Article 14.-
Les personnels suivant pour 28 élèves doivent être recrutés pour chaque établissement :
- 1 professeur
Les personnels suivant pour chaque établissement doivent être recrutés :
- 1 directeur d’établissement (élu parmi le corps enseignant)
- 1 trésorier-comptable d’établissement (nommé par le Palatinat)
- 18 agents d’entretien
- 6 intervenants musicaux (à temps partiel sur plusieurs établissements)
- 6 intervenants d’arts plastiques (à temps partiel sur plusieurs établissements)
- 22 accompagnants des élèves en situation de handicap
- 10 personnels d’aide à la direction (élus parmi le corps enseignant)
Article 15.-
Chaque établissement doit proposer à ses écoliers les options suivante :
- 2 options musicales
- 2 options littéraires
- 1 option de spectacle vivant
- 1 options artistiques-plastiques
- 4 options de langue vivante étrangère
Article 16.-
Les équipements et personnels obligatoirement fournis et recrutés à chaque établissement énoncés dans les articles 1 et 2 sont renouvelés chaque année selon les manques transcrits par les directeurs d’établissements aux pouvoirs publics pour combler les matériels et effectifs manquants et la disponibilité des pouvoirs publics à pourvoir ces demandes. En plus de ce cadre, le Palatinat fournit à chaque établissement une enveloppe de fonctionnement équivalente à 1500 Augustis par élève afin d’assurer le fonctionnement global de l’établissement et l’organisation d'activités extrascolaires.
Titre V - Du financement et de l’implémentation de la réforme
Article 17.-
Les dépenses liées à l’implémentation de ces nouveaux cadres-scolaires sont tirées du budget du Palatinat. Elles sont échelonnées de façon à atteindre les objectifs d’équipements et d’effectifs à la rentrée 197, sans enclencher de hausse significative du budget alloué à l’éducation.
Loi princière de règlementation budgétaireVotre Altesse Sérénissime,
Par la présente, je vous soumets, au nom de la Chambre des Communes de Skadie, le texte suivant, attendant votre promulgation.
Linda Vaernes
Ministre-Présidente de Skadie
Loi princière de règlementation budgétaire
Article 1.-
(1) Le Ministre-Président de la Principauté de Skadie doit présenter chaque année une proposition de loi des finances de la Principauté prévoyant les dépenses et les recettes du gouvernement pour l’année qui vient.
(2) Cette loi de finances doit être votée par une majorité simple de la Chambre des Communes de Skadie avant le début de l’année, faute de quoi aucun impôt ne pourra être levé et aucune dépense non-urgente ne pourra avoir lieu, jusqu’à l’adoption d’une loi de finances.
Article 2.-
(1) Le montant total des dépenses prévues dans la loi de finances ne peut pas excéder le montant total des recettes prévues.
(2) La présente règle devra être respectée pour la loi de finances de l’année 203.
Article 3.-
(1) Le Ministre-Président de la Principauté de Skadie peut s’affranchir des règles énoncés à l’article 2 de la présente loi en proposant une loi de finances présentant une balance déficitaire si il estime que des circonstances exceptionnelles l’imposent.
(2) Une loi de finances présentant une balance déficitaire du fait de circonstances exceptionnelles doit être adoptée par la Chambre des Communes avec une majorité qualifiée de trois quarts des votes.
Article 4.-
(1) Le Ministre-Président de la Principauté de Skadie peut solliciter la Chambre des Communes pour obtenir une révision de la loi des finances en cours d’année en cas de circonstances exceptionnelles.
(2) Une révision de la loi de finances du fait de circonstances exceptionnelles doit être adoptée par la Chambre des Communes avec une majorité qualifiée de trois quarts des votes, faute de quoi la loi de finances reste établie telle qu’elle est.
Loi princière relative à l'insertion des jeunes sur le marché du travailVotre Altesse Sérénissime,
Par la présente, je vous soumets, au nom de la Chambre des Communes de Skadie, le texte suivant, attendant votre promulgation.
Linda Vaernes
Ministre-Présidente de Skadie
Loi princière relative à l'insertion des jeunes sur le marché du travail
Article 1.-
(1) Il est créé un crédit d’impôt d’incitation à la formation de jeunes entrants sur le marché du travail, à savoir un dispositif fiscal permettant à une entreprise de se voir retourner une partie du montant de taxe professionnelle dont elle s’est acquittée.
(2) Une entreprise est éligible au crédit d’impôt d’incitation à la formation de jeunes entrants sur le marché du travail si elle offre à un salarié de moins de 25 ans n’ayant jamais occupé un emploi rémunéré pendant plus de trois mois auparavant une formation professionnelle qualifiante.
(3) Dans le cadre du crédit d’impôt d’incitation à la formation de jeunes entrants sur le marché du travail, une entreprise peut demander à se voir retourner 50% des sommes engagées pour la formation, tant que le montant total à rembourser n’excède pas le montant total de taxe professionnelle dont s’est acquittée l’entreprise.
(4) Toute entreprise bénéficiant du crédit d’impôt d’incitation à la formation de jeunes entrants sur le marché du travail doit pouvoir être en mesure de justifier les sommes engagées, faute de quoi elle s’expose à des poursuites judiciaires.
Article 2.-
(1) Il est créé un crédit d’impôt d’incitation à l’embauche de jeunes entrants sur le marché du travail, à savoir un dispositif fiscal permettant à une entreprise de se voir retourner une partie du montant de taxe professionnelle dont elle s’est acquittée.
(2) Une entreprise est éligible au crédit d’impôt d’incitation à l’embauche de jeunes entrants sur le marché du travail si elle emploi un salarié de moins de 25 ans n’ayant jamais occupé un emploi rémunéré pendant plus de trois mois auparavant pour un contrat d’une durée d’au moins un an.
(3) Dans le cadre du crédit d’impôt d’incitation à l’embauche de jeunes entrants sur le marché du travail, une entreprise peut demander à se voir rembourser 150 Augustis par mois pendant les douze premiers d’embauche de chaque salarié.
Gouvernement Vaernes IIIVotre Altesse Sérénissime,
Par la présente, je vous soumets ma proposition de composition de votre Conseil d'État.
Linda Vaernes
Ministre-Présidente de Skadie
Décret du Prince
Composition du Conseil d'État du Prince de Skadie
Vu la Constitution,
Sur proposition de la Ministre-Présidente,
Le Prince Souverain de Skadie décrète :
Article 1.-
Sont nommés :Article 2.-
- Ministre-Présidente : Linda Vaernes (CMD)
- Vice-Ministre- Président : Tor Bengtsson (CMD)
- Intendante princière : Elise Moller (Ind.)
- Inspecteur princier : Fredrik Dahl (CMD)
- Magistrate princière : Karolina Rosenblad (CMD)
- Connétable princier : Lars Lindeman (CMD)
- Maître des Ports du Prince : Andrea Degermark (Ind.)
- Maître des Forêts du Prince : Stefan Almqvist (Ind.)
- Rectrice princière : Märta Stenbeck (CMD)
- Secrétaire au Travail : Velam Hedström (CMD)
- Secrétaire à la Santé : Adelina Sandell (CMD)
- Secrétaire à la Ville et à l'Aménagement du territoire : Simon Lundholm (CMD)
- Secrétaire à la Culture : Emelie Lindroth (Ind.)
Le présent décret entrera en vigueur et le Conseil d'État du Prince de Skadie prendra ses fonctions dès sa publication au Journal Officiel de la Principauté.
Loi princière relative au renforcement de la protection des droits des salariésVotre Altesse Sérénissime,
Par la présente, je vous soumets, au nom de la Chambre des Communes de Skadie, les textes suivant, attendant votre promulgation.
Linda Vaernes
Ministre-Présidente de Skadie
Loi princière relative au renforcement de la protection des droits des salariés
Titre I - Du droit de grève des employés gouvernementaux
Article 1.-
Les employés du gouvernement de la Principauté de Skadie ont la possibilité d’exercer le droit de grève dans les mêmes conditions que les autres salariés sur le territoire de la Principauté, sauf exceptions prévues par la loi.
Article 2.-
Les employés du gouvernement de la Principauté de Skadie exerçant des missions de maintien de la paix et de la sécurité civile doivent déposer un préavis de grève au moins 96 heures avant le début de leur action et estimer le taux de participation au mouvement.
Article 3.-
Le gouvernement de la Principauté de Skadie peut ordonner la réquisition de suffisamment d’employés du gouvernement exerçant des missions de maintien de la paix et de la sécurité civile pour assurer la présence en service d’au moins 50% des effectifs habituels les jours de grève.
Article 4.-
Le début d’un mouvement de grève sans se conformer aux dispositions de l’article 2 ou la participation à un mouvement de grève en dépit d’une réquisition telle que prévue par l’article 3 sont des fautes professionnelles passibles de sanctions disciplinaires ou de licenciement.
Titre II - De l’établissement de l’Autorité Skadienne du Travail
Article 5.-
Il est créé par la présente loi l’Autorité Skadienne du Travail, agence gouvernementale placée sous la responsabilité du Secrétariat au Travail du gouvernement de Skadie, dont la mission est de garantir le respect du droit du travail applicable dans la Principauté.
Article 6.-
(1) Dans le cadre de sa mission, l’Autorité Skadienne du Travail est autorisée à solliciter toute personne physique ou morale pour obtenir des documents permettant de contrôler le respect de la législation en vigueur en matière de droits des salariés.
(2) L’Autorité Skadienne du Travail est autorisée à effectuer des contrôles physiques sur site pour s’assurer du respect de la législation en vigueur en matière de droits des salariés.
Article 7.-
Si elle constate des violations de la législation en vigueur en matière de droits des salariés, l’Autorité Skadienne du Travail est habilitée à imposer aux entreprises concernées des amendes contestables devant les Cours de Justice.
Article 8.-
Si elle constate des violations d’une législation sans lien avec les droits des salariés, l’Autorité Skadienne du Travail est dans le devoir de transmettre ses informations et ses conclusions aux autorités policières compétentes.
Article 9.-
L’Autorité Skadienne du Travail a un devoir d’information vis-à-vis des personnes employées sur le territoire de la Principauté de Skadie et peut dans ce cadre être sollicitée par toute personne employée sur le territoire de la Principauté désireuse d’obtenir des renseignements sur ses droits. L’Autorité Skadienne du Travail doit traiter ces requêtes dans les délais les plus raisonnables possibles.
Titre III - De l’établissement d’un financement public des organisations syndicales
Article 10.-
(1) Un syndicat est une association de personnes formée dans la perspective de la défense d’intérêts professionnels communs.
(2) Un syndicat est reconnu comme tel par la loi de la Principauté une fois ses statuts validés par l’Autorité Skadienne du Travail qui doit les approuver ou les rejeter dans un délai maximal de 15 jours suivant leur dépôt.
(3) Tout refus par l’Autorité Skadienne du Travail d’approuver les statuts d’une organisation aspirant au statut de syndicat doit être motivé et est contestable devant une Cour de Justice.
Article 11.-
(1) Tout syndicat légalement reconnu par l’Autorité Skadienne du Travail est tenu de lui fournir chaque année son nombre d’adhérents sur le territoire de la Principauté de Skadie.
(2) L’Autorité Skadienne du Travail est chargée de distribuer chaque année à chaque syndicat une subvention dont le montant est égal à 2 Augustis par adhérent.
(3) Si l’Autorité Skadienne du Travail ne peut octroyer de subventions à un syndicat n’ayant pas fourni de nouveau décompte de son nombre d’adhérents depuis au moins 12 mois.
(4) Toute fraude par un syndicat sur le nombre de ses adhérents correspond à un détournement de fond publics et, si détectée, doit être signalée par l’Autorité Skadienne du Travail aux autorités policières compétentes pour entamer des poursuites.
Loi princière relative aux modalités d’organisation de référendums
Article 1.-
Un référendum est défini comme une consultation dans laquelle tous les électeurs sont appelés à répondre à une question dont les réponses possibles sont clairement définies, et dont le résultat doit obligatoirement être suivi par les autorités compétentes par la suite.
Article 2.-
Tout référendum doit être organisé par les autorités compétentes dans les 50 jours suivant sa décision selon les modalités prévues par la présente loi.
Article 3.-
Son Altesse Sérénissime le Prince souverain de Skadie est habilité à convoquer un référendum selon sa convenance au moyen d’un décret princier précisant explicitement la question posée et les différentes options de réponse.
Article 4.-
(1) Le Ministre-Président de Skadie est habilité à déposer devant la Chambre des Communes de Skadie une motion référendaire d’origine exécutive précisant explicitement la question posée et les différentes options de réponse.
(2) La motion référendaire d’origine exécutive doit être approuvée par une majorité simple de députés de la Chambre des Communes.
Article 5.-
(1) Les députés de la Chambre des Communes de Skadie sont habilités à déposer une motion référendaire d’origine législative précisant explicitement la question posée et les différentes options de réponse.
(2) Une motion référendaire d’origine législative ne saurait être prise en compte si elle est signée par moins de 8 députés.
(3) La motion référendaire d’origine législative doit être approuvée par une majorité simple de députés de la Chambre des Communes.
Article 6.-
(1) Tout électeur de Skadie est habilité à proposer l’organisation d’un référendum par courrier adressé au Secrétariat aux Institutions et au Gouvernement.
(2) Le Secrétariat aux Institutions et au Gouvernement est tenu de regrouper les demandes d’organisation de référendum similaires et de proposer sur son site la possibilité pour chaque électeur de parrainer l’organisation de ce référendum.
(3) Si l’organisation d’un référendum est parrainée par un nombre de citoyens excédant 5% du nombre total d’électeurs inscrits et par au moins 4 députés de la Chambre des Communes de Skadie, le référendum doit être organisé selon les conditions prévues à l’article 2 de la présente loi.
Retourner vers « Château de Wulfsburg »
Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 1 invité