[Château de Rosyth] Textes à promulguer

[Empire du Saphyr]

Clerc du Château de Rosyth


Tout texte à promulguer au Journal Officiel du Njördland par Son Altesse Sérénissime est à soumettre ici.

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[Léon Hansen]

Votre Altesse Sérénissime,

Par la présente, je vous soumets le texte suivant, voté par le Parlement Princier du Njördland, pour promulgation.

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Modification du titre III du Code Civil Fédéral

Article 1.-
L'article 1, titre III du Code Civil Fédéral est abrogé dans la principauté du Njördland.

Article 2.-
L'article 1, titre III du Code Civil Fédéral est remplacé par les dispositions suivante :

Le mariage civil est une union légale et reconnue par l'état, entre deux individus majeurs ou mineurs d'au moins 18 ans.
L'Etat fédéral reconnaît le fondement de la souveraineté des principautés, des cités libres et du palatinat à décider des conditions du mariage.
Sauf législation fédérée, les conditions du mariage sont par défaut, celles énoncées dans le présent titre.

Le XXX, à Rosyth
Le Très Honorable Léon Hansen
Ministre-Président du Njördland

[Léon Hansen]

Votre Altesse Sérénissime,

Par la présente, je vous soumets le texte suivant, voté par le Parlement Princier du Njördland, pour promulgation.

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Légalisation de la peine de mort

Article 1.-
En vertu de l'article 80 de la constitution fédérale, la Principauté du Njördland autorise la peine de mort pour l'ensemble des crimes commis sur son sol.

Article 2.-
Il revient au juge de fixer une date pour l'exécution, qui ne peut survenir moins de 30 jours après l'énoncé de la peine prononcée contre l'individu condamné.

Article 3.-
Il revient au juge de fixer le procédé d'exécution dans les 10 jours suivant la prononciation de la peine. Le juge choisi un procédé d'exécution parmi les suivants :

• Exécution par pendaison ;

• Exécution par peloton ;

• Exécution par chaise électrique.

Le XXX, à Rosyth
Le Très Honorable Léon Hansen
Ministre-Président du Njördland

[Bendt Nyborg]

Votre Altesse Sérénissime,

Par la présente, je vous soumets, au nom de la Chambre des Communes du Njördland, le texte suivant, attendant votre promulgation.

Bendt Nyborg
Ministre-Président du Njördland

Loi princière relative à l’insertion des jeunes sur le marché du travail

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Loi princière relative à l’insertion des jeunes sur le marché du travail

Titre I - Incitations à la formation professionnelle

Article 1.-
Il est créé un crédit d’impôt d’incitation à la formation professionnelle, à savoir un dispositif fiscal permettant à une entreprise de se voir retourner une partie du montant de taxe professionnelle dont elle s’est acquittée selon les conditions prévues par la présente loi.

Article 2.-
Une entreprise est éligible au crédit d’impôt d’incitation à la formation professionnelle si elle offre à un salarié de moins de 25 ans une formation professionnelle qualifiante.

Article 3.-
(1) Dans le cadre du crédit d’impôt d’incitation à la formation professionnelle, une entreprise peut demander à se voir retourner 50% des dépenses engagées pour avoir offert une prestation telle que décrite dans l’article 2.
(2) Le montant total des sommes retournées à une entreprise ne peut excéder le montant total de taxe professionnelle dont s’est acuité l’entreprise.

Article 4.-
Une entreprise bénéficiant du crédit d’impôt d’incitation à la formation professionnelle doit pouvoir justifier des sommes engagées dans le cadre de la formation professionnelles des salariés de moins de 25 ans.


Titre II - Incitations à l’embauche de jeunes

Article 5.-
Il est créé un crédit d’impôt d’incitation à l’embauche d’entrants sur le marché du travail, à savoir un dispositif fiscal permettant à une entreprise de se voir retourner une partie du montant de taxe professionnelle dont elle s’est acquittée selon les conditions prévues par la présente loi.

Article 6.-
Une entreprise est éligible au crédit d’impôt d’incitation à l’embauche d’entrants sur le marché du travail si elle embauche pour un contrat d’au moins un an une personne de moins de 25 ans n’ayant jamais eu de contrat rémunéré de plus de trois mois auparavant.

Article 7.-
Dans le cadre du crédit d’impôt d’incitation à la formation professionnelle, une entreprise peut demander à se voir retourner 200 Augustis pour chacun des douze premiers mois de l’embauche du salarié répondant aux conditions de l’article 7.

[Bendt Nyborg]

Votre Altesse Sérénissime,

Par la présente, je vous soumets ma proposition de composition de votre Conseil d'État.

Bendt Nyborg
Ministre-Président du Njördland

Gouvernement Nyborg

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Décret du Prince
Composition du Conseil d'État du Prince de Njördland

Vu la Constitution,
Sur proposition du Ministre-Président,
Le Prince Souverain de Njördland décrète :

Article 1.-
Sont nommés :

• Ministre-Président : Bendt Nyborg (CMD)
• Trésorier princier : Sondre Samuelsen (Ind.)
• Secrétaire aux Affaires sociales : Gunvor Flaa (Ind.)
• Chancelier du Sceau du Prince : Arnfinn Abel (CMD)
• Maître des Ports du Prince : Sarah Kalpije-Ranhört (CMD)
• Connétable princier : Martin Rise (Ind.)
• Intendant princier : Svanhild Selberg (CMD)
• Maître des Forêts du Prince : Thor Solberg (CMD)
• Secrétaire aux Affaires Éducatives et Culturelles : Karen Asker (Ind.)

Article 2.-
Le présent décret entrera en vigueur et le Conseil d'État du Prince de Njördland prendra ses fonctions dès sa publication au Journal Officiel de la Principauté.

[Bendt Nyborg]

Votre Altesse Sérénissime,

Par la présente, je vous soumets, au nom de la Chambre des Communes du Njördland, le texte suivant, attendant votre promulgation.

Bendt Nyborg
Ministre-Président du Njördland

Loi princière relative au développement économique durable

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Loi princière relative au développement économique durable

Titre I - Création de l’Autorité Njördlandaise de l’Environnement

Article 1.-
Il est créé par la présente loi l’Autorité Njördlandaise de l’Environnement dont l’objectif est de conseiller le gouvernement de la Principauté du Njördland dans les politiques publiques de préservation de l’environnement, d’évaluer l’impact des politiques environnementales du gouvernement et de participer à la mise en oeuvre de ces politiques.

Article 2.-
(1) Le Secrétariat à l’Environnement doit remettre chaque année à l’Autorité Njördlandaise de l’Environnement une note détaillant les objectifs du gouvernement en matière environnementale et énergétique pour l’année suivante.
(2) L’Autorité Njördlandaise de l’Environnement évalue à la fin de chaque année dans un rapport public si les objectifs gouvernementaux ont été ou non atteints.

Article 3.-
L’Autorité Njördlandaise de l’Environnement est autorisée à émettre des avis consultatifs sur les leviers à la disposition du gouvernement de la Principauté du Njördland pour augmenter la protection de l’environnement.

Article 4.-
L’Autorité Njördlandaise de l’Environnement est dirigée par un Directeur, nommé pour un mandat de 5 ans par le Prince Souverain de la Principauté du Njördland sur proposition du Maître des Forêts du Prince.

Article 5.-
(1) L’Autorité Njördlandaise de l’Environnement est chargée d’instituer avant le 1er janvier 206 une liste de processus de production durables. Cette liste pourra être actualisée par l’Autorité Njördlandaise de l’Environnement selon sa volonté.
(2) Toute entreprise vendant des produits sur le territoire du Njördland et suivant un processus de production durable peut demander auprès de l’Autorité Njördlandaise de l’Environnement l’obtention d’un label distinctif. L’utilisation de ce label distinctif est réservée aux produits l’ayant reçu de la part de l’Autorité Njördlandaise de l’Environnement et l’utilisation illicite de ce label pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Article 6.-
L’Autorité Njördlandaise de l’Environnement est autorisée, dans la limite de ses ressources budgétaires, à subventionner des projets de développement durable sur le territoire de la Principauté.

Article 7.-
(1) L’Autorité Njördlandaise de l’Environnement doit, à partir du 1er janvier 210, attribuer chaque année à chaque entreprise ayant une activité de production sur le territoire de la Principauté une quantité maximale d’émissions de CO2.
(2) Une entreprise émettant moins de CO2 que la quantité maximale d’émissions est autorisée à réduire son quota en vendant une partie de sa quantité d’émissions à une autre entreprise exerçant une activité de production dans la Principauté.
(3) Une entreprise ne peut émettre plus de CO2 que la quantité maximale indiquée par l’Autorité Njördlandaise de l’Environnement, éventuellement modifiée par l’achat ou la vente d’une partie du quota selon les conditions décrites par l’article 7-2 de la présente loi. Toute entreprise émettant davantage que son quota devra payer à l’Autorité Njördlandaise de l’Environnement une pénalité de 30 Augustis pour chaque tonne métrique excédentaire.

Article 8.-
(1) Il est créé par le présent texte une taxe sur la déforestation, à hauteur de 50 Augustis par hectare, payée par les personnes morales procédant à la déforestation.
(2) L’ensemble des revenus fiscaux liés à la taxe sur la déforestation sont reversés directement à l’Autorité Njördlandaise de l’Environnement.


Titre II - Assistance à la rénovation thermique des bâtiments

Article 9.-
(1) Il est créé un crédit d’impôt d’incitation à la rénovation thermique des bâtiments par les entreprises, à savoir un dispositif fiscal permettant à une entreprise de se voir retourner une partie du montant de taxe professionnelle dont elle s’est acquittée.
(2) Une entreprise est éligible au crédit d’impôt d’incitation à la rénovation thermique des bâtiments par les entreprises si elle fait réaliser des travaux de rénovation thermique d’un ou plusieurs de ses locaux afin de réduire la consommation d’énergie.
(3) Dans le cadre du crédit d’impôt d’incitation à la rénovation thermique des bâtiments par les entreprises, une entreprise peut demander à se voir retourner 50% des sommes engagées pour les travaux, tant que le montant total à rembourser n’excède pas le montant total de taxe professionnelle dont s’est acquittée l’entreprise.

Article 10.-
(1) Il est créé un crédit d’impôt d’incitation à la rénovation thermique des bâtiments par les particuliers, à savoir un dispositif fiscal permettant à un foyer fiscal de se voir retourner une partie du montant de taxe d’habitation dont elle s’est acquittée.
(2) Un foyer fiscal est éligible au crédit d’impôt d’incitation à la rénovation thermique des bâtiments par les particuliers si il fait réaliser des travaux de rénovation thermique de sa résidence principale afin de réduire la consommation d’énergie.
(3) Dans le cadre du crédit d’impôt d’incitation à la rénovation thermique des bâtiments par les particuliers, un foyer fiscal demander à se voir retourner 60% des sommes engagées pour les travaux, tant que le montant total à rembourser n’excède pas le montant total de taxe d’habitation dont il s’est acquitté.


Titre III - Transition du secteur de production d’électricité

Article 11.-
L'ensemble des centrales thermiques produisant de l'énergie électrique par la combustion de charbon sur le territoire de la Principauté devront cesser toute production au plus tard le 1er janvier 210.

Article 12.-
(1) Il est créé le Programme de Développement des Énergies Renouvelables, placé sour la responsabilité du Secrétariat à l’Environnement du gouvernement de la Principauté du Njördland.
(2) Le Programme de Développement des Énergies Renouvelables est officiellement institué au 1er janvier 206 et sera dissout au 1er janvier 210.
(3) Le Programme de Développement des Énergies Renouvelables a pour but de développer la production d'électricité via l’éolien et l’hydraulique en réalisant les investissements nécessaires à ce développement.
(4) Le budget du Programme de Développement des Énergies Renouvelables est définit chaque année par la Chambre des Communes du Njördland dans le cadre de la procédure habituelle d’adoption du budget du gouvernement.

[Bendt Nyborg]

Votre Altesse Sérénissime,

Par la présente, je vous soumets, au nom de la Chambre des Communes du Njördland, le texte suivant, attendant votre promulgation.

Bendt Nyborg
Ministre-Président du Njördland

Loi princière relative au droit de grève des employés gouvernementaux

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Loi princière relative au droit de grève des employés gouvernementaux

Article 1.-
Les employés du gouvernement de la Principauté du Njördland disposent du droit de grève si il s’exerce dans le cadre prévu et défini par la présente loi.

Article 2.-
Nul employé du gouvernement de la Principauté du Njördland ne saurait être licencié ou sanctionné d’aucune manière pour l’exercice de son droit de grève dans les conditions prévues par la loi.

Article 3.-
Toute grève d’employés du gouvernement de la Principauté du Njördland doit être précédée par le dépôt d’un préavis de grève déposé au Secrétariat à l’Économie au moins 72 heures avant le début de la grève.

Article 4.-
Le préavis de grève doit contenir les informations suivantes : la durée de la grève limitée à 14 jours, la liste des agences du gouvernement concernées et la proportion estimée de participants dans chaque agence concernée.

Article 5.-
(1) Une grève peut prendre fin avant la durée du préavis.
(2) Une grève ne peut se prolonger après la durée annoncée dans le préavis, faute de quoi les participants s’exposent à des mesures disciplinaires pouvant aller jusque’au licenciement.

Article 6.-
(1) Les services du gouvernement de la Principauté du Njördland chargés de l’ordre public et de la sécurité civile doivent garantir le maintien d’au moins 50% des activités pendant les périodes de grève.
(2) Tout fonctionnaire employé dans les services du gouvernement de la Principauté du Njördland chargés de l’ordre public et de la sécurité civile se proposant volontairement de réaliser des heures supplémentaires pendant la durée de la grève pour aider le gouvernement à maintenir ses activités sera rémunéré à un taux horaire revalorisé de 25% pour la durée de la grève.
(3) Dans le cas où la mobilisation des salariés non-grévistes et la participation de salariés volontaires par le biais d’heures supplémentaires ne suffit pas à maintenir 50% des activités du gouvernement en matière d’ordre public et de sécurité civile, le gouvernement est autorisé à interdire à certains salariés de faire grève.

Article 7.-
Les dispositions du présent texte prennent effet immédiatement à sa promulgation.

[Sarah Kalpije-Ranhört]

Votre Altesse Sérénissime,

Par la présente, je vous soumets ma proposition de composition de votre Conseil d'État.

Sarah Kalpije-Ranhört
Ministre-Présidente du Njördland

Gouvernement Kalpije-Ranhört

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Décret du Prince
Composition du Conseil d'État du Prince de Njördland

Vu la Constitution,
Sur proposition de la Ministre-Présidente,
Le Prince Souverain de Njördland décrète :

Article 1.-
Sont nommés :

• Ministre-Président : Sarah Kalpije-Ranhört (CMD)
• Trésorier princier : Sondre Samuelsen (Ind.)
• Secrétaire aux Affaires sociales : Snorre Kalkenhus (CMD)
• Chancelier du Sceau du Prince : Arnfinn Abel (CMD)
• Maître des Ports du Prince : Eleanor Vollberg (CMD)
• Connétable princier : Martin Rise (Ind.)
• Intendant princier : Katja Vorsterung (Ind.)
• Maître des Forêts du Prince : Thor Solberg (CMD)
• Secrétaire aux Affaires Éducatives et Culturelles : Karen Asker (Ind.)

Article 2.-
Le présent décret entrera en vigueur et le Conseil d'État du Prince de Njördland prendra ses fonctions dès sa publication au Journal Officiel de la Principauté.

[Sarah Kalpije-Ranhört]

Votre Altesse Sérénissime,

Par la présente, je vous soumets, au nom de la Chambre des Communes du Njördland, le texte suivant, attendant votre promulgation.

Sarah Kalpije-Ranhört
Ministre-Présidente du Njördland

Loi princière relative à l’interdiction de la peine de mort

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Loi princière relative à l’interdiction de la peine de mort

Article 1.-
En vertu de l'article 80 de la constitution fédérale, la Principauté du Njördland déclare interdite l’usage de la peine de mort comme moyen de punition judiciaire sur son som.

Article 2.-
La loi princière du 15 mars 199 légalisant la peine de mort est abrogée, et l’ensemble de ses dispositions sont considérées comme nulles et non avenues.

Article 3.-
L’ensemble des moyens et du matériel alloués à la pratique de la peine de mort seront détruits ou consacrés à d’autres missions du chancelier du Sceau.

[Sarah Kalpije-Ranhört]

Votre Altesse Sérénissime,

Par la présente, je vous soumets, au nom de la Chambre des Communes du Njördland, le texte suivant, attendant votre promulgation.

Sarah Kalpije-Ranhört
Ministre-Présidente du Njördland

Loi princière pénalisant le harcèlement de rue

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Loi princière pénalisant le harcèlement de rue

Article 1.-
En vertu de l'article 80 de la constitution fédérale, la Principauté du Njördland institue un délit relatif au harcèlement de rue, définit comme « la pratique répétée dans l’espace public de gestes inappropriés, insultes, menaces, coups ou filature, proférés à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personne et créatrice d’une situation de peur, de mal-être ou d’inconfort ».

Article 2.-
Le délit de harcèlement de rue est puni d’un maximum de 2 ans de prison, et de 10’000 ₳ d’amende. La peine pourra être assortie d’une obligation de soins et d’un stage de citoyenneté. La motivation discriminatoire du délit pourra constituer une circonstance aggravante.

Article 3.-
En vertu de l'article 80 de la constitution fédérale, la Principauté du Njördland institue une contravention d’outrage sexiste, définie comme « la pratique de gestes, insultes ou comportements à caractère sexuel ou sexiste proférés dans l’espace public a l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes et créant une situation d’inconfort ou de peur pour la ou les victimes ».

Article 4.-
L’outrage sexiste est puni d’une peine de 1’000 ₳ et de 30 heures de travaux d’intérêts généraux, pouvant être assortis d’une obligation de soin. La récidive d’un tel outrage pour être constitutive du délit de harcèlement.

Article 5.-
La présente loi institue la création d’une brigade de répression du harcèlement de rue, placée sous l’autorité du Secretaire au sceau du prince. Dotée d’un budget de 2 millions de ₳, elle aura pour mission d’assurer une répression des pratiques de harcèlement et d’outrage sexiste, en application des dispositions de la présente loi.

Article 5.-
La brigade de répression du harcèlement mettra en place une base de données des délinquants condamnés pour des crimes relatifs aux violences sexuelles et sexistes, afin de prévenir les récidives, d’encadrer les processus de soin et de favoriser une réinsertion adaptée des délinquants et une protection des éventuelles victimes.

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