[Château de Rosyth] Textes à promulguer

[Sarah Kalpije-Ranhört]

Votre Altesse Sérénissime,

Par la présente, je vous soumets, au nom de la Chambre des Communes du Njördland, le texte suivant, attendant votre promulgation.

Sarah Kalpije-Ranhört
Ministre-Présidente du Njördland

Loi princière instituant un Fond de Transformation Agricole

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Loi princière instituant un Fond de Transformation Agricole
Titre I - De la gestion et du financement du Fond de Transformation Agricole

Article 1.-
En vertu de l'article 80 de la constitution fédérale, la Principauté du Njördland institue un Fond de Transformation Agricole, destiné à la transformation et à la modernisation de son agriculture, et au soutien du pouvoir d’achat et de la productivité de ses agriculteurs.

Article 2.-
Le Fond de Transformation Agricole est doté d’un budget annuel de 5 milliards de ₳. Sa gestion est confiée au Maître des Ports du Prince, qui consulte régulièrement les organisations représentatives du secteur agricole pour en piloter l’orientation.

Article 3.-
Le financement du Fond de Transformation Agricole sera assuré par l’introduction d’un impôt de 5% sur les profits des compagnies polluantes, au titre des critères définis à l’article 4. D’éventuels financements complémentaires seront garantis par un effort budgétaire effectué par l’administration du Njordland.

Article 4.-
Seront soumises au financement de l’impôt:
- Les compagnies pétrolifères et gazières
- Les compagnies commercialisant des pesticides et des produits classés polluant par l’Autorité Nordjlandaise de l’Environnement
- Les compagnies sanctionnées par l’ANE pour atteinte à l’environnement

Titre II - Des règles de déploiement du Fond de Transformation Agricole

Article 5.-
Le Fond de Transformation Agricole sera destiné à soutenir la modernisation mécanique des exploitations agricoles du Njordland. Il prendra en charge l’intégralité des frais de modernisation des plantations individuelles et de moins de 10 exploitations, et 50% des frais des autres exploitations.

Article 6.-
Le Fond de Transformation Agricole conservera une réserve de 10% destinée à l’indemnisation des agriculteurs de la principauté en cas de crise de la production, liée à des aléas climatiques ou productifs.

Article 7.-
Le gouvernement de la principauté institue en complément du Fond un crédit d’impôt sur la production de trois ans pour les agriculteurs décidant d’opérer une transition de leur activité vers une agriculture biologique ou soutenable. Les critères de cette transition seront précisés par l’ANE.

Article 8.-
Le Fond de Transformation Agricole pourra également constituer un fond de soutien pour des exploitants en difficulté financière ou sociale, par une appréciation individuelle de la situation et un accompagnement adapté en complément du soutien économique permis par ledit Fond.

Article 9.-
L’ensemble des démarches visant à solliciter une aide du Fond seront réalisées sur une plate-forme unique, et feront l’objet d’un examen par les services administratifs. Chaque refus devra être motivé et pourra être contesté devant une commission des contentieux bipartite, composée paritaire et de représentants du gouvernement et des organisations syndicales agricoles.

Article 10.-
Tout excédent annuel du Fond de Transformation Agricole, au-delà des 10% de réserve prévus à l’article 6, sera converti en revalorisation équitable des retraites, des subventions et de la couverture santé destinés aux exploitants. Le montant et la distribution de ces revalorisations seront décidés en lien avec les organes représentatifs du secteur.

[Sarah Kalpije-Ranhört]

Votre Altesse Sérénissime,

Par la présente, je vous soumets, au nom de la Chambre des Communes du Njördland, le texte suivant, attendant votre promulgation.

Sarah Kalpije-Ranhört
Ministre-Présidente du Njördland

Loi princière instituant un fond solidaire « Jeanne »

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Loi princière instituant un fond solidaire « Jeanne »
Article 1.-
En vertu de l'article 80 de la constitution fédérale, la Principauté du Njördland institue un fond de solidarité « Jeanne », en hommage au combat de la regrettée impératrice du Saphyr en faveur démunis.

Article 2.-
La gestion du fond de solidarité institué par la présente loi est confiée au secrétariat aux affaires sociales, qui consultera annuellement les principales associations de solidarité opérant au Njordland afin de déterminer les principales orientations du fonds.

Article 3.-
Le financement du fond de solidarité Jeanne sera assuré par une ponction de 2% des fonds gouvernementaux excédentaires, notamment agricoles, et par une réorientation des recettes fiscales issues de l’impôt sur la fortune équivalente à 1% des recettes totales du gouvernement du Njordland.

Article 4.-
Le fond de solidarité Jeanne pourra être abondé de façon volontaire par des prestataires privés, ou par des fonds publics en cas de crise nécessitant un besoin financement important.

Article 5.-
Le Fond de Solidarité Jeanne allouera 50% de ses ressources au soutien à des associations de charité, d’aide à la personne ou de solidarité opérant au Njordland.

Article 6.-
Le Fond de Solidarité Jeanne allouera 30% de ses ressources au financement d’associations d’intérêt général opérant sur le territoire du Saphyr ou dans d’autres pays associés du Samvelde, afin de contribuer à l’effort humanitaire et solidaire nécessaire à la résolution des crises internationales.

Article 7.-
Le Fond de Solidarité Jeanne reversera 20% de ses bénéfices a l’association fondée par la défunte Impératrice, afin de soutenir sa mission humanitaire à travers le monde et de promouvoir les valeurs qui animaient sa fondatrice.

Article 8.-
Tout don privé au présent fond, ou aux associations reconnues comme d’intérêt général et de solidarité, pourra faire l’objet d’une déduction fiscale équivalente aux trois quarts du montant dudit don.

[Sarah Kalpije-Ranhört]

Votre Altesse Sérénissime,

Par la présente, je vous soumets ma proposition de composition de votre Conseil d'État.

Sarah Kalpije-Ranhört
Ministre-Présidente du Njördland

Gouvernement Kalpije-Ranhört II

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Décret du Prince
Composition du Conseil d'État du Prince de Njördland

Vu la Constitution,
Sur proposition de la Ministre-Présidente,
Le Prince Souverain de Njördland décrète :

Article 1.-
Sont nommés :

• Ministre-Président : Sarah Kalpije-Ranhört (CMD)
• Trésorier princier : Paulsen Saklur (ADP)
• Secrétaire aux Affaires sociales : Snorre Kalkenhus (CMD)
• Chancelier du Sceau du Prince : Melissa Perstell (USE)
• Maître des Ports du Prince : Eleanor Vollberg (CMD)
• Connétable princier : Wellan Franko (ADP)
• Intendant princier : Martin Rise (CMD)
• Maître des Forêts du Prince : Thor Solberg (CMD)
• Secrétaire aux Affaires Éducatives et Culturelles : Milla Selgaard (USE)

Article 2.-
Le présent décret entrera en vigueur et le Conseil d'État du Prince de Njördland prendra ses fonctions dès sa publication au Journal Officiel de la Principauté.

[Sarah Kalpije-Ranhört]

Votre Altesse Sérénissime,

Par la présente, je vous soumets, au nom de la Chambre des Communes du Njördland, le texte suivant, attendant votre promulgation.

Sarah Kalpije-Ranhört
Ministre-Présidente du Njördland

Loi princière renforçant la protection des droits des salariés

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Loi princière renforçant la protection des droits des salariés

Titre I - Du droit de grève des employés gouvernementaux
Article 1.-
Les employés du gouvernement de la Principauté du Njördland ont la possibilité d’exercer le droit de grève dans les mêmes conditions que les autres salariés sur le territoire de la Principauté, sous réserve du dépôt d’un préavis de 48h afin de permettre aux autorités d’adapter en conséquence leur offre de service.

Article 2. -
Les employés du gouvernement de la Principauté de Skadie exerçant des missions de maintien de la paix et de la sécurité civil sont exclus de l’extension de droit prévue à l’article premier. Ils peuvent en revanche exercer un droit de réserve leur permettant de se mettre en retrait de leur fonction pour une durée maximale d’une semaine, sous réserve d’un signalement préalable de 72h auprès de leur supérieur.

Article 3. -
La liberté syndicale constitue un droit inaliénable pour l’ensemble des salariés et des travailleurs indépendants comme des patrons de la principauté. Elle s’étend également aux employés du gouvernement, et ne peut être limitée que pour des fonctionnaires ayant des compétences liées à la sécurité légitime du Njördland.

Article 4. -
En cas de grève d’une proportion importante du personnel, des réquisitions pourront avoir lieu pour assurer une offre minimale dans les services essentiels, équivalente à 25%, et à 50% pour les secteurs vitaux (santé, sécurité, institutions politiques).

Article 5. -
Le début d’un mouvement de grève sans se conformer aux dispositions de l’article 2 ou la participation à un mouvement de grève en dépit d’une réquisition telle que prévue par l’article 3 sont des fautes professionnelles passibles de sanctions disciplinaires ou de licenciement.

Titre II – De la protection de la liberté syndicale et du droit de grève

Article 6. -
La liberté syndicale constitue un droit inaliénable pour l’ensemble des salariés : l’appartenance à un syndicat ne saurait constituer une cause de licenciement ou une discrimination à l’embauche.

Article 7. -
Les entreprises ne peuvent déployer de techniques contraignantes visant à restreindre le droit de grève de leurs employés, ou à entraver l’action des syndicats en leur sein. Des manœuvres d’intimidation ou de chantage seront considérées comme délictueuses au regard de la présente loi.

Article 8. -
La participation à une grève ne saurait constituer un manquement ou une faute professionnelle si elle s’inscrit dans une démarche collective et légale. Elle ne saurait excéder une durée proportionnée ou une réitération exagérée, mais constitue un droit important pour les salariés. Les litiges relatifs à ces questions seront appréciés au cas par cas par les juridictions compétentes en la matière.

Article 9.-
La participation à des actions violentes, à des dégradations ou à des actes délictueux envers son employeur dans le cadre d’une grève ou d’une manifestation constituent une faute professionnelle et un délit pénal, et pourront faire l’objet de sanctions professionnelles comme pénal.

Article 10.-
Dans les entreprises de plus de 10 salariés, des délégués du personnels élus parmi les salariés serviront d’intermédiaires entre la direction et les travailleurs. Ils constitueront des comités de négociation qui devront se réunir trimestriellement afin de maintenir la vivacité du dialogue social.

Le 29/03/211, à Rosyth
La Très-Honorable Sarah Kalpije-Ranhört
Ministre-Présidente du Njördland