[Sénat Impérial] Dépôt des projets de lois

[Rowan Real III]

Monsieur le Président du Sénat,

Je vous prie de trouver ci-joint les textes que le gouvernement fédéral souhaite soumettre au vote des Sénateurs.

Loi fédérale visant à libéraliser le statut des avocats, des huissiers et des notaires

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Loi fédérale visant à libéraliser le statut des avocats, des huissiers et des notaires

Titre I – Régime spécifique fédéral des professions pénales et juridiques libérales et indépendantes

Article 1.-
Les professions d’avocats, d’huissiers et de notaires sont assujetties au Régime spécifique fédéral des professions pénales et juridiques libérales et indépendantes.

Le régime est caractérisé par la mise en place de garanties d’indépendance établies par les articles de la Loi Fédérale pour les professions qui lui sont assujetties ainsi que d’une grille tarifaire pour chacune d’entre elles par arrêté du Haut-Trésorier Impérial sur proposition du Haut-Procureur Impérial.

Article 2.-
Le Conseil Impérial devra établir pour chacune des professions d’avocats, d’huissiers et de notaires un ordre professionnel qui aura autorité pour représenter le corps professionnel auprès duquel il est constitué devant le Conseil Impérial et tout autre interlocuteur, investir les diplômés dans le corps professionnel et se rendre garant de leurs qualifications, adopter des mesures disciplinaires à l’encontre de ses membres et gérer et enregistrer les actions de ses membres.

Ces ordres professionnels sont placés sous l’autorité du Haut-Procureur Impérial et dépendent de lui pour l’approbation de leurs décisions.

Article 3.-
Un avocat peut librement constituer son propre cabinet en l’inscrivant au barreau auquel il est rattaché par l’ordre de son corps professionnel. L’association de plusieurs avocats en un cabinet est admise tant qu’elle est enregistrée auprès de l’ordre professionnel des avocats.

Les cabinets sont libres d’employer des secrétaires, juristes ou toute autre personne qualifiée nécessaire au bon fonctionnement ou à l’extension des compétences de la structure.

Article 4.-
Un huissier peut librement constituer son propre cabinet en l’enregistrant auprès de l’ordre professionnel auquel il est rattaché. L’association de plusieurs huissiers en un cabinet est admise tant qu’elle est enregistrée auprès de l’ordre professionnel.

Les cabinets sont libres d’employer des secrétaires, juristes ou toute autre personne qualifiée nécessaire au bon fonctionnement ou à l’extension des compétences de la structure.

Article 5.-
Les notaires sont des officiers ministériels fédéraux indépendants nommés à vie par le Haut-Procureur Impérial, lequel fixe et gère la liste des offices notariaux saphyriens. Sur approbation du Ministère de la Justice et enregistrement préalable auprès de leur ordre professionnel, les notaires peuvent s’associer en formant une société notariale.

Les offices et sociétés notariaux sont libres d’employer des secrétaires, juristes, clercs ou toute autre personne qualifiée nécessaire au bon fonctionnement ou à l’extension des compétences de la structure.

Article 6.-
Les professions encadrées par le Régime spécifique fédéral des professions pénales et juridiques libérales et indépendantes peuvent recevoir des ministères des consignes précises que sur la conservation et l’établissement des actes ainsi que la tarification de leurs activités.

Article 7.-
La loi fédérale autorise l’association d’huissiers et d’avocats en une même structure.
La loi fédérale interdit l’association de notaires, d’huissiers et d’avocats en une même structure.

Titre II – Modifications du Code Pénal Fédéral

Article 8.-
L’article 8 du Titre II du Code Pénal Fédéral est réécrit tel que :
« Article 8.-
La profession d'huissier impérial s'obtient par l'acquisition d'un diplôme d'État ou de certifications reconnus par l'État fédéral, équivalents à 4 années d'études de droit, puis 3 années d'études dans une école d'huissier.
Le rôle des huissiers impériaux est d'exécuter les décisions de la justice fédérale, assister et conseiller les civils, dresser des inventaires et apposer des scellés, établir des courriers dans les formes dues et des sommations interpellatives.

Les huissiers impériaux sont des officiers ministériels fédéraux indépendants rattachés au Haut-Procureur Impérial. Ils sont assujettis au Régime spécifique fédéral des professions pénales et juridiques libérales et indépendantes. »

Article 9.-
L’article 9 du Titre II du Code Pénal Fédéral est réécrit tel que :
« Article 9.-
La profession de notaire s'obtient par 4 années d'études de droit, puis 3 années de spécialisation notariale.
Le rôle des notaires est d'authentifier et de certifier les actes qu'il établit, il peut rédiger et enregistrer un acte de mariage fédéral, il a un devoir de conseil des civils et doit conserver tous les actes authentiques au siège de son bureau.

Les notaires sont des officiers ministériels fédéraux indépendants rattachés au Haut-Procureur Impérial. Ils sont assujettis au Régime spécifique fédéral des professions pénales et juridiques libérales et indépendantes. »

Article 10.-
L’article 10 du Titre II du Code Pénal Fédéral est réécrit tel que :
« Article 10.-
La profession d'avocat s'obtient par 4 années d'études de droit, puis 2 années de spécialisation d'avocat.
Le rôle des avocats est de conseiller les civils, de rédiger des contrats et actes sous seing privé dont il attache sa responsabilité, de trouver une solution amiable en cas de litige et de défendre son client en cas de procès.
L'avocat a pour devoir d'assister ses clients et bénéficie du droit de consulter le dossier d'instruction de ses clients, de rencontrer son client en cas d'incarcération inconditionnellement, de demander en priorité des enquêtes au juge d'instruction qui doit répondre sous 10 jours.

La profession d’avocat est une profession libérale assujettie au Régime spécifique fédéral des professions pénales et juridiques libérales et indépendantes. »

Loi fédérale concernant les prénoms et le genre attribués à la naissance à l’état-civil

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Loi fédérale concernant les prénoms et le genre attribués à la naissance à l’état-civil

Article 1.-
Il est permis aux Saphyriens majeurs ou âgés de seize ans de faire modifier leurs prénoms ou leurs genres qui leurs ont été attribués à l’état-civil lors de leurs naissances sur présentation d’une lettre motivée recommandée avec avis de réception informant de leurs décisions devant une cour fédérale.

Article 2.-
La cour fédérale apprécie la décision de l’individu requérant d’une part en prenant compte de la liberté et du droit du requérant et d’autre part en s’assurant que la requête ne risque pas de causer à l’avenir de préjudice à l’individu, pour un tiers ou pour la société dans son ensemble.

À ce titre, la cour fédérale, recevant des décisions de changement de prénoms pouvant donner lieu à des modifications pré-nominales susceptibles de porter préjudice au requérant aux personnes ou à la société, peut refuser de donner suite à la procédure.

Cette décision est susceptible d’appel et n’annule en rien le droit à l’individu de modifier ses prénoms ou son genre.

Article 3.-
La modification des prénoms ou du genre ne peut être réalisée qu’une unique fois auprès des cours fédérales.

S’il apparaît nécessaire d’entamer à nouveau des modifications, notamment en ce qui concerne la protection du bien-être, de la dignité, de la réputation et de l’honneur d’un individu, un Saphyrien peut demander, à l’occasion d’une comparution spéciale devant un juge fédéral, soit l’annulation de sa décision concernant la modification de ses prénoms ou de son genre, soit à nouveau la modification de ces derniers.

La décision est susceptible d’appel.

Article 4.-
La modification des prénoms ou du genre donnent lieu à la notification de l’Office Fédéral de la Citoyenneté par la cour fédérale, lequel est chargé dès lors d’exécuter le changement de prénoms ou de genre.

Réforme du Code Civil Fédéral

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Réforme du Code Civil Fédéral

Titre I - De la nationalité saphyrienne

Article 1.-
L’article 2 du Code Civil Fédéral est réécrit tel que :
« La nationalité saphyrienne peut s’obtenir :
- après 10 ans de résidence continue ou discontinue sur le sol saphyrien,
- après 3 ans de résidence continue sur le sol saphyrien et réussite du concours de naturalisation saphyrienne,
- après 4 ans de mariage à un individu saphyrien,
- après le dépôt d’une demande d’asile,
- et dans les normes fixées par la Constitution de l’Empire. »

Article 2.-
L’article 3 du Code Civil Fédéral est réécrit tel que :
« Le Sénat Impérial est le seul habilité à se prononcer sur la cumulabilité des nationalités avec la nationalité saphyrienne. »

Article 3.-
L’article 4 du Code Civil Fédéral est réécrit tel que :
« Le concours de naturalisation saphyrienne comprend :
- 1 épreuve écrite de norskien et de svinois,
- 1 épreuve orale de norskien et de svinois,
- 1 épreuve écrite de culture générale et civique,
- 1 entretien devant un jury d’une durée de 20 minutes maximum pour établir le profil du candidat et comprendre ses motivations.

L’inscription au concours de naturalisation saphyrienne est ouverte par le Haut-Ministre d’État à l’Instruction chaque année. Il en précise les modalités d’organisation et nomme les jurys d’examen.

Il est imposé à tout candidat de se présenter dans la mairie de son lieu de résidence afin d’y déposer un dossier de candidature au concours de naturalisation saphyrienne au moins six mois et au maximum trois mois avant l’ouverture de la session annuelle.

Un candidat qui échoue au concours de naturalisation saphyrienne dans sa session annuelle normale dispose du droit de se présenter à la session annuelle de rattrapage ainsi que du droit de se représenter indéfiniment aux autres sessions annuelles. »

Article 4.-
L’article 5 du Code Civil Fédéral est réécrit tel que :
La naturalisation saphyrienne est rendue effective au cours d’une cérémonie de naturalisation conduite par le maire ou l’adjoint du lieu de résidence du naturalisé.
A la fin de la cérémonie, une charte des droits et des devoirs du citoyen ainsi qu’un drapeau de l’Empire sont remis au naturalisé.

Article 5.-
L’article 6 du Code Civil Fédéral est abrogé.

Titre II – Du mariage

Article 6.-
L’article 11 du Code Civil Fédéral est réécrit tel que :
« Le mariage civil est une union légale et reconnue par l’État fédéral, entre deux individus majeurs indifféremment de leur sexe ou de leur genre. »

Article 7.-
L’article 12 du Code Civil Fédéral est réécrit tel que :
« Le mariage civil doit être prononcé par le maire du lieu de résidence d'un des deux conjoints ou par un adjoint municipal. Le mariage civil se prononce en mairie.
Le maire, ou l’adjoint s’il y a lieu, devra établir un acte de mariage authentique devant être déposer en mairie par les mariés, laquelle se chargera de le transmettre à l'Office de la Citoyenneté. »

Article 8.-
L’article 13 du Code Civil Fédéral est abrogé.

Titre III – De la carte de citoyenneté

Article 9.-
L’article 16 du Code Civil Fédéral est réécrit tel que :
« La carte de citoyenneté est le seul document officiel et incontestable attestant de l'identité d'un citoyen.

Elle est obligatoire pour tout national saphyrien dès l’âge de 13 ans et a une durée de validité de 10 ans. Son renouvellement est obligatoire.

Une carte dont la limite de validité est dépassée et non-remplacée peut-être assimilée à un défaut d’identité.

Seuls les services publics fédéraux et fédérés sont agréés à obliger la présentation de la carte de citoyenneté. »

Article 10.-
L’article 17 du Code Civil Fédéral est réécrit tel que :
« La carte de citoyenneté comporte les informations suivantes :
- Le nom et le(s) prénom(s) de l'individu.
- Le Genre de l'individu. Le genre peut être : "Masculin", "Féminin" ou "Non-binaire" abrégés par les lettres "M", "F" ou "N".
- La date de Naissance et le lieu de naissance de l'individu. Le lieu de naissance est divisé en deux catégories : ville de naissance et province.
- La situation maritale de l'individu.
- La profession de l’individu. Cette catégorie correspond à la profession exercée par l'individu à la date de la création de la présente carte s’il est majeur. »

Titre IV – De l’adoption

Article 11.-
L’article 19 du Code Civil Fédéral est réécrit tel que :
« L'adoption peut être faite par un membre de la famille de l'orphelin lors du décès du ou des derniers titulaires de l'autorité parentale du mineur.
Le membre de la famille doit prouver son lien avec le mineur.
Le mineur peut donner son avis.
A partir de 13 ans, le mineur doit approuver ou non son adoption. »

Article 12.-
L’article 20 du Code Civil Fédéral est réécrit tel que :
« L'adoption peut être opérée par un couple marié d'au moins 5 ans.
En ce cas, un dossier doit être déposé devant une cour fédérale qui décide de la confirmation ou du refus d'adoption, et qui en informe l’Office de la Citoyenneté dans les cas où elle confirme.
Un refus doit toujours être motivé.
Un refus ne peut être motivé par l'origine du couple ou sa composition sexuelle ou genrée.
Le mineur peut donner son avis.
A partir de 13 ans, le mineur doit approuver ou non son adoption. »

Titre V – De l’autorité parentale

Article 13.-
L’article 22 du Code Civil Fédéral est réécrit tel que :
L'autorité parentale consiste en l'ensemble des droits et devoirs inaliénables d'individus envers les mineurs à leur charge.
L'autorité parentale est exercée en commun par les parents et peut être transférée par décision de justice.
L'autorité parentale cesse dès le dix-huitième anniversaire du mineur à charge.

Article 14.-
Il est ajouté un titre VI au Code Civil Fédéral ainsi rédigé :
« Titre VI – De la solidarité familiale entre les générations

Article 26.-
Les parents doivent inconditionnellement aux enfants majeurs dont ils ont la charge un soutien financier et un hébergement sans conditions au domicile familial tant que ceux-ci ne peuvent être considérés comme autonomes de manière financière. Un accompagnement financier de l’ordre minimal de 100 augusti est obligatoire pour les enfants majeurs effectuant des études de leur majorité jusqu’à leur 30 ans.

Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné par un juge fédéral à raison d’une amende de 3000 augusti et d’une peine d’emprisonnement minimal d’un an.

Article 27.-
Les enfants majeurs dont les parents présentent une défaillance d’ordre financière, un handicap physique ou psychologique dû à une patologie, à l’âge ou à un accident ont obligation d’adresser à ces derniers un accompagnement financier pour la prise en charge des soins s’il y a besoin ou pour les aider à régler une situation financière complexe.

Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné par un juge fédéral à raison d’une amende de 3000 augusti et d’une peine d’emprisonnement minimal d’un an. »

[Alexander Auber]

Monsieur le Président du Sénat impérial,

Je vous prie de trouver ci-joint le texte que le gouvernement fédéral souhaite soumettre au vote des Sénateurs.

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Réforme du Code Fédéral de l'Impôt et de la Douane

Titre I - Des impôts perçus par l'Empire
Article 1.-
L'impôt sur le revenu se compose d'un barème de 9 tranches :
- Jusqu'à 9 999 ₳ : 0%
- De 10 000 à 24 999 ₳ : 2%
- De 25 000 à 29 999 ₳ : 3%
- De 30 000 à 39 999 ₳ : 8%
- De 40 000 à 49 999 ₳ : 10%
- De 50 000 à 59 999 ₳ : 20%
- De 60 000 à 69 999 ₳ : 30%
- De 70 000 à 99 999 ₳ : 60%
- A partir de 100 000 ₳ : 70%

Article 2.-
L'impôt sur les sociétés se compose d'un barème de 7 tranches :
Sur les bénéfices nets :
- Jusqu'à 49 999 ₳ : 0 %
- De 50 000 à 99 999 ₳ : 5%
- De 100 000 à 199 999 ₳ : 10 %
- De 200 000 à 499 999 ₳ : 20%
- De 500 000 à 999 999 ₳ : 30%
- De 1 000 000 à 9 999 999 ₳ : 40%
- A partir de 10 000 000 ₳ : 70%

Article 3.-
L'Impôt sur le Patrimoine Immobilier est de 2,5% de la valeur locative à taux plein.

Article 4.-
L'impôt sur les transactions financières est de 1.5% sur les échanges d'actions et d'obligations.

Article 5.-
L'impôt sur la non-conscription est de 25% des revenus d'un non-conscrit.
Titre II - Des droits pécuniaires de l'Empire
Article 6.-
Les droits de douanes sont fixés à 20% de la valeur des marchandises.

Article 7.-
Les droits de douanes font l'objet d'un abaissement à 10% en cas de production exclusive à un pays tiers.
Les droits de douanes font l'objet d'un abaissement à 5% en cas de production de pays avec qui le Saphyr possède un accord humanitaire ou déclaré comme nécessitant une solidarité active.
Les droits de douanes font l'objet d'un abaissement à 0% en cas de production à fin humanitaire.

Titre III - De la taxation

Article 8.-
La taxe scripturale est fixée à 0,7% de la transaction.
Les étudiants bénéficient d'une taxe scripturale nulle sur les magasins et restaurants universitaires présents sur les campus.

[Alexander Auber]

Monsieur le Président du Sénat impérial,

Je vous prie de trouver ci-joint le texte que le gouvernement fédéral souhaite soumettre au vote des Sénateurs.

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Loi fédérale sur les traitements de l'administration de l'Empire
Article 1.-
Les traitements de l'administration de l'Empire désignent dans le présent texte les salaires associés aux privilèges de fonction accordées aux membres non-professionnels de l'administration de l'Empire, en particulier les membres élus ou nommés par mandat, répartis selon les trois branches de l'administration de l'Empire : le Conseil Impérial, le Parlement de l'Empire et la Justice Fédérale.

Article 2.-
Les traitements sont octroyés en toute circonstance aux individus concernés dans le cadre de leurs mandats, et sont versés séparément aux membres des différentes branches de l'administration de l'Empire par les organismes rattachés responsables de la gestion budgétaire de leurs institutions respectives.

Article 3.-
Les traitements ne peuvent pas être cumulés au sein d'une même catégorie, sauf dans les cas explicitement prévus par la présente loi fédérale.
Les traitements pour des services rendus au sein de différentes branches de l'administration de l'Empire peuvent être cumulés sans limite.

Article 4.-
Les traitements de l'administration de l'Empire ne peuvent être cumulés directement avec les traitements octroyés pour des fonctions équivalentes par les administrations d'État.
Dans le cas où les traitements reçus par un membre de l'administration d'un État seraient inférieurs au cumul des traitements que celui-ci recevrait au titre de ces services dans l'administration de l'Empire, l'administration de l'Empire est tenu de verser une somme suffisante afin que la totalité des traitements d'Empire et d'État que celui-ci reçoit soit équivalent au total des traitements que celui-ci devrait recevoir de la part de l'administration de l'Empire.
Dans le cas contraire où les traitements reçus par un membre de l'administration d'un État serait supérieur au cumul des traitements reçus de la part de l'administration de l'Empire, aucun traitement d'Empire ne sera versé.

Article 5.-
Les cadeaux reçus par tout membre de l'administration de l'Empire dans le cadre de ses fonctions sont divisés en deux catégories : les cadeaux offerts par des nationaux saphyriens au titre de leurs fonctions, appelés cadeaux d'État, et les cadeaux offerts par des dignitaires étrangers dans le cadre de missions diplomatiques, appelés cadeaux diplomatiques.
La réception de cadeaux d'État et de cadeaux diplomatiques est encadré par les institutions responsables pour chaque branche de l'administration de l'Empire.
La réception de cadeaux diplomatiques est toujours sujette à l'inspection de la Police Impériale du Trésor et l'approbation du Ministère de la Diplomatie. La réception de cadeaux d'État est toujours sujette à l'inspection de la Police Impériale du Trésor.

Article 6.-
La Loi fédérale [LF-07-179-04] d'indemnité des hauts-fonctionnaires élus et rattachés est abrogée et ses dispositions prennent fin dès la promulgation de la présente loi fédérale.



Titre I - Traitements du Conseil Impérial

Article 7.-
Les traitements du Conseil Impérial désignent les traitements versés aux membres du Conseil Impérial nommés par Ordre-en-Conseil de Sa Majesté Impériale à la Présidence du Conseil Impérial et à la gouvernance du Conseil Impérial.
Chaque individu sujet aux traitements du Conseil Impérial ne peut percevoir qu'un seul traitement du Conseil Impérial, lequel doit être le traitement le plus élevé auquel celui-ci a droit.
La responsabilité de l'octroi des traitements du Conseil Impérial est confiée au Ministère du Trésor.

Article 8.-
Le Président du Conseil Impérial reçoit un traitement mensuel de 10 000 ₳.
Le Président du Conseil Impérial peut bénéficier, dans le cadre de ses missions, des privilèges de fonction suivants, lesquels ne sont pas comptabilisés dans ses traitements :
- l'usage et l'entretien des locaux de travail ainsi que de la résidence officielle de l'Hôtel de l'Orangerie, sous la protection de la Garde Prétorienne ;
- l'usage et l'entretien d'un maximum de trois résidences d'été pour lui et sa famille, sous la protection de la Garde Prétorienne ;
- l'emploi de 12 membres de son Secrétariat Général recrutés au sein des corps des Conseillers d'État, des Magistrats et des Conseillers diplomatiques de la Couronne ;
- le déploiement des effectifs de la Garde Prétorienne selon les besoins exprimés par la Présidence du Conseil ;
- le déploiement d'une Brigade de la Police Fédérale afin d'assurer son escorte selon les besoins exprimés par la Présidence du Conseil ;
- l'entretien de 3 véhicules automobiles de fonction et d'un chauffeur recruté au sein de la Garde Prétorienne pour ses déplacements de courte distance ;
- l'entretien d'une rame de chemin de fer mise à disposition au Conseil Impérial par l'Office des Chemins de Fer Impériaux pour ses déplacements intérieurs de longue distance ;
- l'entretien d'un avion Aeris C240 fourni par la compagnie Aeris et entretenu par la Force de l'Air Impériale pour ses déplacements extérieurs interrégionaux ;
- l'entretien d'un avion Aeris Phoenix fourni par la compagnie Aeris et entretenu par la Force de l'Air Impériale pour ses déplacements extérieurs intercontinentaux.

Article 9.-
Le Vice-Président du Conseil Impérial reçoit un traitement mensuel de 8 000 ₳.
Le Vice-Président du Conseil Impérial peut bénéficier, dans le cadre de ses missions, des privilèges de fonction suivants, lesquels ne sont pas comptabilisés dans ses traitements :
- l'usage et l'entretien des locaux de travail ainsi que de la résidence officielle de l'Hôtel de Visby, sous la protection de la Garde Prétorienne ;
- l'emploi de 8 membres de son Cabinet recrutés au sein des corps des Conseillers d'État, des Magistrats et des Conseillers diplomatiques de la Couronne ;
- le déploiement des effectifs de la Garde Prétorienne selon les besoins exprimés par la Présidence du Conseil ;
- le déploiement d'une Brigade de la Police Fédérale afin d'assurer son escorte selon les besoins exprimés par la Présidence du Conseil ;
- l'entretien d'un véhicule automobile de fonction et d'un chauffeur recruté au sein de la Garde Prétorienne pour ses déplacements.

Article 10.-
Le Chef de la Très Loyale Opposition reçoit un traitement mensuel de 8 000 ₳.
Le Chef de la Très Loyale Opposition peut bénéficier, dans le cadre de ses missions, des privilèges de fonction suivants, lesquels ne sont pas comptabilisés dans ses traitements :
- l'usage et l'entretien des locaux de travail ainsi que de la résidence officielle de l'Hôtel des Cygnes, sous la protection de la Garde Prétorienne ;
- l'emploi de 8 membres de son Cabinet recrutés au sein des corps des Conseillers d'État et des Auditeurs-Généraux ;
- le déploiement des effectifs de la Garde Prétorienne selon les besoins exprimés par la Présidence du Conseil ;
- le déploiement d'une Brigade de la Police Fédérale afin d'assurer son escorte selon les besoins exprimés par la Présidence du Conseil ;
- l'entretien d'un véhicule automobile de fonction et d'un chauffeur recruté au sein de la Garde Prétorienne pour ses déplacements.

Article 11.-
Les Ministres du Conseil Impérial reçoivent un traitement mensuel de 6 000 ₳.
Un Ministre du Conseil Impérial peut bénéficier, dans le cadre de ses missions, des privilèges de fonction suivants, lesquels ne sont pas comptabilisés dans ses traitements :
- l'usage et l'entretien des locaux de travail ainsi que de la résidence de son Ministère, sous la protection de la Garde Prétorienne ;
- l'emploi de 6 membres de son Cabinet recrutés au sein des grands corps d'État rattachés à leur Ministère ;
- le déploiement d'effectifs d'agences de police fédérale rattachés à son Ministère, ou, s'il n'y en a pas, de la Garde Prétorienne, selon les besoins exprimés par le Ministère ;
- l'entretien d'un véhicule automobile de fonction et d'un chauffeur recruté au sein de la Garde Prétorienne pour ses déplacements.

Article 12.-
Les cadeaux d'État et les cadeaux diplomatiques adressés aux membres du Conseil Impérial doivent être consignés par la Commission Auditoriale Générale du Sénat Impérial.
Les cadeaux d'une valeur inférieure à 500 ₳ peuvent être considérés comme personnels et conservés par un membre du Conseil Impérial à la fin de ses fonctions.
Les cadeaux d'une valeur supérieure ou égale à 500 ₳ sont considérés comme des cadeaux au Conseil Impérial, qui en dispose à perpétuité ou jusqu'à cession, laquelle doit impérativement être autorisé par la Commission Auditoriale Générale.
L'offrande d'un cadeau à un membre du Conseil Impérial en échange d'une faveur souhaitée explicitement ou implicitement de sa part et au titre de sa fonction est assimilée à un cas de corruption, réprimée par le Code Pénal Fédéral.
La Commission Auditoriale Générale est habilitée à reliquer tout cadeau fait à un membre du Conseil Impérial afin d'éviter que celui-ci ne puisse donner lieu à un cas de corruption. Les cadeaux reliqués sont confiés à la garde du Parlement de l'Empire.



Titre II - Traitements du Parlement de l'Empire

Article 13.-
Les traitements du Parlement de l'Empire désignent les traitements versés aux élus du Parlement de l'Empire.
La responsabilité de l'octroi des traitements du Parlement de l'Empire est confiée au Sénat Impérial.

Article 14.-
Les Sénateurs Impériaux reçoivent un traitement mensuel de 6 500 ₳.
Un Sénateur peut bénéficier, dans le cadre de ses missions, des privilèges de fonction suivants, lesquels ne sont pas comptabilisés dans ses traitements :
- l'usage et l'entretien d'un bureau de fonction au Parlement ;
- le déploiement d'effectifs de la Police Fédérale afin d'assurer sa protection ;
- l'emploi de deux assistants parlementaires fédéraux ;
- l'usage d'un des 48 véhicules automobiles de fonction avec chauffeur du Parlement pour ses déplacements.

Article 15.-
Les Présidents du Sénat reçoivent le traitement mensuel des Sénateurs, plus une indemnité mensuelle de fonction de 500 ₳.
Les Chefs de groupe sénatorial, sauf ceux exerçant la Présidence du Sénat, reçoivent le traitement mensuel des Sénateurs, plus une indemnité mensuelle de fonction de 1 500 ₳.
Le Président de la Commission Auditoire Générale reçoit le traitement mensuel des Sénateurs, plus une indemnité mensuelle de fonction de 1 500 ₳.
Le Doyen du Sénat, y compris exerçant la Présidence du Sénat, reçoit le traitement mensuel des Sénateurs, plus une indemnité mensuelle de fonction de 1 500 ₳.

Article 16.-
Les Députés Fédéraux reçoivent un traitement mensuel de 5 000 ₳.
Un Député Fédéral peut bénéficier, dans le cadre de ses missions, des privilèges de fonction suivants, lesquels ne sont pas comptabilisés dans ses traitements :
- l'usage et l'entretien d'un bureau de fonction au Parlement ;
- le déploiement d'effectifs de la Police Fédérale afin d'assurer sa protection ;
- l'emploi d'un assistant parlementaire fédéral ;
- l'usage d'un des 48 véhicules automobiles de fonction avec chauffeur du Parlement pour ses déplacements.
Le Président du Congrès Fédéral reçoit le traitement mensuel des Députés Fédéraux, plus une indemnité mensuelle de fonction de 2 500 ₳.

Article 17.-
Les cadeaux d'État et les cadeaux diplomatiques adressés aux élus du Parlement de l'Empire doivent être consignés par la Commission Auditoriale Générale du Sénat Impérial.
Les cadeaux d'une valeur inférieure à 500 ₳ peuvent être considérés comme personnels et conservés par un parlementaire à la fin de ses fonctions.
Les cadeaux d'une valeur supérieure ou égale à 500 ₳ sont considérés comme des cadeaux au Parlement de l'Empire, qui en dispose à perpétuité ou jusqu'à cession, laquelle doit impérativement être autorisé par la Commission Auditoriale Générale.
L'offrande d'un cadeau à un parlementaire impérial en échange d'une faveur souhaitée explicitement ou implicitement de sa part et au titre de sa fonction est assimilée à un cas de corruption, réprimée par le Code Pénal Fédéral.
La Commission Auditoriale Générale est habilitée à reliquer tout cadeau fait à un parlementaire impérial afin d'éviter que celui-ci ne puisse donner lieu à un cas de corruption. Les cadeaux reliqués sont confiés à la garde du Parlement de l'Empire.



Titre III - Traitements de la Justice Fédérale

Article 18.-
Les traitements de la Justice Fédérale désignent les traitements versés aux juges de la Cour Impériale et aux juges des Cours Fédérales nommés par Ordre-en-Conseil de Sa Majesté Impériale.
La responsabilité de l'octroi des traitements de la Justice Fédérale est confiée au Sénat Impérial.

Article 19.-
Les Juges de la Cour Impériale reçoivent un traitement mensuel de 9 500 ₳.
Un Juge de la Cour Impériale peut bénéficier, dans le cadre de ses missions, des privilèges de fonction suivants, lesquels ne sont pas comptabilisés dans ses traitements :
- l'usage et l'entretien de locaux de fonction au sein de la Cour Impériale et en dehors ;
- le déploiement d'effectifs de la Police Fédérale et de la Direction de Protection du Procureur Impérial afin d'assurer sa protection ;
- l'emploi de 4 assesseurs recrutés parmi le corps des Magistrats de la Couronne ;
- l'usage d'un véhicule automobile de fonction avec chauffeur pour ses déplacements.
Le Président de la Cour Impériale reçoit le traitement mensuel des Juges de la Cour Impériale, plus une indemnité mensuelle de fonction de 2 500 ₳.

Article 20.-
Les Juges fédéraux reçoivent un traitement mensuel de 6 500 ₳.
Un Juge fédéral, dans le cadre de ses missions, des privilèges de fonction suivants, lesquels ne sont pas comptabilisés dans ses traitements :
- le déploiement d'effectifs de la Police Fédérale et de la Direction de Protection du Procureur Impérial afin d'assurer sa protection ;
- l'usage d'un des véhicules automobiles de fonction avec chauffeur mis à disposition à la Cour Fédérale de son District pour ses déplacements.
Le Juge-en-chef d'une Cour Fédérale reçoit le traitement mensuel des Juges fédéraux, plus une indemnité mensuelle de fonction de 1 500 ₳.

Article 21.-
Les cadeaux d'État et les cadeaux diplomatiques adressés à la Justice Fédérale doivent être consignés par la Commission Auditoriale Générale du Sénat Impérial.
Les cadeaux d'une valeur inférieure à 500 ₳ peuvent être considérés comme personnels et conservés par un juge à la fin de ses fonctions.
Les cadeaux d'une valeur supérieure ou égale à 500 ₳ sont considérés comme des cadeaux à la Justice Fédérale, qui en dispose à perpétuité ou jusqu'à cession, laquelle doit impérativement être autorisé par la Commission Auditoriale Générale.
L'offrande d'un cadeau à un juge en échange d'une faveur souhaitée explicitement ou implicitement de sa part et au titre de sa fonction, ou l'offrande d'un cadeau à un juge par une personne qui est en jugement ou a l'intention d'aller devant un jugement de la Cour dans laquelle ce juge siège, sont assimilés à des cas de corruptions, réprimée par le Code Pénal Fédéral.
La Commission Auditoriale Générale est habilitée à reliquer tout cadeau fait à un juge afin d'éviter que celui-ci ne puisse donner lieu à un cas de corruption. Les cadeaux reliqués sont confiés à la garde de la Cour Impériale de Justice.

[Børre Hegland]

Monsieur le Président du Sénat impérial,

Je vous prie de trouver ci-joint le texte que je souhaite, au nom du contre-gouvernement, soumettre au vote des Sénateurs.

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Loi fédérale portant à indemnisation des pompiers réservistes mobilisés
Article 1.-
L'article 1 de la loi fédérale relative à la création d'une réserve citoyenne de sapeurs-pompiers est modifié comme suit.

Est créée une réserve citoyenne de sapeurs-pompiers offrant à toute personne volontaire la possibilité de servir, à titre occasionnel, les différents services d'incendie et de secours, notamment en temps de crise.

Article 2.-
Il est ajouté un article 11 à la loi fédérale relative à la création d'une réserve citoyenne de sapeurs-pompiers rédigé comme suit.

Le service au sein de la réserve citoyenne de sapeurs-pompiers se fait à titre bénévole, sauf exception prévue à l’article 12 de la présente loi.

Article 3.-
Il est ajouté un article 12 à la loi fédérale relative à la création d'une réserve citoyenne de sapeurs-pompiers rédigé comme suit.

Dans le cadre d’une mobilisation générale de la réserve citoyenne par Ordre-en-Conseil de Sa Majesté Impériale comme prévue à l’article 10 de la présente, chaque réserviste mobilisé perçoit une indemnité de 8 Augustis par heure d’exercice de sa mission.

[Sören Pendra]

Monsieur le Président du Sénat,

Je vous prie de bien vouloir soumettre le présent traité au vote des Honorables Sénateurs.

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Traité commercial
entre l’Empire Fédéral Démocratique du Saphyr
et l’Empire de Tawkirina

dit “Accords de Zantedeschia sur le Thé et la Pêche”


TITRE I - Politique douanière bilatérale
à propos de l’Exploitation du Thé

Article 1er.-
L’Empire Fédéral Démocratique du Saphyr et l’Empire de Tawkirina s’accordent pour mettre en place un statut de libre-échange s’appliquant sur l’exportation tawkirinaise du thé et de ses dérivés vers le Samvelde.

Article 2.-
Au titre de l’article premier, l’Empire Fédéral Démocratique du Saphyr s’engage à appliquer un droit de douane abaissé d’une valeur de sept pourcent à la tonne sur le thé et ses dérivés exportés par les entreprises tawkirinaises dans l’espace économique du Samvelde.

Article 3.-
Au titre de l’article premier, l’Empire Fédéral Démocratique du Saphyr s’engage à ne pas appliquer de droits de douane supplémentaires sur le thé et ses dérivés exportés par les entreprises tawkirinaises dans l’espace économique du Samvelde.

Article 4.-
Au titre de l’article premier, l’Empire Fédéral Démocratique du Saphyr s’engage à permettre la libre-circulation des entreprises tawkirinaises dont l’activité principale, soit 50% de part sur le bénéfice annuel de ces dernières, est la production, la transformation ou l’exportation du thé et de ses dérivés vers l’État Libre du Dawwfiq.

Article 5.-
L’Empire Fédéral Démocratique du Saphyr prend les engagements des articles précédents au nom du Samvelde, imposant de fait le respect de ces derniers par les composantes de l’Union.

TITRE II - Investissements Saphyriens
dans l'Économie Tawkirinaise de la Pêche

Article 6.-
Il est acté par le présent traité la création d’une entreprise étrangère saphyrienne portant la dénomination de “Coopérative Saphyrienne de Pêche en Tawkirina” dont l’activité est l’exploitation, la transformation et le commerce des poissons et fruits de mer présents dans le lac Hayiki de l’Empire de Tawkirina.

Article 7.-
La Coopérative Saphyrienne de Pêche en Tawkirina possède quinze pourcent de la part de marché ouverte à l’investissement étranger tel que défini par la loi du 9 mars 211 relative à la modernisation de la pêche adoptée par le Parlement de Tawkirina.

Article 8.-
La Coopérative Saphyrienne de Pêche en Tawkirina s’engage au respect de la loi du 9 mars 211 susmentionnée, notamment aux exigences concernant le salariat employé et également au respect de la législation environnementale et financière adoptée par le Parlement de Tawkirina.
Pour toute autre matière, la Coopérative Saphyrienne de Pêche en Tawkirina est responsable devant les cours et tribunaux de la Justice Fédérale de l’Empire Fédéral Démocratique du Saphyr.

Article 9.-
L’Empire de Tawkirina s’engage à acquérir des thoniers senneurs et des chalutiers produits sur le territoire national de l’Empire Fédéral Démocratique du Saphyr et dans l’espace du Samvelde, ce pour une valeur de 37.740 millions d’Augusti par an et pour une durée de cinq années.
Est ainsi conclu l’achat de huit grands chalutiers, d’une valeur intrinsèque de 2.220 millions d’Augusti et cumulée de 17.760 millions d’Augusti et six thoniers senneurs, d’une valeur intrinsèque de 3.330 millions d’Augusti et cumulée de 19.980 millions d’Augusti par an, représentant un montant de 192.400 millions d’Augusti sur la durée des cinq ans préalablement prévue.


TITRE III - Dispositions annexes

Article 10.-
Les engagements du présent traité sont conclus pour une durée de cinq ans renouvelable sur accord réciproque des gouvernements des Hautes-Parties.

Article 11.-
Les Hautes-Parties s’accordent à veiller au respect de leurs engagements bilatéraux et à engager le dialogue nécessaire au respect du présent traité et à la bonne entente entre elles.

Article 12.-
Les Hautes-Parties s’accordent pour que tout conflit entre elles liées au présent traité puisse être traité par les instances compétentes de la Communauté Internationale des Nations Souveraines en cas d'échec des négociations bilatérales.

Article 13.-
Le présent traité prend fin dès la dénonciation de ses termes par l’une des Hautes-Parties exécutée dans un délai de cinq ans après la ratification effective de celui-ci.

Fait à la Villa Zantedeschia, le 7 avril 212

Le Très Honorable Sören Pendra de Karterald,
Président du Conseil de Sa Majesté Impériale Victor Ier du Saphyr,
L’Honorable Karl Von Ruhe,
Haut-Consul Impérial,
Au nom de Sa Majesté Impériale Victor Ier Karlsson, Empereur du Saphyr.

Son Excellence Akulesi Terekezi,
Premier ministre de Tawkirina,
Au nom de Sa Majesté Impériale Manswa, Roi de Tawkirina.

[Sarah Kalpije-Ranhört]

Monsieur le Président du Sénat.

Je vous prie de bien vouloir transmettre le présent projet de loi aux sénateurs.

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Loi fédérale portant à régulation des marchés financiers

Titre I - Contrôle et audit des institutions financières privées
Article 1.-
L'ensemble des institutions financières privées organisées sous charte fédérale doivent obligatoirement être soumises à la tenue d'un audit annuel.
Cet audit doit être réalisé par un auditeur indépendant agréé par la Commission des Affaires Financières sise près la Cour Impériale de Justice.
L'audit doit évaluer la conformité de l'institution aux réglementations financières, l'exactitude de ses états financiers et l'efficacité de sa gestion des risques.

Article 2.-
La Commission Sénatoriale du Trésor peut voter une requête d'audit exceptionnel à la Commission des Affaires Financières. Un audit exceptionnel ne dispense pas de l'audit annuel.

Article 3.-
Les rapports d'audit doivent être soumis à la Commission des Affaires Financières et au Ministère du Trésor.
Les rapports d'audit sont mis à la disponibilité de la Commission Sénatoriale du Trésor et des gouvernements d'États, qui peuvent y avoir accès par requête auprès de la Commission des Affaires Financières.

Article 4.-
En cas de non-conformité aux exigences de l'audit, l'institution financière sera sujette à des sanctions, incluant des amendes et potentiellement des restrictions opérationnelles.
Les sanctions possibles sont définies par les réglementations établies par la Loi Fédérale, sous l'égide de la Commission Sénatoriale du Trésor et les recommandations de la Commission des Affaires Financières.
Les sanctions sont exécutées par le Ministère du Trésor.

Article 5.-
La liste des auditeurs indépendants agréés sera révisée annuellement par la Commission des Affaires Financières pour garantir leur impartialité et compétence.
Le Ministère du Trésor peut réclamer l'évaluation d'un auditeur si celui-ci est estimé ne pas obéir aux exigences d'impartialité et de compétence demandées dans le cadre de leurs missions. L'évaluation d'un auditeur est exclusivement menée par la Commission des Affaires Financières.

Article 6.-
Les auditeurs ont un accès total et inconditionnel à tous les documents nécessaires à la réalisation d'un audit complet et conforme.
Toute information obtenue au cours d'un audit est confidentielle et ne peut être divulguée qu'en conformité avec les lois et réglementations en vigueur.
La Cour Impériale de Justice, sur avis du Juge-en-chef de la Commission des Affaires Financières, assure la protection de la confidentialité des audits.



Titre II - Limitation des pratiques à risques
Article 7.-
Les institutions financières privées sous charte fédérale sont tenues de limiter leurs investissements dans des activités spéculatives à haut risque.
Après chaque audit, un plafond individuel sera fixé en pourcentage des actifs totaux de l'institution privée, par la Commission des Affaires Financières.
Toute institution financière privée peut réclamer au Ministère du Trésor un dérogation à ce plafond individuel, qui doit l'apprécier en fonction des critères fixés par la Commission des Affaires Financières et des audits récents menés au sein de l'institution privée.

Article 8.-
Les opérations sur produits dérivés seront strictement réglementées sous l'égide de la Commission des Affaires Financières.
Les institutions financières privées doivent obtenir une autorisation spécifique de la Commission des Affaires Financières pour engager des opérations sur des produits dérivés complexes ou à haut risque.

Article 9.-
Les institutions financières privées doivent maintenir un ratio de liquidité minimum, fixé par la Commission des Affaires Financières, pour garantir leur capacité à répondre aux retraits des clients et autres obligations financières sans recourir à des mesures de liquidation d'actifs à risque.
Le maintien de ce ratio de liquidité est évalué par la Banque de la Fédération et de l'Empire, qui peut imposer une mise en conformité de l'institution si celle-ci ne répond pas au ratio fixé par la Commission des Affaires Financières.

Article 10.-
Il est interdit aux institutions financières privées de se livrer à des opérations de trading pour compte propre qui mettraient en péril leur stabilité financière ou celle du système financier, en partie ou dans son ensemble.

Article 11.-
Les institutions financières privées doivent mettre en place des systèmes de gestion des risques internes, incluant des mécanismes de surveillance et de contrôle, pour identifier, évaluer et gérer de façon proactive les risques liés à leurs activités.

Article 12.-
La Commission des Affaires Financières est chargée de surveiller régulièrement les activités des institutions financières afin de s'assurer du respect de ces limitations. Elle a le pouvoir d'imposer des amendes et des sanctions en cas de non-conformité.

Article 13.-
Toute nouvelle forme de produit financier ou d'activité d'investissement à risque et non encore agréé doit être approuvée par la Commission des Affaires Financières avant d'être proposée aux clients.



Titre III - Protection des investisseurs
Article 14.-
Les institutions financières privées sous charte fédérale doivent adopter des mesures pour assurer la transparence et l'équité dans leurs relations avec les investisseurs. Elles doivent fournir des informations complètes et précises sur les produits d'investissement, y compris les risques associés.

Article 15.-
Un Fonds de Garantie des Investissements est créé, financé par les contributions des institutions financières, sous l'autorité du Ministère de la Cité. Ce fonds vise à indemniser les investisseurs en cas de faillite ou de défaillance d'une institution financière, jusqu'à un plafond de 100 000 Augustis par investisseur.
Il sera abondé par le Ministère au Trésor, sous contrôle de la Commission Sénatoriale du Trésor et selon les recommandations de la Commission des Affaires Financières.

Article 16.-
Les pratiques de conflit d'intérêt au sein des institutions financières privées comme locales sont strictement interdites.
Toute institution doit déclarer et gérer de manière transparente tout conflit d'intérêt potentiel affectant ses opérations ou ses conseils en investissement.

Article 17.-
Les institutions financières privées doivent mettre en œuvre des politiques internes rigoureuses pour prévenir le délit d'initié, incluant la formation du personnel, la surveillance des transactions et des mesures disciplinaires en cas de violation.

Article 18.-
Les institutions financières privées dont l'actif total excède 500 millions d'Augustis sont tenues de mettre en place un comité d'éthique indépendant chargé de superviser et de rapporter les questions de conflit d'intérêt et de délit d'initié.

Article 19.-
Toute institution manquant à son obligation de prévention des conflits d'intérêt et des délits d'initié, sciemment ou par négligence, voit sa responsabilité engagée et s'expose à des sanctions immédiates par la Commission des Affaires Financières en vue d'assurer la cession des violations et la sécurité du marché, ainsi qu'à des poursuites pénales devant la Justice Fédérale.



Titre IV - Intervention rapide et répression des violations
Article 20.-
Le Juge-en-chef de la Commission des Affaires Financières, si celle-ci reconnaît une situation de violation des règlementations financières nécessitant une réaction immédiate, peut remettre au Ministère du Trésor un mandat d'intervention financière, exercé par l'Inspecteur-Général du Trésor.
L'Inspecteur-Général du Trésor sous ce mandat est habilité à intervenir rapidement en cas de suspicion de violation des réglementations financières, en ordonner des audits exceptionnels, des enquêtes approfondies et prendre des mesures conservatoires pour protéger les intérêts des investisseurs et la stabilité du marché.

Article 21.-
Le Juge-en-chef de la Commission des Affaires Financières, si celle-ci reconnaît une situation de crise financière affectant une institution financière privée sous charte fédérale nécessitant une réaction immédiate, peut remettre au Ministère du Trésor un mandat d'intervention financière, exercé par l'Inspecteur-Général du Trésor.
L'Inspecteur-Général du Trésor sous ce mandat est habilité à imposer des procédures d'intervention d'urgence, y compris la fourniture de liquidités temporaires par la Banque de la Fédération et de l'Empire ou la mise sous tutelle de l'institution concernée.

Article 22.-
Les enquêtes sur les violations présumées des réglementations financières doivent être menées avec diligence et impartialité. La Commission des Affaires Financières dispose du pouvoir de recueillir des preuves, d'interroger des témoins et d'accéder à tous les documents nécessaires.

Article 23.-
La Commission des Affaires Financières coopère avec le Ministère de la Justice et conseille le Haut-Procureur Impérial sur la poursuite des infractions pénales liées aux violations des règlementations financières.

Article 24.-
Toute institution financière privée condamnée peut voir sa charte de banque fédérale, sa licence bancaire ou sa licence d'opérations financières être révoquée à la discrétion de la Commission des Affaires Financières.

Article 25.-
Tout État constitutif constatant des violations en son sein des règlements établis par sa Loi d'État ou par la Loi Fédérale par une institution financière privée sous charte fédérale ayant des activités sur son territoire.

Article 26.-
La Commission des Affaires Financières exécute l'ensemble de ses opérations et enquêtes sous le contrôle de la Cour Impériale de Justice, de la Commission Sénatoriale du Trésor et du Haut-Trésorier Impérial, auxquels elle remet annuellement un rapport de ses activités.