[Sénat Impérial] Dépôt des projets de lois

[Kirsten Sullivan-Pettersen]

Monsieur le Président du Sénat Impérial,

Je vous prie de trouver ci-joint les projets de lois que le gouvernement fédéral souhaite soumettre au vote des sénateurs.

Loi fédérale portant réforme du Code pénal fédéral

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Loi fédérale portant réforme du Code pénal fédéral
Article 1.-
L’article XV du Code Pénal fédéral est modifié comme suit :

Sont considérés comme des crimes imprescriptibles :
- Haute trahison définit comme l'extrême déloyauté face à son pays au service d'une puissance étrangère.
- Corruption définit comme la perversion d'un ou plusieurs individus dans le but d'obtenir des avantages ou des prérogatives particulières
- Voies de fait définit comme l'usage déloyal par les pouvoirs ou l'administration de moyens légaux ou illégaux pour limiter la liberté d'un ou plusieurs individus
- Sédition définit comme la révolte effective à l'encontre de l'Etat
- Meurtre de masse définit comme l'assassinat massif sur des critères définis ou non
- Terrorisme définit comme l'usage de moyens illégaux mettant en danger la vie d'un ou plusieurs individus, à fin partisane
- Piraterie définit comme le banditisme maritime
- Rafle définit comme la traque humaine sur plusieurs individus selon des critères définis ou non
- Déportation définit comme le déplacement forcé et sans motivation correcte d'individus selon des critères définis ou non
- Proxénétisme définit comme l'exploitation lucrative de prostitués
- Fraude de plus de 10 000 000 Augustis définit comme toute falsification, tromperie, dissimulation ou adultérations financières
- Evasion fiscale définit comme l'évitement déloyal légal ou illégal de l'impôt
- Viol définit comme l'acte de forcer un ou plusieurs individus à une relation sexuelle
- Meurtre définit comme tout acte à l'encontre d'un ou plusieurs individus ayant causé volontairement sa mort
- Assassinat définit comme tout meurtre prémédité
- Espionnage définit comme la recherche et l'obtention d'informations secrètes, confidentielles ou personnelles contre la volonté de son détenteur

Les crimes imprescriptibles sont punis jusqu'à 100 Unités de Sanction (US)

Article 2.-
L’article XVI est modifié comme suit :

Sont considérés comme des crimes fédéraux :
- Enlèvement définit comme l'acte de s'emparer puis de séquestrer un ou plusieurs individus
- Agression définit comme l'attaque violente non-justifiée par la légitime défense
- Fraude entre 9 999 999 et 10 000 Augustis définit comme toute falsification, tromperie, dissimulation ou adultérations financières
- Trafic d'armes à feu définit comme le commerce clandestin d'armes à feu
- Incendie volontaire définit comme l'acte déclenchant volontairement un incendie
- Vol avec effraction définit comme l'acte de voler avec usage de la force ou de la violence
- Vol qualifié définit comme le vol commis avec menace ou violence
- Coups et blessures définit comme l'acte d'utiliser la violence physique ou psychologiques non-motivée par la légitime défense
- Extorsion définit comme l'usage de la violence pour obtenir quelque chose d'un ou plusieurs individus
- Homicide involontaire définit comme l'atteinte à la vie d'un ou plusieurs individus de manière involontaire

Les crimes sont punis jusqu'à 75 US.
La durée de prescription des crimes est de 40 ans.

Article 3.-
L’article XVII est modifié comme suit :

Sont considérés comme des délits fédéraux :
- Chantage définit comme l'extorsion d'avantage ou de biens financiers sous la menace d'une révélation compromettante
- Supercherie définit comme la tromperie impliquant la substitution du faux à l'authentique
- Harcèlement définit comme l'ensemble d'agissements hostiles à un ou plusieurs individus menant volontairement ou non à son affaiblissement psychologique
- Usurpation d'identité définit comme la tromperie impliquant la prétention d'une autre identité que la sienne
- Vol définit comme la soustraction illégale d'une chose à un ou plusieurs individus
- Détournement de biens définit comme l'appropriation frauduleuse d'un ou plusieurs biens par une ou plusieurs personnes dans son intérêt, à qui on avait confié la gestion de biens d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales
- Escroquerie définit comme l'usage de la tromperie dans le but d'obtenir un bien
- Intrusion définit comme la pénétration illégale dans un lieu privé
- Atteinte à la possession de biens définit comme l'atteinte à la propriété privée de biens
- Atteinte à la possession de fonds définit comme l'atteinte à la propriété privée de fonds
- Trafic de stupéfiants définit comme le commerce clandestin de produits illicites
- Entrave définit comme l'acte visant volontairement et consciemment à gêner le travail de la justice et non-motivé par le droit de silence ou l'objection de conscience
- Complot définit comme le projet secret médité en vue de nuire à une ou plusieurs personnes
- Recel définit comme la possession consciente de biens volés par autrui
- Fraude entre 9 999 et 500 Augustis définit comme toute falsification, tromperie, dissimulation ou adultérations financières
- Vol à l'étalage définit comme le fait de quitter un commerce sans payer une marchandise

Les délits sont punis jusqu'à 50 US.
La durée de prescription des délits est de 25 ans.

Article 4.-
L’article XVIII est modifié comme suit :

Sont considérées comme des contraventions :
- Vandalisme définit comme le fait de dégrader volontairement un lieu ou bâtiment public ou privé appartenant à une tierce personne.
- Possession de stupéfiants définit comme le fait de posséder des produits illicites
- Troubles de voisinage définit comme l'ensemble des nuisances provoquée par un individu conscient du trouble n'ayant pris aucune mesure pour y remédier.
- Fraude entre 499 et 100 Augustis définit comme toute falsification, tromperie, dissimulation ou adultérations financières

Les contraventions sont punies jusqu'à 10 US
La durée de prescription des contraventions est de 5 ans.

Article 5.-
L’article XIX est modifié comme suit :

Les tentatives et incitations à une infraction sont punis au maximum de la moitié de la peine maximale pour l'infraction en question.
La complicité à une infraction est punie au maximum de 75% de la peine maximale pour l'infraction en question.
Les sanctions pour les mineurs sont ainsi limitées :
a) Jusqu'à 12 ans : Placement sous surveillance d'un éducateur.
b) De 12 à 16 ans : Peines jusqu'à 75% du maximum applicable pour les adultes, placement sous surveillance d'un éducateur.

Article 6.-
L’article XX est modifié comme suit :

Les sanctions maximales sont exprimées en Unités de Sanction (US), elles se cumulent entre les infractions pour laquelle la culpabilité est avérée.
Chaque unité de sanction est utilisable pour infliger une amende ainsi qu'une autre peine (prison ou alternative).

Les sanctions maximales applicables sont les suivantes :

Pour les amendes :
- Par tranche de 100 US : 75 000 000 000 A
- Par tranche de 80 US : 5 000 000 000 A
- Par tranche de 75 US : 500 000 000 A
- Par tranche de 60 US : 2 000 000 A
- Par tranche de 50 US : 50 000 A
- Par tranche de 40 US : 20 000 A
- Par tranche de 20 US : 5 000 A
- Par tranche de 10 US : 2 000 A
- Par tranche de 5 US : 100 A

Pour les peines de prisons :
- Par tranche de 100 US : perpétuité incompressible
- Par tranche de 75 US : 40 ans de prison
- Par tranche de 60 US : 20 ans de prison
- Par tranche de 50 US : 15 ans de prison
- Par tranche de 40 US : 10 ans de prison
- Par tranche de 20 US : 5 ans de prison
- Par tranche de 10 US : 2 ans de prison
- Par tranche de 5 US : -

Pour les peines de réinsertion :
- Par tranche de 100 US : -
- Par tranche de 75 US : 10 ans de réinsertion
- Par tranche de 60 US : 10 ans de réinsertion
- Par tranche de 50 US : 10 ans de réinsertion
- Par tranche de 40 US : 5 ans de réinsertion
- Par tranche de 20 US : 2 ans de réinsertion
- Par tranche de 10 US : 1 ans de réinsertion
- Par tranche de 5 US : -

Pour les peines de travaux d'intérêts généraux :
- Par tranche de 100 US : -
- Par tranche de 80 US : -
- Par tranche de 75 US : -
- Par tranche de 60 US : -
- Par tranche de 50 US : -
- Par tranche de 40 US : 320 heures
- Par tranche de 20 US : 64 heures
- Par tranche de 10 US : 50 heures
- Par tranche de 5 US : 30 heures

Article 7.-
L’article XXI est modifié comme suit :

Aux sanctions de l'article XX s'ajoutent les possibilités suivantes :
- Contrainte pénale
- Stage de citoyenneté
- Interdiction de fréquenter certains lieux ou certaines personnes
- Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale
- Confiscation
- Immobilisation du véhicule
- Interdiction d'émettre des chèques
- Retrait du permis de chasser, interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation
- Annulation ou suspension du permis de conduire
- Interdiction de conduire certains véhicules
- Placement en établissement de santé ou de rééducation
- Obligation de se soigner
- Obligation de démarches de recherche d’emploi
- Suspension du droit de vote pour une durée comprise entre un et dix ans.
- Inéligibilité pour une durée comprise entre un et dix ans.

Article 8.-
L’article XXIV est modifié comme suit :

Les Travaux d'Intérêt Général peuvent s'ajouter à une peine de séquestration légale ou être effectuées en liberté.
Les TIG s'effectuent dans des structures de l'Etat (entreprises ou fonction publiques) ou dans des associations solidaires en contrat avec l'Etat.

Article 9.-
Les articles XIII et XIV sont supprimés.

Article 10.-
Est créé un article XXV :

Les étrangers sont systématiquement expulsés lorsqu’ils sont reconnus coupables de délits fédéraux.
L’expulsion des étrangers reconnus coupables de crimes est laissée à la libre appréciation du juge.

Article 11.-
Est créé un article XXVI :

Ne peuvent être expulsés les étrangers coupables de :
- Corruption
- Sédition
- Terrorisme
- Espionnage

Article 12.-
Est créé un titre V : Des cautions

Article 13.-
Est créé dans le titre V un article XXVII :

Un suspect en garde à vue ou en détention provisoire ou un membre de l’entourage du suspect peut se porter caution pour la libération du suspect dans l’attente de son procès.

Article 14.-
Est créé dans le titre V un article XXVIII :

Les commissariats et les centres de détention provisoire sont chargés des cautions.
Le montant de la caution est fixé par le commissariat ou le centre de détention provisoire où est détenu le suspect.

Article 15.-
Est créé dans le titre V un article XXIX :

Si le suspect ne se présente pas à son procès, la caution sera conservée et le suspect s’exposera à des poursuites judiciaires.

Article 16.-
Est créé dans le titre V un article XXX :

Un Procureur est chargé de valider les libérations sous caution. Il peut empêcher cette libération en raison de la dangerosité d’un individu ou du risque qu’il n’assiste pas à son procès.

Le XX XXX XXX, au Palais Impérial d'Orcyssia.

L.H. Haakon Tidemann
Haut-Procureur impérial

L.T.H. Kirsten Sullivan-Pettersen
Présidente du Conseil Impérial

S.M.I. Victor
Empereur du Saphyr

Loi fédérale pour une Fiscalité de Compétitivité et de Clarté

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Loi fédérale pour une Fiscalité de Compétitivité et de Clarté

Titre I - De la refondation fiscale du Saphyr
Article 1.-
Le "Code de l’Impôt et de la Douane" est renommé "Programmation fiscale du Saphyr".

Article 2.-
Sont supprimés du Code de l’Impôt et de la Douane les articles suivants : l’article III, l’article IV, l’article VI, l’article VIII.

Article 3.-
L’article I du Code de l’Impôt et de la Douane est réécrit ainsi :
"L’Impôt sur le Revenu est composé d’une taxe à taux unique fixée à 7%."

Article 4.-
L’article II du Code de l’Impôt et de la Douane est réécrit ainsi :
"L’Impôt sur les Sociétés est composé d’une taxe à taux unique fixée à 7%."

Article 5.-
L’article V du Code de l’Impôt et de la Douane est réécrit ainsi :
"Les droits de douanes sont fixés à 7% de la valeur des marchandises ou des services importés au Saphyr."

Article 6.-
L’article VII du Code de l’Impôt et de la Douane est réécrit ainsi :
"La taxe sur les transactions et mouvements monétaires électroniques est fixée à 0,2% de chaque transaction dématérialisée."

Article 7.-
Est créé l’article V de la “Programmation fiscale du Saphyr”, écrite ainsi :
"La taxe sur la valeur ajoutée est fixée à 3,5%. Elle est prélevée par les entreprises lors de la facturation de leurs clients puis est reversée au Trésor de l’Empire."


Nouveau code finalisé :

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Programmation fiscale du Saphyr

Titre I - Des impôts fédéraux
Article 1.-
L’Impôt sur le Revenu est composé d’une taxe à taux unique fixée à 7%.

Article 2.-
L’Impôt sur les Sociétés est composé d’une taxe à taux unique fixée à 7%.



Titre II - Des tarifs douaniers fédéraux
Article 3.-
Les droits de douanes sont fixés à 7% de la valeur des marchandises ou des services importés au Saphyr.



Titre III - Des taxations fédérales
Article 4.-
La taxe sur les transactions et mouvements monétaires électroniques, ou taxe scripturale, est fixée à 0,2% de chaque transaction dématérialisée.

Article 5.-
La taxe sur la valeur ajoutée est fixée à 3,5%. Elle est prélevée par les entreprises lors de la facturation de leurs clients puis est reversée au Trésor de l’Empire.

Titre II - De la réforme de la politique monétaire du Saphyr
Article 8.-
La valeur de l’Augusti définie par la banque centrale sera dévaluée jusqu’à atteindre un alignement avec la valeur du Thaler au moment de la publication de ce texte au Journal Officiel.
Cette dévaluation s'opérera progressivement pour être atteinte le 1er janvier 180.

Article 9.-
La fonction d’Administrateur ou Administratrice de la Banque Fédérale Impériale est créée. Elle est nommée à la discrétion de la Présidence du Conseil Impérial.
La durée du mandat d’un Président de la Banque Fédérale Impériale est définie à dix ans. Son action se déroule sous l’autorité du Gouvernorat de la Banque Fédérale Impériale.
L’Administration de la Banque Fédérale Impériale est indépendant de toute formation politique et a pour mission de guider une politique monétaire, de contrôle de la dette publique et de gestion des emprunts publics saphyriens, sans recueillir ses ordres de la part du Parlement Impérial ou du Conseil Impérial, favorable à la croissance économique du Saphyr à partir du 1er janvier 180.
Le mandat de l’Administration de la Banque Fédérale Impériale ne peut prendre fin avant la fin de son mandat de dix ans uniquement pour les raisons suivantes : démission, décès, mise en examen par la justice saphyrienne, limogeage par la Cour Impériale de Justice, renvoi par le Gouvernorat de la Banque Fédérale Impériale..
L’Administration de la Banque Fédérale Impériale a pouvoir en matière de politique monétaire, de gestion des emprunts publics saphyriens de contrôle de la dette publique saphyrienne, de remise de rapports économiques au Conseil Impérial et aux administration des principautés et des municipalités.



Titre III - De l’administration fiscale et monétaire du Saphyr
Article 10.-
L’Inspection du Trésor et du Commerce est renommée Corps Général de la Collecte Fiscale Fédérale. Est confiée au Corps Général de la Collecte Fiscale Fédérale” la collecte des impôts, des tarifs douaniers et des taxes fédérale, sous le contrôle du Haut-Trésor. Les effectifs réorganisés devront atteindre 54 800 fonctionnaires au sein du Haut-Trésor d’ici le 1er janvier 180. Les recettes desdits impôts, tarifs douaniers et taxes doivent être transférées au Trésor.

Article 11.-
Au sein du Corps Général de la Collecte Fiscale Fédérale est créé le Corps Spécial de Lutte contre la Fraude Fiscale, composé de 200 agents spécialisés dans l’analyse fiscale et les enquêtes fiscales en matière de taxes, tarifs douaniers et impôts fédéraux du Saphyr.
Les fonctions de la Police Impériale du Trésor sont attribuées au Corps Spécial de Lutte contre la Fraude Fiscale. La Police Impériale du Trésor est supprimée.

Article 12.-
Le reste des taxes actuellement établies à l’échelle fédérale sont dévolues aux Principautés qui ont jusqu’au 1er janvier 180 pour établir une fiscalité de leur choix en ces champs.

Le XX XXX XXX, au Palais Impérial d'Orcyssia.

L.H. Mickael Nystrom
Haut-Trésorier impérial

L.T.H. Kirsten Sullivan-Pettersen
Présidente du Conseil Impérial

S.M.I. Victor
Empereur du Saphyr

[Kirsten Sullivan-Pettersen]

Monsieur le Président du Sénat Impérial,

Je vous prie de trouver ci-joint le projet de loi de hiérarchisation et de contrôle des armes que le gouvernement fédéral souhaite soumettre au vote des sénateurs.

Loi de hiérarchisation et de contrôle des armes

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Loi de hiérarchisation et de contrôle des armes

Titre I : De l'abolition du corpus légal jusqu'alors en vigueur
Article 101.-
La loi relative à la possession, au port d'armes à feu et à la chasse est abrogée. L'ensemble de ses dispositions prend fin à compter de la promulgation du présent texte au Journal Officiel.

Titre II : De la catégorisation des armes
Article 201.-
La catégorie 1 regroupe les armes suivantes :
- armes et munitions historiques de collection ;
- matériel de guerre neutralisé ;
- armes conçues pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou à signalisation.

Article 202.-
La catégorie 2 regroupe les armes suivantes :
- reproductions d'armes tirant des balles sans munitions à étui métallique ;
- armes dites "non conventionnelles" : objets pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique ;
- armes blanches ;
- armes à impulsion électrique de contact ;
- bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes.

Article 203.-
La catégorie 3 regroupe les armes suivantes :
- armes à feu de poing exclusivement dédiées au tir sportif ;
- armes à feu d'épaule manuelles ou semi-automatiques dédiées à la chasse ou aux loisirs de foires ;
- armes de salon ;
- toutes les munitions dédiées à ces armes.

Article 204.-
La catégorie 4 regroupe les armes suivantes :
- armes à feu de poing manuelles, semi-automatiques ou automatiques ;
- armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques ;
- toutes les munitions dédiées à ces armes.

Article 205.-
La catégorie 5 regroupe les armes suivantes :
- bombes, torpilles, mines, missiles, grenades et engins incendiaires ;
- canons, obusiers, mortiers, lances roquettes et lances grenades ;
- armes à feu d'épaule automatiques ;
- armes avec rayon laser ;
- armes à feu à canon rayé ou lisse ;
- armes à feu camouflées sous forme d'un autre objet.


Titre III : Des conditions de détention

Article 301.-
Les armes de catégorie 1 sont autorisées à la possession, au port et à la vente libre pour tous les individus âgés de 16 ans et plus.

Article 302.-
Les armes de catégorie 2 sont autorisées à la possession et au port si les conditions suivantes sont remplies :
- être majeur ;
- être de nationalité saphyrienne ;
- avoir un casier judiciaire vierge.
Leur vente est réglementée et ne peut se faire que dans les armureries agréées par le Ministère fédéral de la Sécurité intérieure.

Article 303.-
Les armes de catégorie 3 sont autorisées à la possession et au port si les conditions suivantes sont remplies :
- être majeur ;
- être de nationalité saphyrienne ;
- avoir un casier judiciaire vierge ;
- être détenteur de la licence Saphyrienne de Détention d'Armes.
Leur vente est réglementée et ne peut se faire que dans les armureries agréées par le Ministère fédéral de la Sécurité intérieure.

Article 304.-
Les armes de catégorie 4 sont autorisées à la possession et au port seulement aux agents de police et aux militaires dont la fonction le nécessite.
Leur vente est strictement interdite.

Article 305.-
Les armes de catégorie 5 sont des armes de guerre. Elles sont autorisées à la possession et au port seulement aux militaires dont la fonction le nécessite.
Leur vente est strictement interdite.


Titre IV : De la Licence Saphyrienne de Détention d'Armes (LSDA)

Article 401.-
La LSDA est une licence octroyant à un individu le droit à la détention et au port d'arme de catégorie 3.

Article 402.-
La LSDA permet la détention de 3 armes de catégorie 3 au maximum et le port simultané d'une seule d'entre elles.

Article 403.-
La LSDA est dispensée par les centres de tir adhérant au dispositif prévu par le Ministère de la Sécurité intérieure. Aucune autre entité que celles reconnues ne peut prétendre dispenser les enseignements nécessaires à l'octroi de la licence.

Article 404.-
Un individu souhaitant obtenir la LSDA doit s'acquitter d'une somme de 500 Augusti et répondre aux critères suivants :
- être majeur ;
- être de nationalité saphyrienne ;
- avoir un casier judiciaire vierge ;
- ne pas être fiché ou connu des autorités pour toute activité radicale ou violente.

Article 405.-
La formation nécessaire à l'obtention de la LSDA est composée des éléments suivants :
- 12 heures de séminaires de sensibilisation aux risques et aux conditions d'utilisation des armes de catégorie 3 ;
- 24 heures de séminaires pratiques, visant à enseigner aux individus le maniement et la bonne utilisation de ces armes ;
- 2 heures d'entretien entre l'appliquant et son instructeur, visant à valider les savoirs acquis pendant les 36 heures de séminaires.

Article 406.-
Après avoir réalisé l'ensemble de la formation, tout postulant à l'obtention de la LSDA doit réussir une épreuve finale comme suit :
- épreuve de tir sur cible, avec taux de réussite minimum de 75% ;
- QCM de 100 questions portant sur la législation et les conditions d'utilisation, avec taux de réussite minimum de 90% ;
- test de moralité par le biais d'un entretien individuel.

Article 407.-
La durée de validité de la LSDA est de 5 ans à compter de la date d'octroi. Tout détenteur doit automatiquement repasser la formation et l'épreuve finale passé ce délai pour continuer à disposer de la licence.

[Kirsten Sullivan-Pettersen]

Monsieur le Président du Sénat Impérial,

Je vous prie de trouver ci-joint les projets de lois que le gouvernement fédéral souhaite soumettre au vote des sénateurs.

Règle d’Or dans la gestion des dépenses publiques fédérales saphyriennes

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Règle d’Or dans la gestion des dépenses publiques fédérales saphyriennes

Titre I : De la règle d’or dans le Budget fédéral saphyrien
Article 1.-
(1) Le Budget fédéral ne peut être déficitaire, c’est-à-dire que les recettes ne peuvent être inférieures aux dépenses fédérales.
(2) Le Conseil Impérial a jusqu’au 1er janvier 183 pour présenter un budget fédéral à l’équilibre, cette date passée, l’intégralité des agences fédérales nécessaires afin d’obtenir un équilibre budgétaire seront fermées au 1er janvier 183 sans délai supplémentaires sur décision d’un Technicien nommé par le Gouverneur de la Banque Fédérale Impériale.

Titre II : De la limitation des dépenses publiques fédérales
Article 2.-
(1) La somme de tous les prélèvements obligatoire fédéraux ne peut excéder la somme égale à 25% du PIB saphyrien.
(2) Le Conseil Impérial a jusqu’au 1er janvier 185 pour réaliser les réformes nécessaires à cet objectif. Cette date passée, un Technicien pourra être sans délai supplémentaire nommé par le Gouverneur de la Banque Fédérale Impériale afin d’opérer les coupes nécessaires dans l’imposition et la taxation fédérale dès l’année 185.

Article 3.-
(1) L’intégralité des contrats liant l’État fédéral et des agents publics au Saphyr sont convertis en Contrats de Travail Unique. Ces derniers devront être officiellement signés au 1er janvier 182 et seront requalifiés en salariés.
(2) Chaque direction d’administration est compétente pour établir de nouvelles grilles salariales et dispositions de temps de travail mensuel.
(3) Le statut de la fonction publique est aboli à l’échelle entière du pays. Les Principautés ont jusqu’au 1er janvier 182 pour établir, si elles le souhaitent, un nouveau statut de la fonction publique en leur seins. Au-delà, les contrats seront automatiquement convertis comme pour les agents fédéraux en Contrats de Travail Unique d’ici le 1er juin 182.

Article 4.-
(1) Toute indexation de budgets fédéraux sur l’inflation est abolie.
(2) Les dépenses de tous les Ministères du Conseil Impérial sont gelées à leur niveau actuel, un plafond de dépenses est établi se basant sur les dépenses du budget de l’an 179.
(3) Chaque Ministère du Conseil Impérial du Saphyr est tenu de présenter annuellement un rapport de leur dépenses au Trésor, séparant les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissements de chaque Ministère.

Article 5.-
Est procédée d’ici au 1er juin 182 la vente de 70% des véhicules du parc de véhicules des administrations fédérales saphyriennes au secteur privé. Les revenus liés à ces ventes seront intégralement redirigés vers le remboursement de la dette publique fédérale.

Article 6.-
(1) Les recrutements au sein des Ministères du Trésor, des Affaires Sociales, de la Diplomatie, de l’Instruction et du Patrimoine et de la Justice sont gelés. Ces Ministères ne pourront jusqu’au 1er janvier 183 recruter plus de salariés qu’ils n’en avaient au 1er janvier 179.
(2) En réunion du Conseil Impérial devront être décidé entre les Ministères de l’Alinéa 1 de l’Article VI de ce texte de loi la répartition d’ici au 1er janvier 184 des non-renouvellements des contrats. Ces non-renouvellements devront avoir atteint le 1er janvier 184 la somme de 400 000 salariés du secteur public.
(3) En cas de manquement le 1er janvier 184 aux 400 000 non-renouvellements de contrats, un Technicien devra être nommé par le Gouverneur de la Banque Fédérale Impériale qui procédera aux non-renouvellements nécessaires dans chaque Ministères d’ici le 1er juin 184.

Article 7.-
Les subventions et dotations fédérales à toutes les associations municipales, aux syndicats et aux médias non-publics seront réduites progressivement jusqu’à atteindre 0 Augustis au 1er janvier 183.

Instauration d’une Taxe Volontaire pour le Financement des Cultes

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Instauration d’une Taxe Volontaire pour le Financement des Cultes

Titre I : De la création d’une taxe volontaire pour le financement des cultes
Article 1.-
(1) Est créé la TVFC, Taxe Volontaire pour le Financement des Cultes. Sa collecte est assurée par les municipalités. Son montant se constitue en forfaits dont la grille forfaitaire est la suivante :
- 10 Augustis
- 15 Augustis
- 25 Augustis
- 50 Augustis
- 75 Augustis
- 100 Augustis
- 150 Augustis
- 220 Augustis
- 500 Augustis

(2) La TVFC est collectée de façon trimestrielle par le biais de la plateforme numérique “tvfc.sy”, dans laquelle les saphyriens pourront s’enregistrer, choisir leur ville puis leur culte. Les données de la plateforme numérique tvfc.sy sont cryptées et illisibles pour les pouvoirs publics saphyriens.

Titre II : De la redistribution de la TVFC
Article 2.-
(1) Selon la distribution orchestrée par la plateforme numérique tvfc.sy selon les données inscrites par les volontaires à la taxe, les municipalités doivent répartir proportionnellement les recettes obtenues par le biais de la TFVC selon les proportions de fidèles des cultes renseignés s’étant portés volontaires aux cultes représentés.

(2) Toute municipalité se refusant à la redistribution exprimée dans l’Alinéa 1 de l’Article II de la présente loi est sujette à des sanctions, allant de la saisie de la gestion de la répartition des fonds de la TVFC à l’échelle de la municipalité par l’État fédéral à des amendes financières.

Article 3.-
Les cultes recevant des fonds issus de la TVFC sont libre de l’usage de leurs financements, les pouvoirs publics n’ont pas droit de regard sur ces derniers.

[Kirsten Sullivan-Pettersen]

Monsieur le Président du Sénat Impérial,

Je vous prie de trouver ci-joint les projets de lois que le gouvernement fédéral souhaite soumettre au vote des sénateurs.

Programmation de la relance de l’innovation saphyrienne

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Programmation de la relance de l’innovation saphyrienne

Titre I : De la refonde du principe de précautions
Article 1.-
(1) Le “principe de précaution” est aboli en-dehors du secteur de la médecine et remplacé par le “principe de responsabilité” dans tous les autres champs d’innovation au Saphyr. Les barrières aux expérimentations notamment dans les domaines de l’énergie, du transport, dans les services sont abolies et désormais encadrées par les lois en vigueur.

(2) Les dépenses en matière de recherche et développement au sein des entreprises saphyriennes mobilisant le principe de responsabilité peuvent faire l’objet d’un crédit d’impôt équivalent à 50% de ces dépenses sur l’Impôt sur les Sociétés et la Taxe Scripturale payés par l’entreprise.

Titre II : De la protection de la propriété intellectuelle
Article 2.-
(1) Le droit à la propriété intellectuelle est réaffirmé. Le Ministère du Trésor déléguera le Corps de Surveillance au Respect de la Propriété Intellectuelle à la mission de contrôle de la propagation des innovations afin de garantir le respect de la propriété intellectuelle des entreprises et des personnes.

(2) Le brevet électronique en matière d’innovation est légalisé. Ils seront à déposer désormais sur la plateforme “innovation-ebrevet.sy” et directement enregistrés par le Corps de Surveillance au Respect de la Propriété Intellectuelle.

Article 3.-
Les sanctions en cas de non-respect de la propriété intellectuelle sont définies dans le Code Pénal Fédéral du Saphyr.

Mécanisme d’encouragement à l’entrepreneuriat et à la création d’entreprises

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Mécanisme d’encouragement à l’entrepreneuriat et à la création d’entreprises

Titre I : De l’encouragement à l’entrepreneuriat
Article 1.-
(1) Chaque agent du secteur public se verra proposé un ensemble de formations à l’entrepreneuriat et à la direction de structures d’entreprises. Dans chaque cursus universitaires est intégrée un volet de formation sur l’entrepreneuriat. Une nouvelle matière est créée dans l’enseignement secondaire, nommée “Être un Jeune-Entrepreneur”, de 16 heures annuelles les trois dernières années de l’enseignement secondaire.

(2) La poursuite des indemnités-chômage pour tout chômeur saphyrien sera conditionnée après le 1er janvier 180 à la participation à une formation à l’entrepreneuriat et à la comptabilité d’une durée de trois mois pour les chômeurs au chômage depuis plus de cinq ans.

Titre II : Des avantages aux structures entrepreneuriales
Article 2.-
(1) Chaque entreprise de moins de vingt salariés peut prétendre à au mécanisme “Aide à l’Esprit Entrepreneurial”. Ce mécanisme accorde un crédit d’impôt sur l’Impôt sur les Sociétés, la Taxe Scripturale et la TVA des biens et services produits par l’entreprise à la hauteur de 66% de leur montant initial.

(2) Est créée au sein du Ministère du Trésor un Corps d’Aide au Développement à l’Export, destiné à l’aide aux entreprises de moins de cent salariés. Ce corps aura pour objectif de conseiller et fournir un rapport sur les aides accessibles à l’entreprise et sur les marchés à fort potentiel de développement à l’international aux entreprises. Afin d’obtenir cette aide en conseils, toute entreprise de moins de cent salariés pourra déposer un dossier sur le plateforme numérique “saphyr-export.sy”.

Article 3.-
Les tarifs douaniers dans le cadre d’importations commandées par des entreprises adhérant au mécanisme “Aide à l’Esprit Entrepreneurial” ou se faisant aider par le Corps d’Aide au Développement à l’Export sont abaissés à un taux nul.

[Kirsten Sullivan-Pettersen]

Monsieur le Président du Sénat Impérial,

Je vous prie de trouver ci-joint la résolution sénatoriale d'autorisation d'offensive armée que le Gouvernement souhaite soumettre au vote du Sénat Impérial.

Résolution sénatoriale d'autorisation d'offensive armée

Vu l'article 9 de la Constitution,
Vu le traité de protectorat du 9 juillet 179,
Vu l'attentat contre la sécurité du Roi Louis II d'Arkadia,
Vu l'attaque de soldats saphyriens par des combattants terroristes armés sous le commandement de l'entité "conseil de crise d'Arkadia",


Article Unique.-
Le Parlement de Sa Majesté Impériale autorise formellement le Conseil Impérial à engager les Forces Armées de Sa Majesté Impériale dans une offensive armée à l'encontre de l'entité nommée "conseil de crise d'Arkadia" et à l'encontre de toute entité hostile s'en revendiquant sur le territoire légitime du Royaume d'Arkadia, si l'état de guerre venait à être déclaré.

[Kirsten Sullivan-Pettersen]

Monsieur le Président du Sénat Impérial,

Je vous prie de trouver ci-joint le projet de loi fédérale du Trésor de la LXXIIème Législature que le gouvernement fédéral souhaite soumettre au vote des sénateurs.
Loi fédérale du Trésor de la LXXIIème Législature

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Loi fédérale du Trésor de la LXXIIème Législature

Titre I : État du Trésor de la LXXIème Législature
Article 1001.-
L'État du Trésor de la LXXIème Législature reste en vigueur jusqu'à l'adoption de la présente loi.


Chapitre I - Recettes fédérales

Article 1101.-
L'ensemble des impôts, taxes et droits fiscaux sont déterminés selon les critères établis par le Code Fédéral de l'Impôt et de la Douane.

Article 1102.-
Les revenus des impôts levés par le Sénat sont ainsi réparties :

• Impôt sur le revenu : 342,69 Md₳ ;
• Impôt sur les sociétés : 133,51 Md₳ ;
• Impôt sur la non-conscription : 33,23 Md₳ ;
• Impôt sur le patrimoine immobilier : 6,88 Md₳.

Article 1103.-
Les revenus des taxes levées par le Sénat sont ainsi réparties :

• Taxe sur les transactions financières : 4,28 Md₳ ;
• Taxe sur les hauts-revenus : 3,65 Md₳ ;
• Taxe scripturale : 518,79 Md₳.

Article 1104.-
Les revenus des droits perçus par l'Empire sont ainsi réparties :

• Droits de douane : 202,12 Md₳ ;
• Droits de souveraineté : 31,67 Md₳.

Article 1105.-
Les divers autres revenus du Trésor sont ainsi estimés :

• Revenus des amendes pénales : 2,99 Md₳ ;
• Dividendes de l'État actionnaire : 18,1 Md₳ ;
• Enregistrement, timbres, autres contributions fiscales et taxes indirectes : 66,3 Md₳ ;
• Revenus du domaine de la Couronne Impériale : 0,88 Md₳.

Chapitre II - Dépenses fédérales

Article 1201.-
La Présidence du Conseil dispose d'un budget total de 18,11 Md₳.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Dépenses générales : 3,64 Md₳ ;
• Dépenses administratives : 1,87 Md₳ ;
• Garde Prétorienne : 2,79 Md₳ ;
• Direction des Affaires Spéciales du Conseil : 9,81 Md₳.

Article 1202.-
Le Ministère de la Diplomatie dispose d'un budget total de 24,89 Md₳.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Dépenses générales : 6,8 Md₳ ;
• Dépenses administratives : 3,78 Md₳ ;
• Office ministériel du Corps Diplomatique : 11,4 Md₳ ;
• Office ministériel des Affaires Consulaires : 2,91 Md₳.

Article 1203.-
Le Ministère de la Justice dispose d'un budget total de 36,08 Md₳.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Dépenses générales : 7,23 Md₳ ;
• Dépenses administratives : 4,56 Md₳ ;
• Office du Haut-Procureur Impérial : 0,96 Md₳ ;
• Direction Fédérale de la Criminalité : 7,17 Md₳ ;
• Direction de Protection du Procureur Impérial : 6,28 Md₳ ;
• Conseil Fédéral des Officiers de Justice : 0,12 Md₳ ;
• Direction Fédérale des Établissements Pénitentiaires : 9,76 Md₳.

Article 1204.-
Le Ministère du Trésor dispose d'un budget total de 87,69 Md₳.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Dépenses générales : 23,98 Md₳ ;
• Dépenses administratives : 3,36 Md₳ ;
• Office fédéral du Plan Quinquennal : 57,23 Md₳ ;
• Inspection du Trésor et du Commerce : 2,23 Md₳ ;
• Police Impériale du Trésor : 0,89 Md₳.

Article 1205.-
Le Ministère de la Protection Civile et de la Sécurité Intérieure dispose d'un budget total de 38,63 Md₳.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Dépenses générales : 7,68 Md₳ ;
• Dépenses administratives : 6,54 Md₳ ;
• Police Fédérale : 18,68 Md₳ ;
• Garde Côtière Fédérale : 2,49 Md₳ ;
• Services de la Protection Civile : 3,24 Md₳.

Article 1206.-
Le Ministère de la Guerre dispose d'un budget total de 16,28 Md₳.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Dépenses générales : 8,56 Md₳ ;
• Dépenses administratives : 1,28 Md₳ ;
• Gendarmerie Militaire : 2,23 Md₳ ;
• Cour Martiale Générale : 0,07 Md₳ ;
• Direction de la Recherche en Armement : 4,14 Md₳.

Article 1207.-
Le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé dispose d'un budget total de 824,48 Md₳.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Dépenses générales : 84,79 Md₳ ;
• Dépenses administratives : 21,47 Md₳ ;
• Conseil Fédéral des Médecins : 1,11 Md₳ ;
• Agence Fédéral de la Médication : 1,3 Md₳ ;
• Observatoire National des Médecines Saphyriennes : 0,02 Md₳ ;
• Organisme de Conservation des Donations Biologiques : 0,18 Md₳ ;
• Comité National de la Sécurité Universelle : 405,89 Md₳ ;
• Comité National des Pensions : 292,58 Md₳ ;
• Agence de Logement des Personnes en Péril : 17,14 Md₳.

Article 1208.-
Le Ministère de l'Instruction et du Patrimoine dispose d'un budget total de 27,53 Md₳.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Dépenses générales : 10,12 Md₳ ;
• Dépenses administratives : 8,65 Md₳ ;
• Conseil Fédéral de l'Enseignement Supérieur : 1,12 Md₳ ;
• Chancellerie des Académies et Universités d'Empire : 3,56 Md₳ ;
• Institut de la Recherche et du Développement : 4,08 Md₳.

Article 1209.-
Le Ministère de l'Environnement dispose d'un budget total de 11,27 Md₳.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Dépenses générales : 2,38 Md₳ ;
• Dépenses administratives : 1,08 Md₳ ;
• Office National des Montagnes et Forêts : 6,2 Md₳ ;
• Police Montée des Montagnes et Forêts : 1,16 Md₳ ;
• Office National de la Recherche Scientifique Environnementale : 0,45 Md₳.

Article 1210.-
Le Parlement de Sa Majesté Impériale dispose d'un budget total de 1,53 Md₳.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Sénat Impérial : 0,25 Md₳ ;
• Congrès Fédéral : 0,41 Md₳ ;
• Diète des Princes : 0,87 Md₳.

Article 1211.-
La Justice Fédérale dispose d'un budget total de 11,16 Md₳.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Cour Impériale de Justice : 0,18 Md₳ ;
• Cour Fédérale du District d'Orcyssia : 4,56 Md₳ ;
• Cour Fédérale du District de Svin : 2,79 Md₳ ;
• Cour Fédérale du District de Norske : 2,82 Md₳ ;
• Cour Fédérale du District d'Au-Delà-Les-Mers : 0,81 Md₳.

Article 1212.-
L'Office de la Banque Fédérale Impériale dispose d'un budget total de 14,94 Md₳.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Dépenses générales : 9,24 Md₳ ;
• Directorat de la Frappe monétaire : 5,7 Md₳.

Article 1213.-
L'Office Fédéral de la Citoyenneté dispose d'un budget total de 8,73 Md₳.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Dépenses générales : 2,23 Md₳ ;
• Garde Frontalière : 6,5 Md₳.

Article 1214.-
L'Office Fédéral de l'Information dispose d'un budget total de 1,3 Md₳.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Dépenses générales : 1,03 Md₳ ;
• Conseil Fédéral de la Presse : 0,27 Md₳.

Article 1215.-
L'Office des Chemins de Fer Impériaux dispose d'un budget total de 87,88 Md₳.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Dépenses générales : 87,09 Md₳ ;
• Police des Chemins de Fer : 0,79 Md₳.

Article 1216.-
L'Office des Postes Impériales dispose d'un budget total de 22,32 Md₳.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Dépenses générales : 21,45 Md₳ ;
• Inspection des Postes et Télécommunications : 0,87 Md₳.

Article 1217.-
L'Office du Sceau Impérial dispose d'un budget total de 0,15 Md₳.
Celui-ci est mis à disposition du Trésor Privé de Sa Majesté Impériale.

Article 1218.-
Les Forces Armées de Sa Majesté Impériale disposent d'un budget total de 126,01 Md₳.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Armée Continentale Impériale : 38,55 Md₳ ;
• Marine Impériale : 31,71 Md₳ ;
• Force de l'Air Impériale : 30,47 Md₳ ;
• Légion Expéditionnaire : 22,04 Md₳ ;
• Garde Impériale : 3,24 Md₳.

Chapitre III - Bilan de la comptabilité générale

Article 1301.-
Les recettes fédérales sont ainsi réparties :

• Impôt sur le revenu : 342,69 Md₳ ;
• Impôt sur les sociétés : 133,51 Md₳ ;
• Impôt sur la non-conscription : 33,23 Md₳ ;
• Impôt sur le patrimoine immobilier : 6,88 Md₳ ;
• Taxe sur les transactions financières : 4,28 Md₳ ;
• Taxe sur les hauts-revenus : 3,65 Md₳ ;
• Taxe scripturale : 518,79 Md₳ ;
• Droits de douane : 202,12 Md₳ ;
• Droits de souveraineté : 31,67 Md₳ ;
• Revenus des amendes pénales : 2,99 Md₳ ;
• Dividendes de l'État actionnaire : 18,1 Md₳ ;
• Enregistrement, timbres, autres contributions fiscales et taxes indirectes : 66,3 Md₳ ;
• Revenus du domaine de la Couronne Impériale : 0,88 Md₳.

Total : 1365,09 Md₳

Article 1302.-
Les dépenses fédérales sont ainsi réparties :

• Présidence du Conseil : 18,11 Md₳ ;
• Ministère de la Diplomatie : 24,89 Md₳ ;
• Ministère de la Justice : 36,08 Md₳ ;
• Ministère du Trésor : 87,69 Md₳ ;
• Ministère de la Protection Civile et de la Sécurité Intérieure : 38,63 Md₳ ;
• Ministère de la Guerre : 16,28 Md₳ ;
• Ministère des Affaires Sociales et de la Santé : 824,48 Md₳ ;
• Ministère de l'Instruction et du Patrimoine : 27,53 Md₳ ;
• Ministère de l'Environnement : 11,27 Md₳ ;
• Parlement de Sa Majesté Impériale : 1,53 Md₳ ;
• Justice Fédérale : 11,16 Md₳ ;
• Office de la Banque Fédérale Impériale : 14,94 Md₳ ;
• Office Fédéral de la Citoyenneté : 8,73 Md₳ ;
• Office Fédéral de l'Information : 1,3 Md₳ ;
• Office des Chemins de Fer Impériaux : 87,88 Md₳ ;
• Office des Postes Impériales : 22,32 Md₳ ;
• Trésor privé de la Couronne : 0,15 Md₳ ;
• Forces Armées de Sa Majesté Impériale : 126,01 Md₳.

Total : 1358,98 Md₳

Article 1303.-
L'État du Trésor affiche un excédent budgétaire de 6,11 Md₳.
L'excédent est ajouté aux réserves du Trésor de l'Empire en vue de procéder au remboursement de la dette de l'État fédéral.



Titre II : Évolutions des finances du Trésor

Chapitre I - Évolution des recettes fédérales

Article 2101.-
Le Code Fédéral de l'Impôt et de la Douane devra être amendé par le Sénat avant la fin de la législature pour permettre la réévaluation des recettes fédérales.

Article 2102.-
Les revenus de l'Impôt sur le revenu sont réduits de 23%.
Ceux-ci sont réévalués à 263,87 Md₳.

Article 2103.-
Les revenus de l'Impôt sur les sociétés sont réduits de 26%.
Ceux-ci sont réévalués à 98,8 Md₳.

Article 2104.-
Les revenus de l'Impôt sur le patrimoine immobilier sont réduits de 28,%.
Ceux-ci sont réévalués à 4,95 Md₳.

Article 2105.-
Les revenus de la Taxe sur les transactions financières sont réduits de 15%.
Ceux-ci sont réévalués à 3,64 Md₳.

Article 2106.-
Les revenus de la Taxe sur les hauts-revenus sont réduits de 30%.
Ceux-ci sont réévalués à 2,56 Md₳.


Chapitre II - Évolution des dépenses fédérales

Article 2201.-
Le budget général de la Présidence du Conseil est réduit de 0,27 Md₳.
Les variations des dépenses sont les suivantes :

• Les dépenses générales de la Présidence du Conseil sont réduites de 5%
• Les dépenses administratives de la Présidence du Conseil sont réduites de 5%

Article 2202.-
Le budget général du Ministère de la Diplomatie est réduit de 0,53 Md₳.
Les variations des dépenses sont les suivantes :

• Les dépenses générales du Ministère de la Diplomatie sont réduites de 5%
• Les dépenses administratives du Ministère de la Diplomatie sont réduites de 5%

Article 2203.-
Le budget général du Ministère de la Justice est réduit de 0,59 Md₳.
Les variations des dépenses sont les suivantes :

• Les dépenses générales du Ministère de la Justice sont réduites de 5%
• Les dépenses administratives du Ministère de la Justice sont réduites de 5%

Article 2204.-
Le budget général du Ministère du Trésor est réduit de 58,6 Md₳.
Les variations des dépenses sont les suivantes :

• Les dépenses générales du Ministère du Trésor sont réduites de 5%
• Les dépenses administratives du Ministère du Trésor sont réduites de 5%
• Le budget de l'Office fédéral du Plan Quinquennal est supprimé ; le budget actuel sera conservé jusqu'à l'abolition par le Sénat de l'Office fédéral du Plan Quinquennal

Article 2205.-
Le budget général du Ministère de la Protection Civile et de la Sécurité Intérieure est réduit de 0,71 Md₳.
Les variations des dépenses sont les suivantes :

• Les dépenses générales du Ministère de la Protection Civile et de la Sécurité Intérieure sont réduites de 5%
• Les dépenses administratives du Ministère de la Protection Civile et de la Sécurité Intérieure sont réduites de 5%

Article 2206.-
Le budget général du Ministère de la Guerre est réduit de 0,49 Md₳.
Les variations des dépenses sont les suivantes :

• Les dépenses générales du Ministère de la Guerre sont réduites de 5%
• Les dépenses administratives du Ministère de la Guerre sont réduites de 5%

Article 2207.-
Le budget général du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé est réduit de 42,74 Md₳.
Les variations des dépenses sont les suivantes :

• Les dépenses générales du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé sont réduites de 5%
• Les dépenses administratives du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé sont réduites de 5%
• Le budget du Comité National de la Sécurité Universelle est réduit de 5%
• Le budget de l'Agence de Logement des Personnes en Péril est supprimé ; le budget actuel sera conservé jusqu'à l'abolition par le Sénat de l'Agence de Logement des Personnes en Péril

Article 2208.-
Le budget général du Ministère de l'Instruction et du Patrimoine est réduit de 5,13 Md₳.
Les variations des dépenses sont les suivantes :

• Les dépenses générales du Ministère de l'Instruction et du Patrimoine sont réduites de 25%
• Les dépenses administratives du Ministère de l'Instruction et du Patrimoine sont réduites de 25%
• Le budget du Conseil Fédéral de l'Enseignement Supérieur est réduit de 5%
• Le budget de la Chancellerie des Académies et Universités d'Empire est réduit de 5%
• Le budget de l'Institut de la Recherche et du Développement est réduit de 5%

Article 2209.-
Le budget général du Ministère de l'Environnement est réduit de 1,6 Md₳.
Les variations des dépenses sont les suivantes :

• Les dépenses générales du Ministère de l'Environnement sont réduites de 35%
• Les dépenses administratives du Ministère de l'Environnement sont réduites de 35%
• Le budget de l'Office National des Montagnes et Forêts est réduit de 5%
• Le budget de la Police Montée des Montagnes et Forêts est réduit de 5%
• Le budget de l'Office National de la Recherche Scientifique Environnementale est réduit de 5%

Article 2210.-
Le budget général de l'Office Fédéral de la Citoyenneté est réduit de 0,65 Md₳.
Les variations des dépenses sont les suivantes :

• Le budget de la Garde Frontalière est réduit de 10%

Titre III : État du Trésor de la LXXIIème Législature

Article 3001.-
Le nouvel État du Trésor de la LXXIIème Législature entre en vigueur au premier jour de la semaine suivant son adoption par le Sénat Impérial.


Chapitre I - Recettes fédérales

Article 3101.-
L'ensemble des impôts, taxes et droits fiscaux sont déterminés selon les critères établis par le Code Fédéral de l'Impôt et de la Douane.

Article 3102.-
Les revenus des impôts levés par le Sénat sont ainsi réparties :

• Impôt sur le revenu : 263,87 Md₳ ;
• Impôt sur les sociétés : 98,8 Md₳ ;
• Impôt sur la non-conscription : 33,23 Md₳ ;
• Impôt sur le patrimoine immobilier : 4,95 Md₳.

Article 3103.-
Les revenus des taxes levées par le Sénat sont ainsi réparties :

• Taxe sur les transactions financières : 3,64 Md₳ ;
• Taxe sur les hauts-revenus : 2,56 Md₳ ;
• Taxe scripturale : 518,79 Md₳.

Article 3104.-
Les revenus des droits perçus par l'Empire sont ainsi réparties :

• Droits de douane : 202,12 Md₳ ;
• Droits de souveraineté : 31,67 Md₳.

Article 3105.-
Les divers autres revenus du Trésor sont ainsi estimés :

• Revenus des amendes pénales : 2,99 Md₳ ;
• Dividendes de l'État actionnaire : 18,1 Md₳ ;
• Enregistrement, timbres, autres contributions fiscales et taxes indirectes : 66,3 Md₳ ;
• Revenus du domaine de la Couronne Impériale : 0,88 Md₳.

Chapitre II - Dépenses fédérales

Article 3201.-
La Présidence du Conseil dispose d'un budget total de 17,84 Md₳.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Dépenses générales : 3,46 Md₳ ;
• Dépenses administratives : 1,78 Md₳ ;
• Garde Prétorienne : 2,79 Md₳ ;
• Direction des Affaires Spéciales du Conseil : 9,81 Md₳.

Article 3202.-
Le Ministère de la Diplomatie dispose d'un budget total de 24,36 Md₳.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Dépenses générales : 6,46 Md₳ ;
• Dépenses administratives : 3,59 Md₳ ;
• Office ministériel du Corps Diplomatique : 11,4 Md₳ ;
• Office ministériel des Affaires Consulaires : 2,91 Md₳.

Article 3203.-
Le Ministère de la Justice dispose d'un budget total de 35,49 Md₳.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Dépenses générales : 6,87 Md₳ ;
• Dépenses administratives : 4,33 Md₳ ;
• Office du Haut-Procureur Impérial : 0,96 Md₳ ;
• Direction Fédérale de la Criminalité : 7,17 Md₳ ;
• Direction de Protection du Procureur Impérial : 6,28 Md₳ ;
• Conseil Fédéral des Officiers de Justice : 0,12 Md₳ ;
• Direction Fédérale des Établissements Pénitentiaires : 9,76 Md₳.

Article 3204.-
Le Ministère du Trésor dispose d'un budget total de 29,09 Md₳.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Dépenses générales : 22,78 Md₳ ;
• Dépenses administratives : 3,19 Md₳ ;
• Office fédéral du Plan Quinquennal : 0 Md₳ ;
• Inspection du Trésor et du Commerce : 2,23 Md₳ ;
• Police Impériale du Trésor : 0,89 Md₳.

Article 3205.-
Le Ministère de la Protection Civile et de la Sécurité Intérieure dispose d'un budget total de 37,92 Md₳.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Dépenses générales : 7,3 Md₳ ;
• Dépenses administratives : 6,21 Md₳ ;
• Police Fédérale : 18,68 Md₳ ;
• Garde Côtière Fédérale : 2,49 Md₳ ;
• Services de la Protection Civile : 3,24 Md₳.

Article 3206.-
Le Ministère de la Guerre dispose d'un budget total de 15,79 Md₳.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Dépenses générales : 8,13 Md₳ ;
• Dépenses administratives : 1,22 Md₳ ;
• Gendarmerie Militaire : 2,23 Md₳ ;
• Cour Martiale Générale : 0,07 Md₳ ;
• Direction de la Recherche en Armement : 4,14 Md₳.

Article 3207.-
Le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé dispose d'un budget total de 781,74 Md₳.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Dépenses générales : 80,55 Md₳ ;
• Dépenses administratives : 20,4 Md₳ ;
• Conseil Fédéral des Médecins : 1,11 Md₳ ;
• Agence Fédéral de la Médication : 1,3 Md₳ ;
• Observatoire National des Médecines Saphyriennes : 0,02 Md₳ ;
• Organisme de Conservation des Donations Biologiques : 0,18 Md₳ ;
• Comité National de la Sécurité Universelle : 385,6 Md₳ ;
• Comité National des Pensions : 292,58 Md₳ ;
• Agence de Logement des Personnes en Péril : 0 Md₳.

Article 3208.-
Le Ministère de l'Instruction et du Patrimoine dispose d'un budget total de 22,4 Md₳.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Dépenses générales : 7,59 Md₳ ;
• Dépenses administratives : 6,49 Md₳ ;
• Conseil Fédéral de l'Enseignement Supérieur : 1,06 Md₳ ;
• Chancellerie des Académies et Universités d'Empire : 3,38 Md₳ ;
• Institut de la Recherche et du Développement : 3,88 Md₳.

Article 3209.-
Le Ministère de l'Environnement dispose d'un budget total de 9,67 Md₳.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Dépenses générales : 1,55 Md₳ ;
• Dépenses administratives : 0,7 Md₳ ;
• Office National des Montagnes et Forêts : 5,89 Md₳ ;
• Police Montée des Montagnes et Forêts : 1,1 Md₳ ;
• Office National de la Recherche Scientifique Environnementale : 0,43 Md₳.

Article 3210.-
Le Parlement de Sa Majesté Impériale dispose d'un budget total de 1,53 Md₳.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Sénat Impérial : 0,25 Md₳ ;
• Congrès Fédéral : 0,41 Md₳ ;
• Diète des Princes : 0,87 Md₳.

Article 3211.-
La Justice Fédérale dispose d'un budget total de 11,16 Md₳.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Cour Impériale de Justice : 0,18 Md₳ ;
• Cour Fédérale du District d'Orcyssia : 4,56 Md₳ ;
• Cour Fédérale du District de Svin : 2,79 Md₳ ;
• Cour Fédérale du District de Norske : 2,82 Md₳ ;
• Cour Fédérale du District d'Au-Delà-Les-Mers : 0,81 Md₳.

Article 3212.-
L'Office de la Banque Fédérale Impériale dispose d'un budget total de 14,94 Md₳.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Dépenses générales : 9,24 Md₳ ;
• Directorat de la Frappe monétaire : 5,7 Md₳.

Article 3213.-
L'Office Fédéral de la Citoyenneté dispose d'un budget total de 8,08 Md₳.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Dépenses générales : 2,23 Md₳ ;
• Garde Frontalière : 5,85 Md₳.

Article 3214.-
L'Office Fédéral de l'Information dispose d'un budget total de 1,3 Md₳.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Dépenses générales : 1,03 Md₳ ;
• Conseil Fédéral de la Presse : 0,27 Md₳.

Article 3215.-
L'Office des Chemins de Fer Impériaux dispose d'un budget total de 87,88 Md₳.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Dépenses générales : 87,09 Md₳ ;
• Police des Chemins de Fer : 0,79 Md₳.

Article 3216.-
L'Office des Postes Impériales dispose d'un budget total de 22,32 Md₳.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Dépenses générales : 21,45 Md₳ ;
• Inspection des Postes et Télécommunications : 0,87 Md₳.

Article 3217.-
L'Office du Sceau Impérial dispose d'un budget total de 0,15 Md₳.
Celui-ci est mis à disposition du Trésor Privé de Sa Majesté Impériale.

Article 3218.-
Les Forces Armées de Sa Majesté Impériale disposent d'un budget total de 126,01 Md₳.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Armée Continentale Impériale : 38,55 Md₳ ;
• Marine Impériale : 31,71 Md₳ ;
• Force de l'Air Impériale : 30,47 Md₳ ;
• Légion Expéditionnaire : 22,04 Md₳ ;
• Garde Impériale : 3,24 Md₳.

Chapitre III - Bilan de la comptabilité générale

Article 3301.-
Les recettes fédérales sont ainsi réparties :

• Impôt sur le revenu : 263,87 Md₳ ;
• Impôt sur les sociétés : 98,8 Md₳ ;
• Impôt sur la non-conscription : 33,23 Md₳ ;
• Impôt sur le patrimoine immobilier : 4,95 Md₳ ;
• Taxe sur les transactions financières : 3,64 Md₳ ;
• Taxe sur les hauts-revenus : 2,56 Md₳ ;
• Taxe scripturale : 518,79 Md₳ ;
• Droits de douane : 202,12 Md₳ ;
• Droits de souveraineté : 31,67 Md₳ ;
• Revenus des amendes pénales : 2,99 Md₳ ;
• Dividendes de l'État actionnaire : 18,1 Md₳ ;
• Enregistrement, timbres, autres contributions fiscales et taxes indirectes : 66,3 Md₳ ;
• Revenus du domaine de la Couronne Impériale : 0,88 Md₳.

Total : 1247,90 Md₳

Article 3302.-
Les dépenses fédérales sont ainsi réparties :

• Présidence du Conseil : 17,84 Md₳ ;
• Ministère de la Diplomatie : 24,36 Md₳ ;
• Ministère de la Justice : 35,49 Md₳ ;
• Ministère du Trésor : 29,09 Md₳ ;
• Ministère de la Protection Civile et de la Sécurité Intérieure : 37,92 Md₳ ;
• Ministère de la Guerre : 15,79 Md₳ ;
• Ministère des Affaires Sociales et de la Santé : 781,74 Md₳ ;
• Ministère de l'Instruction et du Patrimoine : 22,4 Md₳ ;
• Ministère de l'Environnement : 9,67 Md₳ ;
• Parlement de Sa Majesté Impériale : 1,53 Md₳ ;
• Justice Fédérale : 11,16 Md₳ ;
• Office de la Banque Fédérale Impériale : 14,94 Md₳ ;
• Office Fédéral de la Citoyenneté : 8,08 Md₳ ;
• Office Fédéral de l'Information : 1,3 Md₳ ;
• Office des Chemins de Fer Impériaux : 87,88 Md₳ ;
• Office des Postes Impériales : 22,32 Md₳ ;
• Trésor privé de la Couronne : 0,15 Md₳ ;
• Forces Armées de Sa Majesté Impériale : 126,01 Md₳.

Total : 1247,67 Md₳

Article 3303.-
L'État du Trésor affiche un excédent budgétaire de 0,23 Md₳.
L'excédent est ajouté aux réserves du Trésor de l'Empire en vue de procéder au remboursement de la dette de l'État fédéral.

[Kirsten Sullivan-Pettersen]

Monsieur le Président du Sénat Impérial,

Je vous prie de trouver ci-joint le projet de loi fédérale visant la réorganisation du Ministère des Affaires Sociales que le gouvernement fédéral souhaite soumettre au vote des sénateurs.

Loi fédérale visant la réorganisation du Ministère des Affaires Sociales

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Loi fédérale visant la réorganisation du Ministère des Affaires Sociales

Article 1.-
La loi fédérale relative à la planification économique est abrogée. L'ensemble de ses dispositions prend fin à compter de la promulgation du présent texte au Journal Officiel.

Article 2.-
La loi fédérale relative à la création de l'Agence de Logement des Personnes en Péril est abrogée. L'ensemble de ses dispositions prend fin à compter de la promulgation du présent texte au Journal Officiel.

[Kirsten Sullivan-Pettersen]

Monsieur le Président du Sénat Impérial,

Je vous prie de trouver ci-joint le projet de loi fédérale de réforme des retraites saphyriennes que le gouvernement fédéral souhaite soumettre au vote des sénateurs.
Refonder Universellement les Retraites dans l’Empire du Saphyr

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Loi de réforme des retraites saphyriennes

Titre I - De la transition vers un système ouvert

Article 1.-
La présente réforme du système de retraites du Saphyr sera progressivement appliquée sur les six années suivant la publication du présent texte au Journal Officiel Impérial. La disposition réelle de cette période de transition sera pilotée par le Ministère aux Affaires Sociales.

Article 2.-
Une enveloppe d’un milliard d’Augustis est créée afin de soutenir l’émergence d’acteurs privés dans le secteur des fonds de pensions. Elle sera dirigée vers des initiatives civiles d’entreprises de fonds de pensions. Son attribution fera l’objet d’un Contrat signé entre un agent fédéral sous les ordres de le Ministère aux Affaires Sociales et l’organisme bénéficiaire. Le Contrat contiendra des objectifs de développement de l’activité.

Article 3.-
Les retraités qui bénéficiaient d’ores-et-déjà d’une pension publique avant la publication du Code Social ne sont pas concernés par la réforme. L’application de la réforme au reste des personnes bénéficiant de pension publiques sera définie selon le pilotage abordé dans l’article 1 de la présente loi.


Titre II - De l’offre publique

Article 4.-
Le revenu universel de référence assigné aux retraites du Saphyr (RURARS) est fixé à 8 Augustis horaire pour 40 heures hebdomadaires travaillées. L’offre publique est rendue accessible à partir de l’âge de référence fixé à 64 ans, sauf exceptions définies dans la présente loi.

Article 5.-
Une personne célibataire percevra dans le cadre de l’offre publique 70% du RURARS, peu importe son statut, son ancien revenu et ses années de travail. Une personne déclarée en couple (mariage, concubinage, déclaration administrative ou civile…) percevra dans le cadre de l’offre publique 50% du RURARS, peu importe son statut, son ancien revenu et ses années de travail.

Article 6.-
Toute personne se déclarant en retraite avant l’âge de référence verra sa pension issue de l’offre publique réduite de 2% par année de départ avant l’âge de référence. Toute personne se déclarant en retraite après l’âge de référence verra sa pension issue de l’offre publique augmentée de 5% par année après l’âge de référence.

Article 7.-
L’offre publique des retraites universelles du Saphyr (OPRUS) est financée par le budget fédéral.

Article 8.-
Est créé le Fonds de Réserves Universelles du Saphyr (FRUS), sous la forme d’un établissement public à pilotage indépendant rattaché à la Présidence du Conseil dont le rôle est d’assurer au moyen et au long-terme le financement des retraites saphyriennes. Son capital de départ est fixé à 5 milliards d’Augustis, son rôle est de faire fructifier de façon indépendante ce capital jusqu’à atteindre un capital de 50 milliards d’Augustis en 195 puis de 100 milliards d’Augustis en 200. En cas de non-atteinte des objectifs, l’Empire mettra sous tutelle l’établissement et son pilotage reviendra au Ministère aux Affaires Sociales pendant une durée indéterminée.


Titre III - De la Charte des fonds de pensions privés

Article 9.-
Est fixé par le Ministère aux Affaires Sociales un objectif d’existence de 100 fonds de pension privés par branche professionnelle, 15 fonds de pension privés couvrant les professions libérales et 1000 fonds de pension directement rattachés aux grandes entreprises saphyriennes. Est fixé au 1er janvier 190 un taux de remplacement équivalent à 70% du dernier salaire pour une carrière de 40 ans dans le cadre des pensions publiques et privées ajoutées. Les financements débloqués dans l’article 2 seront dirigés dans le sens de l’atteinte de ces objectifs.

Article 10.-
Est créée une Charte d’Organisation Fédérale des Offres de Retraites (COFOR), chargée de réglementer et d’organiser le démarrage du secteur privé dans les retraites saphyriennes. La COFOR pourra être complétée par des chartes fédérées selon les gouvernements locaux selon leur législations propres et établies de façon souveraine.

Article 11.-
Est créée la Base de Renseignements des Options de Retraites Privées (BRORP), qui regroupera l’intégralité des entreprises offrant des services d’assurances-retraites. Selon des critères de stabilité, d’évaluations par les assurés et d’offres, la base organisera un classement des différents acteurs au Saphyr. La BRORP est pilotée par le Ministère aux Affaires Sociales.


Titre IV - De l’indexation sur l’inflation et de la dépense

Article 12.-
Le montant des pensions issues de l’OPRUS est indexé chaque année sur l’inflation saphyrienne. Une réévaluation est ainsi effectuée automatiquement au 1er janvier de chaque année.

Article 13.-
Le coût estimé du nouveau système de retraites est estimé à 25 milliards d’Augustis, comprenant les coûts de fonctionnement et de versement des prestations ainsi que les investissements initiaux. Le coût du système de retraites saphyriens ne devra pas excéder 6% du PIB saphyrien en 195. Le Sénat Impérial se doit d’assurer que le coût du système de retraite ne dépasse pas la limite de 6% du PIB en coûts totaux.

Article 14.-
La part des cotisations salariales dirigée vers le financement de l’OPRUS est fixée à 10% du salaire. Elle s’applique sur tous les salaires saphyriens en remplacement de l’ancien taux, lui aboli.

Article 15.-
Une enveloppe de 700 millions d’Augustis délivrée sur six années est créée par le Ministère aux Affaires Sociales (400 millions) et l’Office Fédéral de l’Information (300 millions) afin de mener des opérations d’information, de sensibilisation et de prévention autour du nouveau système de retraites. Elle sera dirigée vers l’organisation de formation auprès des salariés, entrepreneurs et étudiants saphyriens à propos de la réforme et du nouveau système de retraites.

[Bradley Russell]

Monsieur le Président du Sénat Impérial,

Je vous prie de trouver ci-joint les propositions de lois du groupe socialiste du Sénat Impérial.
Financement des mouvements syndicaux

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Loi de financement des mouvements syndicaux

Titre I - De la définition des mouvements syndicaux

Article 1.-
Un mouvement syndical est une organisation d'au moins 10 salariés dont les statuts sont acceptés par le Ministère aux Affaires Sociales.

Article 2.-
Le Ministère aux Affaires Sociales dispose de 10 jours suivant la déposition des statuts pour accepter ou rejeter la création d'un mouvement syndical.
Tout refus de création d'un mouvement syndical doit être motivé et peut être contesté devant une Cour fédérale.

Article 3.-
Nul ne peut être licencié pour son appartenance à un mouvement syndical dont les statuts ont été acceptés par le Ministère aux Affaires Sociales.

Article 4.-
Un mouvement syndical transmet chaque année le nombre de ses adhérents au Ministère aux Affaires Sociales.


Titre II - Du financement fédéral


Article 5.-
Le Ministère aux Affaires Sociales subventionne chaque mois les mouvements syndicaux à hauteur de 2 Augusti pour 10 adhérents selon le dernier nombre d'adhérents déclarés.

Article 6.-
Le Ministère aux Affaires Sociales arrête tout financement si le nombre d'adhérents déclaré n'est plus actualisé depuis plus de 12 mois jusqu'à la régularisation de la situation.

Article 7.-
Toute fraude sur le nombre d'adhérents entraîne la fin du financement par le Ministère aux Affaires Sociales pour 10 ans et le remboursement par le mouvement syndical des sommes attribuées. L'incapacité de rembourser entraîne automatiquement la dissolution du mouvement syndical.

L.T.H. Bradley Russell
Sénateur Impérial
Chef de la Très Loyale Opposition au Conseil Impérial

Attribution de pensions aux vétérans

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Loi d'attribution de pensions aux vétérans


Article 1.-
Il est créé un registre fédéral de tous les anciens membres des Forces Armées Impériales ayant cessé de servir dans les 10 dernières années, sous la responsabilité du Ministère de la Guerre.

Article 2.-
Tout membre de ce registre en faisant la demande reçoit chaque mois une pension de 500 Augustis, cumulable avec toute autre forme de revenus.

Article 3.-
Cette pension n'est pas imposable par l'État fédéral, les Principautés fédérées, le Palatinat ou les Cités-Libres.

L.T.H. Bradley Russell
Sénateur Impérial
Chef de la Très Loyale Opposition au Conseil Impérial

[Ivan Cappelen]

Monsieur le Président du Sénat Impérial,

Je vous prie de trouver ci-joint les propositions de lois du groupe MRC - SSIC du Sénat Impérial.
Transparence publique sur les objets de dépenses publiques

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Loi de transparence publique sur les objets de dépenses fédérales

Article 1.-
Toute loi prévoyant ou énonçant un objectif doit faire l'objet, sous la direction et la responsabilité du Conseil Impérial de sa Majesté, d'un bilan de loi rédigé par un rédacteur collectif indépendant.
L'échéance de la rédaction du bilan commence au moment où la loi envisage la réalisation des objectifs susdits, ou au moment où il est estimé par ledit rédacteur que les résultats sont observables, au plus tard trois ans après la promulgation de la loi.
Le bilan de loi est public et librement accessible.

Par défaut, l'organisme indépendant sera le Ministère de prédilection de tout texte législatif ou la Banque Fédérale Impériale.
Par défaut, une année après la promulgation de chaque texte, le rédacteur par défaut doit avoir établi une échéance à la rédaction du bilan.

Tout texte de loi peut définir le rédacteur de son bilan public.
Tout rédacteur doit répondre à une indépendance économique et idéologique, ne pas être sous contrôle direct d'élus ou exister sous le régime de la propriété privée.

Article 2.-
Nonobstant les législations relatives aux droits d'auteur, tout texte ou brevet relevant du domaine scientifique dont la recherche ou la publication est financée par le budget fédéral tombera dans le domaine public, sous le régime de la libre licence une année après sa parution ou sa réception.
La libre licence des textes et brevets scientifiques financés, tout ou partie, par le budget fédéral permet la réutilisation, la traduction, la citation sans contrepartie sinon l'indication de la source d'où le contenu est tiré.
La violation de la libre licence équivaut juridiquement à un violation de la propriété des droits d'auteur dont la victime de jure est l'Empire.
Le domaine scientifique comprend l'ensemble des disciplines issues des sciences exactes, sociales, techniques, technologiques et agricoles.

Article 3.-
Tous les actes, rapports, comptes-rendus, avis et dossiers non-confidentiels sont rendus publics et librement accessibles à la date de sa parution.
Tous les actes, rapports, comptes-rendus, avis et dossiers confidentiels sont rendus publics et librement accessibles cinq années après leur parution.
Tous les actes rapports, comptes-rendus, avis et dossiers secrets sont rendus publics et librement accessibles dix années après leur parution.

L.T.H. Ivan Cappelen
Sénateur Impérial
Chef du groupe Mouvement Révolutionnaire Citoyen - Section Saphyrienne de l'Internationale Communiste

Loi de sanctions diplomatiques vis-à-vis du New Libertland

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Loi de sanctions diplomatiques à l'encontre du New Libertland

Article 1.-
Les visas de tous les individus étant ou ayant été élus, fonctionnaires ou membres d'un organisme rattaché à l'État du New Libertland sont révoqués.
La promotion au sein de la fonction publique d'État de citoyens saphyriens ayant un lien avec l'État du New Libertland est gelée.

Article 2.-
Les droits douaniers avec le New Libertland pour l'importation et l'exportation sont fixés à 15% de la valeur des marchandises et services.
L’Impôt sur les Sociétés affiliées à une société du New Libertland est fixée à 15%.
L’Impôt sur le Revenu des étrangers possédant la nationalité du New Libertland est fixé à 10%.
La taxe sur la valeur ajoutée sur les productions importées du New Libertland, composée à plus de 30% de productions importées du New Libertland ou de sociétés affiliées à une société du New Libertland, produite ou vendue par une société affiliée à une société du New Libertland est fixée à 7%.

Article 3.-
Les produits suivants sont interdits à l'achat avec le New Libertland, ses sociétés et ses particuliers :
- armements militaires et civils ;
- blé et produits du blé ;
- sucre et produits du sucre ;
- viandes bovines et produits de la viande bovine ;
- fruits de la pêche et produits des fruits de la pêche ;
- produits de boulangerie cuits et crus ;
- fruits, légumes et produits de fruits et légumes.

Les produits suivants sont interdits à la vente avec le New Libertland, ses sociétés et ses particuliers :
- produits agricoles ;
- pétrole et produits du pétrole ;
- produits miniers ;
- vêtements et produits manufacturés textiles ;
- produits chimiques et pharmaceutiques ;
- métaux ferreux, non ferreux et leurs produits ;
- machinerie et équipements de transport ;
- équipements de télécommunications.

Cette interdiction touche les sociétés publiques et privées saphyriennes, les particuliers saphyriens ainsi que toutes les sociétés cotées en bourse au sein d'une place boursière dont le siège se trouve sur le territoire de l'Empire du Saphyr.

Article 4.-
L'ensemble des avoirs détenus au Saphyr par l'État du New Libertland, de ses sociétés et particuliers affilés à l'État sont nationalisés sans contrepartie.
Ceux-ci ne peuvent être loués, vendus ou cédés sous quinze ans à partir de la promulgation de la présente loi.
Les dettes et les dividendes produites par lesdits avoirs ne peuvent faire l'objet d'une utilisation sous quinze ans à partir de la promulgation de la présente loi.

Article 5.-
Les mesures de la présente loi s'appliqueront quinze jours après sa promulgation au Journal Officiel.
Les mesures de la présente loi prendront fin si Nora Paulsen devait être extradée par le New Libertland, ou dix ans après le départ dudit pays ou la mort de ladite accusée.

L.T.H. Ivan Cappelen
Sénateur Impérial
Chef du groupe Mouvement Révolutionnaire Citoyen - Section Saphyrienne de l'Internationale Communiste