Cours Fédérales de Justice
Formulaire de dépôt de plainte
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Code : Tout sélectionner
[quote][centrer][b][font=Palatino Linotype][size=120][size=200]DÉPÔT DE PLAINTE[/size][/size][/font][size=150][/b]
Devant la Cour Fédérale de Justice[/size]
[b][size=200]_________________________[/size][/b][/centrer]
[size=120]Le plaignant, [b]<Prédicat> <Prénom> <NOM>[/b]
Domicilié au <Adresse postale>, <Nom de la localité>
Déclare déposer plainte près l'Honorable Juge Fédéral du <District>
A l'encontre de [b]<Prédicat> <Prénom> <NOM>[/b]
Domicilié au <Adresse postale>, <Nom de la localité>
Au motif des faits suivants :[/size]
<Faits reprochés, détaillé de la date et du lieu des faits>
[size=120]Assimilés par le plaignant aux infractions à la Loi Fédérale suivantes :[/size]
<Infractions considérées>
[size=120]En considération, le plaignant formule les réclamations suivantes près l'Honorable Juge Fédéral :[/size]
<Demandes formulées ; Réparations demandées ; Condamnations souhaitées ; Demandes de sûreté temporaires>
[centrer][b][size=200]_________________________[/size][/b][/centrer]
[size=75][justifier]Le présent formulaire est strictement confidentiel et ne saurait être rendu public en dehors de toute procédure judiciaire régulière. La divulgation du présent document dûment complété est assimilée à un délit d'obstruction à l'exercice de la justice fédérale et entraînera des poursuites.
Toute grâce impériale ou amnistie sénatoriale sera à faire valoir passée l'ouverture du procès devant le Juge Fédéral.
Toute immunité de fonction ou de titre sera à faire valoir passée l'ouverture du procès devant le Juge Fédéral.
Tout procès fédéral est sujet au privilège impérial de non-appel à quiconque peut s'en faire valoir de l'octroi devant le Juge Fédéral.
La Justice Fédérale est indépendante de tout pouvoir législatif ou exécutif, impérial, fédéral ou local et ne répond en pleine impartialité que de par l'application de la Loi Fédérale. Tout vice de procédure ou tout conflit d'intérêt pouvant impacter le caractère impartial de l'application de la justice par le Juge Fédéral est à notifier près la Cour Impériale.
Toute décision formulée par le Juge Fédéral peut être portée en appel et cassation par le plaignant près la Cour Impériale de Justice, avant ou après le déroulement du procès.[/justifier][/size][/quote]