[Cours fédérales] Dépôt de plainte

[Aimo Jagland]

DÉPÔT DE PLAINTE
Devant la Cour Fédérale de Justice

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Le plaignant, Docteur Aimo JAGLAND
Domicilié au 31 Rue Michaël II, Orcyssia

Déclare déposer plainte près l'Honorable Juge Fédéral du District d'Orcyssia

A l'encontre du Conseil Impérial,
Présidé à l'Hôtel de l'Orangerie, Orcyssia.


Au motif des faits suivants :
Le Gouvernement a proposé et fait adopter par le Sénat, une loi fiscale scélérate au nom pompeux, qui applique une taxation de 7% sur les revenus, y compris sociaux. Ainsi les revenus accordés par le Code Social se voient rabattus de 7%, ce qui représente un déloyal coup porté aux plus démunis. Représentant par mon statut de doyen de Matérialisme Dialectique de mes étudiants précaires, j'affirme avoir la légitimité de demander réparation pour ce coup bas porté aux plus pauvres. Ce coup bas, que dis-je ? ce coup sous-terrain par lequel Archibald Hensel aurait pu s'évader de prison, met en difficulté les plus précaires et nuit tout à la fois à leur liberté, et à leur droit à la propriété privée des biens et des fonds requis par leur survie, la propriété privée minimale nécessaire à une vie décente que leur garantissait la loi dans les moments difficiles. Ce coup a été porté le 20 août 180, lors de l'adoption de ladite loi pompeusement intitulée.
Ce gouvernement présidé par Mme. Kirsten Sullivan-Pettersen a par ailleurs permis, par cette loi, à ses membres et notamment sa présidente d'échapper à des millions d'Augustis d'impôt, par la voie légale mais de façon déloyale et par obscure manœuvre guidée par des conflits d'intérêts évidents, menant à l'endettement de l'État. Ceci étant la définition même de l'évasion fiscale que les conflits d'intérêts mettent en lumière.

Assimilés par le plaignant aux infractions à la Loi Fédérale suivantes :
Crime imprescriptible d'évasion fiscale,
Crime imprescriptible de voies de fait,
Délit d'atteinte à la possession de biens,
Délit d'atteinte à la possession de fonds.

En considération, le plaignant formule les réclamations suivantes près l'Honorable Juge Fédéral :
Réparation avec intérêts des fonds indûment ôtés aux nécessiteux en partie sur les fonds indûment préservés de l'impôt par les accusés du fait de leur manœuvre.
Contrainte pénale : proposition d'annulation de la loi déposée par le Conseil et défendue de manière convaincante par ses représentants, dont sa présidente.
Inéligibilité et perte du droit de vote pour 5 an des accusés.
Amende de 10 milliards pour chaque accusé.
Prison à perpétuité incompressible OU rééducation pendant 60 ans pour chaque accusé.


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Le présent formulaire est strictement confidentiel et ne saurait être rendu public en dehors de toute procédure judiciaire régulière. La divulgation du présent document dûment complété est assimilée à un délit d'obstruction à l'exercice de la justice fédérale et entraînera des poursuites.

Toute grâce impériale ou amnistie sénatoriale sera à faire valoir passée l'ouverture du procès devant le Juge Fédéral.
Toute immunité de fonction ou de titre sera à faire valoir passée l'ouverture du procès devant le Juge Fédéral.
Tout procès fédéral est sujet au privilège impérial de non-appel à quiconque peut s'en faire valoir de l'octroi devant le Juge Fédéral.

La Justice Fédérale est indépendante de tout pouvoir législatif ou exécutif, impérial, fédéral ou local et ne répond en pleine impartialité que de par l'application de la Loi Fédérale. Tout vice de procédure ou tout conflit d'intérêt pouvant impacter le caractère impartial de l'application de la justice par le Juge Fédéral est à notifier près la Cour Impériale.

Toute décision formulée par le Juge Fédéral peut être portée en appel et cassation par le plaignant près la Cour Impériale de Justice, avant ou après le déroulement du procès.

[Aimo Jagland]

DÉPÔT DE PLAINTE
Devant la Cour Fédérale de Justice

_________________________

Le plaignant, Docteur Aimo JAGLAND
Domicilié au 31 Rue Michaël II, Orcyssia

Déclare déposer plainte près l'Honorable Juge Fédéral du District d'Orcyssia

À l'encontre du Conseil Impérial,
À l'encontre de l'ensemble des élus et fonctionnaires membres du PI, de la CMD de l'ADP et du GRP,
À l'encontre de l'Alliance de la Droite Populaire, de la Coalition des Mouvements Démocrates, du Grand Rassemblement Patriote et du Parti Impérial.


Au motif des faits suivants :
La Très Honorable Kirsten Sullivan-Pettersen a promulgué le 31 juillet 179, le "Décret de la Présidence du Conseil relatif à l'abrogation du décret DI-01-173-03 relatif à l'objection de conscience" avec le soutien de son Conseil Impérial et des sénateurs CMD, PI et ADP ;
L'Honorable Nikolai Strøm représentant son Parti et défendant la ligne des élus GRP a prononcé ces mots : "En premier lieu, nous commencerons par abroger purement et simplement le décret relatif à l'objection de conscience [...] Ce pseudo “droit” permet à n’importe qui de refuser d'accomplir certains actes requis par une autorité parce qu’elle serait jugée “contradictoire” avec leurs convictions [...] cela n’est absolument pas tolérable." à Wulsburg.

Or, la violation du droit de refuser la mobilisation armée, est le onzième droit fondamental auquel est tenu de respecter un élu ou fonctionnaire selon l'article 5 de la loi de lutte contre la corruption votée le 1er mai 177. Ainsi que le précise ladite loi : "La violation d'un droit ou liberté fondamentales, est assimilé à un crime de voies de fait."
Le Conseil Impérial ainsi que les élus des partis opposés au droit de refuser la mobilisation armée que sont le PI, la CMD, l'ADP et le GRP par leurs propres actions ou communiqués sont accusés de conduite criminelle. Les partis ayant soutenu le Conseil Impérial ainsi que les élus et fonctionnaires membres des partis susmentionnés, par leur adhésion présumée aux idées illégales et leur soutien aux accusés, sont accusés de complicité criminelle.

Les partis susdits sont accusés d'être les centres de commandement de cette violation massive d'un droit fondamental. En ce sens, ils sont accusés d'être des organisations criminelles, puisqu'ayant permis un crime fédéral imprescriptible. Leur soutien a une mesure délibérément criminelle et illégale est considéré comme une attaque aux valeurs de l'Empire, et aux droits et libertés fondamentales de chacun, chacune.

Je demande à ce que la Commission des Affaires Politiques nomme un procureur pour représenter les intérêts de la collectivité, ce crime portant atteinte à mes droits individuels mais aussi au droit du Saphyr.

Assimilés par le plaignant aux infractions à la Loi Fédérale suivantes :
Crime imprescriptible de voies de fait.
Complicité au crime susdit.
Violation de serment constitutionnel.

En considération, le plaignant formule les réclamations suivantes près l'Honorable Juge Fédéral :
Relativement aux mesures de la loi fédérale portant à lutte contre la corruption dans le milieu politique :
- Inscription du crime sur les casiers judiciaires des élus et fonctionnaires membres du PI, de la CMD, de l'ADP et du GRP ;
- Destitution des élus susmentionnés, licenciement pour faute grave des fonctionnaires susmentionnés ;
- Rupture des serments d'allégeance des élus et fonctionnaires susmentionnés ;
Relativement au Code Pénal Fédéral :
- 75 000 000 000 ₳ d'amende pour chaque criminel, 500 000 000 ₳ d'amende pour chaque complice ;
- Emprisonnement à perpétuité incompressible pour chaque criminel, 40 ans d'emprisonnement pour chaque complice ;
- 10 ans de réinsertion pour chaque complice ;
- 704 heures de travaux d'intérêt général pour chaque criminel, 434 heures pour chaque complice ;
- Suspension du droit de vote pour dix années pour tous ;
- Inéligibilité pour dix années pour tous ;
- Dissolution de la CMD, du PI, de l'ADP et du GRP.
Relativement au Décret Général sur l'Organisation des Peines :
- Détention préventive de tous les accusés occupant une fonction d'élu ou de fonctionnaire fédéral jusqu'à la tenue du procès.
- Prononciation d'une condamnation aggravée.


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Le présent formulaire est strictement confidentiel et ne saurait être rendu public en dehors de toute procédure judiciaire régulière. La divulgation du présent document dûment complété est assimilée à un délit d'obstruction à l'exercice de la justice fédérale et entraînera des poursuites.

Toute grâce impériale ou amnistie sénatoriale sera à faire valoir passée l'ouverture du procès devant le Juge Fédéral.
Toute immunité de fonction ou de titre sera à faire valoir passée l'ouverture du procès devant le Juge Fédéral.
Tout procès fédéral est sujet au privilège impérial de non-appel à quiconque peut s'en faire valoir de l'octroi devant le Juge Fédéral.

La Justice Fédérale est indépendante de tout pouvoir législatif ou exécutif, impérial, fédéral ou local et ne répond en pleine impartialité que de par l'application de la Loi Fédérale. Tout vice de procédure ou tout conflit d'intérêt pouvant impacter le caractère impartial de l'application de la justice par le Juge Fédéral est à notifier près la Cour Impériale.

Toute décision formulée par le Juge Fédéral peut être portée en appel et cassation par le plaignant près la Cour Impériale de Justice, avant ou après le déroulement du procès.

[Empire du Saphyr]

Docteur Jagland,

Après examen de votre plainte, et compte tenu de l'article 50 du Titre IV Chapitre I de la Constitution établissant l'immunité contre toutes poursuites pour des actions commises par les élus du Parlement en cette qualité, la Cour Fédérale du District d'Orcyssia ne peut donner suite à votre plainte.

Je vous prie de recevoir, Docteur, mes salutations respectueuses.

Greffe de la Cour fédérale de justice du district d’Orcyssia

[Aimo Jagland]

Greffe de la Cour fédérale de justice du district d'Orcyssia,

Compte-tenu de la procédure pénale signifiant que "Toute immunité de fonction ou de titre sera à faire valoir passée l'ouverture du procès devant le Juge Fédéral." et du contenu de ma plainte qui ne touche qu'une minorité d'élus du Parlement en cette qualité, les Sénateurs des partis susdits, je vous demande de rééxaminer ma plainte.

Sont touchés par ma plainte sans bénéficier d'immunité de fonction :
- Les élus du Congrès des partis susdits (étant également élus locaux et ne disposant d'aucune immunité pour cette qualité) ;
- Les élus non-fédéraux des partis susdits ;
- Le Conseil Impérial (ne disposant d'aucune immunité pour cette qualité) ;
- Les fonctionnaires de tout l'Empire, membre d'un des quatre partis susdits ;
- Les partis susdits.

Je vous prie de recevoir, Greffe, mes salutations respectueuses mais légèrement énervées.

Docteur Jagland

[Empire du Saphyr]

Docteur Jagland,

Après examen de votre contestation, la Cour tient à vous rappeler que l'article 50 de la Constitution s'applique à l'ensemble des membres du Parlement et n'exempte pas les membres du Congrès cités par la plainte. L'immunité de fonction ou de titre à faire valoir au moment du procès concerne les immunités de fonction ou de titre décidées par loi fédérale et ne concerne pas les immunités d'office définies par la Constitution de l'Empire, lesquelles sont immuables.
La Cour ne peut pas citer à comparaître dans cette affaire collectivement et indistinctement Sa Majesté Impériale représenté par son Conseil, des fonctionnaires dépendant de ce même Conseil et un parti politique de la même manière qu'un individu bénéficiant par son mandat électif d'une immunité garantie par la Constitution.
Par conséquent, la Cour réitère son incapacité à traiter votre plainte.

Je vous prie de recevoir, Docteur, mes salutations respectueuses.

Greffe de la Cour fédérale de justice du district d’Orcyssia

[Aimo Jagland]

DÉPÔT DE PLAINTE
Devant la Cour Fédérale de Justice

_________________________

Le plaignant, Docteur Aimo JAGLAND
Domicilié au 31 Rue Michaël II, Orcyssia

Déclare déposer plainte près l'Honorable Juge Fédéral du District d'Orcyssia

À l'encontre du Conseil Impérial,


Au motif des faits suivants :
La Très Honorable Kirsten Sullivan-Pettersen a promulgué le 31 juillet 179, le "Décret de la Présidence du Conseil relatif à l'abrogation du décret DI-01-173-03 relatif à l'objection de conscience" avec le soutien de son Conseil Impérial.

Or, la violation du droit de refuser la mobilisation armée, est le onzième droit fondamental auquel est tenu de respecter un élu ou fonctionnaire selon l'article 5 de la loi de lutte contre la corruption votée le 1er mai 177. Ainsi que le précise ladite loi : "La violation d'un droit ou liberté fondamentales, est assimilé à un crime de voies de fait."
Le Conseil Impérial est accusé de conduite criminelle.

Je demande à ce que la Commission des Affaires Politiques nomme un procureur pour représenter les intérêts de la collectivité, ce crime portant atteinte à mes droits individuels mais aussi au droit du Saphyr.

Assimilés par le plaignant aux infractions à la Loi Fédérale suivantes :
Crime imprescriptible de voies de fait.
Violation de serment constitutionnel.

En considération, le plaignant formule les réclamations suivantes près l'Honorable Juge Fédéral :
Relativement aux mesures de la loi fédérale portant à lutte contre la corruption dans le milieu politique :
- Inscription du crime sur les casiers judiciaires des membres du Conseil ;
- Destitution des élus susmentionnés ;
- Rupture des serments d'allégeance des élus susmentionnés ;
Relativement au Code Pénal Fédéral :
- 75 000 000 000 ₳ d'amende pour chaque criminel ;
- Emprisonnement à perpétuité incompressible pour chaque criminel ;
- 704 heures de travaux d'intérêt général pour chaque criminel ;
- Suspension du droit de vote pour dix années pour chaque criminel ;
- Inéligibilité pour dix années pour chaque criminel ;
Relativement au Décret Général sur l'Organisation des Peines :
- Détention préventive de tous les accusés jusqu'à la tenue du procès.
- Prononciation d'une condamnation aggravée.


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Le présent formulaire est strictement confidentiel et ne saurait être rendu public en dehors de toute procédure judiciaire régulière. La divulgation du présent document dûment complété est assimilée à un délit d'obstruction à l'exercice de la justice fédérale et entraînera des poursuites.

Toute grâce impériale ou amnistie sénatoriale sera à faire valoir passée l'ouverture du procès devant le Juge Fédéral.
Toute immunité de fonction ou de titre sera à faire valoir passée l'ouverture du procès devant le Juge Fédéral.
Tout procès fédéral est sujet au privilège impérial de non-appel à quiconque peut s'en faire valoir de l'octroi devant le Juge Fédéral.

La Justice Fédérale est indépendante de tout pouvoir législatif ou exécutif, impérial, fédéral ou local et ne répond en pleine impartialité que de par l'application de la Loi Fédérale. Tout vice de procédure ou tout conflit d'intérêt pouvant impacter le caractère impartial de l'application de la justice par le Juge Fédéral est à notifier près la Cour Impériale.

Toute décision formulée par le Juge Fédéral peut être portée en appel et cassation par le plaignant près la Cour Impériale de Justice, avant ou après le déroulement du procès.

DÉPÔT DE PLAINTE
Devant la Cour Fédérale de Justice

_________________________

Le plaignant, Docteur Aimo JAGLAND
Domicilié au 31 Rue Michaël II, Orcyssia

Déclare déposer plainte près l'Honorable Juge Fédéral du District d'Orcyssia

À l'encontre de l'ensemble des élus et fonctionnaires membres du PI, de la CMD de l'ADP et du GRP, à l'exception des élus du Parlement de Sa Majestée Impériale,
À l'encontre de l'Alliance de la Droite Populaire, de la Coalition des Mouvements Démocrates, du Grand Rassemblement Patriote et du Parti Impérial.


Au motif des faits suivants :
La Très Honorable Kirsten Sullivan-Pettersen a promulgué le 31 juillet 179, le "Décret de la Présidence du Conseil relatif à l'abrogation du décret DI-01-173-03 relatif à l'objection de conscience" avec le soutien des élus CMD, PI et ADP dans le cadre de leur coalition ;
L'Honorable Nikolai Strøm représentant son Parti et défendant la ligne des élus GRP a prononcé ces mots : "En premier lieu, nous commencerons par abroger purement et simplement le décret relatif à l'objection de conscience [...] Ce pseudo “droit” permet à n’importe qui de refuser d'accomplir certains actes requis par une autorité parce qu’elle serait jugée “contradictoire” avec leurs convictions [...] cela n’est absolument pas tolérable." à Wulsburg.

Or, la violation du droit de refuser la mobilisation armée, est le onzième droit fondamental auquel est tenu de respecter un élu ou fonctionnaire selon l'article 5 de la loi de lutte contre la corruption votée le 1er mai 177. Ainsi que le précise ladite loi : "La violation d'un droit ou liberté fondamentales, est assimilé à un crime de voies de fait."
Le Conseil Impérial ainsi que les élus des partis opposés au droit de refuser la mobilisation armée que sont le PI, la CMD, l'ADP et le GRP par leurs propres actions ou communiqués sont accusés de conduite criminelle. Les partis ayant soutenu le Conseil Impérial ainsi que les élus et fonctionnaires membres des partis susmentionnés, par leur adhésion présumée aux idées illégales et leur soutien aux accusés, sont accusés de complicité criminelle.

Les partis susdits sont accusés d'être les centres de commandement de cette violation massive d'un droit fondamental. En ce sens, ils sont accusés d'être des organisations criminelles, puisqu'ayant permis un crime fédéral imprescriptible. Leur soutien a une mesure délibérément criminelle et illégale est considéré comme une attaque aux valeurs de l'Empire, et aux droits et libertés fondamentales de chacun, chacune.

Je demande à ce que la Commission des Affaires Politiques nomme un procureur pour représenter les intérêts de la collectivité, ce crime portant atteinte à mes droits individuels mais aussi au droit du Saphyr.

Assimilés par le plaignant aux infractions à la Loi Fédérale suivantes :
Crime imprescriptible de voies de fait.
Complicité au crime susdit.
Violation de serment constitutionnel.

En considération, le plaignant formule les réclamations suivantes près l'Honorable Juge Fédéral :
Relativement aux mesures de la loi fédérale portant à lutte contre la corruption dans le milieu politique :
- Inscription du crime sur les casiers judiciaires des élus et fonctionnaires membres du PI, de la CMD, de l'ADP et du GRP ;
- Destitution des élus susmentionnés, licenciement pour faute grave des fonctionnaires susmentionnés ;
- Rupture des serments d'allégeance des élus et fonctionnaires susmentionnés ;
Relativement au Code Pénal Fédéral :
- 75 000 000 000 ₳ d'amende pour chaque criminel, 500 000 000 ₳ d'amende pour chaque complice ;
- Emprisonnement à perpétuité incompressible pour chaque criminel, 40 ans d'emprisonnement pour chaque complice ;
- 10 ans de réinsertion pour chaque complice ;
- 704 heures de travaux d'intérêt général pour chaque criminel, 434 heures pour chaque complice ;
- Suspension du droit de vote pour dix années pour tous ;
- Inéligibilité pour dix années pour tous ;
- Dissolution de la CMD, du PI, de l'ADP et du GRP.
Relativement au Décret Général sur l'Organisation des Peines :
- Détention préventive de tous les accusés occupant une fonction d'élu ou de fonctionnaire fédéral jusqu'à la tenue du procès.
- Prononciation d'une condamnation aggravée.


_________________________

Le présent formulaire est strictement confidentiel et ne saurait être rendu public en dehors de toute procédure judiciaire régulière. La divulgation du présent document dûment complété est assimilée à un délit d'obstruction à l'exercice de la justice fédérale et entraînera des poursuites.

Toute grâce impériale ou amnistie sénatoriale sera à faire valoir passée l'ouverture du procès devant le Juge Fédéral.
Toute immunité de fonction ou de titre sera à faire valoir passée l'ouverture du procès devant le Juge Fédéral.
Tout procès fédéral est sujet au privilège impérial de non-appel à quiconque peut s'en faire valoir de l'octroi devant le Juge Fédéral.

La Justice Fédérale est indépendante de tout pouvoir législatif ou exécutif, impérial, fédéral ou local et ne répond en pleine impartialité que de par l'application de la Loi Fédérale. Tout vice de procédure ou tout conflit d'intérêt pouvant impacter le caractère impartial de l'application de la justice par le Juge Fédéral est à notifier près la Cour Impériale.

Toute décision formulée par le Juge Fédéral peut être portée en appel et cassation par le plaignant près la Cour Impériale de Justice, avant ou après le déroulement du procès.

[Empire du Saphyr]

Docteur Jagland,

La Cour Fédérale de Justice pour le District d'Orcyssia n'étant pas compétente pour saisir la Commission des Affaires Politiques sur une législation ne relevant pas des droits fondamentaux définis à l'article 77 de la Constitution, nous ne pouvons donner suite à vos requêtes. Nous vous recommandons de saisir directement les institutions concernées.

Je vous prie de recevoir, Docteur, mes salutations.

Greffe de la Cour fédérale de justice du district d’Orcyssia

[Annika Blom]

DÉPÔT DE PLAINTE
Devant la Cour Fédérale de Justice

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Le plaignant, Madame Annika Blom
Domicilié au 512 boulevard de l'empereur, Illys

Déclare déposer plainte près l'Honorable Juge Fédéral du district de Svin

A l'encontre de Monsieur Lars OSBERG
Domicilié au inconnu

Au motif des faits suivants :
Lors de la campagne des générales de l'année 213, Monsieur Lars OSBERG a proposé dans le débat public les choses suivantes :

- Interdiction à une personne membre d'une organisation LGBTQIA+ ainsi qu'aux personnes LGBTQIA+ d'intervenir dans les établissements scolaires du Saphyr pour parler de sujets diverses dont notamment la sexualité,
- Suppression des subventions fédéral aux associations LGBTQIA+.

Assimilés par le plaignant aux infractions à la Loi Fédérale suivantes :

- Incitation à la rafle envers les personnes LGBTQIA+ au Saphyr,
- Harcèlement contre les personnes LGBTQIA+ au Saphyr,
- Propagande mensongère contre les personnes LGBTQIA+ au Saphyr.

En considération, le plaignant formule les réclamations suivantes près l'Honorable Juge Fédéral :

- 40 ans de prison,
- Amende d'un montant de 75 000 000 000 ₳,
- 3 ans de réinsertion,
- 60 heures de travaux d'intérêts généraux,
- Suspension du droit de vote pour une durée de 10 ans,
- Inéligibilité pour une durée de 10 ans,
- Dissolution du GRP.


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Le présent formulaire est strictement confidentiel et ne saurait être rendu public en dehors de toute procédure judiciaire régulière. La divulgation du présent document dûment complété est assimilée à un délit d'obstruction à l'exercice de la justice fédérale et entraînera des poursuites.

Toute grâce impériale ou amnistie sénatoriale sera à faire valoir passée l'ouverture du procès devant le Juge Fédéral.
Toute immunité de fonction ou de titre sera à faire valoir passée l'ouverture du procès devant le Juge Fédéral.
Tout procès fédéral est sujet au privilège impérial de non-appel à quiconque peut s'en faire valoir de l'octroi devant le Juge Fédéral.

La Justice Fédérale est indépendante de tout pouvoir législatif ou exécutif, impérial, fédéral ou local et ne répond en pleine impartialité que de par l'application de la Loi Fédérale. Tout vice de procédure ou tout conflit d'intérêt pouvant impacter le caractère impartial de l'application de la justice par le Juge Fédéral est à notifier près la Cour Impériale.

Toute décision formulée par le Juge Fédéral peut être portée en appel et cassation par le plaignant près la Cour Impériale de Justice, avant ou après le déroulement du procès.