Constitution du 23 janvier 137
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Nous, le Peuple d’Arkadia,
Proclamons et Adoptons la Présente constitution comme Lois fondamentales du royaume d’Arkadia,
Article 1er
Le Royaume d’Arkadia est l’Union royale et fédérale d’Etats autonomes et d’autres territoires sous la Protection de l’Empire du Saphyr par les termes du second traité de Protectorat de l’an 179 qui place Arkadia comme protectorat impérial.
Article 2
Le Trône d’Arkadia appartient au peuple de cette nation par l'intermédiaire de la Dynastie Delfrous.
Article 3
Tout pouvoir émane du Roi qui le délègue par l'intermédiaire de la présente constitution.
Article 4
La liberté de culte est garantie dans le Royaume d’Arkadia. Néanmoins, l’Église Constantine est la religion d’État.
La liberté d'opinion et d'expression est garantie au sein du Royaume d’Arkadia. Cependant, toute critique publique du régime monarchique et de la famille royale, l’expression d’opinions extrémistes ou républicain, ainsi que toute atteinte aux symboles du Royaume, à la culture et à l'Histoire arkadienne sont prohibées.
Article 5
La monnaie du Royaume d’Arkadia est l' « Augusti ».
L’hymne du Royaume d’Arkadia est la « Le Sort sauve le Roi ».
Le drapeau Arkadien est composé de 9 bandes horizontales jaunes et blanches, de largeurs identiques. Côté mât, sur la gauche, figure un rectangle rouge contenant 8 petites étoiles jaunes, agencées sur 3 rangs.
Article 6
Le Royaume d’Arkadia est composé d’Etats fédérés, qui sont issus des anciens Etats vassaux, gouvernorats, protectorats ou territoires royaux.
D’autres territoires peuvent devenir Etats fédérés avec accord du Roi et en accord avec la présente constitution discrétionnairement par ces territoires.
Article 7
Les Etats fédérés s’organisent discrétionnairement en établissant une Constitution d’Etat, qui doit être approuvée par le Roi.
Tout Etat fédéré reconnaît le Roi comme souverain et chef de l’Etat fédéral. Sauf exception ci-après, chaque Etat fédéré peut décider, dans cette Constitution d’Etat, de choisir le Roi comme chef de l’Etat fédéré, un autre souverain propre à l’Etat fédéré ou un chef de l’Etat élu. Un Etat fédéré peut adopter un système républicain. Cependant, par exception, l'État Capitale d’Arkadis et l'État de Louises ne peuvent reconnaître que le Roi comme chef de l'Etat fédéré sous le titre respectif de Protecteur d’Arkadis et Prince de Louises.
Les Etats fédérés reprennent l'acquis monétaire, douanier et postal du Royaume d’Arkadia et abandonnent leur prérogative dans ces domaines. Ils peuvent continuer à émettre leurs propres timbres diffusés sous tarif fédéral.
Les Etats fédérés ne disposent pas d'une force armée territoriale propre et sont sous la protection permanente des Forces Armées de Sa Majesté. Les Etats fédérés ne peuvent empêcher l’implantation de garnison de l’Armée du Royaume d’Arkadia.
Les Etats fédérés peuvent nouer des relations diplomatiques avec des États ayant contracté un traité avec le Royaume d’Arkadia par l'intermédiaire de l’Empire du Saphyr. Les accords signés par un état fédéré doivent être en conformité avec les accords signés par le Royaume d’Arkadia. Les états fédérés peuvent envoyer des plénipotentiaires auprès de puissance étrangère dans les conditions prévues au présent alinéa mais ne disposent pas du droit d'ambassade. Ils peuvent accueillir des délégations étrangères sur leur sol aux conditions prévues dans le présent alinéa. Celles-ci ne peuvent bénéficier du rang d'ambassade.
Les Etats fédérés ont entre eux une obligation de solidarité.
Les Etats Fédérés sont compétents pour toutes matières non réglées dans le présent article et dans le respect de la présente constitution. Les Etats fédérés sont libres de transférer une partie de leurs compétences à l’Etat fédéral.
Un État fédéré ne saurait faire obstacle à un mandat d'arrêt fédéral délivré à l'encontre d'un ressortissant du Royaume d’Arkadia. L’Etat fédéré doit laisser libre accès à son territoire aux autorités policières fédérales pour les affaires concernant l'État central ou les Etats dans lesquels la Police royale est compétente.
La Cour Suprême fédérale est compétente pour juger des litiges entre l'Etat fédéral et les Etats fédérés.
Le Roi peut, s'il le souhaite, nommer des Lieutenants-Généraux pour le représenter et représenter le gouvernement fédéral auprès des gouvernements fédérés. Les Lieutenants-Généraux auront un rôle consultatif pour les exécutifs fédérés, mais pourront prendre la direction des services fédéraux locaux.
En cas de manquement grave à leurs obligations légales et constitutionnelles, les Etats fédérés peuvent se voir suspendre leur autonomie exécutive et législative et être mis sous la tutelle du gouvernement fédéral, par décision du Roi. Cet état de fait doit être renouvelé tous les 15 jours par le Sénat, mais le Roi peut y mettre fin à tout moment.
Article 8
La Principauté d’Arkis est un État associé du Royaume d’Arkadia. Il est reconnu comme le siège de la famille Delfrous. Elle est autonome, elle n'est pas fédéré, mais reconnaît la monnaie d'Arkadia comme sa monnaie. Ses relations avec le Royaume d’Arkadia et les Etats fédérés peuvent être définis par des Concordats. Son souverain est considéré comme l’égal du Roi et a préséance sur les chefs d'Etats fédérés. Il ne dispose d'aucune représentation au Sénat.
La Capitale fédérale du Royaume d’Arkadia est Arkadis. Sa subdivision centrale, Arkadis-Centre, concentre les autorités et instances fédérales et n’appartient à aucun État fédéré. Arkadis-Centre est administré par l’Etat central. Elle possède un sénateur au Sénat.
Article 9
Les territoires royaux sont des dépendances du Royaume à but scientifique, militaire ou colonial. Ils sont administrés par des gouverneurs, civils ou militaires, nommés par le Roi et sous l’autorité du gouvernement fédéral.
Ils peuvent devenir Etats fédérés sur décision du Roi.
Article 10
Le Roi ou la Reine régnante est le Souverain et Chef de l’État fédéral et des Etats fédérés l’ayant choisi comme souverain. Ses appellations et titres constitutionnels sont « Sa Majesté Très Fidèle N... Roi d’Arkadia » ou « Sa Majesté Très Fidèle N... Reine d’Arkadia. »
L'épouse du Roi est appelée et titrée également « Sa Majesté N... Reine d’Arkadia », mais n'est pas régnante.
L'époux de la Reine régnante est appelé et titré « Son Altesse royale N... Grand-Prince d'Arkadia », mais n'est pas régnant.
Dans la présente constitution, le terme de Roi désigne aussi bien le Roi que la Reine régnante d’Arkadia.
Article 11
Le peuple Arkadien se reconnaît sujet du Roi
Article 12
La Succession royale se fait selon les principes suivants :
La succession se fait en ligne directe, par ordre de succession linéale cognatique par primogéniture masculine.
L'héritier du trône est appelé et titré « Son Altesse royale N... Archiduc d'Arkadia » ou « Son Altesse royale N... Archiduchesse d'Arkadia ». L'époux de l'Archiduchesse d'Arkadia est appelé et titré « Son Altesse royale N... Grand-Duc d'Arkadia ». Le terme Archiduc désignera ci-après l'Archiduc ou l'Archiduchesse.
A la mort ou lors de l'abdication du Roi, l'Archiduc, s'il est âgé de plus de 21 ans, assure la régence et est couronné Roi dans les 15 jours.
A la mort ou lors de l'abdication du Roi, si l'Archiduc est âgé de moins de 21 ans, la régence est assurée par la Reine ou le Grand-Prince avec l'accord de la Chambre des Pairs. En cas de désaccord de cette dernière, le Régent est élu par et parmi cette dernière. L’empêchement du Roi est prononcé par la Chambre des Pairs sur proposition du gouvernement. Il conduit à la nomination de l’Archiduc comme Régent s’il est âgé de plus de 21 ans. Dans le cas contraire, le Régent est élu par et parmi la Chambre des Pairs.
L'Archiduc est alors couronné Roi le jour de ses 21 ans.
Lors du mariage de l’archiduchesse, l'époux prend le nom de famille de l’archiduchesse.
A la mort ou lors de l'abdication du Roi, en cas de non existence d'héritier ou en l'absence d'un acte nommant un Archiduc, la Chambre des Pairs élit le nouveau Roi parmi ses membres.
Article 13
Les pouvoirs du Roi sont absolus. Cependant, il délègue par la présente constitution une partie de ses pouvoirs.
Le Roi conserve des pouvoirs propres inaliénable :
il est garant de l'indépendance du Royaume
il nomme le gouvernement royal
il dissout le Sénat
Il est chef suprême de la Diplomatie, nomme les ambassadeurs Arkadien, accrédite les ambassadeurs étrangers, signe et ratifie les traités et accords internationaux, déclare la guerre, dans les dispositions prévues par le second traité de protectorat avec l’Empire du Saphyr.
il est chef suprême de l'Armée du Royaume d’Arkadia et l'administre discrétionnairement par Décret Militaire, il peut diriger lui-même une ou plusieurs armées, il peut ordonner la mobilisation de tout ou d’une partie de l'Armée du Royaume, il nomme les officiers de l'Armée du Royaume d’Arkadia après consultation de l’état-Major de l’Empire du Saphyr, chef d’État-major, il peut déléguer son commandement suprême a l’Archiduc d’Arkadia.
il peut être souverain d’Etats fédérés
Il est le chef de la noblesse royale et lui seul à le pouvoir d’anoblir ou élever dans cette noblesse, il autorise ou non le port de titres étrangers.
il est le grand-maître des ordres royaux, il autorise ou non le port de décorations étrangères
il est protecteur de l’Église Constantine d’Arkadia
il possède le droit de grâce
il peut recourir au référendum pour des questions législatives
il dispose de l'initiative législative au Sénat
Il promulgue les lois acceptées par le Sénat en les inscrivant au registre des lois dans un délai de 15 jours.
Il dispose d'un droit de veto suspensif de 15 jours sur toute loi fédérale qu'il doit faire valoir dans les 5 jours après l'acceptation de la loi par le Sénat.
Article 14
Le Roi est assisté dans ses missions par la Maison du Roi. Elle est soumise au Roi et est dirigée par le Grand-Chambellan du Royaume d’Arkadia. Le Roi l'organise discrétionnairement par Décret.
Article 15
En cas de déstabilisation des institutions ou de blocage de l’activité gouvernementale, de risques majeurs pour la continuité de l’Etat Arkadien ou pour le maintien de la monarchie, le Roi peut nommer par décret un Protecteur du Royaume d’Arkadia au sein de la Chambre des pairs ou en assumer lui-même la charge.
Le Protecteur détient l’ensemble des pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires, qu’il utilise dans le but de maintenir l’intégrité du Royaume d’Arkadia et de la fonction royale et la bonne marche de l’administration. Le gouvernement royal est suspendu durant la période protectorale.
Le Roi doit renouveler tous les 25 jours le Protecteur dans sa fonction. À tout moment, le Roi ou Le Sénat ainsi que la Chambre des pairs séparément peut mettre fin à la période protectorale par un vote majoritaire simple.
Article 16
La noblesse royale est conférée par le Roi et par lui seul à sa discrétion. Lui seul peut déchoir un noble de son ou ses titres royaux.
Le Roi reconnaît ou non le port de titres étrangers. Par défaut, les titres concédés par les souverains des Etats fédérés du Royaume sont reconnus en Arkadia, mais le Roi peut retirer cette reconnaissance. Un noble dont le titre est non reconnu en Arkadia ne peut en faire usage.
Les titres conférés par des puissances étrangères ou par les Etats fédérés n'entrent pas dans la hiérarchie nobiliaire royale et ne permettent pas de siéger à la Chambre des Pairs, sauf exception conférée par le Roi .
Le Roi ne peut pas déchoir un noble d'un titre conféré par une puissance étrangère ou par un État fédéré.
Article 17
Le titulaire d'un titre royal donne automatiquement le titre correspondant à son conjoint, ainsi que le titre inférieur dans la hiérarchie des titres à son aîné masculin, héritier du titre. L'aîné peut également porter le second titre de son père si celui si en possède plusieurs.
Article 18
La noblesse est héréditaire et se transmet par primogéniture masculine. En l'absence d'héritier et à la mort de son titulaire et de son conjoint le titre est réattribuable par le Roi.
Article 19
Chaque noble prête serment d'allégeance et de loyauté au Roi, au Royaume et à sa Constitution. Il s'engage à les défendre sans restrictions.
Article 20
La noblesse royale comprend la basse et la haute noblesse.
Les titres de la Basse Noblesse sont, dans l'ordre hiérarchique croissant :
Chevalier
Baron
Vicomte
Comte
Les titres de la Haute Noblesse sont, dans l'ordre hiérarchique croissant :
Marquis
Duc
Grand-Duc
Prince
Prince du sang
Archiduc
Article 21
La Chambre des Pairs est un organe de consultation de Sa Majesté le Roi, qui peut saisir l’Institution pour les questions en lien avec ses prérogatives propres et constitutionnelles. La Chambre des Pairs a aussi comme compétence de veiller au respect des règles constitutionnelles de succession, et de trancher en cas de situation non prévue.
Elle est présidée par le Pair le plus titré d'Arkadia s’il le souhaite, en dehors des membres directs de la famille royale et des souverains des Etats fédérés. En cas d'existence de deux Pairs au titre égaux, le noble ayant reçu son plus haut titre en premier est prioritaire.
Chaque membre est appelé Pair du Royaume et dispose d’une seule voix quel que soit le nombre de titres de Haute Noblesse qu'il possède.
Article 22
La Chambre des Pairs est composée de trois collèges :
- Collège de la Haute Noblesse : les membres de la haute noblesse royale, c’est-à-dire les Archiducs, Princes, Grand-Ducs, Ducs et Marquis.
- Collège royal : les membres de la famille royale.
- Collège Fédéré : les chefs des Etats fédérés, même s’il ne s’agit pas de noble.
Article 23
Le pouvoir législatif est exercé par les Etats fédérés selon leur constitution d’Etat. Cependant, l’Etat fédéral exerce un pouvoir législatif au nom du Roi, d’une part prédominant sur les compétences des Etats fédérés et d’autre part exclusif sur la défense, la diplomatie et l’administration des territoires royaux.
Ce pouvoir est exercé par le Sénat d’Arkadia
Article 24
Le Sénat d’Arkadia est composé de sénateurs fédéraux. Chaque sénateur possède un suppléant élu en même temps.
Il existe deux collèges :
- Le collège des Sénateurs royaux, qui représente 30% à 50% des députés fédéraux. Ils sont élus sur l’ensemble du Royaume d’Arkadia à la proportionnelle par liste. La proportion de sénateurs royaux est fixée par le Roi avant chaque élection fédérale.
- Le collège des sénateurs de circonscription. Ils sont élus à raison d’un par circonscription électorale au scrutin majoritaire uninominal. Chaque Etats fédérés, à l’exception de la Principauté d’Arkis, est divisé en circonscriptions électorales. Arkadis-Centre n’appartient à aucun Etat fédéré mais est une circonscription. La liste des circonscriptions est définie par le Roi avant chaque élection fédérale.
Les territoires royaux ne sont pas représentés au Sénat.
La législature dure 4 ans. Le Roi dissout le Sénat au terme de la législature et convoque de nouvelles élections.
Article 25
Il est présidé par un Président élu par et parmi les sénateurs fédéraux, assisté d'un Vice-Président élu de la même manière. Le Président et le Vice-président cède leur voix de député à leur suppléant. Le Président et à défaut le Vice-président sont chargés d'animer les débats, de veiller à l'ordre général du Sénat, de mettre les lois et les amendements aux voix.
Article 26
L'initiative législative appartient aux députés, aux membres du gouvernement fédéral et au Roi.
Les projets de loi sont examinés par le Sénat. Les procédures d’amendement, de débat et de vote sont définies par des règlements internes au Sénat, votés à la majorité simple.
Article 27
Les sénateurs disposent du droit de question au gouvernement fédéral.
Un nombre de sénateurs supérieurs à 10% du Sénat est nécessaire à la mise au vote d'une motion de censure contre le gouvernement royal. Un délai de 30 jours est nécessaire entre 2 motions de censure.
Une motion de censure entraîne la démission du gouvernement fédéral si elle est acceptée par les 2/3 des sénateurs.
Une question de confiance posé par le gouvernement royal ou lors d'un discours de politique général est approuvé à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas d’échec, le gouvernement démissionne.
Article 28
Le gouvernement fédéral exerce le pouvoir exécutif fédéral au nom du Roi. Il est chargé d'appliquer et de faire appliquer les lois fédérales et les règlements fédéraux.
Article 29
Le gouvernement fédéral est composé du Premier Ministre d’Arkadia, chef du gouvernement, et de ministres.
Le Premier Ministre est nommé par le Roi dans les 3 jours après le résultat du premier tour des élections législatives ou dans les 5 jours après une démission, un décès ou une disparition en cours de législature.
Le Premier Ministre propose son gouvernement au Roi dans les 3 jours après sa nomination.
Le Premier Ministre doit obligatoirement prononcer un discours de politique générale dans les 3 jours suivant sa nomination devant le Sénat. Ce discours engage la responsabilité de l'ensemble du gouvernement et le vote d'une question de confiance aussitôt à l'issue du discours.
En cas d'échec de la question de confiance, le gouvernement démissionne et le Roi dispose de 3 jours pour nommer un nouveau Premier Ministre.
En cours de législature, le gouvernement peut engager sa responsabilité sur n'importe quel projet de loi en faisant une question de confiance.
La fonction de Premier Ministre ou de ministre est compatible avec la fonction de pair ainsi qu'avec celle de sénateur.
Article 30
Les ministres sont à la tête des ministères. Ces derniers sont créés discrétionnairement par le Premier Ministre et doivent être acceptés par le Roi.
Le Premier Ministre peut prendre en charge lui-même un ministère. Le Premier Ministre propose également un Vice-Premier Ministre qui exercera ses fonctions en cas d'absence.
Article 31
Le Premier Ministre et les ministres mènent leur politique et exercent leur fonction respectivement par Décrets Fédéraux et Arrêtés Fédéraux.
Le Premier Ministre préside le gouvernement fédéral, il mène et coordonne sa politique.
Article 32
Le pouvoir judiciaire est de la compétence des Etats fédérés.
Les infractions aux lois et règlements fédéraux, y compris concernant les territoires royaux et la Ville d’Arkadis, sauf mentions contraires dans lesdits textes, les affaires de haute-trahison et de lèse-majesté, toute affaire impliquant un membre du gouvernement fédéral dans l'exercice de ses fonctions, toute affaire de justice martiale du Royaume d’Arkadia, et l’appel de l’ensemble de ces affaires, sont jugés par le Cour Suprême Fédérale.
Article 33
La Cour Suprême Fédéral est composée de 3 juges suprêmes. L’un nommé par le Roi, l’un nommé par le Premier Ministre, et l’un nommé par le Président du Sénat. Le Roi nomme en plus le Président de la Cour Suprême Fédéral.
La fonction de juge suprême est incompatible avec celle de Roi, de membre du gouvernement fédéral ou de Président du Sénat.
Article 34
Les juges suprêmes rendent la justice par Arrêt de Justice au nom du Roi en se basant sur la constitution fédérale, les lois et règlements fédéraux, les actes du gouvernement fédéral, mais ils se basent aussi sur la jurisprudence.
Article 35
Tout justiciable a le droit de se faire défendre par un avocat et doit bénéficier d'un procès équitable.
L'Arrêt de Justice est rendu après délibération à la majorité absolue des trois juges, après un minimum d'une semaine de procès et après les plaidoiries et réquisitoires de chaque parti.
L'appel doit être signifié à la Cour de Justice dans les 3 jours après l'Arrêt de Justice.
Article 36
La Cour Suprême Fédéral possède en plus de ses attributions judiciaires, la fonction de juger de la constitutionnalité de toutes décisions administrative, exécutive, législative ou judiciaire, locale, nationale ou fédérale, sur saisine de tout citoyen. Après délibération d'au maximum une semaine, la Cour rend un Arrêt de Constitutionnalité ou un Arrêt de Non-Constitutionnalité. Ce dernier implique la suspension immédiate de la décision concernée.
Article 37
Toute modification de la présente constitution doit être approuvée par les 2/3 du Sénat d’Arkadia.
La forme monarchique de l'Etat fédéral ne peut faire l’objet d’une révision.
