Débat sur la loi relative aux critères d'aménagement des infrastructures recevant du public
Posté : 19 mai 2020, 20:12
LOI RELATIVE AUX CRITÈRES D’AMÉNAGEMENT DES INFRASTRUCTURES RECEVANT DU PUBLIC
TITRE PREMIER – AMÉNAGEMENT POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES
Article Ier.
L’ensemble des infrastructures recevant du public aménagent leurs bâtiments afin de recevoir les personnes handicapées. Ces aménagements ne doivent pas supposer d’infériorité vis-à-vis des personnes handicapées.
Article II.
Les aménagements sont :
- rampes d’accès pour fauteuil ou lit roulant,
- lieux où prodiguer facilement des premiers soins,
- places de parking,
- ascenseurs,
- accessibilité à la totalité des bâtiments recevant du public et notamment aux aménagements sanitaires et de sécurité civile.
TITRE SECOND – AMÉNAGEMENT SANITAIRE
Article III.
L’ensemble des infrastructures recevant du public aménagent leurs bâtiments en y intégrant des aménagements sanitaires tels que :
- lavabo avec eau potable,
- toilettes.
Ils s’engagent à veiller à la propreté de ces derniers.
Article IV.
L’accès aux aménagements sanitaires présents dans les bars et restaurants ne nécessitent aucunement une consommation dans les dits-établissements.
TITRE TROISIÈME – AMÉNAGEMENT DE SÉCURITÉ CIVILE
Article V.
L’ensemble des infrastructures recevant du public aménagent leurs bâtiments en y intégrant des aménagements de sécurité civile tels que :
- défibrillateur,
- trousse de premiers secours,
- poste de détresse civile.
Ils doivent être facilement repérables et toujours en bon état.