Renforcement du droit de grève

[Sarah Kalpije-Ranhört]

Mesdames et Messieurs les Honorables députés,

J'ouvre le débat sur le projet de loi visant à la la protection du droit de grève, soumis par la Ministre-Présidente du Njördland Sarah Kalpije-Ranhört et par le Secrétaire aux Affaires sociales Snorre Kalkenhus.

Des exemplaires des textes soumis par le gouvernement furent remis aux Députés.

Le débat est ouvert pour une durée de 48 heures à compter de la présentation du texte par son dépositaire. Sous réserve de l'intérêt des débats, la Présidence se réserve le droit d'étendre cette durée une fois de 48 heures supplémentaires. La session de débat sera suivie d'une session de vote de 48 heures - précédée d'une autre session de vote de 24 heures en cas de propositions d'amendement.

Sont à votre disposition des feuilles de dépôt d'amendement, pouvant être remis à la Présidence afin de proposer tout amendement au texte au nom de votre groupe congressionnel. L'ensemble des Honorables Députés ont droit de présenter un amendement devant le parlement de la Principauté. Il est autorisé un maximum de 3 amendements par article, et d'un seul amendement par article par groupe parlementaire.

Loi princière relative au renforcement de la protection des droits des salariés


Titre I - Du droit de grève des employés gouvernementaux
Article 1.-
Les employés du gouvernement de la Principauté du Njördland ont la possibilité d’exercer le droit de grève dans les mêmes conditions que les autres salariés sur le territoire de la Principauté, sous réserve du dépôt d’un préavis de 48h afin de permettre aux autorités d’adapter en conséquence leur offre de service.

Article 2. -
Les employés du gouvernement de la Principauté de Skadie exerçant des missions de maintien de la paix et de la sécurité civil sont exclus de l’extension de droit prévue à l’article premier. Ils peuvent en revanche exercer un droit de réserve leur permettant de se mettre en retrait de leur fonction pour une durée maximale d’une semaine, sous réserve d’un signalement préalable de 72h auprès de leur supérieur.

Article 3. -
La liberté syndicale constitue un droit inaliénable pour l’ensemble des salariés et des travailleurs indépendants comme des patrons de la principauté. Elle s’étend également aux employés du gouvernement, et ne peut être limitée que pour des fonctionnaires ayant des compétences liées à la sécurité légitime du Njördland.

Article 4. -
En cas de grève d’une proportion importante du personnel, des réquisitions pourront avoir lieu pour assurer une offre minimale dans les services essentiels, équivalente à 25%, et à 50% pour les secteurs vitaux (santé, sécurité, institutions politiques).

Article 5. -
Le début d’un mouvement de grève sans se conformer aux dispositions de l’article 2 ou la participation à un mouvement de grève en dépit d’une réquisition telle que prévue par l’article 3 sont des fautes professionnelles passibles de sanctions disciplinaires ou de licenciement.

Titre II – De la protection de la liberté syndicale et du droit de grève

Article 6. -
La liberté syndicale constitue un droit inaliénable pour l’ensemble des salariés : l’appartenance à un syndicat ne saurait constituer une cause de licenciement ou une discrimination à l’embauche.

Article 7. -
Les entreprises ne peuvent déployer de techniques contraignantes visant à restreindre le droit de grève de leurs employés, ou à entraver l’action des syndicats en leur sein. Des manœuvres d’intimidation ou de chantage seront considérées comme délictueuses au regard de la présente loi.

Article 8. -
La participation à une grève ne saurait constituer un manquement ou une faute professionnelle si elle s’inscrit dans une démarche collective et légale. Elle ne saurait excéder une durée proportionnée ou une réitération exagérée, mais constitue un droit important pour les salariés. Les litiges relatifs à ces questions seront appréciés au cas par cas par les juridictions compétentes en la matière.

Article 9.-
La participation à des actions violentes, à des dégradations ou à des actes délictueux envers son employeur dans le cadre d’une grève ou d’une manifestation constituent une faute professionnelle et un délit pénal, et pourront faire l’objet de sanctions professionnelles comme pénal.

Article 10.-
Dans les entreprises de plus de 10 salariés, des délégués du personnels élus parmi les salariés serviront d’intermédiaires entre la direction et les travailleurs. Ils constitueront des comités de négociation qui devront se réunir trimestriellement afin de maintenir la vivacité du dialogue social.

[Sarah Kalpije-Ranhört]

Mesdames et messieurs les Députés,

Le débat est à présent terminé. La séance de vote sera ouverte sous peu.

Je vous remercie.