[LXXIIème Législature] Loi relative à la création d'un Code du Travail

[Ella Hegstad-Olsen]

Mesdames et Messieurs les députés,

Veuillez trouver ci-joint un projet de loi présenté par la majorité principautaire.

Code du Travail de Njördland

Préambule. -
Les dispositions générales du présent texte sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés et aux personnels de la fonction publique qui sont employés dans les conditions du droit privé.


Titre 1 : Hiérarchisation des normes

Article 101. -
Le droit du travail de la Principauté de Njördland est régi selon le principe de la hiérarchisation des normes, qui est définie comme l'articulation entre les différentes sources de droit : la loi, les conventions collectives et les accords d'entreprises.

Article 102. -
La hiérarchisation des normes est établie de la manière suivante :
1- Code du Travail
2- Accords de branches
3- Accords d'entreprises
4- Contrats de travail
5- Avenants

Article 103. -
Une norme de niveau inférieur ne peut déroger à une norme de niveau supérieur sauf si elle est plus favorable au salarié.


Titre 2 : Contrats de travail

Article 201. -
La validité d'un contrat de travail est conditionnée à l'approbation par signature de l'employeur et de son futur salarié. Cette approbation doit être complétée par un paraphe de chaque page dudit contrat ainsi que par l'apposition de la mention "lu et approuvé, bon pour accord" au-dessus de la signature. En cas d'impossibilité de signer ou d'écrire par l'une des parties, il est admis d'effectuer une simple croix en lieu et place de la signature et de la mention.

Article 202. -
La Principauté de Njördland reconnait les contrats suivants :
- Contrat Sans Durée Fixe ;
- Contrat À Durée Fixe.

Article 203. -
Le Contrat Sans Durée Fixe (CSDF) est le contrat de travail standard, il peut être utilisé en n'importe quelle circonstance. Il s'agit d'un contrat à durée illimitée.

Article 204. -
Le Contrat À Durée Fixe (CADF) est un contrat de travail à durée limitée qui ne peut être employé par une entreprise que pour faire face à une surabondance inhabituelle de son activité ou pour remplacer un salarié absent. Il est formellement interdit d'y faire appel dans toute autre situation.

Article 205. -
La rupture définitive du contrat de travail peut intervenir dans les cas de figure suivants, donnant lieu à une indemnisation du salarié :
- Mise à pied à titre conservatoire ;
- Accord entre les deux parties ;
- Démission.

Article 206. -
La rupture définitive du contrat de travail peut intervenir dans les cas de figure suivants, ne donnant pas lieu à une indemnisation du salarié :
- Licenciement pour faute à l'initiative de l'employeur ;
- Abandon de poste ;
- Condamnation du salarié à une peine de prison ferme.

Article 207. -
La rupture temporaire du contrat de travail peut intervenir dans les cas de figure suivants, donnant lieu à une indemnisation du salarié :
- Arrêt de travail ;
- Congé maternité ;
- Congé paternité ;
- Congé en cas de décès d'un proche ou de proche malade ;
- Formation professionnelle ;
- Indisponibilité du salarié provoquée par un événement indépendant de sa volonté et de sa responsabilité.

Article 208. -
Un employeur ne peut en aucun cas initier la rupture d'un contrat de travail pour raison économique. Seul le Ministère du Travail de Njördland peut permettre ou non ce type de rupture, sur présentation d'un dossier de crise.


Titre 3 : Rémunération & Temps de travail

Article 301. -
Le salaire horaire minimum est fixé à 15 Augusti brut.

Article 302. -
Le temps de travail réglementaire est fixé, pour un contrat à temps plein, à 28 heures par semaine.

Article 303. -
Un même salarié ne peut travailler plus de cinq jours dans une même semaine.

Article 304. -
Les heures supplémentaires sont rémunérées à hauteur de 200% du salaire horaire minimum en vigueur. Leur nombre hebdomadaire ne peut excéder huit. Leur réalisation se fait sur la base du volontariat, un employeur ne pouvant les imposer à son salarié. Elles sont interdites pour les mineurs.

Article 305. -
Le travail dominical est formellement proscrit hormis dans le cas des services médicaux et de secours, ainsi que des administrations publiques devant assurer une continuité de leur service en permanence.

Article 306. -
En matière de temps de travail, l'emploi d'un mineur est soumis aux règles suivantes :
- 14 à 16 ans : temps de travail maximum équivalent à 50% du temps de travail légal ;
- 16 à 18 ans : temps de travail maximum équivalent à 75% du temps de travail légal.

Article 307. -
L'emploi d'un mineur est soumis à l'approbation de son tuteur légal. Dans le cas d'un mineur émancipé, il est demandé à l'Inspection du Travail de valider le contrat de travail avant qu'il ne puisse être conclu.


Titre 4 : Congés

Article 401. -
Chaque salarié à temps plein dispose de 30 jours ouvrés de congés payés par an. Dans le cas des salariés à temps partiel, le droit aux congés payés est calculé au prorata temporis. Tout salarié a la possibilité de renoncer à tout ou partie de ses congés payés et de demander à son entreprise leur paiement sur la base de son salaire horaire.

Article 402. -
Le congé maternité est concédé aux femmes qui attendent un enfant comme suit :
- 16 semaines en prénatal et 8 semaines en post-natal en cas de naissance unique ;
- 20 semaines en prénatal et 12 semaines en post-natal en cas de naissance multiple.

Article 403. -
Le congé paternité est concédé aux hommes nouvellement parents comme suit :
- 4 semaines à compter du jour de la naissance en cas de naissance unique ;
- 6 semaines à compter du jour de la naissance en cas de naissance multiple.

Article 404. -
Le congé pour adoption est concédé à tout couple, hétérosexuel ou homosexuel, afin de lui permettre d'effectuer les démarches nécessaires pour accomplir un processus d'adoption. Il est fixé à 5 jours pour chaque parent.

Article 405. -
Le congé pour proche malade est concédé à tout salarié qui bénéficie d'une tutelle légale sur une personne vulnérable et malade ne pouvant subvenir elle-même à ses besoins. Sa durée est fixée par un médecin spécialisé dans les tutelles et doit être établie en fonction du besoin de présence du salarié aux côtés de son proche malade.

Article 406. -
Le congé pour décès d'un proche est défini comme suit :
- 10 jours en cas de décès du conjoint ;
- 5 jours en cas de décès d'un parent, d'un frère ou d'une sœur ;
- 2 jours en cas de décès d'un autre membre de la famille.


Titre 5 : Formation professionnelle

Article 501. -
Chaque salarié cumule 20 heures de Droit Individuel à la Formation (DIF) par année travaillée.

Article 502. -
La formation professionnelle dans le cadre du DIF peut être réalisée tant à la demande du salarié que de l'entreprise. Toutefois, cette dernière ne peut en aucun cas imposer une formation à son salarié.

Article 503. -
La formation professionnelle doit être financée à 100% par l'entreprise. Elle doit être réalisée dans un centre de formation reconnu par la Principauté de Njördland.

Article 504. -
Les types de formations reconnues dans le cadre du DIF sont les suivantes :
- Perfectionnement technique ;
- Mise à niveau ;
- Formation thématique ;
- Diplôme d'Université, d'institut technologique ou d'école de commerce dispensant des enseignements pratiques.


Titre 6 : Droit de grève

Article 601. -
La Principauté de Njördland reconnait le droit de grève pour tout salarié de droit privé ou public, hormis dans le cadre des professions suivantes :
- Militaires ;
- Policiers ;
- Magistrats ;
- Pompiers ;
- Agents pénitentiaires.

Article 602. -
Pour être licite, le droit de grève doit être exercé par au moins 5% de l'effectif d'une entreprise quand seule cette dernière est concernée. Dans le cas d'un mouvement dépassant la seule entreprise, il n'y a pas de plancher en matière de nombre de grévistes.

Article 603. -
En cas de grève, l'organisateur de cette dernière doit formuler un appel à la grève qui sera remis à l'entreprise concernée ainsi qu'aux pouvoirs publics au minimum 12 heures avant son début.

Article 604. -
L'exercice du droit de grève entraînant ipso jure la suspension de toutes les dispositions prévues par le contrat de travail, tout salarié en grève est tenu de cesser complètement le travail. Aucun cas de figure ne permet à l'entreprise de lui imposer par la force ou la contrainte une reprise de son poste.

Article 605. -
Dans le cadre d'un mouvement de grève ne concernant qu'une seule entreprise, le dirigeant de cette dernière est tenu de recevoir, dans le cadre d'un entretien formel, au moins un représentant dudit mouvement pour entendre ses revendications.

Le XXX, à Rosyth.

La Très Honorable Ella Hegstad-Olsen
Ministre-Présidente de Njördland

Le débat dure 48 heures à compter de la présentation du texte par son auteur.

[Ella Hegstad-Olsen]

Mesdames et Messieurs les Députés,

Le présent projet de loi vise à créer un Code du Travail propre à la Principauté du Njördland.

Nous souhaitons apporter à l'ensemble des travailleurs de notre Principauté une législation du travail qui soit juste et respectueuse du facteur social. Parmi les mesures fortes que nous proposons, se trouvent la semaine à 28 heures, la reconnaissance du congé paternité et du congé pour adoption à tous les couples ou encore la consolidation du droit de grève.

Je vous remercie.

[Ingeborg Thorsen]

Ståle Nesheim (PNJ) : Mesdames et messieurs, mes chers collègues,

Le groupe communiste est majoritairement favorable à ce projet bien que quelques aspects posent problèmes :

Premièrement, le travail des enfants dès 14 ans nous apparaît comme un profond recul dans la protection de la jeunesse et nous demandons la suppression de la possibilité d'employer tout mineur de moins de 16 ans révolus.

Amendement n°1 - Groupe Communiste

L'article 306 est ainsi modifié :

En matière de temps de travail, l'emploi d'un mineur est soumis aux règles suivantes :
- 16 à 18 ans : temps de travail maximum équivalent à 75% du temps de travail légal.

Secondement, nous demandons des congés post-natals parentaux et sécables entre les parents afin que ce ne soient pas nécessairement les femmes qui soient considérées d'office comme les ménagères dont la carrière professionnelle passe après les devoirs conjugaux. La place de la femme est tout autant en entreprise que son mari et ainsi, les congés post-natals doivent être partagés entre les deux conjoints et la femme ne doit pas être enchaînée au devoir familial par des congés post-natals deux fois plus longs. De plus, votre projet en l'état, ne permet pas à la conjointe d'une femme portant un enfant de bénéficier du moindre congé post-natal.

Amendement n°2 - Groupe Communiste

Les articles 402 et 403 sont ainsi modifiés :

Article 402. -
Le congé maternité pré-natal est concédé aux femmes qui attendent un enfant comme suit :
- 16 semaines en cas de naissance unique ;
- 20 semaines en cas de naissance multiple.

Article 403. -
Le congé parental post-natal est concédé aux nouveaux parents comme suit :
- 12 semaines à compter du jour de la naissance en cas de naissance unique ;
- 18 semaines à compter du jour de la naissance en cas de naissance multiple.
Ces congés sont sécables et partageables entre le ou les parents.

Troisièmement et j'imagine que cela est un oubli de votre part, vous avez omis les congés pour mort d'enfant, des congés qui doivent être supérieurs à 2 jours, car vous n'êtes pas sans ignoré que l'enfant de quiconque est le proche, le plus proche. Le groupe communiste propose d'établir ces congés à 10 jours, comme pour le conjoint.

Amendement n°3 - Groupe Communiste

L'article 406 est ainsi modifié :

Le congé pour décès d'un proche est défini comme suit :
- 10 jours en cas de décès du conjoint ou de l'enfant ;
- 5 jours en cas de décès d'un parent, d'un frère ou d'une sœur ;
- 2 jours en cas de décès d'un autre membre de la famille.

Dernièrement, la baisse du temps de travail à 28 heures est un effort que nous applaudissons des deux mains, cependant nous voudrions obtenir du GRP, la garantie qu'un équilibre sera rapidement pris pour que le nombre d'emplois de la fonction publique soit augmenté de manière à ce qu'il y ait autant d'heures travaillées qu'auparavant. Pour cela, il faudrait l'emploi d'environ 160 000 fonctionnaires, soit une augmentation des salaires de la fonction publique de 3 494 400 000 Augustis, sans compter les frais de DIF pour eux, ni les frais matériels ; nous demandons à Madame Ella Hegstad-Olsen de garantir à ce Parlement que les moyens seront pris pour l'embauche de ces 160 000 fonctionnaires, que ces 3,5 milliards d'augmentation du budget public soient consacrés et que la qualité de nos services publics ne connaissent aucun affaiblissement.

Je vous remercie.

[Ella Hegstad-Olsen]

Monsieur Nesheim,

Je tiens à vous remercier pour vos contributions à ce projet de loi.

Pour commencer, je vous confirme que la majorité principautaire apportera son soutien aux amendements que vous proposez, qui rendent le texte de base meilleur.

En ce qui concerne la baisse du temps de travail, il va de soi que la philosophie des 28 heures est de pouvoir créer massivement de l'emploi, tant dans les administrations publiques que dans le secteur privé. En l'espèce, je vous confirme qu'il n'est pas dans notre intention de baisser le nombre d'heures travaillées dans la fonction publique, ne souhaitant ni mettre des Njördlandais au chômage, ni réduire la qualité de notre service public. Je ne peux encore m'avancer sur le nombre de créations de postes qui seront nécessaires pour servir cette ambition, mais je prends bonne note des chiffres que vous mettez en avant et travaillerai très prochainement dessus avec mon équipe. Une annonce de chiffrage précis aura lieu dans les tous prochains jours.

En résumé : je vous garantis que nous embaucherons le nombre de fonctionnaires nécessaire pour assumer le même nombre d'heures travaillées qu'auparavant et maintenir le niveau de service de nos administrations.

[Ella Hegstad-Olsen]

Le débat est maintenant terminé. Passons au vote des amendements.