Adoptés par le Congrès du 2 janvier 185.
Les adhérents aux présents statuts affirment solennellement leur attachement aux termes de la Charte des valeurs et de la Charte éthique de la Coalition des Mouvements Démocrates.
L’organisation de la Coalition des Mouvements Démocrates garantit l'équilibre entre le principe de représentation et de libre expression des adhérents et le principe de cohérence et de responsabilité des instances élues.
Article 1 - Fondation
Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association dénommée Coalition des Mouvements Démocrates (CMD).
Article 2 – Objet
La Coalition des Mouvements Démocrates est un mouvement politique unitaire et participatif qui concourt à l’expression du suffrage universel.
Ses valeurs sont celles de l’Humanisme qui place l’Homme au centre de son action.
La Coalition des Mouvements Démocrates s'engage à promouvoir les idéaux impériaux-fédéraux, démocratiques et le développement durable par l'édification d'une démocratie de responsabilité dans la vie politique nationale, et mondiale comme dans la vie économique et sociale.
Les adhérents de la Coalition des Mouvements Démocrates s'engagent à respecter la charte des valeurs et la charte éthique, ainsi que le règlement intérieur annexés aux présents statuts.
Ils respectent ses choix politiques et ses décisions statutaires.
Article 3 – Siège
Le siège de la Coalition des Mouvements Démocrates est fixé au 133 bis, Karl Octavius Lendmaren – Orcyssia. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Bureau exécutif national.
Article 4 – L’adhérent
L'adhésion à la Coalition des Mouvements Démocrates s'exprime individuellement. Tous ses membres ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Ils se manifestent par les votes et exercent les responsabilités qui leur sont confiées au seul titre d'adhérent de la Coalition des Mouvements Démocrates.
Toute adhésion doit être agréée par la Coalition des Mouvements Démocrates selon une procédure fixée par son règlement intérieur.
L'adhésion pleine est ouverte aux citoyens Saphyriens et Phoéciens et aux personnes résidant au Saphyr.
Pour les ressortissants des autres pays, l'adhésion est recevable après agrément du Conseil national.
La qualité d’adhérent impose, dans chaque assemblée d’élus, l’inscription au groupe politique défini par le Bureau exécutif national.
L'appartenance à la Coalition des Mouvements Démocrates est exclusive de toute adhésion à une autre formation politique. Tout manquement à la présente disposition entraîne la radiation automatique.
La qualité d’adhérent se perd par la démission, la radiation ou l’exclusion prononcée par le Comité de conciliation et de contrôle.
La radiation intervient pour tout adhérent n’ayant pas renouvelé sa cotisation pendant au moins deux années consécutives sauf décision de portée générale du Bureau exécutif national.
L’accueil, l’information, la formation, les droits et les devoirs de l’adhérent sont définis par le règlement intérieur.
Article 5 – Recettes
Les recettes de la Coalition des Mouvements Démocrates sont constituées :
- des cotisations de ses membres, dont le montant est fixé par le Bureau exécutif National ;
- des dons et legs des personnes physiques ;
- des emprunts ;
- de toute autre recette perçue dans le respect de la législation relative au financement des partis politiques.
Article 6 – Instances nationales
Les organes fédéraux et les fonctions nationales de la Coalition des Mouvements Démocrates sont :
- le Congrès,
- la Conférence nationale,
- le Conseil national,
- le Comité de conciliation et de contrôle,
- le Bureau exécutif national,
- le Président
Article 7 - Le Congrès
7-1 Compétences
Le Congrès est l'organe souverain de la Coalition des Mouvements Démocrates. Il élit le Président pour un mandat de trois ans au suffrage universel direct.
Il détermine les grandes orientations politiques de la Coalition des Mouvements Démocrates.
7-2 Composition
Il est composé de l'ensemble des adhérents de la Coalition des Mouvements Démocrates et constitue son assemblée générale.
Il se réunit sur convocation du Président au moins une fois tous les trois ans, soit dans un même lieu, soit à la même date et sur le même ordre du jour en différents lieux, dans les conditions fixées par le règlement intérieur national prévu à l'article 22 et sur un ordre du jour établi par le Président. Cet ordre du jour est élargi à des questions avalisées par au moins un tiers des membres du Conseil national ou au moins un tiers des membres de la Conférence nationale.
Par ailleurs, il peut être convoqué par le Conseil National à la majorité de ses membres ou par le quart des adhérents représentant au moins 3 Principautés. Sont électeurs les adhérents à jour de leur cotisation, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Article 8 – La Conférence nationale
8-1 Compétences
La Conférence nationale, assemblée des représentants de la Coalition des Mouvements Démocrates, définit la politique générale de la Coalition par les programmes qu’elle approuve et par les motions qu’elle vote.
Elle examine le rapport du Conseil national sur l'activité de la Coalition et débat sur ses conclusions.
La Conférence nationale se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président ou à la demande d’un tiers du Conseil national. L’ordre du jour est établi par le Président. Cet ordre du jour est élargi à des questions avalisées par au moins trente membres du Conseil national ou au moins 100 membres de la Conférence nationale.
Les adhérents bénéficient d’un droit de saisine de la Conférence nationale sur tout sujet intéressant la vie politique nationale. La Conférence nationale est saisie par au moins 1% des adhérents à jour de leurs cotisations.
8-2 Composition
La Conférence nationale est composée :
- des représentants des sections locales ;
- des membres du Bureau exécutif national ;
- des représentants des entreprises et associations affiliées à la CMD ;
- des membres du Conseil national.
Le Conseil national, sur proposition du Président, peut désigner des personnalités qualifiées sans que le nombre de celles-ci puisse être supérieur à 2% du nombre total de membres de la Conférence nationale.
Article 9 - Le Conseil national
9-1 Compétences
Le Conseil national est le Parlement de la Coalition des Mouvements Démocrates.
Il prend, dans l'intervalle des réunions de la Conférence nationale, toutes les décisions nécessaires au fonctionnement de la Coalition.
Il exprime par la voix du Président ou d'un membre du Conseil mandaté par celui-ci les positions de la Coalition des Mouvements Démocrates.
Il soumet à la Conférence nationale les programmes, projets et déclarations qu'il propose.
Il contrôle le Bureau exécutif national. A chaque séance, le Conseil national dispose du droit de proposition et d’audition du Bureau exécutif national. Le Conseil national désigne parmi ses membres un Secrétariat permanent.
Il peut accorder au Bureau exécutif national toute délégation de pouvoir utile.
Les adhérents bénéficient d'un droit de saisine du Conseil national sur tout sujet intéressant la vie politique. Dix adhérents peuvent le saisir.
9-2 Composition
Il est composé de membres élus pour trois ans. Appartiennent au Conseil national :
- un collège de 180 membres élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne dans le cadre des principautés. La répartition du nombre de siège accordés à chaque Principauté et aux Saphyriens de l’étranger est fixée en annexe ;
- un collège des présidents de sections locales ;
- un collège de 60 représentants des élus locaux choisis par leurs pairs dans le cadre de la Fédération des élus démocrates ;
- les membres du Bureau exécutif national ;
- les parlementaires.
Le nombre de membres de droit n’excède pas 50% des membres du Conseil national.
La règle de la parité s’applique dans la constitution des listes au collège des adhérents et au collège des élus.
Les listes doivent comporter autant de candidats que de sièges à pourvoir, augmentés d’un nombre de suppléants égal à 10% du nombre de sièges à pourvoir.
Le Conseil national peut coopter, sur proposition du Président et dans la limite de 5% de ses membres, des personnalités susceptibles de l'aider à la réalisation de ses missions.
Le Bureau exécutif national peut, sur proposition du Président, désigner des personnalités qualifiées.
Le Conseil national se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Président et sur un ordre du jour établi par ses soins ou à la demande des deux tiers au moins de ses membres.
Article 10 - Le Bureau exécutif national
Le Bureau exécutif national met en œuvre la politique définie par la Conférence nationale.
Le Président de la Coalition des Mouvements Démocrates nomme les 30 membres qui constituent, avec lui, le Bureau exécutif national de la Coalition des Mouvements Démocrates, et met fin à leur fonction. Lors de la constitution du Bureau exécutif national, il soumet cette liste au vote du Conseil national.
Toute nomination au Bureau exécutif national est approuvée par le Conseil national.
Le Bureau exécutif national peut, sur proposition du Président, créer tout poste utile au fonctionnement ou au développement de la Coalition des Mouvements Démocrates.
Le Bureau exécutif national se réunit au moins deux fois par mois.
Article 11 - Le Président
Le Président est élu pour un mandat de trois ans par le Congrès des adhérents.
La liste des candidats est arrêtée par le Comité de conciliation et de contrôle au vu de 200 actes de parrainages d’adhérents à jour de cotisation, issus d’au moins 20 sections locales différentes, dont 20 membres du Conseil national.
Les modalités de l’élection sont fixées par le Bureau exécutif national sur proposition du Comité de conciliation et de contrôle.
Le Président veille au respect de la ligne politique de la Coalition des Mouvements Démocrates. Il le représente dans ses relations avec les autres formations politiques.
Il convoque et préside le Congrès, la Conférence nationale, le Conseil national et le Bureau exécutif national, fixe leur ordre du jour.
Il veille à l’exécution des décisions des Organes nationaux.
Il représente la Coalition des Mouvements Démocrates en justice et dans les actes de la vie civile.
Il prend, notamment, toutes décisions relatives à la gestion et à la conservation du patrimoine de la Coalition des Mouvements Démocrates et, particulièrement, celles relatives à l’emploi des fonds, à la prise de bail des locaux nécessaires à la réalisation de l’objet de la Coalition des Mouvements Démocrates, à la gestion du personnel.
Lorsque le Président démissionne ou se trouve, pour toute raison, empêché d'exercer ses fonctions, le Bureau exécutif national assure et organise l’élection du nouveau Président dans un délai de six semaines.
Article 12 - Le Trésorier
Le Trésorier, membre du Bureau exécutif national, est nommé par le Président. Il prépare et exécute le budget voté par le Conseil national. Après la clôture de chaque exercice, le trésorier présente au Conseil national le bilan et le compte de résultat. Ceux-ci doivent être certifiés par deux commissaires aux comptes, désignés par le Bureau exécutif national.
Les comptes annuels sont soumis à son approbation. Ils sont transmis sur demande à tout adhérent.
Conformément à la loi, les comptes de la Coalition des Mouvements Démocrates sont annuellement transmis au Trésor.
Article 13 – Le Comité de conciliation et de contrôle
Le Comité de conciliation et de contrôle veille au respect des statuts, des chartes et du règlement intérieur national.
A cet égard, il dispose du pouvoir disciplinaire dans les conditions fixées à l'article 20 ci-après.
En cas de violation des statuts, des chartes et du règlement intérieur, il peut prononcer des exclusions, des radiations ou des suspensions.
Tout adhérent qui conteste une décision de la Coalition des Mouvements Démocrates doit saisir le Comité de conciliation et de contrôle. Le non-respect de la présente disposition constitue un manquement grave aux présents statuts.
Le Comité de conciliation et de contrôle peut être saisi par le Président de la Coalition des Mouvements Démocrates et par toute instance nationale ou locale, prévue par les présents statuts ou encore par saisine directe de 20 adhérents à jour de leur cotisation.
Le Comité de conciliation et de contrôle est composé de neuf membres élus pour trois ans par le Conseil National sur proposition du Bureau exécutif national. Le Comité élit son Président en son sein pour trois ans.
Lorsque la question inscrite à l’ordre du jour du Comité concerne l’un de ses membres, celui- ci ne participe pas à la délibération. Dans ce cas, le président a une voix prépondérante.
Article 14 – Le Conseil stratégique
Le Conseil stratégique assiste les organes de la Coalition des Mouvements Démocrates sur les grands enjeux de l’actualité et effectue tous travaux et rapports qui lui semblent de nature à informer ces organes.
Le Conseil stratégique est nommé par le Conseil national sur proposition du Bureau exécutif national.
Article 15 – Sections locales
La Coalition des Mouvements Démocrates est organisée sur la base de sections locales.
Dans le respect des statuts nationaux, les sections locales s’organisent librement et adoptent leurs règlements intérieurs. Le Comité de conciliation et de contrôle veille à la conformité de ces règlements intérieurs locaux aux statuts nationaux et au règlement intérieur national.
Ce règlement est adopté dans les conditions prévues à l'article 22 ci-après.
Les règles d’organisation des sections locales sont soumises à l’agrément du Conseil national après avis du Comité de conciliation et contrôle et renvoyées au règlement intérieur national.
En cas de non-respect des statuts, des chartes ou du règlement intérieur, et à la demande du Bureau exécutif national, le Comité conciliation et de contrôle peut décider la dissolution d'une section locale.
Le président de la section locale est élu pour trois ans au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, selon des modalités définies par le règlement intérieur national. Le président de la section locale représente les adhérents au Conseil national.
Le Conseil de la section locale est élu pour trois ans au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, selon des modalités définies par le règlement intérieur national.
Sur proposition du Bureau de la section locale concernée, le Bureau exécutif national désigne un délégué de section qui est membre de droit des instances de la section locale.
Les sections locales peuvent s’organiser en groupes selon des modalités précisées par le règlement intérieur.
Les sections locales ne disposent pas de la personnalité juridique, leur existence procède des présents statuts.
Les ressources des sections locales proviennent essentiellement du reversement partiel des cotisations nationales, des dons, selon une clé de répartition définie par le Bureau exécutif national.
Les bureaux des sections locales se réunissent en coordination de principautés. Ils organisent les travaux annuels de la Conférence de principauté des adhérents.
Pour leur organisation territoriale, les sections locales disposent d’un droit d’expérimentation dans des conditions soumises à l’approbation du Conseil national.
Article 16 - la Fédération des Elus Démocrates
La Coalition des Mouvements Démocrates se dote d’une fédération rassemblant tous les élus de la Coalition. La fédération organise ses travaux en groupes spécialisés selon les échelons territoriaux.
Elle veille à l’information et à la formation de ses membres. Elle organise la représentation des élus au sein des instances statutaires.
Un règlement intérieur adopté par le Bureau exécutif national fixe les règles de fonctionnement de la Fédération des Elus Démocrates.
Article 16bis – La Coalition des Mouvements Démocrates des Saphyriens de l’étranger
La Coalition des Mouvements Démocrates se dote d’une fédération rassemblant l’ensemble des adhérents résidant hors du Saphyr et dénommée « Coalition Démocrate des Saphyriens de l’étranger ». Elle s’organise en sections par pays ou groupes de pays, selon des modalités fixées par le règlement intérieur. Son organisation est soumise au Conseil national.
Article 16ter – La fédération Internet
La Coalition des Mouvements Démocrates se dote d’une fédération Internet. Elle est organisée selon des modalités prévues au règlement intérieur.
Article 17 - Mouvements associés
Des Clubs, Entreprises ou Associations ayant pour objet l'organisation de débats publics ou l'expression de courants de pensées peuvent demander, sans préjudice de son caractère unitaire, leur apparentement à la Coalition des Mouvements Démocrates.
Cet agrément leur est accordé par la Conférence nationale à la majorité simple sur proposition du Conseil National statuant à la majorité des trois quarts après avis du Comité de conciliation et de contrôle.
Ils exercent leur activité sous le contrôle du Conseil National qui fixe le nombre de leurs représentants, membres de la Coalition des Mouvements Démocrates, à la Conférence Nationale. Le Conseil National peut leur retirer leur agrément.
Article 18 - Investitures aux élections
Pour toutes les élections, la stratégie est définie par le Conseil national.
Les investitures aux élections nationales et locales sont données par le Conseil national, après consultation des sections locales concernées et sur leur proposition.
Le Conseil national détermine les élections pour lesquelles il délègue le choix des investitures aux instances des sections locales.
Pour les élections partielles, cette délégation est donnée au Bureau exécutif national.
Les décisions prises en application du présent article s’imposent à tous les adhérents de la Coalition des Mouvements Démocrates sous peine de suspension ou d’exclusion.
Article 19 - Élection générale
La Coalition des Mouvements Démocrates apporte son soutien à un candidat à la Présidence du Conseil Impérial à l'issue d'une consultation nationale ouverte à tous les adhérents au sens de l'article 4 ci-dessus, dans les conditions fixées par un règlement intérieur spécifique.
La consultation dont les principes sont définis dans le présent article est organisée sous la responsabilité et le contrôle du Comité de conciliation et de contrôle institué à l'article 13 des statuts conformément à des règles déterminées par un règlement particulier adopté par la Conférence nationale, sur proposition du Bureau exécutif national et sur avis conforme dudit Comité.
Les décisions prises en application des présentes dispositions s'imposent à tous les adhérents de la Coalition des Mouvements Démocrates sous peine d’exclusion.
Article 20 - Discipline
Les sanctions disciplinaires sont la suspension et l’exclusion.
En cas de manquement grave d’un adhérent aux obligations découlant des présents statuts, chartes et règlement intérieur, le Comité de conciliation et de contrôle peut prononcer la suspension d’un membre. Elle est fixée pour une durée déterminée.
En cas d’urgence, et en particulier en cas de non-respect des décisions d’investiture prévues à l’article 18, le Comité de conciliation et de contrôle peut prononcer la suspension provisoire d’un adhérent.
En cas de violation avérée des statuts, chartes et règlement intérieur, notamment du non-respect des décisions d'investiture ou de soutien, le Comité de conciliation et de contrôle peut prononcer l’exclusion d’un membre. Elle est définitive.
Les sanctions disciplinaires sont prononcées dans le cadre d’une procédure contradictoire, selon des modalités prévues par le règlement intérieur national.
Toute sanction disciplinaire nominative peut faire l’objet d’un appel devant une Commission d’appel du Conseil national investie des mêmes prérogatives que le Comité de conciliation et de contrôle et selon les mêmes procédures.
Tout adhérent est tenu d'appliquer les décisions du Comité de conciliation et de contrôle ou de les faire appliquer.
Article 21 - Modifications des statuts
Les présents statuts peuvent être modifiés par la Conférence nationale, sur proposition du Conseil national se prononçant à la majorité des deux-tiers et après avis du Comité de conciliation et de contrôle. Ces modifications sont approuvées par le Congrès.
Après avis du Conseil national ou de la Conférence nationale, le Bureau exécutif national peut intégrer des annexes aux présents statuts par décision à la majorité des trois quarts.
L’annexion de ces documents est d’application immédiate et confirmée par décision à la majorité simple du congrès.
Article 22 - Règlement intérieur
Les conditions pratiques de fonctionnement de la Coalition des Mouvements Démocrates qui ne sont pas expressément arrêtées par les présents statuts ainsi que les modalités d'application des dispositions desdits statuts font l'objet d'un règlement intérieur adopté par le Conseil national.
Article 23 – Election de juridiction
Le Tribunal d’Orcyssia a compétence exclusive pour statuer sur l’interprétation, l’exécution, la validité des statuts, des chartes et du règlement intérieur national.