Proposition de loi portant création du Programme d'Emploi-Formation

[John Hussain]

Une cloche retentit, signe que la séance allait débuter sous la présidence du Ministre-Président Hussain.

Honorables collègues, la séance est ouverte.
L'ordre du jour appelle la discussion sur la proposition de loi portant création du Programme d'Emploi-Formation.

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Loi portant création du Programme d'Emploi-Formation

TITRE I - DES BÉNÉFICIAIRES
Article 1.-
Toute personne justifiant d'un travail au Rìgland peut prétendre bénéficier, au cours de sa carrière, du Programme d'Emploi-Formation (abrégé en PEF).

Article 2.-
Pour bénéficier du PEF, un salarié doit justifier 30 trimestres travaillés au Rìgland ou 35 trimestres travaillés dont au moins 15 au Rìgland.

Article 3.-
Pour bénéficier du PEF, un travailleur indépendant doit justifier 30 trimestres travaillés dont au moins 20 au Rìgland.
De plus, il doit attester sur l'honneur que la formation requise correspond à des compétences nécessaires à son emploi.

Article 4.-
Pour bénéficier du PEF, un privé d'emploi doit justifier 20 trimestres travaillés dont au moins 10 au Rìgland.
TITRE II - DES PRESTATIONS
Article 5.-
Les salariés bénéficient, dans le cadre du PEF :
(a) d'une année de formation pour laquelle ils perçoivent l'intégralité de leur salaire
(b) d'une seconde année pour laquelle ils perçoivent 75% de leur salaire
(c) d'une troisième année pour laquelle ils perçoivent 50% de leur salaire.

La limite minimale est de 1000 ₳ par mois pour toute la durée de la formation.

Article 6.-
Les travailleurs indépendants bénéficient, dans le cadre du PEF :
(a) d'une année de formation pour laquelle ils perçoivent 80% de leur plus haut revenu mensuel dans la limite de 1500 ₳ par mois ;
(b) d'une seconde année pour laquelle ils perçoivent 65% de leur plus haut revenu mensuel dans la limite de 1200 ₳ par mois ;
(c) d'une troisième année pour laquelle ils perçoivent 45% de leur plus haut revenu mensuel dans la limite de 1000 ₳ par mois.

La limite minimale est de 1000 ₳ pour la première année, 950 ₳ la seconde année, 850 ₳ la troisième année.

Article 7.-
Les privés d'emploi bénéficient, dans le cadre du PEF, du paiement sur trois années d'une bourse à la formation équivalente à 60% de leur dernier salaire, avec un minimum de 600 ₳ par mois.

TITRE III - DES ÉTABLISSEMENTS DE FORMATION

Article 8.-
Les formations peuvent se poursuivre dans toute Université publique ou privée du Rìgland.

Article 9.-
Les formations peuvent se poursuivre dans tout centre de formation professionnelle ou technique public ou privé du Rìgland.

Article 10.-
Il est interdit de poursuivre sa formation dans un établissement dans lequel l'individu possède des parts ou des intérêts.
Il est interdit de poursuivre sa formation auprès de tiers privés, d'établissements hors contrats ou non assermentés.
TITRE IV - DU FINANCEMENT

Article 11.-
Une cotisation sociale Emploi-Formation est dédiée au financement du PEF, elle s'élève à :
(a) 2% du salaire brut des salariés ;
(b) 1,5% du salaire brut des travailleurs indépendants ;
(c) 3% du reste des revenus d'entreprise après déduction des salaires, des coûts de production et des prélèvements obligatoires.

Article 12.-
La Principauté du Rìgland, en cas de déséquilibre budgétaire, s'engage à compenser le manque à gagner du PEF.[/justifier]

La parole est à notre collègue, l'Honorable Kristoffer SKAR, auteur de la proposition de loi.

Hors-sujet

La discussion est ouverte pour 48 heures renouvelables. La parole circule librement, dans le respect de chacun. Tout comportement constitutif d'une faute pourra faire l'objet d'une sanction selon la pleine discrétion de la Présidence de séance. Les députés peuvent amender le texte en utilisant de formulaire ci-joint :

Code : Tout sélectionner

[quote][b]Proposition d'amendement n°X- NOM DU PARTI[/b]

L'article XXX ci-après :
[quote]<article original>[/quote]
Est ainsi amendé :
[quote]<article amendé>[/quote][/quote]

[Kristoffer Skar]

Honorables collègues,

Cette proposition de loi a pour ambition de mettre au point un système favorisant pour les travailleurs indépendants et les salariés une formation continue tout au long de l'emploi, afin de perfectionner constamment la masse salariale et donc sa productivité. Pour les personnes exclues du marché de l'emploi en raison de qualifications faibles ou pour les licenciés, il s'agit d'une porte d'entrée vers le retour à l'emploi par l'acquisition de nouvelles compétences.

Nous pouvons parler de sécurité sociale en abordant cette proposition de loi, puisqu'il s'agit de ne laisser personne sur la route de la sous-formation face à une principauté qui aspire à développer sa productivité, la force de ses industries et la qualité de sa main d'œuvre. Nos concitoyens veulent se perfectionner dans leur domaine, apprendre de nouvelles compétences et s'ils ont eu le difficile choix, faute de moyens suffisants, d'abandonner un métier de passion à un métier alimentaire en début de carrière, ils souhaitent pouvoir se professionnaliser progressivement vers ce métier de passion.

Je vous remercie.

[John Hussain]

John HUSSAIN : La parole est à M. Wilhelmus WESTENBRINK, Secrétaire au développement et aux finances princières, au nom du Gouvernement.

Wilhelmus WESTENBRINK :
Monsieur le Ministre-Président,
Honorables députés,
La présente proposition de loi vise à créer un programme d'emploi-formation. Nous souscrivons à cette ambition et remercions l'Honorable Député pour sa proposition. Tout doit être mis en oeuvre pour permettre à celles et ceux qui contribuent à la richesse de notre Principauté et de notre Empire de s'améliorer. Tout comme tout doit être mis en oeuvre pour permettre à celles et ceux qui ont des difficultés à trouver ou retrouver un emploi d'acquérir des compétences en adéquation avec les demandes des employeurs. Pour autant, certains points doivent, à notre sens, être améliorés. Voici ce que nous proposons :

• Supprimer l'attestation sur l'honneur demandée aux travailleurs indépendants qui n'a aucune valeur et dont l'objectif est atteint grâce à la création d'un Office princier ;
• L'utilisation du terme "demandeur d'emploi" à la place du terme "privé d'emploi", qui nous semble être plus adéquat ;
• La création d'un Office princier sous la tutelle du Secrétariat au développement et aux finances princières chargé de recueillir, instruire et traiter les demandes ;
• La création d'une obligation d'assiduité ;
• La suppression de tous les minima prévus ; cette proposition de loi ne doit pas avoir pour objet la création d'un salaire minimum déguisé ;
• La suppression de l'obligation faite à la Principauté de compenser le financement du programme. Cela ne signifie pas que, si la situation se présentait, nous ne le ferions pas. Cela signifie que nous ne devons pas y être contraint pour avoir toute latitude lors de la confection du budget de la Principauté qui doit, par ailleurs, obtenir le vote du Parlement.

Ainsi, nous demandons au Parlement de bien vouloir adopter la présente proposition de loi, sous réserve de l'adoption de l'ensemble des amendements présentés. Je vous remercie.

Proposition d'amendement n°1- Parti impérial

L'article 3 ci-après :

Pour bénéficier du PEF, un travailleur indépendant doit justifier 30 trimestres travaillés dont au moins 20 au Rìgland.
De plus, il doit attester sur l'honneur que la formation requise correspond à des compétences nécessaires à son emploi.

Est ainsi amendé :

Pour bénéficier du PEF, un travailleur indépendant doit justifier 30 trimestres travaillés dont au moins 20 au Rìgland.

Proposition d'amendement n°2- Parti impérial

L'article 4 ci-après :

Pour bénéficier du PEF, un privé d'emploi doit justifier 20 trimestres travaillés dont au moins 10 au Rìgland.

Est ainsi amendé :

Pour bénéficier du PEF, un demandeur d'emploi doit justifier 20 trimestres travaillés dont au moins 10 au Rìgland.

Proposition d'amendement n°3- Parti impérial

Après l’article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :

Il est crée un Office princier chargé de la mise en oeuvre du programme d’emploi-formation, placé sous la tutelle du Secrétariat au développement et aux finances princières. Cet office est chargé de recevoir, instruire et traiter les demandes des personnes souhaitant bénéficier de ce programme. Les demandes devront notamment préciser le projet professionnel justifiant de l’intérêt de la formation.
L'Office vérifie que le projet présenté est conforme à la formation demandée et en adéquation avec le profil de bénéficiaire et son projet professionnel.
L’Office est aussi chargé du suivi et de la promotion du programme d’emploi-formation

Proposition d'amendement n°4- Parti impérial

Après l’article 4, il est inséré un article 4-2 ainsi rédigé :

Tout bénéficiaire du programme d’emploi-formation est soumis à une obligation d’assiduité. La violation de cette obligation pourra entraîner le remboursement des prestations indues et l’arrêt immédiat du bénéfice du programme.

Proposition d'amendement n°5- Parti impérial

L'article 5 ci-après :

Les salariés bénéficient, dans le cadre du PEF :
(a) d'une année de formation pour laquelle ils perçoivent l'intégralité de leur salaire
(b) d'une seconde année pour laquelle ils perçoivent 75% de leur salaire
(c) d'une troisième année pour laquelle ils perçoivent 50% de leur salaire.

La limite minimale est de 1000 ₳ par mois pour toute la durée de la formation.

Est ainsi amendé :

Les salariés bénéficient, dans le cadre du PEF :
(a) d'une année de formation pour laquelle ils perçoivent l'intégralité de leur salaire
(b) d'une seconde année pour laquelle ils perçoivent 75% de leur salaire
(c) d'une troisième année pour laquelle ils perçoivent 50% de leur salaire.

Proposition d'amendement n°6- Parti impérial

L'article 6 ci-après :

Les travailleurs indépendants bénéficient, dans le cadre du PEF :
(a) d'une année de formation pour laquelle ils perçoivent 80% de leur plus haut revenu mensuel dans la limite de 1500 ₳ par mois ;
(b) d'une seconde année pour laquelle ils perçoivent 65% de leur plus haut revenu mensuel dans la limite de 1200 ₳ par mois ;
(c) d'une troisième année pour laquelle ils perçoivent 45% de leur plus haut revenu mensuel dans la limite de 1000 ₳ par mois.

La limite minimale est de 1000 ₳ pour la première année, 950 ₳ la seconde année, 850 ₳ la troisième année.

Est ainsi amendé :

Les travailleurs indépendants bénéficient, dans le cadre du PEF :
(a) d'une année de formation pour laquelle ils perçoivent 80% de leur plus haut revenu mensuel dans la limite de 1500 ₳ par mois ;
(b) d'une seconde année pour laquelle ils perçoivent 65% de leur plus haut revenu mensuel dans la limite de 1200 ₳ par mois ;
(c) d'une troisième année pour laquelle ils perçoivent 45% de leur plus haut revenu mensuel dans la limite de 1000 ₳ par mois.

Proposition d'amendement n°7- Parti impérial

L'article 7 ci-après :

Les privés d'emploi bénéficient, dans le cadre du PEF, du paiement sur trois années d'une bourse à la formation équivalente à 60% de leur dernier salaire, avec un minimum de 600 ₳ par mois.

Est ainsi amendé :

Les demandeurs d'emploi bénéficient, dans le cadre du PEF, du paiement sur trois années d'une bourse à la formation équivalente à 60% de leur dernier salaire.

Proposition d'amendement n°8- Parti impérial

L'article 12 ci-après :

La Principauté du Rìgland, en cas de déséquilibre budgétaire, s'engage à compenser le manque à gagner du PEF.

Est ainsi amendé :

Supprimer cet article.

[Kristoffer Skar]

Kristoffer Skar : Honorables collègues,

Considérant que la réappropriation de notre travail par la majorité porte atteinte à la qualité de notre proposition, le groupe communiste annonce le retrait de sa proposition de loi.

Je vous remercie.

[John Hussain]

John HUSSAIN : Il est pris acte du retrait de la proposition de loi. Le débat est donc clos et la séance est levée.