Proposition de loi portant création des statuts de la fonction publique d'État

[John Hussain]

Une cloche retentit, signe que la séance allait débuter sous la présidence du Ministre-Président Hussain.

Honorables collègues, la séance est ouverte.
L'ordre du jour appelle la discussion sur la proposition de loi portant création des statuts de la fonction publique d'État.

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Statuts de la Fonction Publique d'État

TITRE I - DES CATÉGORIES DE LA FONCTION PUBLIQUE D'ÉTAT
Article 1.-
La fonction publique d'État se divise en quatre catégories exclusives :
(a) L'Intérêt d'État (abrégé IE.) ;
(b) La Sécurité Sociale (abrégée Sécu.) ;
(c) L'Action d'État (abrégée AE.) ;
(d) La Fonction Industrielle (abrégée FI.).

La composition de ces catégories, ci-dessous, est non-exhaustive.
Elle est librement extensible par loi ou décret princier, sans modification de la présente loi.

Article 2.-
L'IE. se compose des fonctionnaires exerçant aux administrations et missions suivantes :
(a) fiscales ;
(b) judiciaires ;
(c) sécuritaires ;
(d) économiques, industrielles et agricoles ;
(e) civiles ;
(f) sportives, éducatives et culturelles ;
(g) urbaines et gestion des espaces ;
(h) transports ;
(i) administratives.

Article 3.-
La Sécu. se compose des fonctionnaires exerçant aux administrations et missions suivantes :
(a) revenus sociaux ;
(b) hospitalières, sanitaires et médicales ;
(c) logement social ;
(d) prévention sanitaire et sociale ;
(e) assistance sociale ,
(f) aide à la lutte contre le surendettement ;
(g) contrôle des normes sociales ;
(h) protection de la dignité humaine ;
(i) réinsertion sociale ;
(j) contrôle des naissances.

Article 4.-
L'AE. se compose des fonctionnaires exerçant des activités de courte durée au seins des administrations, ou pour des missions publiques.

Toute loi princière peut créer des fonctions d'Action d'État dans les cadres définis par la présente loi.

Article 5.-
La FI. se compose du salariat des entreprises publiques (pour lesquelles l'État détient le capital à plus de 50%), des entreprises sous tutelle publique (par décret du Gouvernement Princier ou par décision de justice), des entreprises dont le conseil administratif est nommé par l'État (par décret du Gouvernement Princier) et des entreprises socialisées d'intérêt d'État (par décret du Gouvernement Princier).

La FI. a pour fonction de protéger les salariés des entreprises dont l'activité relève de l'intérêt et des secteurs stratégiques du Rìgland.
TITRE II - DES STATUTS DE LA FONCTION PUBLIQUE D'ÉTAT
Article 6.-
Tout fonctionnaire jouit et dispose librement des droits suivants :
(a) garantie de l'emploi par l'interdiction du licenciement ;
(b) garantie de l'engagement par la libre syndicalisation ;
(c) garantie de la représentation par la cogestion ;
(d) garantie de la qualité de vie par les droits sociaux de la fonction publique.

Article 7.-
Les droits sociaux de la fonction publique sont les suivants :
(a) droit d'entrée aux services publics culturels et sportifs princiers pour leur ménage (conjoint et enfants) ;
(b) gratuité d'accès aux colonies de vacances de la fonction publique pour ses enfants naturels et civils ;
(c) gratuité des transports publics princiers et 60 trajets par mois pour sa famille ;
(d) système de retraite de la fonction publique ;
(e) système de rémunération de la fonction publique ;
(f) logement de fonction contre un abattement de 10% de la rémunération ;
(g) droit à la formation à raison d'une heure de formation par semaine travaillée.

Article 8.-
Tout fonctionnaire ayant cotisé au moins 30 annuités jouit de la retraite obligatoire à 60 ans.
Tout fonctionnaire n'ayant pas cotisé 30 annuités jouit de la retraite obligatoire à 62 ans.

Le montant de la pension des anciens fonctionnaires s'élève à 1450 ₳ au 1er janvier 202.
Le montant de la pension est indexée à l'inflation des prix et à la croissance : le taux le plus fort étant la référence.

45% de la pension des fonctionnaires est reversée à leurs enfants mineurs orphelins en cas de décès.
40% de la pension des fonctionnaires est reversée à leur veuf/veuve ayant à charge des enfants mineurs.
35% de la pension des anciens fonctionnaires est reversée à leur veuf/veuve.
25% de la pension des fonctionnaires est reversée à leur veuf/veuve.

Article 9.-
Tout fonctionnaire perçoit un revenu selon la grille universelle des rémunérations révisée annuellement par le Congrès de la Fonction Publique et son Bureau Permanent.

La grille universelle des rémunérations se fonde sur le niveau d'étude et l'ancienneté des fonctionnaires.
Les niveaux d'études d'étude et d'ancienneté s'additionnent.
La grille universelle des rémunérations est la suivante pour les heures effectuées du 1er janvier au 31 décembre 202 :
(a) sans diplôme (rémunération de base, abrégé RB.) : 12 ₳ par heure ;
(b) avec la SANU ou une année d'expérience : 120% du RB.
(c) avec 2 ans d'études ou d'expérience : 130% du RB.
(d) avec 3 ans d'études ou d'expérience : 140% du RB.
(e) avec 5 ans d'études ou d'expérience : 150% du RB.
(f) avec 7 ans d'études ou d'expérience : 180% du RB.
(g) au delà de 10 ans d'études ou d'expériences : 250% du RB.

Les échelons ne peuvent être modifiés.
Les montants sont indexés à l'inflation des prix et à la croissance : le taux le plus fort étant la référence.
Les montants ne peuvent baissés, ni par la révision, ni par l'indexation.
En cas de déflation ou de récession, les montants sont inchangés.

Article 10.-
Le Congrès de la Fonction Publique se réunit tous les 4 ans, 2 ans après les élections professionnelles.
Le Congrès de la Fonction Publique se compose de délégations de chaque branche de l'administration publique.
Les effectifs de chaque délégation sont établis par le Bureau Permanent, proportionnellement aux effectifs de chaque branche.

Le Congrès de la Fonction Publique est souverain pour :
(a) réviser par l'augmentation la grille universelle des rémunérations ;
(b) établir des normes sanitaires et sécuritaires dans la fonction publique d'État ;
(c) organiser les missions de prévention et de formation intéressant toute la fonction publique d'État ;
(d) organiser les activités sociales et culturelles intéressant toute la fonction publique d'État ;
(e) élire son Bureau Permanent, chargé d'exécuter les décisions et orientations congressionnelles.

Article 11.-
La cogestion est appliquée dans les administrations d'État selon les taux minimaux de représentation suivants :
(a) 20% de représentation salariée dans l'IE. ;
(b) 45% de représentation salariée dans la Sécu./ 20% de représentation citoyenne ;
(c) 60% de représentation salariée dans l'AE. ;
(d) 60% de représentation salariée dans la FI.

Les élections se déroulent au scrutin de liste proportionnelle à bulletin secret.
Les mandats sont des quadriennats.
L'organisation des élections est à la charge des administrations.
Les bureaux de vote ordinaires sont utilisés.

Article 12.-
La fonction publique est soumise aux obligations suivantes :
(a) devoir de probité, d'intégrité et d'impartialité ;
(b) devoir de neutralité politique, morale et religieuse ;
(c) devoir patriotique.

Le devoir de probité, d'intégrité et d'impartialité impose aux agents de la fonction publique d'appliquer rigoureusement les décisions collectives et d'État avec justesse et équité, de ne pas corrompre son action dans l'intérêt d'une partie illégitime, de ne pas participer à des activités à but lucratif privé et de renoncer à traiter les affaires pour lesquels ils ont des intérêts ou proches d'une partie.

Le devoir de neutralité politique, morale et religieuse interdit aux agents de la fonction publique de rendre public leur opinion politique, morale ou religieuse, de porter des signes extérieurs affirmant ostensiblement une opinion religieuse, morale ou politique ou d'agir en fonction de leur opinion politique, morale ou religieuse.

Article 13.-
Le devoir patriotique soumet les agents de la fonction publique, dans toute administration, à l'exception des administrations sanitaires, médicales et hospitalières, au rituel hebdomadaire du serment patriotique, comme suit :
(a) Levée des drapeaux fédéral et rìglandais ;
(b) Prononciation du serment suivant : « Je jure servir la Paix, le Progrès et la Prospérité »
(c) Chant de l'hymne national
Ce rituel doit s'effectuer avant ouverture des administrations.

Article 14.-
La déchéance du statut de la fonction publique s'obtient :
(a) par décision de justice en cas de manquement aux devoirs susdits ;
(b) par démission ;
(c) par décès.

Un manquement au devoir patriotique ne peut faire l'objet que de sanctions disciplinaires et non d'une déchéance du statut.

TITRE III : DES PARTICULARITÉS DE L'ACTION D'ÉTAT

Article 15.-
Durant la durée de son contrat, le statut de la fonction publique de l'AE. observe la dérogation suivante :
(a) fixation à 35 annuités l'obtention d'une retraite de la fonction publique. (article.- 8)

Les 5 années suivantes la fin du contrat AE. les anciens fonctionnaires disposent des droits suivants :
(a) allocation chômage équivalent à 75% de la rémunération, au minimum 1000 ₳ par mois ;
(b) aide à la formation et à la réinsertion à hauteur de 7 500 ₳ de formation prise en charge et 10 000 ₳ d'aide à la création d'entreprise.

Tout ancien fonctionnaire AE. observe la dérogation suivante :
(a) montant des reversions de pension (article.- 8) réduites de 50%

Article 16.-
Les postes et contrats des fonctionnaires de l'AE. sont d'une durée comprise entre 5 et 15 années.
Les postes des fonctionnaires de l'AE. sont renouvelables une fois.
Le renouvellement d'un poste de fonctionnaire de l'AE. conduit à la titularisation de son occupant.

La parole est à notre collègue, l'Honorable Kristoffer SKAR, auteur de la proposition de loi.

Hors-sujet

La discussion est ouverte pour 48 heures renouvelables. La parole circule librement, dans le respect de chacun. Tout comportement constitutif d'une faute pourra faire l'objet d'une sanction selon la pleine discrétion de la Présidence de séance. Les députés peuvent amender le texte en utilisant de formulaire ci-joint :

Code : Tout sélectionner

[quote][b]Proposition d'amendement n°X- NOM DU PARTI[/b]

L'article XXX ci-après :
[quote]<article original>[/quote]
Est ainsi amendé :
[quote]<article amendé>[/quote][/quote]

[Kristoffer Skar]

Honorables collègues,

La présente proposition, souhaite instaurer un statut de la fonction publique, pensé comme un statut qui doit à terme se généraliser à tous les salariés. Nous l'avons pensé comme un statut d'avenir, stable et rémunérateur. Cette loi découpe également la fonction publique en quatre principales branches avec leurs spécificités, notamment en matière d'organisation de l'administration des établissements.

Je vous remercie.

[John Hussain]

John HUSSAIN : La parole est à M. Roan BOSHOVEN, Secrétaire aux affaires publiques, au nom du Gouvernement.

Roan BOSHOVEN :
Monsieur le Ministre-Président,
Honorables députés,
La présente proposition de loi vise à créer un statut de la fonction publique d'État. Nous souscrivons à cette ambition et remercions l'Honorable Député pour sa proposition. Si nous reprenons l'ossature de la proposition, comme la division en quatre catégories et la composition de ces différentes catégories, il existe certains points divergents. Voici ce que nous proposons :

• Renommer la Fonction publique d'État en Service civil de la Principauté, par cohérence avec le Service civil de Sa Majesté impériale ;
• La suppression de la possibilité de modifier la composition des catégories du Service civil de la Principauté sans modifier la loi car ce que la loi fait, seule la loi peut le défaire ou me modifier ;
• La possibilité de licencier un fonctionnaire, la garantie de l'emploi passant par une obligation de reclassement ;
• La modification des droits sociaux car nous considérons qu'il n'appartient pas à la collectivité de financer divers postes de dépense auxquels doivent faire face les salariés du privé. Pour autant, nous proposons une prise en charge des frais de transport du fonctionnaire ;
• Nous actions la création du Congrès de la fonction publique, mais en lui donnant un rôle consultatif. La décision relevant de l'exécutif et du législatif ;
• La modification du serment patriotique et la possibilité de licencier un fonctionnaire manquant à son devoir patriotique ; rien ne justifie que ce devoir bénéficie d'une exception par rapport aux autres ;
• Quelques modifications rédactionnelles qui nous semblent plus claires ainsi rédigées.

Ainsi, nous demandons au Parlement de bien vouloir adopter la présente proposition de loi, sous réserve de l'adoption de l'ensemble des amendements présentés. Je vous remercie.

Proposition d'amendement n°1- Parti impérial

Le titre de la proposition de loi ci-après :

Statuts de la Fonction Publique d'État

Est ainsi amendé :

Statuts du Service civil de la Principauté

Proposition d'amendement n°2- Parti impérial

Le titre I de la proposition de loi ci-après :

TITRE I - DES CATÉGORIES DE LA FONCTION PUBLIQUE D'ÉTAT

Est ainsi amendé :

TITRE I - DES CATÉGORIES DU SERVICE CIVIL DE LA PRINCIPAUTÉ

Proposition d'amendement n°3- Parti impérial

L’article 1 ci-après :

La fonction publique d'État se divise en quatre catégories exclusives :
(a) L'Intérêt d'État (abrégé IE.) ;
(b) La Sécurité Sociale (abrégée Sécu.) ;
(c) L'Action d'État (abrégée AE.) ;
(d) La Fonction Industrielle (abrégée FI.).

La composition de ces catégories, ci-dessous, est non-exhaustive.
Elle est librement extensible par loi ou décret princier, sans modification de la présente loi.

Est ainsi amendé :

Le Service civil de la Principauté est divisé en quatre catégories :
(a) L'Intérêt d'État ;
(b) La Sécurité Sociale ;
(c) L'Action d'État ;
(d) La Fonction Industrielle.

Proposition d'amendement n°4- Parti impérial

L’article 4 ci-après :

L'AE. se compose des fonctionnaires exerçant des activités de courte durée au seins des administrations, ou pour des missions publiques.

Toute loi princière peut créer des fonctions d'Action d'État dans les cadres définis par la présente loi.

Est ainsi amendé :

L'Action d’État se compose des fonctionnaires exerçant des activités de courte durée au sein des administrations ou pour des missions publiques.

Proposition d'amendement n°5- Parti impérial

L’article 5 ci-après :

La FI. se compose du salariat des entreprises publiques (pour lesquelles l'État détient le capital à plus de 50%), des entreprises sous tutelle publique (par décret du Gouvernement Princier ou par décision de justice), des entreprises dont le conseil administratif est nommé par l'État (par décret du Gouvernement Princier) et des entreprises socialisées d'intérêt d'État (par décret du Gouvernement Princier).

La FI. a pour fonction de protéger les salariés des entreprises dont l'activité relève de l'intérêt et des secteurs stratégiques du Rìgland.

Est ainsi amendé :

La Fonction industrielle se compose du salariat des entreprises publiques pour lesquelles l'État détient plus de cinquante pour cent du capital, des entreprises placées sous tutelle publique par décret du Ministère ou par décision de justice, des entreprises dont le conseil administratif est nommé par décret du Ministère et des entreprises  d'intérêt d'État socialisées par décret du Ministère.

Proposition d'amendement n°6- Parti impérial

Le titre II de la proposition de loi ci-après :

DES STATUTS DE LA FONCTION PUBLIQUE D'ÉTAT

Est ainsi amendé :

DES STATUTS DU SERVICE CIVIL DE LA PRINCIPAUTÉ

Proposition d'amendement n°7- Parti impérial

L’article 6 ci-après :

Tout fonctionnaire jouit et dispose librement des droits suivants :
(a) garantie de l'emploi par l'interdiction du licenciement ;
(b) garantie de l'engagement par la libre syndicalisation ;
(c) garantie de la représentation par la cogestion ;
(d) garantie de la qualité de vie par les droits sociaux de la fonction publique.

Est ainsi amendé :

Tout fonctionnaire jouit et dispose librement des droits suivants :
(a) garantie de l'emploi par l’obligation de reclassement en cas de suppression de poste ;
(b) garantie de l'engagement par la libre syndicalisation ;
(c) garantie de la représentation par la cogestion ;
(d) garantie de la qualité de vie par les droits sociaux de la fonction publique.

Proposition d'amendement n°8- Parti impérial

L’article 7 ci-après :

Les droits sociaux de la fonction publique sont les suivants :
(a) droit d'entrée aux services publics culturels et sportifs princiers pour leur ménage (conjoint et enfants) ;
(b) gratuité d'accès aux colonies de vacances de la fonction publique pour ses enfants naturels et civils ;
(c) gratuité des transports publics princiers et 60 trajets par mois pour sa famille ;
(d) système de retraite de la fonction publique ;
(e) système de rémunération de la fonction publique ;
(f) logement de fonction contre un abattement de 10% de la rémunération ;
(g) droit à la formation à raison d'une heure de formation par semaine travaillée.

Est ainsi amendé :

Les droits sociaux de la fonction publique sont les suivants :
(a) prise en charge de la moitié des frais de transports publics princiers du fonctionnaire ;
(b) prise en charge de l’ensemble des frais de transports publics princiers du fonctionnaire lorsqu’il exerce sa mission ;
(c) système de retraite de la fonction publique ;
(d) système de rémunération de la fonction publique ;
(e) droit à la formation à raison d'une heure de formation par semaine travaillée.

Proposition d'amendement n°9- Parti impérial

L’article 8 ci-après :

Tout fonctionnaire ayant cotisé au moins 30 annuités jouit de la retraite obligatoire à 60 ans.
Tout fonctionnaire n'ayant pas cotisé 30 annuités jouit de la retraite obligatoire à 62 ans.

Le montant de la pension des anciens fonctionnaires s'élève à 1450 ₳ au 1er janvier 202.
Le montant de la pension est indexée à l'inflation des prix et à la croissance : le taux le plus fort étant la référence.

45% de la pension des fonctionnaires est reversée à leurs enfants mineurs orphelins en cas de décès.
40% de la pension des fonctionnaires est reversée à leur veuf/veuve ayant à charge des enfants mineurs.
35% de la pension des anciens fonctionnaires est reversée à leur veuf/veuve.
25% de la pension des fonctionnaires est reversée à leur veuf/veuve.

Est ainsi amendé :

Tout fonctionnaire ayant cotisé au moins trente annuités jouit de la retraite obligatoire à 60 ans.
Tout fonctionnaire n'ayant pas cotisé trente annuités jouit de la retraite obligatoire à 62 ans.
Le montant de la pension des anciens fonctionnaires s'élève à 1450 ₳ au 1er janvier 202.
Le montant de la pension est indexé à l'inflation des prix et à la croissance : le taux le plus fort étant la référence.
Au décès du fonctionnaire en exercice, 45% de sa pension est reversée, à parts égales, à ses enfants mineurs ; 40% à son veuf ou à sa veuve ayant à charge des enfants mineurs ; 25% à son veuf ou à sa veuve sans enfants mineurs à charge.
Au décès du fonctionnaire en retraite, 35% de sa pension est reversée à son veuf ou à sa veuve.

Proposition d'amendement n°10- Parti impérial

L’article 9 ci-après :

Tout fonctionnaire perçoit un revenu selon la grille universelle des rémunérations révisée annuellement par le Congrès de la Fonction Publique et son Bureau Permanent.

La grille universelle des rémunérations se fonde sur le niveau d'étude et l'ancienneté des fonctionnaires.
Les niveaux d'études d'étude et d'ancienneté s'additionnent.
La grille universelle des rémunérations est la suivante pour les heures effectuées du 1er janvier au 31 décembre 202 :
(a) sans diplôme (rémunération de base, abrégé RB.) : 12 ₳ par heure ;
(b) avec la SANU ou une année d'expérience : 120% du RB.
(c) avec 2 ans d'études ou d'expérience : 130% du RB.
(d) avec 3 ans d'études ou d'expérience : 140% du RB.
(e) avec 5 ans d'études ou d'expérience : 150% du RB.
(f) avec 7 ans d'études ou d'expérience : 180% du RB.
(g) au delà de 10 ans d'études ou d'expériences : 250% du RB.

Les échelons ne peuvent être modifiés.
Les montants sont indexés à l'inflation des prix et à la croissance : le taux le plus fort étant la référence.
Les montants ne peuvent baissés, ni par la révision, ni par l'indexation.
En cas de déflation ou de récession, les montants sont inchangés.

Est ainsi amendé :

Tout fonctionnaire perçoit un revenu selon la grille universelle des rémunérations révisée annuellement par le Secrétaire aux Affaires publiques, après consultation du Congrès de la fonction publique.
La grille universelle des rémunérations se fonde sur le niveau d'étude et l'ancienneté des fonctionnaires.
Les niveaux d'études d'étude et d'ancienneté s'additionnent.
La grille universelle des rémunérations est la suivante pour les heures effectuées du 1er janvier au 31 décembre 202 :
(a) sans diplôme (rémunération de base) : 12 ₳ par heure ;
(b) avec la SANU ou une année d'expérience : 120% de la rémunération de base ;
(c) avec 2 ans d'études ou d'expérience : 130% de la rémunération de base ;
(d) avec 3 ans d'études ou d'expérience : 140% de la rémunération de base ;
(e) avec 5 ans d'études ou d'expérience : 150% de la rémunération de base ;
(f) avec 7 ans d'études ou d'expérience : 180% de la rémunération de base ;
(g) au-delà de 10 ans d'études ou d'expériences : 250% de la rémunération de base.
Les montants sont indexés à l'inflation des prix et à la croissance : le taux le plus fort étant la référence.

Proposition d'amendement n°11- Parti impérial

L’article 10 ci-après :

Le Congrès de la Fonction Publique se réunit tous les 4 ans, 2 ans après les élections professionnelles.
Le Congrès de la Fonction Publique se compose de délégations de chaque branche de l'administration publique.
Les effectifs de chaque délégation sont établis par le Bureau Permanent, proportionnellement aux effectifs de chaque branche.

Le Congrès de la Fonction Publique est souverain pour :
(a) réviser par l'augmentation la grille universelle des rémunérations ;
(b) établir des normes sanitaires et sécuritaires dans la fonction publique d'État ;
(c) organiser les missions de prévention et de formation intéressant toute la fonction publique d'État ;
(d) organiser les activités sociales et culturelles intéressant toute la fonction publique d'État ;
(e) élire son Bureau Permanent, chargé d'exécuter les décisions et orientations congressionnelles.

Est ainsi amendé :

Le Congrès du Service civil de la Principauté (CSCP) se réunit tous les quatre ans, deux ans après les élections professionnelles.
Il se compose de délégations de chaque branche de l'administration publique.
Les effectifs de chaque délégation sont établis par le Bureau permanent, proportionnellement aux effectifs de chaque branche.

Le Congrès du Service civil de la Principauté est consulté et émet un avis pour :
(a) la révision de la grille universelle des rémunérations ;
(b) l’établissement des normes sanitaires et sécuritaires du Service civil de la Principauté ;
(c) l’organisation des missions de prévention et de formation intéressant tout le Service civil de la Principauté ;
(d) l’organisation des activités sociales et culturelles intéressant tout le Service civil de la Principauté ; 
(e) élire son Bureau permanent.

Proposition d'amendement n°12- Parti impérial

L’article 13 ci-après :

Le devoir patriotique soumet les agents de la fonction publique, dans toute administration, à l'exception des administrations sanitaires, médicales et hospitalières, au rituel hebdomadaire du serment patriotique, comme suit :
(a) Levée des drapeaux fédéral et rìglandais ;
(b) Prononciation du serment suivant : « Je jure servir la Paix, le Progrès et la Prospérité »
(c) Chant de l'hymne national
Ce rituel doit s'effectuer avant ouverture des administrations.

Est ainsi amendé :

Le devoir patriotique soumet les fonctionnaires, dans toute administration, à l'exception des administrations sanitaires, médicales et hospitalières, au rituel hebdomadaire du serment patriotique, comme suit :
(a) Levée des drapeaux fédéral et rìglandais ;
(b) Prononciation du serment suivant : « Je jure solennellement d’exercer mes fonctions avec probité, intégrité, impartialité et neutralité et de respecter la hiérarchie ainsi que les lois de la Principauté et de l’Empire » ;
(c) Chant de l'hymne national
Ce rituel doit s'effectuer avant ouverture des administrations.

Proposition d'amendement n°13- Parti impérial

L’article 14 ci-après :

La déchéance du statut de la fonction publique s'obtient :
(a) par décision de justice en cas de manquement aux devoirs susdits ;
(b) par démission ;
(c) par décès.

Un manquement au devoir patriotique ne peut faire l'objet que de sanctions disciplinaires et non d'une déchéance du statut.

Est ainsi amendé :

La déchéance du statut du Service civil de la Principauté s'obtient :
(a) par licenciement ou décision de justice en cas de manquement aux devoirs susdits ;
(b) par démission ;
(c) par décès.

Proposition d'amendement n°14- Parti impérial

L’article 15 ci-après :

Durant la durée de son contrat, le statut de la fonction publique de l'AE. observe la dérogation suivante :
(a) fixation à 35 annuités l'obtention d'une retraite de la fonction publique. (article.- 8)

Les 5 années suivantes la fin du contrat AE. les anciens fonctionnaires disposent des droits suivants :
(a) allocation chômage équivalent à 75% de la rémunération, au minimum 1000 ₳ par mois ;
(b) aide à la formation et à la réinsertion à hauteur de 7 500 ₳ de formation prise en charge et 10 000 ₳ d'aide à la création d'entreprise.

Tout ancien fonctionnaire AE. observe la dérogation suivante :
(a) montant des reversions de pension (article.- 8) réduites de 50%

Est ainsi amendé :

Par dérogation à l’article 8, les agents relevant de l’Action d’État doivent avoir cotisé trente-cinq annuités pour bénéficier du régime de retraite du Service civil de la Principauté et le montant des pensions de reversions est réduit de moitié.
Pendant cinq années suivant la fin de leur contrat, les anciens fonctionnaires relevant de l’Action d’État ont droit à une allocation chômage équivalent à 75% de la rémunération et à une  aide à la formation et à la réinsertion à hauteur de 7.500 ₳ de formation prise en charge et 10.000 ₳ d'aide à la création d'entreprise.

Proposition d'amendement n°15- Parti impérial

L’article 16 ci-après :

Les postes et contrats des fonctionnaires de l'AE. sont d'une durée comprise entre 5 et 15 années.
Les postes des fonctionnaires de l'AE. sont renouvelables une fois.
Le renouvellement d'un poste de fonctionnaire de l'AE. conduit à la titularisation de son occupant.

Est ainsi amendé :

Les contrats des fonctionnaires de l’Action d’État sont conclus pour une durée comprise entre cinq et quinze ans, renouvelable une fois. À l’issue, il est soit mis fin à la mission soit le fonctionnaire est reclassé dans l’une des autres catégories du Service civil de la Principauté.

[Kristoffer Skar]

Kristoffer Skar : Honorables collègues,

Considérant que la réappropriation de notre travail par la majorité porte atteinte à la qualité de notre proposition, le groupe communiste annonce le retrait de sa proposition de loi.

Je vous remercie.

[John Hussain]

John HUSSAIN : Il est pris acte du retrait de la proposition de loi. Le débat est donc clos et la séance est levée.