[LXXIIe Législature] Code Universel du Travail saphyrien

[Jonas Johansen]

Mesdames, messieurs, Honorables Députés,

J'ouvre le débat sur le projet de loi visant à l'instauration d'un Code Universel du Travail saphyrien, soumis à ratification par la Présidente du Conseil de Sa Majesté Impériale.

Des exemplaires des textes soumis par le gouvernement furent remis aux Députés.

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Code Universel du Travail saphyrien

Titre I : De la rationalisation du droit du travail saphyrien
Article 1.-
Le “Titre Ier - Du travail” du Code Social est aboli. Ses dispositions prennent fin immédiatement après la publication de ce texte au Journal Officiel Impérial.

Titre II : De la nouvelle organisation du travail saphyrien
Article 2.-
Le travail débute lors de la signature d'un Contrat Unique de Travail.
Pour signer un tel contrat, il faut être âgé de dix-huit ans minimum, ou de quatorze ans minimum avec l’accord écrit des parents inscrit sur le Contrat Unique de Travail.

Article 3.-
Les conditions de travail pour un contrat de travail sont :
- Maximum de 40 heures de travail hebdomadaire
- Maximum de 9 heures de travail quotidien (hors professions médicales, urgentistes ou militaires)
- Le salaire minimum pour un Contrat Unique de Travail est défini par chaque Principautés
- Minimum de 24 heures consécutives de repos par semaine.
- Pause d'au moins 60 minutes entre 11h et 14h
- Pause d'au moins 8 heures entre deux journées de travail.
- 26 jours ouvrables complets de congés-payés par an, dix jours de congés-payés supplémentaires peuvent être accordés par les Principautés

Article 4.-
(1) Dix heures supplémentaires majorées à 1,2 fois le salaire horaire pour les salariés. Au-delà, les heures supplémentaires doivent être majorées à 1,5 fois le salaire horaire pour tous les salariés.
(2) Le maximum des heures supplémentaires annuelles est décidé par les Principautés.
(3) Les heures supplémentaires sont négociées à l’amiables entre le salariés et l’employeur.

Article 5.-
Les heures travaillées sont l'ensemble des heures durant lesquelles le travailleur ou l'apprenti sont subordonnés à leur employeur.

Article 6.-
Les critère de la conditions de pénibilité durant l'emploi sont fixées ainsi :
- Manutentions manuelles
- Postures pénibles (TMS)
- Vibrations mécaniques
- Agents chimiques dangereux, poussières – fumées
- Températures extrêmes (moins de 8,6°C (arrondi à 10°C) ou plus de 32,2°C (arrondi à 30°C))
- Bruit (+ de 100 décibels)
- Travail de nuit
- Travail répétitif
- Tout phénomène régulier, source de problèmes médicaux selon son médecin traitant

(1). L'accumulation d'au moins quatre critères de pénibilité dans ses conditions de travail au moins 75% du temps de travail rend un travail pénible.
Les travailleurs bénéficient alors des compensations suivantes :
- Salaire horaire minimum fédéral de 8 Augustis
- Temps de travail hebdomadaire maximum de 35 heures
- Droit à 4 jours de congés-payés supplémentaires

(2). La suppression de critères de pénibilité d'un emploi permet la fin des compensations de l'article V.I, l'année d'après.

Article 7.-
(1). Le contrat de travail se compose des éléments suivants :
- Identité de l'employeur et du salarié
- Engagement du travailleur à fournir un labeur
- Durée de travail mensuelle
- Salaire horaire
- Durée du contrat de travail
(2) Tout contrat de travail doit être retranscrit au sein de la plateforme numérique fédérale “jobb.sy” par l’employeur afin d’être considéré comme valide.

Article 8.-
Tout travail rémunéré à un subordonné et rémunéré au moins 600 Augustis, ou rémunéré pour la troisième fois doit faire l'objet d'un contrat de travail

Article 9.-
La modification d’un Contrat Unique de Travail doit faire l’objet d’une négociation entre le salarié et l’employeur. Le renouvellement d’un Contrat Unique de Travail est décidé par l’employeur.

Article 10.-
Le contrat de travail unique s'applique aux salariés saphyriens et étrangers sur le sol saphyrien.

Article 11.-
La résiliation d’un Contrat Unique de Travail avant la date déterminée par l’employeur ou le salarié donne peut être convenu à l’amiable. En cas de non-accord commun, un dossier de litige est envoyé aux prud’hommes. Les prud’hommes décident des sanctions et des indemnités versées selon leur jugement.

Article 12.-
Les salariés et les employeurs se doivent un respect mutuel et le respect du contrat de travail établi à l'amiable nécessairement.

Article 13.-
La représentation démocratique en entreprise est un droit des salariés. Tout syndicat doit être formé d’au moins 2 salariés. Tout syndicat a droit à être reçu par la direction de l’entreprise à raison d’au moins une fois dans la limite de dix syndicats reçus par mois. Au-delà, la direction de l’entreprise n’est plus tenue à rencontrer les syndicats le demandant.

Article 14.-
(1). Au delà de vingt salariés, toute entreprise doit faire élire par ses employés un délégué du personnel.
Au delà de cinquante salariés, un second délégué doit être élu.
Entre 51 et 249 salariés, tous les 25 salariés, un délégué supplémentaire doit être élu.
Entre 250 et 999 salariés, tous les 50 salariés, un délégué supplémentaire doit être élu.
Au delà de 1000 salariés, tous les 70 salariés, un délégué supplémentaire doit être élu.

(2) Pour tout titulaire, un suppléant doit être élu ou à défaut désigné par le titulaire.

Article 15.-
(1) La présence des délégués du personnel et des apprentis aux réunions de la direction de l’entreprise est autorisée, et peuvent être accompagnés pour chaque délégué du personnel par un délégué syndical si la demande en est faite par un délégué du personnel.
La répartition des délégués syndicaux se fait à l'amiable entre les différents syndicats.
En cas d'incapacité à trouver un accord, la répartition sera proportionnelle à la composition syndicale des salariés.

(2) La présence d'un délégué syndical ou du personnel peut être imposée par un salarié pour tout entretien avec la direction de l’entreprise.

Article 16.-
Le Conseil des Prud'hommes est une instance présente dans chaque tribunal civil.

Article 17.-
La fonction de prud'hommes s'obtient par 3 années d'études de droit, puis 2 années d'études dans une école de prud'homie.
Le rôle des prud'hommes est de trancher les litiges relatifs aux relations conflictuelles entre salariés et employeurs de manière impartiale.

Article 18.-
Tout litige entre un salarié et un employeur peut se traduire devant les prud'hommes qui sont aptes à juger les conflits entre les deux.
Tout procès de prud'homie doit faire l'objet d'un dépôt de plainte au Conseil des Prud'hommes qui doivent y répondre dans un délais de 72 heures, en déclinant leur capacité à juger ou en convoquant une séance.

Article 19.-
La procédure pénale des prud'hommes est similaire à la procédure pénale ordinaire.

Le débat est ouvert pour une durée de 48 heures à compter de la présentation du texte par son dépositaire. Sous réserve de l'intérêt des débats, la Présidence se réserve le droit d'étendre cette durée une fois de 48 heures supplémentaires. La session de débat sera suivie d'une session de vote de 48 heures - précédée d'une autre session de vote de 24 heures en cas de propositions d'amendement.

Sont à votre disposition des feuilles de dépôt d'amendement, pouvant être remis à la Présidence afin de proposer tout amendement au texte au nom de votre groupe congressionnel. L'ensemble des Honorables Députés ont droit de présenter un amendement devant le Congrès Fédéral. Il est autorisé un maximum de 3 amendements par article, et d'un seul amendement par article par groupe parlementaire.

Code : Tout sélectionner

[quote][b]Proposition d'amendement n°X- NOM DU PARTI[/b]

L'article XXX ci-après :
[quote]<article original>[/quote]
Est ainsi amendé :
[quote]<article amendé>[/quote][/quote]

Honorables Députés, la Session du jour est à présent ouverte.

Le Congrès Fédéral appelle la Très Honorable Présidente du Conseil Kirsten Sullivan-Pettersen afin de présenter ses travaux devant les Députés.

[Kirsten Sullivan-Pettersen]

Mesdames, messieurs, Honorables Députés,

Actuellement, le droit du travail est beaucoup trop complexe, sophistiqué et déconnecté des réalités économiques du pays. Les entreprises saphyriennes le trouvent confus, coûteux et angoissant tandis que les salariés éprouvent un sentiment d'insécurité car ils discernent souvent mal les garanties qu'il peut leur apporter.

Ce Code Universel du Travail saphyrien vise à simplifier grandement le droit du travail dans ce pays, en créant un contrat de travail unique. Cette loi assure ce que j'appelle la fléxisécurité. Elle promeut la négociation entre l'employeur et l'employé tout en assurant l'existence d'un certain nombre de règles pour l'encadrer. Certains grands principes comme par exemple, celui relatif à la durée légale du temps de travail est gravé dans le marbre, à un niveau raisonnable et réaliste, tandis que celui relatif au salaire minimum devient du ressort de chaque Principauté. Ces dernières pourront donc adapter les minima salariaux en fonction de leurs réalités économiques. Cette loi prend également en compte de la pénibilité du travail en mettant en place des compensations.

Par cette loi, la modification du contrat de travail fera l'objet d'une négociation entre le salarié et son employeur. Le renouvellement sera décidé par l'employeur et chaque résiliation avant son terme devra se faire à l'amiable, faute de quoi un dossier sera envoyé aux prud'hommes, qui devront décider des potentielles sanctions et indemnités versées. Afin d'assurer le droit des travailleurs, il est aussi question dans cette loi de la représentation démocratique en entreprise, chère à ce gouvernement. Car oui, nous croyons au dialogue social et en la représentation des salariés.

Je vous remercie.

[Julie Hensel]

Monsieur le Président du Congrès Fédéral,
Madame la Présidente du Conseil Impérial,
Honorables Députés,

Ce texte dit apporter une rationalisation du droit du travail. Je dirais déconstruction du droit du travail. Nous, députés écosocialistes, afin de limiter les dégâts de la déconstruction du droit des travailleurs avons résolus de préparer des amendements et de les défendre devant vous. C'est bien l'usage habituel, je crois.

Notre première proposition d'amendement porte sur l'article 6, un article qui traite un sujet important. Celui des travaux pénibles. Si vous nous avez surpris en conservant les critères de la condition de pénibilité, vous ne l'avez pas fait en supprimant la retraite à 55 ans ainsi qu'en réduisant le salaire horaire minimum fédéral. Vous avez aussi reconnu qu'un travail pénible l'est seulement lorsque la part de pénibilité dans le travail d'un travailleur équivalait à 75%. C'est une manœuvre de plus pour écraser dans la misère les salariés, les honorables travailleurs ! Un travail est pénible lorsque sa part de pénibilité atteint 50%, c'est logique non ?

Nous proposons donc au Congrès et au Conseil Impérial de sauvegarder les avancées obtenues lors du mandat précédent. D'abord dans la définition d'un travail pénible.

Il nous semble logique de conserver le principe des 50% d'accumulation de conditions pénibles. La réduire à 75% c'est agir de sorte à ce que peu de travailleurs profitent de leur juste due mais aussi et surtout c'est laisser courir le risque de faire mourir des travailleurs au travail, et cela est profondément inacceptable pour une nation comme la nôtre. Si la loi est adoptée comme telle, ce Conseil Impérial et ce Congrès Fédéral porteront à tout jamais sur leurs consciences la mort ou l'épuissement de tant et tant de saphyriens, abattus par le travail.

Nous proposons également de conserver la retraite à 55 ans, chose que vous voulez aujourd'hui supprimer. Elle nous semble être le juste due du travailleur après une longue et pénible vie à soumettre son corps et son esprit ! C'est pourquoi nous la réinscrivons dans les compensations avec notre amendement.

Nous proposons à ce Congrès de reconsidérer le salaire minimum horaire fédéral en conservant le niveau connu sous Cappelen, à savoir un salaire minimum horaire fédéral à 10 Augustis. Nous lui proposons également d'ajouter une semaine supplémentaire de congés-payés aux travailleurs.

Nous avons également proposer du supprimer le troisième paragraphe de la loi, qui ne se réfère à rien visiblement.

Proposition d'amendement n°1- UNION SOCIALISTE ECOLOGISTE

L'article 6 ci-après :

Article 6.-
Les critère de la conditions de pénibilité durant l'emploi sont fixées ainsi :
- Manutentions manuelles
- Postures pénibles (TMS)
- Vibrations mécaniques
- Agents chimiques dangereux, poussières – fumées
- Températures extrêmes (moins de 8,6°C (arrondi à 10°C) ou plus de 32,2°C (arrondi à 30°C))
- Bruit (+ de 100 décibels)
- Travail de nuit
- Travail répétitif
- Tout phénomène régulier, source de problèmes médicaux selon son médecin traitant

(1). L'accumulation d'au moins quatre critères de pénibilité dans ses conditions de travail au moins 75% du temps de travail rend un travail pénible.
Les travailleurs bénéficient alors des compensations suivantes :
- Salaire horaire minimum fédéral de 8 Augustis
- Temps de travail hebdomadaire maximum de 35 heures
- Droit à 4 jours de congés-payés supplémentaires

(2). La suppression de critères de pénibilité d'un emploi permet la fin des compensations de l'article V.I, l'année d'après.

Est ainsi amendé :

Article 6.-
Les critère de la conditions de pénibilité durant l'emploi sont fixées ainsi :
- Manutentions manuelles
- Postures pénibles (TMS)
- Vibrations mécaniques
- Agents chimiques dangereux, poussières – fumées
- Températures extrêmes (moins de 8,6°C (arrondi à 10°C) ou plus de 32,2°C (arrondi à 30°C))
- Bruit (+ de 100 décibels)
- Travail de nuit
- Travail répétitif
- Tout phénomène régulier, source de problèmes médicaux selon son médecin traitant

(1). L'accumulation d'au moins quatre critères de pénibilité dans ses conditions de travail au moins 50% du temps de travail rend un travail pénible.
Les travailleurs bénéficient alors des compensations suivantes :
- Retraite à 55 ans
- Salaire horaire minimum fédéral de 10 Augustis
- Temps de travail hebdomadaire maximum de 35 heures
- Droit à une semaine de congés-payés supplémentaires

Je vous remercie, honorables députés.

[Jonas Johansen]

Mesdames et messieurs les Députés,

Le débat est à présent terminé. La séance de vote sera ouverte sous peu.

Je vous remercie.