Honorables Sénateurs,
La session de débat ayant été clôturée, le vote sur le traité commercial entre l'Empire Fédéral Démocratique du Saphyr et l'Empire de Tawkirina, soumis à ratification par le Président du Conseil de Sa Majesté Impériale va à présent s'ouvrir.
Des exemplaires du texte furent remis aux Sénateurs.
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Traité commercial
entre l’Empire Fédéral Démocratique du Saphyr
et l’Empire de Tawkirina
dit “Accords de Zantedeschia sur le Thé et la Pêche”
TITRE I - Politique douanière bilatérale
à propos de l’Exploitation du Thé
Article 1er.-
L’Empire Fédéral Démocratique du Saphyr et l’Empire de Tawkirina s’accordent pour mettre en place un statut de libre-échange s’appliquant sur l’exportation tawkirinaise du thé et de ses dérivés vers le Samvelde.
Article 2.-
Au titre de l’article premier, l’Empire Fédéral Démocratique du Saphyr s’engage à appliquer un droit de douane abaissé d’une valeur de sept pourcent à la tonne sur le thé et ses dérivés exportés par les entreprises tawkirinaises dans l’espace économique du Samvelde.
Article 3.-
Au titre de l’article premier, l’Empire Fédéral Démocratique du Saphyr s’engage à ne pas appliquer de droits de douane supplémentaires sur le thé et ses dérivés exportés par les entreprises tawkirinaises dans l’espace économique du Samvelde.
Article 4.-
Au titre de l’article premier, l’Empire Fédéral Démocratique du Saphyr s’engage à permettre la libre-circulation des entreprises tawkirinaises dont l’activité principale, soit 50% de part sur le bénéfice annuel de ces dernières, est la production, la transformation ou l’exportation du thé et de ses dérivés vers l’État Libre du Dawwfiq.
Article 5.-
L’Empire Fédéral Démocratique du Saphyr prend les engagements des articles précédents au nom du Samvelde, imposant de fait le respect de ces derniers par les composantes de l’Union.
TITRE II - Investissements Saphyriens
dans l'Économie Tawkirinaise de la Pêche
Article 6.-
Il est acté par le présent traité la création d’une entreprise étrangère saphyrienne portant la dénomination de “Coopérative Saphyrienne de Pêche en Tawkirina” dont l’activité est l’exploitation, la transformation et le commerce des poissons et fruits de mer présents dans le lac Hayiki de l’Empire de Tawkirina.
Article 7.-
La Coopérative Saphyrienne de Pêche en Tawkirina possède quinze pourcent de la part de marché ouverte à l’investissement étranger tel que défini par la loi du 9 mars 211 relative à la modernisation de la pêche adoptée par le Parlement de Tawkirina.
Article 8.-
La Coopérative Saphyrienne de Pêche en Tawkirina s’engage au respect de la loi du 9 mars 211 susmentionnée, notamment aux exigences concernant le salariat employé et également au respect de la législation environnementale et financière adoptée par le Parlement de Tawkirina.
Pour toute autre matière, la Coopérative Saphyrienne de Pêche en Tawkirina est responsable devant les cours et tribunaux de la Justice Fédérale de l’Empire Fédéral Démocratique du Saphyr.
Article 9.-
L’Empire de Tawkirina s’engage à acquérir des thoniers senneurs et des chalutiers produits sur le territoire national de l’Empire Fédéral Démocratique du Saphyr et dans l’espace du Samvelde, ce pour une valeur de 37.740 millions d’Augusti par an et pour une durée de cinq années.
Est ainsi conclu l’achat de huit grands chalutiers, d’une valeur intrinsèque de 2.220 millions d’Augusti et cumulée de 17.760 millions d’Augusti et six thoniers senneurs, d’une valeur intrinsèque de 3.330 millions d’Augusti et cumulée de 19.980 millions d’Augusti par an, représentant un montant de 192.400 millions d’Augusti sur la durée des cinq ans préalablement prévue.
TITRE III - Dispositions annexes
Article 10.-
Les engagements du présent traité sont conclus pour une durée de cinq ans renouvelable sur accord réciproque des gouvernements des Hautes-Parties.
Article 11.-
Les Hautes-Parties s’accordent à veiller au respect de leurs engagements bilatéraux et à engager le dialogue nécessaire au respect du présent traité et à la bonne entente entre elles.
Article 12.-
Les Hautes-Parties s’accordent pour que tout conflit entre elles liées au présent traité puisse être traité par les instances compétentes de la Communauté Internationale des Nations Souveraines en cas d'échec des négociations bilatérales.
Article 13.-
Le présent traité prend fin dès la dénonciation de ses termes par l’une des Hautes-Parties exécutée dans un délai de cinq ans après la ratification effective de celui-ci.
Fait à la Villa Zantedeschia, le 7 avril 212
Le Très Honorable Sören Pendra de Karterald,
Président du Conseil de Sa Majesté Impériale Victor Ier du Saphyr,
L’Honorable Karl Von Ruhe,
Haut-Consul Impérial,
Au nom de Sa Majesté Impériale Victor Ier Karlsson, Empereur du Saphyr.
Son Excellence Akulesi Terekezi,
Premier ministre de Tawkirina,
Au nom de Sa Majesté Impériale Manswa, Roi de Tawkirina.
Code : Tout sélectionner
[quote][b]<nom du groupe parlementaire>[/b]
[b]Traité commercial entre l'Empire Fédéral Démocratique du Saphyr et l'Empire de Tawkirina[/b] :
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Vous êtes à présent invité à voter en votre nom sur le sujet du débat. Pour chaque texte à l'étude, les options possibles sont "POUR", "CONTRE", "BLANC" ou "S'ABSTIENT". La période du débat parlementaire étant arrivée à son terme, la Présidence ne donnera la parole à aucun Sénateur, sauf pour précision technique ou rappel au règlement concernant le déroulement du vote.
Toute contrevenance à ces règles est passible de sanction, de l'avertissement à l'exclusion définitive pour l'ensemble de la session parlementaire, ainsi que la non-prise en compte du vote du Sénateur incriminé, selon la pleine discrétion de la Présidence du Sénat.
Le vote sera ouvert pour une durée de 48 heures. Passé ce délai, la Présidence du Sénat ne prendra plus en compte aucun vote.
Rappel des groupes parlementaires :
MRC : 4 sièges
USE : 40 sièges
CMD : 29 sièges
PI : 23 sièges
ADP : 26 sièges
GRP : 2 sièges
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