Mesdames, messieurs, Honorables Sénateurs,
La session de débat ayant été clôturée, le vote concernant la proposition de Loi fédérale portant conditionnement des subsides et aides fédérales destinées aux entreprises au principe d'égalité salariale va à présent s'ouvrir.
Des exemplaires du texte furent remis aux Sénateurs.
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Loi fédérale portant conditionnement des subsides et aides fédérales
destinées aux entreprises au principe d’égalité salariale
Article 1.-
La loi consacre le principe d’égalité salariale comme principe émancipateur et nécessaire à la vie en société. L’égalité salariale est atteinte lorsqu’à travail, horaires, conditions et mérites équivalents, des individus de sexe masculin et féminin, mis en comparaison, reçoivent un salaire d'une valeur absolument égale.
Article 2.-
Les subsides et aides fédérales destinées aux entreprises sont conditionnées au respect de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes au sein de la structure
Article 3.-
Dans le cas où une entreprise perçoit des subsides et aides fédérales et s’il apparaît, sur contrôle du gouvernement fédéral, un non-respect du principe d’égalité salariale, le Haut-Trésorier Impérial, sur assentiment du Président du Conseil, pourra prononcer une suspension administrative des versements des subsides et aides fédérales pour une durée d’un an.
La suspension administrative entraînera un dépôt de plainte de la part du Haut-Procureur Impérial à l’encontre de l’entreprise mise en cause. La Justice Fédérale pourra, si elle constate effectivement le non-respect du principe d’égalité salariale, prononcer les sanctions suivantes :
- Remboursement de la totalité des subsides et aides fédérales perçues,
- Amende à hauteur de 15 % du bénéficie annuel pour les petites et moyennes entreprises,
- Amende à hauteur de 50 % du bénéfice annuel pour les entreprises de grande taille.
Article 4.-
Toute demande, de la part d’une entreprise, au versement de subsides et aides fédérales doit être accompagnée d’une copie de l’ensemble des salaires versés sur les trois derniers mois avant l’émission de la demande.
Le Ministère du Trésor reçoit les demandes, les examine et rend compte de manière transparente de sa décision à l’entreprise. Le Haut-Trésorier Impérial prend par arrêté les dispositions nécessaires à l’exécution de cette mission.
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[b] Loi fédérale portant conditionnement des subsides et aides fédérales destinées aux entreprises au principe d'égalité salariale[/b] :
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Vous êtes à présent invité à voter en votre nom sur le sujet du débat. Pour chaque texte à l'étude, les options possibles sont "POUR", "CONTRE", "BLANC" ou "S'ABSTIENT". La période du débat parlementaire étant arrivée à son terme, la Présidence ne donnera la parole à aucun Sénateur, sauf pour précision technique ou rappel au règlement concernant le déroulement du vote.
Toute contrevenance à ces règles est passible de sanction, de l'avertissement à l'exclusion définitive pour l'ensemble de la session parlementaire, ainsi que la non-prise en compte du vote du Sénateur incriminé, selon la pleine discrétion de la Présidence du Sénat.
Le vote sera ouvert pour une durée de 48 heures. Passé ce délai, la Présidence du Sénat ne prendra plus en compte aucun vote.
Rappel des groupes parlementaires :
MRC : 10 sièges
USE : 36 sièges
CMD : 4 sièges
PI : 44 sièges
ADP : 24 sièges
GRP : 6 sièges
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