Mesdames, messieurs, Honorables Sénateurs,
La session de débat ayant été clôturée, le vote concernant la proposition de Loi fédérale relative au contrôle de la bonne utilisation des fonds publics fédéraux va à présent s'ouvrir.
Des exemplaires du texte furent remis aux Sénateurs.
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Loi fédérale relative au contrôle de la bonne utilisation des fonds publics fédéraux
Article 1.-
Il est créé le Bureau Fédéral de Contrôle des Dépenses Publiques (BFCDP), placé sous la responsabilité du Ministère du Trésor. Sa mission est de veiller à la bonne utilisation des fonds fédéraux.
Article 2.-
Le Bureau Fédéral de Contrôle des Dépenses Publiques remet chaque année au Président du Conseil Impérial un rapport sur l'utilisation des fonds publics fédéraux et émet des recommendations pour une meilleure efficacité des dépenses fédérales et des services publics.
Article 3.-
Le Bureau Fédéral de Contrôle des Dépenses Publiques doit valider chaque subvention accordée à une entreprise en vérifiant que cette entreprise est capable de démontrer des efforts sérieux pour garder ou atteindre l'égalité salariale entre les salariés et les salariées.
Article 4.-
Chaque entreprise délocalisant son activité saphyrienne en dehors de frontières de l'Empire du Saphyr doit reverser à l'État l'intégralité des sommes d'argent public fédéral reçues pendant les cinq années précédant la cessation d'activité.
En cas de défaut de remboursement, Bureau Fédéral de Contrôle des Dépenses Publiques propose au Conseil de sa Majesté Impériale des mesures de réponses adaptées.
Code : Tout sélectionner
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[b] Loi fédérale relative au contrôle de la bonne utilisation des fonds publics fédéraux[/b] :
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Vous êtes à présent invité à voter en votre nom sur le sujet du débat. Pour chaque texte à l'étude, les options possibles sont "POUR", "CONTRE", "BLANC" ou "S'ABSTIENT". La période du débat parlementaire étant arrivée à son terme, la Présidence ne donnera la parole à aucun Sénateur, sauf pour précision technique ou rappel au règlement concernant le déroulement du vote.
Toute contrevenance à ces règles est passible de sanction, de l'avertissement à l'exclusion définitive pour l'ensemble de la session parlementaire, ainsi que la non-prise en compte du vote du Sénateur incriminé, selon la pleine discrétion de la Présidence du Sénat.
Le vote sera ouvert pour une durée de 48 heures. Passé ce délai, la Présidence du Sénat ne prendra plus en compte aucun vote.
Rappel des groupes parlementaires :
MRC : 12 sièges
USE : 25 sièges
CMD : 19 sièges
PI : 21 sièges
ADP : 36 sièges
GRP : 11 sièges