Mesdames, messieurs, Honorables Sénateurs,
La session de débat ayant été clôturée, le vote concernant la proposition de loi de transparence publique sur les objets de dépenses fédérales va à présent s'ouvrir.
Des exemplaires du texte furent remis aux Sénateurs.
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Loi fédérale de transparence publique sur les objets de dépenses fédérales
Article 1.-
Toute loi prévoyant ou énonçant un objectif doit faire l'objet, sous la direction et la responsabilité du Conseil Impérial de sa Majesté, d'un bilan de loi rédigé par un rédacteur collectif indépendant.
L'échéance de la rédaction du bilan commence au moment où la loi envisage la réalisation des objectifs susdits, ou au moment où il est estimé par ledit rédacteur que les résultats sont observables, au plus tard trois ans après la promulgation de la loi.
Le bilan de loi est public et librement accessible.
Par défaut, l'organisme indépendant sera le Ministère de prédilection de tout texte législatif ou la Banque Fédérale Impériale.
Par défaut, une année après la promulgation de chaque texte, le rédacteur par défaut doit avoir établi une échéance à la rédaction du bilan.
Tout texte de loi peut définir le rédacteur de son bilan public.
Tout rédacteur doit répondre à une indépendance économique et idéologique, ne pas être sous contrôle direct d'élus ou exister sous le régime de la propriété privée.
Article 2.-
Nonobstant les législations relatives aux droits d'auteur, tout texte ou brevet relevant du domaine scientifique dont la recherche ou la publication est financée par le budget fédéral tombera dans le domaine public, sous le régime de la libre licence une année après sa parution ou sa réception.
La libre licence des textes et brevets scientifiques financés, tout ou partie, par le budget fédéral permet la réutilisation, la traduction, la citation sans contrepartie sinon l'indication de la source d'où le contenu est tiré.
La violation de la libre licence équivaut juridiquement à un violation de la propriété des droits d'auteur dont la victime de jure est l'Empire.
Le domaine scientifique comprend l'ensemble des disciplines issues des sciences exactes, sociales, techniques, technologiques et agricoles.
Article 3.-
Tous les actes, rapports, comptes-rendus, avis et dossiers non-confidentiels sont rendus publics et librement accessibles à la date de sa parution.
Tous les actes, rapports, comptes-rendus, avis et dossiers confidentiels sont rendus publics et librement accessibles cinq années après leur parution.
Tous les actes rapports, comptes-rendus, avis et dossiers secrets sont rendus publics et librement accessibles dix années après leur parution.
L.H. Ivan Cappelen
Sénateur Impérial
Chef du groupe Mouvement Révolutionnaire Citoyen - Section Saphyrienne de l'Internationale Communiste
Code : Tout sélectionner
[quote][b]<nom du groupe parlementaire>[/b]
[b]Transparence publique sur les objets de dépenses fédérales[/b] :
[/quote]
Vous êtes à présent invité à voter en votre nom sur le sujet du débat. Pour chaque texte à l'étude, les options possibles sont "POUR", "CONTRE", "BLANC" ou "S'ABSTIENT". La période du débat parlementaire étant arrivée à son terme, la Présidence ne donnera la parole à aucun Sénateur, sauf pour précision technique ou rappel au règlement concernant le déroulement du vote.
Toute contrevenance à ces règles est passible de sanction, de l'avertissement à l'exclusion définitive pour l'ensemble de la session parlementaire, ainsi que la non-prise en compte du vote du Sénateur incriminé, selon la pleine discrétion de la Présidence du Sénat.
Le vote sera ouvert pour une durée de 48 heures. Passé ce délai, la Présidence du Sénat ne prendra plus en compte aucun vote.
Rappel des groupes parlementaires :
MRC : 12 sièges
USE : 25 sièges
CMD : 19 sièges
PI : 21 sièges
ADP : 36 sièges
GRP : 11 sièges
Constitution du 23 janvier 137
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