Mesdames, messieurs, Honorables Sénateurs,
La session de débat ayant été clôturée, le vote concernant la proposition de loi d'abolition de la prostitution va à présent s'ouvrir.
Des exemplaires du texte furent remis aux Sénateurs.
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Loi fédérale d'abolition de la prostitution
Titre I - De la prostitution
Article 1.-
La prostitution est la vente ponctuelle, explicite et négociée d'actes érotiques ou sexuels.
L'achat du consentement est assimilé à l'absence de consentement et son abus par la rus'
La nécessité économique des prostitués est assimilée à une situation de faiblesse.
La prostitution et sa recherche d'un corps libidineux est un facteur atténuant pour une prise de produits illicites.
Article 2.-
L'acte de prostitution est illégal mais dépénalisé.
Nul prostitué ne pourra subir de sanctions légales pour son activité.
Le racolage de mineurs est interdit est assimilé à de l'exhibitionnisme.
Article 3.-
La prostitution est déterminée par la nécessité économique des prostitués.
La prostitution est un moyen dégradant et infâmants de survie dans un foyer appauvri.
La prostitution se couple d'autres délits notamment afin de rendre le corps libidineux.
La prostitution est un système criminel dont les prostitués sont les victimes.
Titre II - Du proxénétisme
Article 4.-
Le proxénétisme est la subordination économique de prostitués et leur exploitation lucrative
Le proxénétisme est un abus par la ruse, la force ou l'emprise, sur les prostitués.
Le proxénétisme rend victime les prostitués de la prostitution et des proxénètes.
Article 5.-
Le proxénétisme est réaffirmé comme crime imprescriptible.
Sont assimilés à un crime imprescriptible supplémentaire chaque caractère suivant :
a) Incitation ou proxénétisme de mineurs ;
b) Abus aggravé de sa supériorité ou de la faiblesse économique pour contraindre à la prostitution ou entraver l'abandon de la prostitution ;
c) La déportation, immigrée ou émigrée, contrainte par la supériorité ou la faiblesse économique de prostitués.
Titre III - De l'achat d'actes érotico-sexuels
Article 6.-
L'achat d'actes érotico-sexuels est l'achat par un consommateur du consentement d'un prostitué.
L'achat d'actes érotico-sexuels est un abus de faiblesse sur personne en difficulté économique.
L'achat du consentement équivaut moralement à un viol.
Article 7.-
L'achat d'actes érotiques est un délit fédéral.
L'achats d'actes sexuels est un crime imprescriptible assimilé à un viol.
L'achat d'actes érotico-sexuels sur mineur est un crime imprescriptible supplémentaire aux infractions susdites.
Titre IV - De la politique abolitionniste
Article 8.-
La politique abolitionniste de l'Empire du Saphyr cherche à abolir la législation pénale relative à la prostitution des majeurs.
La politique abolitionniste susdite reconnaît la prédominance presque unanime des femmes parmi les prostituées.
La politique abolitionniste susdite reconnaît la source de la prostitution dans l'inégale répartition des ressources entre les genres.
La politique abolitionniste susdite met en œuvre des mesures à fin de réduire la paupérisation relative de genre.
L'Empire du Saphyr met en place la Mission Interministérielle à l'Abolition de la Prostitution (M.I.A.P).
La M.I.A.P comporte quatre délégations énoncées dans la présente loi.
Article 9.-
Des équipes rattachées au Service à la Protection Civile ont pour mission du 1er juillet 187 au 31 décembre 190 :
a) de rechercher les lieux de prostitution et de les répertorier ;
b) de prendre contact pour les informer de leurs droits, énoncés dans la présente loi ;
c) de mettre, si volonté du prostitué, sous sécurité civile.
Ces équipes auront pour mission à partir du 1er janvier 191 :
a) de surveiller les lieux de prostitution et leur influence ;
b) de continuer le travail d'information et de protection des prostitués.
Ces équipes formeront la Délégation Juriministériel à l'Abolition de la Prostitution. (D.J.A.P)
Article 10.-
Des équipes rattachées au Comité National de la Sécurité Universelle ont pour mission, en coopération avec la D.J.A.P :
a) de proposer aux prostitués, la prise en charge par la Sécurité Universelle de 14 à 28 jours de cure de désintoxication surveillée ;
b) de proposer aux prostitués, un accompagnement médical et un suivi de santé de 91 à 182 jours.
Ces équipes formeront la Délégation Saniministériel à l'Abolition de la Prostitution. (D.S.A.P)
Article 11.-
Des équipes rattachées au Comité National de la Sécurité Universelle ont pour mission, en coopération avec la D.J.A.P :
a) de reconnaître aux prostitués l'intégralité de leurs droits acquis par le travail au prorata de la durée de prostitution accomplie.
a bis) Ces droits acquis comprennent le droit à la formation, le droit à la retraite et le droit aux indemnités ;
b) de les aider et de les accompagner dans leur demande de logement.
Ces équipes formeront la Délégation Laborioministériel à l'Abolition de la Prostitution. (D.L.A.P)
Article 12.-
Des équipes rattachées à la Chancellerie des Académies et Universités d'Empire ont pour mission, en coopération avec la D.J.A.P :
a) de reconnaître aux prostitués un droit et un accompagnement à la formation universitaire et professionnelle ;
b) de suivre les ex-prostitués dans leur recherche de formation puis de leur réinsertion professionnelle.
Ces équipes formeront la Délégation Estudioministériel à l'Abolition de la Prostitution. (D.E.A.P)
Article 13.-
Les peines énoncées dans la présente loi et les adaptations judiciaires sont appliquées à partir de la promulgation de la présente loi.
La M.I.A.P devra être opérationnelle dès le 1er janvier 188.
La D.J.A.P devra être opérationnelle dès le 1er juillet 187.
La M.I.A.P est chargée de rédiger le bilan de la présente loi, qui sera présenté le 1er janvier 189 au plus tard.
La M.I.A.P est chargée de rédiger biannuellement un bilan actualisé de la présente loi et de son action.
L.H. Ivan Cappelen
Sénateur Impérial
Chef du groupe Mouvement Révolutionnaire Citoyen - Section Saphyrienne de l'Internationale Communiste
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[b]Abolition de la prostitution[/b] :
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Vous êtes à présent invité à voter en votre nom sur le sujet du débat. Pour chaque texte à l'étude, les options possibles sont "POUR", "CONTRE", "BLANC" ou "S'ABSTIENT". La période du débat parlementaire étant arrivée à son terme, la Présidence ne donnera la parole à aucun Sénateur, sauf pour précision technique ou rappel au règlement concernant le déroulement du vote.
Toute contrevenance à ces règles est passible de sanction, de l'avertissement à l'exclusion définitive pour l'ensemble de la session parlementaire, ainsi que la non-prise en compte du vote du Sénateur incriminé, selon la pleine discrétion de la Présidence du Sénat.
Le vote sera ouvert pour une durée de 48 heures. Passé ce délai, la Présidence du Sénat ne prendra plus en compte aucun vote.
Rappel des groupes parlementaires :
MRC : 12 sièges
USE : 25 sièges
CMD : 19 sièges
PI : 21 sièges
ADP : 36 sièges
GRP : 11 sièges
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