Mesdames, messieurs, Honorables Sénateurs,
La session de débat ayant été clôturée, nous allons procéder au vote des amendements proposés par les Sénateurs concernant la réforme du Code Pénal Fédéral.
Des petits feuillets de vote à remplir furent distribués aux Sénateurs.
Code : Tout sélectionner
[quote][b]<nom du groupe parlementaire>[/b]
[b]Proposition d'amendement n°1 - Mouvement Révolutionnaire Citoyen[/b] :
[b]Proposition d'amendement n°2 - Mouvement Révolutionnaire Citoyen[/b] :
[b]Proposition d'amendement n°3 - Mouvement Révolutionnaire Citoyen[/b] :
[/quote]
► Afficher le texte
Proposition d'amendement n°1- Mouvement Révolutionnaire Citoyen
Les articles 5, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 sont supprimés
Proposition d'amendement n°2- Mouvement Révolutionnaire Citoyen
L'article 6 ci-après :
L’article XX est modifié comme suit :
Les sanctions maximales sont exprimées en Unités de Sanction (US), elles se cumulent entre les infractions pour laquelle la culpabilité est avérée.
Chaque unité de sanction est utilisable pour infliger une amende ainsi qu'une autre peine (prison ou alternative).
Les sanctions maximales applicables sont les suivantes :
Pour les amendes :
- Par tranche de 100 US : 75 000 000 000 A
- Par tranche de 80 US : 5 000 000 000 A
- Par tranche de 75 US : 500 000 000 A
- Par tranche de 60 US : 2 000 000 A
- Par tranche de 50 US : 50 000 A
- Par tranche de 40 US : 20 000 A
- Par tranche de 20 US : 5 000 A
- Par tranche de 10 US : 2 000 A
- Par tranche de 5 US : 100 A
Pour les peines de prisons :
- Par tranche de 100 US : perpétuité incompressible
- Par tranche de 75 US : 40 ans de prison
- Par tranche de 60 US : 20 ans de prison
- Par tranche de 50 US : 15 ans de prison
- Par tranche de 40 US : 10 ans de prison
- Par tranche de 20 US : 5 ans de prison
- Par tranche de 10 US : 2 ans de prison
- Par tranche de 5 US : -
Pour les peines de réinsertion :
- Par tranche de 100 US : -
- Par tranche de 75 US : 10 ans de réinsertion
- Par tranche de 60 US : 10 ans de réinsertion
- Par tranche de 50 US : 10 ans de réinsertion
- Par tranche de 40 US : 5 ans de réinsertion
- Par tranche de 20 US : 2 ans de réinsertion
- Par tranche de 10 US : 1 ans de réinsertion
- Par tranche de 5 US : -
Pour les peines de travaux d'intérêts généraux :
- Par tranche de 100 US : -
- Par tranche de 80 US : -
- Par tranche de 75 US : -
- Par tranche de 60 US : -
- Par tranche de 50 US : -
- Par tranche de 40 US : 320 heures
- Par tranche de 20 US : 64 heures
- Par tranche de 10 US : 50 heures
- Par tranche de 5 US : 30 heures
Est ainsi amendé :
L’article XX est modifié comme suit :
Les sanctions maximales sont exprimées en Unités de Sanction (US), elles se cumulent entre les infractions pour laquelle la culpabilité est avérée.
Chaque unité de sanction est utilisable pour infliger une amende ainsi qu'une autre peine (prison ou alternative).
Les sanctions maximales applicables sont les suivantes :
Pour les amendes :
- Par tranche de 100 US : 75 000 000 000 A
- Par tranche de 80 US : 5 000 000 000 A
- Par tranche de 75 US : 500 000 000 A
- Par tranche de 60 US : 2 000 000 A
- Par tranche de 50 US : 50 000 A
- Par tranche de 40 US : 20 000 A
- Par tranche de 20 US : 5 000 A
- Par tranche de 10 US : 2 000 A
- Par tranche de 5 US : 100 A
Pour les peines de prisons :
- Par tranche de 100 US : perpétuité
- Par tranche de 75 US : 37 ans de prison
- Par tranche de 60 US : 18 ans de prison
- Par tranche de 50 US : 13 ans de prison
- Par tranche de 40 US : 8 ans de prison
- Par tranche de 20 US : 3 ans de prison
- Par tranche de 10 US : 1 an de prison
- Par tranche de 5 US : -
Pour les peines de réinsertion :
- Par tranche de 100 US : -
- Par tranche de 75 US : 10 ans de réinsertion
- Par tranche de 60 US : 10 ans de réinsertion
- Par tranche de 50 US : 10 ans de réinsertion
- Par tranche de 40 US : 5 ans de réinsertion
- Par tranche de 20 US : 2 ans de réinsertion
- Par tranche de 10 US : 1 ans de réinsertion
- Par tranche de 5 US : -
Pour les peines de travaux d'intérêts généraux :
- Par tranche de 100 US : -
- Par tranche de 80 US : -
- Par tranche de 75 US : -
- Par tranche de 60 US : -
- Par tranche de 50 US : -
- Par tranche de 40 US : 320 heures
- Par tranche de 20 US : 64 heures
- Par tranche de 10 US : 50 heures
- Par tranche de 5 US : 30 heures
Proposition d'amendement n°3- MRC
L'article 7 ci-après :
L’article XXI est modifié comme suit :
Aux sanctions de l'article XX s'ajoutent les possibilités suivantes :
- Contrainte pénale
- Stage de citoyenneté
- Interdiction de fréquenter certains lieux ou certaines personnes
- Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale
- Confiscation
- Immobilisation du véhicule
- Interdiction d'émettre des chèques
- Retrait du permis de chasser, interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation
- Annulation ou suspension du permis de conduire
- Interdiction de conduire certains véhicules
- Placement en établissement de santé ou de rééducation
- Obligation de se soigner
- Obligation de démarches de recherche d’emploi
- Suspension du droit de vote pour une durée comprise entre un et dix ans.
- Inéligibilité pour une durée comprise entre un et dix ans
Est ainsi amendé :
L’article XXI est modifié comme suit :
Aux sanctions de l'article XX s'ajoutent les possibilités suivantes :
- Contrainte pénale
- Stage de citoyenneté
- Interdiction de fréquenter certains lieux ou certaines personnes
- Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale
- Confiscation
- Immobilisation du véhicule
- Interdiction d'émettre des chèques
- Retrait du permis de chasser, interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation
- Annulation ou suspension du permis de conduire
- Interdiction de conduire certains véhicules
- Placement en établissement de santé ou de rééducation
- Obligation de se soigner
- Inéligibilité pour une durée comprise entre un et dix ans
Vous êtes à présent invité à voter en votre nom sur chacun des amendements. Pour chacun d'entre eux, les options possibles sont "POUR", "CONTRE", "BLANC" ou "S'ABSTIENT". Il est rappelé qu'il n'est pas possible de voter simultanément pour deux propositions d'amendements sur un même article - dans ce cas, le vote sur lesdits amendements ne sera pas comptabilisé.
La période du débat parlementaire étant arrivée à son terme, la Présidence ne donnera la parole à aucun Sénateur, sauf pour précision technique ou rappel au règlement concernant le déroulement du vote.
Toute contrevenance à ces règles est passible de sanction, de l'avertissement à l'exclusion définitive pour l'ensemble de la session parlementaire, ainsi que la non-prise en compte du vote du Sénateur incriminé, selon la pleine discrétion de la Présidence du Sénat.
Le vote sera ouvert pour une durée de 48 heures. Passé ce délai, la Présidence du Sénat ne prendra plus en compte aucun vote.
Rappel des groupes parlementaires :
MRC : 28 sièges
USE : 11 sièges
CMD : 21 sièges
PI : 14 sièges
ADP : 32 sièges
GRP : 18 sièges