[LXXIème Législature] Loi relative à la possession, au port d'armes à feu et à la chasse

[Thomas Descombes]

Mesdames, messieurs, Honorables Sénateurs,
Mesdames, messieurs, Très Honorables membres du Conseil Impérial,

J'ouvre le débat sur le projet de loi relative à la possession, au port d'armes à feu et à la chasse, soumis à ratification par le Président du Conseil de Sa Majesté Impériale.

Des exemplaires des textes soumis par le gouvernement furent remis aux Sénateurs.

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LOI RELATIVE A LA POSSESSION, AU PORT D'ARMES A FEU ET A LA CHASSE

Article 1.-
La possession d'arme à feu fonctionnelle est limitée à deux par individu majeur en possession d'un permis de chasse.
La possession d'armes à feu non-fonctionnelle est limitée à la possession de deux armes de collection, toute possession supplémentaire devant être approuvée par une autorisation spécifique du procureur.
Le permis de chasse s'obtient annuellement après une série de tests et d'examens par l'Office National de la Chasse.
L'obtention du permis de chasse est gratuit. Les critères de sélection sont décrétés annuellement par l'Office National de la Chasse.

La possession d'armes illégale est punie d'une amende de 500 A, de la réquisition des armes illégales et de l'inscription de l'infraction dans le casier judiciaire de l'individu.

Article 2.-
Le port d'arme à feu fonctionnelle est limitée aux zones où la chasse est permise.
Le port d'arme à feu non-fonctionnel est limité aux événements dédiés et manifestations publiques ayant reçue une autorisation spécifique du procureur.
Les zones sont délimitées annuellement par l'Office National de la Chasse, dans la limite d'un quart des zones naturelles nationales non-protégées.
Le port d'arme à feu fonctionnelle en dehors desdites zones ne peut être puni si l'arme est en état d'incapacité à tirer, et sur motif justifié.

Le port d'arme illégal est une contravention fédérale punie de la réquisition systématique des armes portées illégalement.

Article 3.-
L'achat et la possession de munitions et de poudre est limité à :
a) l'achat de 50 munitions par an ;
b) la possession de 200 munitions par type ;
c) la possession de 300 munitions au total.
d) l'achat de 300 g de poudre vive en vrac par an ;
e) la possession d'un kilo de poudre vive en vrac.

L'achat, la vente ou la possession de munitions et de poudre au de-là des limites fédérales est un délit fédéral puni systématiquement de la réquisition de l'entièreté des munitions et stock de poudre vive.

Article 4.-
La chasse est permise du 1er octobre au 1er février sauf dimanche et jours fériés.
L'Office National de la Chasse publie annuellement un calendrier des proies permises par plages mensuelles.

La pratique de la chasse en dehors des cadres réglementaires est un délit fédéral, puni systématiquement de l'annulation du permis de chasse et de la réquisition des armes, munitions et poudres.

Article 5.-
Lors du transport et de la conservation d'armes à feu, de munitions et de poudre :
a) Il doit être impossible d’accéder simultanément à l’arme et munitions ;
b) Ils doivent être bien emballées et se trouver dans des étuis fermés.

Le transport et la conservation d'armes à feu, de munitions et de poudre est puni d'une amende de 50 A.
La double récidive de l'infraction est punie de la réquisition des armes, munitions et poudres et d'une amende de 100 A.

Je rappelle à l'ensemble des Honorables Sénateurs de cette Chambre le respect qui est dû à chacun d'entre vous ainsi qu'aux membres du Conseil Impérial. Lorsque la session de débat sera ouverte, les Sénateurs seront libres de s'exprimer selon leur convenance. Les Sénateurs n'ont pas le droit d'interpeller leurs honorables collègues - toute intervention doit être adressée à la Présidence du Sénat.
Toute contrevenance à ces règles ou tout propos antiparlementaire est passible de sanction, de l'avertissement à l'exclusion définitive pour l'ensemble de la session parlementaire, selon la pleine discrétion de la Présidence du Sénat.

Le débat est ouvert pour une durée de 48 heures à compter de la présentation du texte par son dépositaire. Sous réserve de l'intérêt des débats, la Présidence se réserve le droit d'étendre cette durée une fois de 48 heures supplémentaires. La session de débat sera suivie d'une session de vote de 48 heures - précédée d'une autre session de vote de 24 heures en cas de propositions d'amendement.

Sont à votre disposition des feuilles de dépôt d'amendement, pouvant être remis à la Présidence afin de proposer tout amendement au texte au nom de votre groupe sénatorial. L'ensemble des Honorables Sénateurs ont droit de présenter un amendement devant le Sénat. Il est autorisé un maximum de 3 amendements par article, et d'un seul amendement par article par groupe parlementaire.

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[quote][b]Proposition d'amendement n°X- NOM DU PARTI[/b]

L'article XXX ci-après :
[quote]<article original>[/quote]
Est ainsi amendé :
[quote]<article amendé>[/quote][/quote]

Honorables Sénateurs, la Session du jour est à présent ouverte.

Le Sénat appelle l'Honorable Haut-Commissaire Jasenko Trifonov afin de présenter ses travaux devant les Sénateurs.

[Jasenko Trifonov]

Cher Président du Sénat,

Ce texte de loi permet à notre pays de se doter d'une vraie législation en matière d'armes à feu et de limiter grandement la chasse afin de réduire le désastre écologique qu'est cette pratique en contaminant la nature de milliers et de milliers de cartouches de plomb. Les armes seront désormais beaucoup plus encadrées pour augmenter la sécurité de nos concitoyens.
Pas besoin de parler longuement de ce texte, monsieur le Président, je ne vais pas prêcher des convaincus quant aux ennemis de telle législation, ce n'est pas le discours d'un Ministre qui les fera changer d'avis après de nombreuses années à défendre le lobby de la chasse.

Je vous remercie.

[Horace Bunch]

_____Honorable Président du Sénat,

_____Il est regrettable que le Conseil impérial ne souhaite pas prendre sa part au sein de ce débat. N'en déplaise, nous, nous prenons la nôtre. Le présent projet de loi relatif à la possession, au port d'armes à feu et à la chasse nous apparaît trop restrictif. Pour autant, nous concevons l'idée qu'il faille surveiller et encadrer cette pratique. C'est pourquoi nous proposons une série d'amendements visant à prévoir que c'est un décret du Haut-Commissaire à la Protection civile afin d'assurer plus de souplesse dans la détermination des quantités disponibles et pouvoir réagir plus efficacement et plus rapidement. Par ailleurs, cela éviterait un retour devant le Sénat uniquement pour modifier ces quantités dans l'hypothèse où les quantités sont jugées insuffisantes par les professionnels et utilisateurs d'armes à feu.

_____Par ailleurs, nous ne comprenons pas pourquoi le Conseil souhaite limiter la possession des armes non-fonctionnelles qui sont des objets d'histoire pour de nombreux collectionneurs. Dès lors qu'elle ne peut plus fonctionner, elle ne représente pas plus de danger que n'importe quel autre objet.

_____Contrairement à ce que a été sous-entendu, il ne s'agit pas d'une soi-disant soumission au lobby de la chasse mais d'une volonté de préserver des traditions saphyriennes ancestrales et protéger de la liberté de chacun de posséder une arme à feu dans un cadre posé. De nombreuses compétitions sportives où il est fait usage d'armes à feu existent, par exemple le tir sportif. Or, votre législation concernant les armes ne pense qu'à l'utilisation pour la chasse.

_____Je vous remercie.

Proposition d'amendement n°1 - Parti impérial

L'article 1 ci-après :

La possession d'arme à feu fonctionnelle est limitée à deux par individu majeur en possession d'un permis de chasse.
La possession d'armes à feu non-fonctionnelle est limitée à la possession de deux armes de collection, toute possession supplémentaire devant être approuvée par une autorisation spécifique du procureur.
Le permis de chasse s'obtient annuellement après une série de tests et d'examens par l'Office National de la Chasse.
L'obtention du permis de chasse est gratuit. Les critères de sélection sont décrétés annuellement par l'Office National de la Chasse.

La possession d'armes illégale est punie d'une amende de 500 A, de la réquisition des armes illégales et de l'inscription de l'infraction dans le casier judiciaire de l'individu.

Est ainsi amendé :

Le nombre d'arme à feu fonctionnelle possédée par un individu majeur en possession d'un permis de chasse est déterminé par décret du Haut-Commissaire à la Protection Civile.
La possession d'armes à feu non-fonctionnelle n'est pas limitée.
Le permis de chasse s'obtient annuellement après une série de tests et d'examens par l'Office National de la Chasse.
L'obtention du permis de chasse est gratuit. Les critères de sélection sont décrétés annuellement par l'Office National de la Chasse.

La possession d'armes illégale est punie d'une amende de 500 A, de la réquisition des armes illégales et de l'inscription de l'infraction dans le casier judiciaire de l'individu.

Proposition d'amendement n°2 - Parti impérial

L'article 3 ci-après :

L'achat et la possession de munitions et de poudre est limité à :
a) l'achat de 50 munitions par an ;
b) la possession de 200 munitions par type ;
c) la possession de 300 munitions au total.
d) l'achat de 300 g de poudre vive en vrac par an ;
e) la possession d'un kilo de poudre vive en vrac.

L'achat, la vente ou la possession de munitions et de poudre au de-là des limites fédérales est un délit fédéral puni systématiquement de la réquisition de l'entièreté des munitions et stock de poudre vive.

Est ainsi amendé :

Un décret du Haut-Commissaire à la Protection Civile prévoit :
a) le nombre de munitions achetables par an ;
b) le nombre de munitions en possession par type ;
c) le nombre de munitions possédées au total ;
d) la quantité de poudre vive en vrac achetable par an ;
e) la quantité de poudre vive en vrac possédée par individu.

L'achat, la vente ou la possession de munitions et de poudre au de-là des limites fédérales est un délit fédéral puni systématiquement de la réquisition de l'entièreté des munitions et stock de poudre vive.

[Jasenko Trifonov]

Cher Président du Sénat,

Il est assez cocasse de voir des sénateurs, dire que la chasse est une tradition saphyrienne ancestrale et qu'on a la liberté de posséder des armes mortelles. Je n'ai vu dans aucune déclaration des droits de l'homme, une seule fois marquée qu'on avait une liberté inconditionnelle de posséder des armes mortelles. Bien sûr que la chasse est une de nos traditions comme fut un temps, brûler les homosexuels et les sorcières fut de nos traditions. Comme quoi la tradition n'est pas forcément une bonne garantie et encore moins un argument. Le label "made in Moyen-Âge" a perdu de sa superbe.

Pour ce qui est des quantités autorisées, celles-ci n'ont pas été choisies au lance-pierre. Celles-ci ont été étudiées et élevées au maximum dans le respect de la nature et de la protection civile. Si on ne veut pas que des gens puissent acheter plus de 50 munitions par an, c'est bien évidemment parce que l'on sait qu'à plus, c'est une horreur pour nos forêts, nos champs qui sont pollués au plomb. Et si nous limitons la poudre, c'est parce qu'à plus, il faudrait plus de munitions. Il ne sert à rien d'acheter plus de poudre qu'on peut se servir de munitions. Le premier respect que nous devons avoir, ce n'est pas envers une tradition saphyrienne ancestrale, c'est envers des paysages, des écosystèmes bien plus qu'ancestraux et que les armes à feu empoisonnent, intoxiquent du fait des usines de production et de l'usage même de ces matériels. Que les quantités soient jugées insuffisantes par les professionnels, c'est évident. Ils voudront toujours plus, nous ne devons pas céder à leur caprice, nous leur permettons déjà de s'amuser un peu en polluant la nature mais dans la limite du raisonnable.

Pour les armes non-fonctionnelles, peut-être qu'ici peu de gens pensent à mal, mais la remise en usage secrète de telles armes est possible et l'usage de ces armes pour braquer ou menacer est également possible. De ce fait, en ayant un contrôle strict qui permet de n'autoriser la possession de plus de deux armes non-fonctionnelles qu'après un contrôle du Procureur, permet de mieux contrôler et de prévenir les dérives qui surviennent avec ce genre d'armes anciennes. Si vous n'aviez rien à vous reprocher, le Procureur ne pourra pas vous refuser ce droit de collectionner des objets d'histoire. Il ne faut pas avoir un regard naïf sur la chose en se disant, "s'ils font du mal, on les punira au tribunal", il faut prévenir le crime, le prévoir et mettre des systèmes de prévention efficaces et non-liberticides, comme ce que nous proposons.

Pour les compétitions sportives et le tir sportif, il ne vous étonnera pas qu'il ne présente aucun intérêt, ce n'est ni une tradition, ni un moyen de se nourrir, qu'il pollue tout autant du fait des munitions utilisées, de leur production, de leur acheminement, que les risques sont les mêmes voire plus. Voilà pourquoi ce genre d'activités ne possèdent pas de dérogation.

Je vous remercie.

[Thomas Descombes]

Mesdames et messieurs les Sénateurs,

Le débat est à présent terminé. La séance de vote sera ouverte sous peu.

Je vous remercie. Vous pouvez disposer.