[LXXIème Législature] Lutte contre la corruption

[Thomas Descombes]

Mesdames, messieurs, Honorables Sénateurs,
Mesdames, messieurs, Très Honorables membres du Conseil Impérial,

J'ouvre le débat sur le projet de loi de lutte contre la Corruption, soumis à ratification par le Président du Conseil de Sa Majesté Impériale.

Des exemplaires des textes soumis par le gouvernement furent remis aux Sénateurs.

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Loi de lutte contre la Corruption

Titre I : Des lanceurs d'alerte

Article Ier -
L'Empire du Saphyr défend les lanceurs d'alerte, dont le statut est ainsi définit :
"Toute personne physique et/ou morale qui révèle, signale ou diffuse de manière désintéressée et de bonne foi, un crime, un délit, une menace, un préjudice ou une violation d'un engagement régulièrement pris par une personne physique ou morale, dont elle a eu connaissance."

Article II -
Au Code Pénal Fédéral, l'article XVII est ainsi modifié :
"Sont considérés comme des délits fédéraux :
- Homicide involontaire défini comme l'atteinte à la vie d'un ou plusieurs individus de manière involontaire
- Chantage défini comme l'extorsion d'avantage ou de biens financiers sous la menace d'une révélation compromettante
- Supercherie définie comme la tromperie impliquant la substitution du faux à l'authentique
- Harcèlement défini comme l'ensemble d'agissements hostiles à un ou plusieurs individus menant volontairement ou non à son affaiblissement psychologique
- Usurpation d'identité définie comme la tromperie impliquant la prétention d'une autre identité que la sienne
- Vol définit comme la soustraction illégale d'une chose à un ou plusieurs individus
- Détournement de biens défini comme l'appropriation frauduleuse d'un ou plusieurs biens par une ou plusieurs personnes dans son intérêt, à qui on avait confié la gestion de biens d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales
- Escroquerie définie comme l'usage de la tromperie dans le but d'obtenir un bien
- Intrusion définie comme la pénétration illégale dans un lieu privé
- Atteinte à la possession de biens définie comme l'atteinte à la propriété privée de biens
- Atteinte à la possession de fonds définie comme l'atteinte à la propriété privée de fonds
- Trafic de stupéfiants défini comme le commerce clandestin de produits illicites
- Entrave définie comme l'acte visant volontairement et consciemment à gêner le travail de la justice et non-motivé par le droit de silence ou l'objection de conscience
- Complot défini comme le projet secret médité en vue de nuire à une ou plusieurs personnes
- Recel défini comme la possession consciente de biens volés par autrui
- Fraude entre 999 et 100 Augustis définie comme toute falsification, tromperie, dissimulation ou adultérations financières
- Entrave à l'alerte définie comme tout obstacle fait à la diffusion du signalement d'un lanceur d'alerte
- Discrimination contre un lanceur d'alerte définit comme tout licenciement, écartement de procédure, dégradation, sanction ou mesure discriminatoire à l'encontre d'un lanceur d'alerte.

Les délits sont punis jusqu'à 50 US.
La durée de prescription des délits est de 15 ans."

Titre II : De la lutte contre la corruption d'entreprise

Article III -
Toute entreprise de plus de 500 salariés et/ou sous-traitant plus de 500 salariés et/ou implantée également dans un pays étranger, est contrainte à publier annuellement une communication publique de données comprenant :
- Déclaration d'impôts dans chaque pays d'implantation ;
- Déclaration de frais de lobbying par pays d'implantation ;
- Déclaration de versement de dividendes par pays d'implantation ;
- Déclaration de versement de fonds pour clause non-économique et non-philanthropique.

Le versement de fonds pour clause économique comporte le versement des salaires, coûts d'achat et autre coûts relatifs à la production économique.

Article IV -
Toute communication publique de données erronée est assimilée à une fraude.
Toute absence de communication publique de données est assimilée à une fraude.
Toute déclaration de frais de lobbying par pays d'implantation erronée est assimilée à une fraude et une entrave.
Tout frais de lobbying au Saphyr, représentant plus de 5% des dépenses non-financières d'une entreprise est assimilée à de la corruption.

Le droit à l'erreur est la possibilité de corriger sans pénalité, toute donnée erronée lorsqu'il s'agit d'une inexactitude omise et involontaire.

Titre III : De la lutte contre la corruption politique

Article V -
L'élection et l'exercice de la fonction publique implique le respect et la défense des Droits et libertés fondamentales définies comme suit :
a) la liberté de parole et de conscience,
b) la liberté de la presse,
c) la liberté des réunions et des meetings,
d) la liberté de cortèges et démonstrations de rue.
e) la liberté de mouvement et de présence,
f) la liberté de pratiquer un culte religieux,
g) la liberté de propagande anti-religieuse et de blasphème,
h) le droit de s'associer en partis, associations et syndicats,
i) l'inviolabilité de la personne,
j) l'inviolabilité du logement,
k) le droit de refuser la mobilisation armée,
l) le droit inaliénable d'être traité avec égalité en droit et d'être protégé de toute propagande d'exclusivisme ou haineuse,
m ) le droit d'instruction,
n) le droit d'avoir accès à ses besoins naturels et culturels et d'être soutenu dans leur accession,
o) le droit à l'égale chance d'accès à un travail,
p) le droit au repos,
q) le droit d'être défendu et de voir ses droits et libertés défendues par la loi,
r) le droit de participer pleinement et librement à la politique,
s) le droit d'être défendu auprès des autres États,
t) le droit de bénéficier d'aides en cas d'expatriation,
u) le droit de bénéficier de soutien de la part des ambassadeurs en toute circonstance,
v) le droit d'être protégé ou que soit rendue justice par son État.

La violation d'un droit ou liberté fondamentales, est assimilé à un crime de voies de fait.

Article VI -
L'élection et l'exercice de la fonction publique implique le devoir de service définit comme suit :
"Le non-usage de privilèges instaurés, garantis ou mis à disposition pour la charge de fonctionnaire élu ou nommé, à dessein de favoriser directement ou indirectement, déloyalement, immoralement ou illégalement ses propres intérêts ou les intérêts d'un tiers."

Article VII -
Le fait d'altérer les résultats d'un scrutin indirectement ou directement, par des méthodes déloyales et attentant à l'intégrité dudit scrutin est assimilé à une corruption.
Le fait de corrompre le résultat d'un scrutin au bénéfice ou à la demande d'une puissance étrangère est assimilé à une haute-trahison.

Article VIII -
La Commission des Affaires Politiques, organisme indépendant rattaché à la Cour Impériale de Justice et chargée de la surveillance, peut nommer un procureur indépendant pour représenter les intérêts de la collectivité et saisir directement la justice fédérale.

Article IX -
Au Code Fédéral Pénal, l'article XVI est ainsi modifié :
"Sont considérés comme des crimes fédéraux :
- Meurtre défini comme tout acte à l'encontre d'un ou plusieurs individus ayant causé volontairement sa mort
- Assassinat défini comme tout meurtre prémédité
- Espionnage défini comme la recherche et l'obtention d'informations secrètes, confidentielles ou personnelles contre la volonté de son détenteur
- Enlèvement défini comme l'acte de s'emparer puis de séquestrer un ou plusieurs individus
- Agression définie comme l'attaque violente non-justifiée par la légitime défense
- Fraude entre 999 999 et 1 000 Augustis définie comme toute falsification, tromperie, dissimulation ou adultérations financières
- Trafic d'armes à feu défini comme le commerce clandestin d'armes à feu
- Incendie volontaire défini comme l'acte déclenchant volontairement un incendie
- Vol avec effraction défini comme l'acte de voler avec usage de la force ou de la violence
- Vol qualifié défini comme le vol commis avec menace ou violence
- Coups et blessures définis comme l'acte d'utiliser la violence physique ou psychologiques non-motivée par la légitime défense
- Extorsion définie comme l'usage de la violence pour obtenir quelque chose d'un ou plusieurs individus
- Propagande mensongère définie comme l'usage de moyens de propagande déloyaux, frauduleux ou mensonges

Les crimes sont punis jusqu'à 75 US.
La durée de prescription des crimes est de 35 ans."

Titre IV : Des organes de surveillance

Article X -
Le Département d'État à la Surveillance Économique (DÉSÉ) est une Commission Indépendante dont les membres sont nommés par la Cour Impériale de Justice.
Le DÉSÉ a pour mission de surveiller et contrôler les communications publiques de données, définies par l'article III de la présente loi.
Ledit Département possède la représentation de l'État pour poursuivre en justice, toute entreprise manquant à ses devoirs et tout bénéficiaire d'un comportement entrepreneurial délictueux.

Titre V : Modifications législatives

Article XI -
La loi fédérale portant à lutte contre la corruption dans le milieu politique est supprimée et ses mesures rendues nulles et non avenues.

Le XXX à XXX

Ivan Cappelen,
Haut-Trésorier Impérial
Président du Conseil de Sa Majesté Impériale Victor I du Saphyr

Je rappelle à l'ensemble des Honorables Sénateurs de cette Chambre le respect qui est dû à chacun d'entre vous ainsi qu'aux membres du Conseil Impérial. Lorsque la session de débat sera ouverte, les Sénateurs seront libres de s'exprimer selon leur convenance. Les Sénateurs n'ont pas le droit d'interpeller leurs honorables collègues - toute intervention doit être adressée à la Présidence du Sénat.
Toute contrevenance à ces règles ou tout propos antiparlementaire est passible de sanction, de l'avertissement à l'exclusion définitive pour l'ensemble de la session parlementaire, selon la pleine discrétion de la Présidence du Sénat.

Le débat est ouvert pour une durée de 48 heures à compter de la présentation du texte par son dépositaire. Sous réserve de l'intérêt des débats, la Présidence se réserve le droit d'étendre cette durée une fois de 48 heures supplémentaires. La session de débat sera suivie d'une session de vote de 48 heures - précédée d'une autre session de vote de 24 heures en cas de propositions d'amendement.

Sont à votre disposition des feuilles de dépôt d'amendement, pouvant être remis à la Présidence afin de proposer tout amendement au texte au nom de votre groupe sénatorial. L'ensemble des Honorables Sénateurs ont droit de présenter un amendement devant le Sénat. Il est autorisé un maximum de 3 amendements par article, et d'un seul amendement par article par groupe parlementaire.

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[quote][b]Proposition d'amendement n°X- NOM DU PARTI[/b]

L'article XXX ci-après :
[quote]<article original>[/quote]
Est ainsi amendé :
[quote]<article amendé>[/quote][/quote]

Honorables Sénateurs, la Session du jour est à présent ouverte.

Le Sénat appelle le Très Honorable Président du Conseil Ivan Cappelen afin de présenter ses travaux devant les Sénateurs.

[Ivan Cappelen]

Monsieur le Président du Sénat,

J'ai eu l'occasion de vous le dire, et j'ai eu l'occasion de le répéter lors du débat d'un précédent projet de loi. Ce que je veux pour notre pays, c'est un texte qui soit complet, efficace et qui ne résume pas à quelques illusions ou mises en scène qui n'apportent rien que de la solennité en brouettes et dont on n'a que faire. C'est la raison pour laquelle, je propose aujourd'hui ce projet de loi de lutte contre la corruption économique et politique.
Ce projet de loi est complet puisqu'il permet d'une part la protection des lanceurs d'alerte, chose inévitable évidemment. On ne peut pas autoriser la révélation de la violation de la loi, si on ne protège pas ceux qui le font, des menaces, des licenciements, des discriminations, etc. De plus, si on ne différencie pas la diffamation qui est punie par la loi du la révélation, de la diffusion et de la propagation de violations de la loi dans le cadre de la lutte contre la corruption, alors comment voulez-vous un seul instant qu'un homme essaie de mettre son doigt dans l'engrenage de la machine corrompue et tente de l'arrêter si la loi n'est pas de son côté ?
Secondement, ce projet permet également de punir les corrupteurs autant que les corrompus. Parce qu'il ne faut pas oublier qu'à la source de la corruption, il y a bien souvent de fortes sommes d'argent, des trafics d'influence, etc. Tout cela doit être pris en compte lorsqu'on veut traiter de la lutte contre la corruption, il serait inutile de chercher à lutter contre la corruption avec un fragment de possibles corrompus, c'est tout un système organisé qu'il faut combattre et non pas quelques menues parties de la société, simplement pour réagir aux événements.

J'espère donc que ce projet de loi qui combattra un fléau que nous abhorrons tous ici, permettra un grand rassemblement de toutes les forces politiques de notre pays et rassemblera derrière lui comme derrière une grande bannière, toutes celles et ceux qui combattent la corruption dans notre pays.

Je vous remercie, Monsieur Descombes.

[Horace Bunch]

_____Honorable Président du Sénat,

_____Lorsque le Sénat a reçu ce projet de loi, je me suis dit que le Conseil impérial se saisit enfin de cette question et arrêtait de faire bande à part. Quelle ne fût pas ma déception en lisant le contenu dudit projet… Ce texte ressemble plus à un petit projet de loi, rédigé en vitesse, par un Président du Conseil colérique, mécontent et désavoué par sa majorité qui tente vainement de reprendre la main. Ce même Sénat a voté il y a peu un texte de loi qui a fait l’unanimité des bancs, sauf d’un groupe politique, celui du Président du Conseil. Les cinq autres formations politiques ont soutenu, soit par leur vote soit par leur abstention la proposition de loi que j’ai eu l’honneur de défendre. Aujourd’hui, le Président CAPPELEN ne propose pas de compléter cette proposition de loi, dans un esprit constructif, mais au contraire de l’annihiler. Le Président du Conseil propose donc de revenir sur ce que nous avons voté. Il en est hors de question. Nous, Sénateurs, vous, Président du Conseil, avons tous prêtés serment et nous y sommes liés. Voter ce projet de loi, tel qu’il nous est actuellement soumis, enverrait un message totalement contradictoire à nos concitoyens.

_____Cependant et contrairement au Président du Conseil, l’Opposition sait écouter et elle considère que la protection accordée au lanceur d’alerte et la lutte contre la corruption d’entreprise sont à préserver.

_____C’est pourquoi le Parti impérial dépose une série d’amendements de suppression visant les titres III et V du projet de loi. Je veux être extrêmement clair : le Parti impérial ne votera pas ce projet de loi, et appellera toutes les formations politiques, tant de la majorité que de l’opposition, si le voter revient à anéantir ce que nous avons précédemment voté.

_____De plus, et cette question à toute sa place dans le débat actuel : vous dîtes vouloir, je vous cite « combattre un fléau que nous abhorrons tous ici ». Aux paroles nous préférons les actes. Cela fait plus d’un an que la fugitive PAULSEN se trouve au New Libertland. Avez-vous engagé des pourparlers avec ce gouvernement aux fins de remises de la fugitive ? Si oui, pouvez-vous nous dire où en sont les discussions et pouvons-nous nourrir l’espoir de juger prochainement cette dernière ?

_____Je vous remercie Honorable Président du Sénat.

Proposition d'amendement n°1 - Parti impérial

L'article V ci-après :

L'élection et l'exercice de la fonction publique implique le respect et la défense des Droits et libertés fondamentales définies comme suit :
a) la liberté de parole et de conscience,
b) la liberté de la presse,
c) la liberté des réunions et des meetings,
d) la liberté de cortèges et démonstrations de rue.
e) la liberté de mouvement et de présence,
f) la liberté de pratiquer un culte religieux,
g) la liberté de propagande anti-religieuse et de blasphème,
h) le droit de s'associer en partis, associations et syndicats,
i) l'inviolabilité de la personne,
j) l'inviolabilité du logement,
k) le droit de refuser la mobilisation armée,
l) le droit inaliénable d'être traité avec égalité en droit et d'être protégé de toute propagande d'exclusivisme ou haineuse,
m ) le droit d'instruction,
n) le droit d'avoir accès à ses besoins naturels et culturels et d'être soutenu dans leur accession,
o) le droit à l'égale chance d'accès à un travail,
p) le droit au repos,
q) le droit d'être défendu et de voir ses droits et libertés défendues par la loi,
r) le droit de participer pleinement et librement à la politique,
s) le droit d'être défendu auprès des autres États,
t) le droit de bénéficier d'aides en cas d'expatriation,
u) le droit de bénéficier de soutien de la part des ambassadeurs en toute circonstance,
v) le droit d'être protégé ou que soit rendue justice par son État.

La violation d'un droit ou liberté fondamentales, est assimilé à un crime de voies de fait.

Est ainsi amendé :

Cet article est supprimé.

Proposition d'amendement n°2 - Parti impérial

L'article VI ci-après :

L'élection et l'exercice de la fonction publique implique le devoir de service définit comme suit :
"Le non-usage de privilèges instaurés, garantis ou mis à disposition pour la charge de fonctionnaire élu ou nommé, à dessein de favoriser directement ou indirectement, déloyalement, immoralement ou illégalement ses propres intérêts ou les intérêts d'un tiers."

Est ainsi amendé :

Cet article est supprimé.

Proposition d'amendement n°3 - Parti impérial

L'article VII ci-après :

Le fait d'altérer les résultats d'un scrutin indirectement ou directement, par des méthodes déloyales et attentant à l'intégrité dudit scrutin est assimilé à une corruption.
Le fait de corrompre le résultat d'un scrutin au bénéfice ou à la demande d'une puissance étrangère est assimilé à une haute-trahison.

Est ainsi amendé :

Cet article est supprimé.

Proposition d'amendement n°4 - Parti impérial

L'article VIII ci-après :

La Commission des Affaires Politiques, organisme indépendant rattaché à la Cour Impériale de Justice et chargée de la surveillance, peut nommer un procureur indépendant pour représenter les intérêts de la collectivité et saisir directement la justice fédérale.

Est ainsi amendé :

Cet article est supprimé.

Proposition d'amendement n°5 - Parti impérial

L'article IX ci-après :

Au Code Fédéral Pénal, l'article XVI est ainsi modifié :
"Sont considérés comme des crimes fédéraux :
- Meurtre défini comme tout acte à l'encontre d'un ou plusieurs individus ayant causé volontairement sa mort
- Assassinat défini comme tout meurtre prémédité
- Espionnage défini comme la recherche et l'obtention d'informations secrètes, confidentielles ou personnelles contre la volonté de son détenteur
- Enlèvement défini comme l'acte de s'emparer puis de séquestrer un ou plusieurs individus
- Agression définie comme l'attaque violente non-justifiée par la légitime défense
- Fraude entre 999 999 et 1 000 Augustis définie comme toute falsification, tromperie, dissimulation ou adultérations financières
- Trafic d'armes à feu défini comme le commerce clandestin d'armes à feu
- Incendie volontaire défini comme l'acte déclenchant volontairement un incendie
- Vol avec effraction défini comme l'acte de voler avec usage de la force ou de la violence
- Vol qualifié défini comme le vol commis avec menace ou violence
- Coups et blessures définis comme l'acte d'utiliser la violence physique ou psychologiques non-motivée par la légitime défense
- Extorsion définie comme l'usage de la violence pour obtenir quelque chose d'un ou plusieurs individus
- Propagande mensongère définie comme l'usage de moyens de propagande déloyaux, frauduleux ou mensonges

Les crimes sont punis jusqu'à 75 US.
La durée de prescription des crimes est de 35 ans."

Est ainsi amendé :

Cet article est supprimé.

Proposition d'amendement n°6 - Parti impérial

L'article XI ci-après :

La loi fédérale portant à lutte contre la corruption dans le milieu politique est supprimée et ses mesures rendues nulles et non avenues.

Est ainsi amendé :

Cet article est supprimé.

[Kirsten Sullivan-Pettersen]

Applaudissements dans les rangs de l'Alliance de la Droite Populaire.

Monsieur le Président du Sénat,

Les sénateurs de l'Alliance de la Droite Populaire soutiennent les amendements soumis par le Très Honorable Horace Bunch.

Je vous remercie.

[Ivan Cappelen]

Cher Président du Sénat,

Comme je l'avais dit précédemment, compte-tenu que les torchons présentés par le Chef de l'Opposition étaient incomplets, ils ne pouvaient s'inscrire dans la durée et n'être autre chose qu'un petit pansement qu'on retirerait sitôt qu'on voudrait réparer le problème pour de bon. C'est à dire de garder les bonnes idées et de les réutiliser en les intégrant dans un texte plus complet. Comme c'est la tradition parlementaire, dès qu'on fait un nouveau texte de loi qui compile des éléments d'une ancienne loi dans un nouveau système, on abroge l'ancienne loi. Ayant réuni les éléments essentiels de la loi précédente sur le sujet, il me semble important d'abroger l'ancien texte.

Si toutefois des sénateurs préfèrent prêter serment, alors je concède que l'amendement n°6 n'est pas trop malvenu.
Concernant l'amendement n°1, je ne vois pas ce qui peut justifier de supprimer un article qui précise les voies de fait. C'était une chose que l'ancienne loi ne faisait pas, c'est une nouveauté, l'excuse de dire que ça répète l'ancienne législation, n'a donc pas lieu d'être et sauf explication, le MRC réprouve cet amendement.
L'amendement n°5 me semble également injustifié en cela qu'il précise un délit instauré par l'ancienne loi, un délit qui avait été très mal défini.

Des amendements n°2 à 4, si nous n'abrogeons pas l'ancienne loi, ce qui serait contraire à tout ce qui se fait depuis toujours en matière législative, mais je me porterais bien de juger quiconque de renverser les traditions, même s'il s'agit plus à mon sens d'un manque d'expérience que d'une volonté consciente de révolutionner la façon de faire les lois, ce qui complique par ailleurs la lecture de la loi. Mais je ne critiquerais pas l'amateurisme de mes adversaires. Si nous n'abrogeons pas l'ancienne loi, alors ces amendements sont justifiés.
Cependant qu'encore une fois, cela compliquera la lecture de nos législations, mais l'amateurisme de mes contradicteurs n'a pas à être sanctionné, il faut qu'ils s'entraînent avant de savoir construire un projet de loi sérieux, c'est tout à fait normal dans leur apprentissage, ils n'en ont jamais rédigé quand ils étaient au pouvoir, cependant je m'inquiète pour nos concitoyens qui pour savoir ce qui se fait au niveau de la lutte contre la corruption devra chercher dans plusieurs textes législatifs plutôt qu'un seul. Les Codes que mon Conseil a rédigés ont toujours permis de faciliter la lecture législative, je comprends que mes adversaires n'en veuillent pas, pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

Je remarque que le Sénateur Bunch dans sa prise de parole m'a interpellé, c'est contraire au règlement de cette assemblée, j'éviterais donc de lui répondre et je vous demande, Cher Président, de faire un rappel de ce qui peut et ne peut se faire dans le Sénat afin qu'il ne devienne pas un bistrot de poivrots de comptoir, mais demeure bien notre noble institution.

Nous sommes ici pour parler du projet de loi, pas de ce que fais le Haut-Consulat Impérial. Je m'abstiendrais de tout commentaire à cet égard et j'invite ceux qui s'interrogeront à ce sujet à poser leur question au Conseil lors des temps consacrés à cet exercice afin de ne pas troubler les débats et séances parlementaires.

Je serais enfin, très heureux de connaître l'avis des sénateurs écosocialistes et pour cela, et pour permettre à M.Bunch de me répondre en étant plus respectueux de notre règlement, je vous demande Monsieur le Président d'allonger le délais du débat.

Je vous remercie, Monsieur Descombes.

[Horace Bunch]

Totalement scandalisé par les propos tenus par le Président CAPPELEN, le Sénateur BUNCH demanda, après l'intervention de ce dernier la parole pour un rappel au règlement.

_____Honorable Président du Sénat, les propos tenus par le Président CAPPELEN sont indignes de sa fonction et ne doivent pas être prononcé en ce lieu ! Nous voulons un débat serin, pas être insulté ! « torchons présentés par le Chef de l'Opposition », « l'amateurisme de mes adversaires », « l'amateurisme de mes contradicteurs ». Nous vous demandons, Honorable Président du Sénat, d'avertir le Président du Conseil et de l'enjoindre à respecter notre institution et ses membres !

_____La question que je posais était totalement légitime : ce projet de loi vise la lutte contre la corruption, la fugitive PAULSEN était accusée de corruption et il appartient au Conseil impérial de mener des négociations aux fins de l'extrader vers notre Empire. Je voulais uniquement savoir ce qu'il en était ! Ceci s'inscrit parfaitement dans ce débat ! Je souhaite également rappeler, sous votre tutelle Honorable Président du Sénat, que c'est bien le Conseil impérial qui est responsable devant ce Sénat, pas l'inverse ! Le Conseil doit éclairer les parlementaires et répondre aux questions légitimes qu'ils posent ! Je vous remercie.

Les membres du Parti impérial applaudissent à la fin de cette intervention.

[Ivan Cappelen]

Ivan Cappelen prit calmement la parole.

Cher Président,

Dire qu'un texte est un torchon, ou observer l'amateurisme d'une personne, n'est pas un insulte mais un constat. Du reste, je vous le redis, cher Président, il y a des moments pour lesquels le Conseil Impérial doit répondre aux questions générales des parlementaires d'autres où il doit y avoir un débat sur un sujet particulier et pas un autre. En ce moment, nous parlons d'un texte particulier, pas de la politique générale du Conseil. Dans les mesures proposées, il n'est ni question d'extradition, de Paulsen ou d'autre chose de ce genre. Je n'y répondrais donc pas maintenant.

Je vous remercie.

[Thomas Descombes]

Mesdames et messieurs les Sénateurs,

Le débat est à présent terminé. La séance de vote sera ouverte sous peu.

Je vous remercie. Vous pouvez disposer.