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[LXXIème Législature] Lutte contre les thérapies de conversion et la dérive sectaire

Modérateur : Vice-Président du Conseil Impérial

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Thomas Descombes
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Parti politique

03 avr. 2020, 14:51

Mesdames, messieurs, Honorables Sénateurs,
Mesdames, messieurs, Très Honorables membres du Conseil Impérial,

J'ouvre le débat sur le projet de loi sur la lutte contre les thérapies de conversion et la dérive sectaire, soumis à ratification par le Président du Conseil de Sa Majesté Impériale.

Des exemplaires des textes soumis par le gouvernement furent remis aux Sénateurs.
► Afficher le texte
Je rappelle à l'ensemble des Honorables Sénateurs de cette Chambre le respect qui est dû à chacun d'entre vous ainsi qu'aux membres du Conseil Impérial. Lorsque la session de débat sera ouverte, les Sénateurs seront libres de s'exprimer selon leur convenance. Les Sénateurs n'ont pas le droit d'interpeller leurs honorables collègues - toute intervention doit être adressée à la Présidence du Sénat.
Toute contrevenance à ces règles ou tout propos antiparlementaire est passible de sanction, de l'avertissement à l'exclusion définitive pour l'ensemble de la session parlementaire, selon la pleine discrétion de la Présidence du Sénat.

Le débat est ouvert pour une durée de 48 heures à compter de la présentation du texte par son dépositaire. Sous réserve de l'intérêt des débats, la Présidence se réserve le droit d'étendre cette durée une fois de 48 heures supplémentaires. La session de débat sera suivie d'une session de vote de 48 heures - précédée d'une autre session de vote de 24 heures en cas de propositions d'amendement.

Sont à votre disposition des feuilles de dépôt d'amendement, pouvant être remis à la Présidence afin de proposer tout amendement au texte au nom de votre groupe sénatorial. L'ensemble des Honorables Sénateurs ont droit de présenter un amendement devant le Sénat. Il est autorisé un maximum de 3 amendements par article, et d'un seul amendement par article par groupe parlementaire.
► Afficher le texte
Honorables Sénateurs, la Session du jour est à présent ouverte.

Le Sénat appelle l'Honorable Haut-Commissaire Jasenko Trifonov afin de présenter ses travaux devant les Sénateurs.
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Jasenko Trifonov
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03 avr. 2020, 22:28

Cher Président du Sénat et collègue,

Vous savez à quel point ce texte revêt une importance particulière pour toutes les forces progressives du pays. L'ouverture du mariage aux homosexuels par le Code Civil Impérial puis le scellement de ce droit par divers Codes Civils Princiers et Polidoréens, ont été des premiers pas vers une plus grande égalité pour la communauté homosexuelle. Mais bien sûr notre pays doit faire des avancées dans d'autres domaines, je pense par exemple à l'acceptation de l'identité des autres et en première ligne de ses enfants. La promiscuité malsaine qui a été entretenue entre l'Église et l'État durant de trop longues années, n'a pas permis de mener une politique de lutte contre les thérapies de conversion auparavant. Désormais, c'est possible et ce doit être un effort collectif. En travaillant sur ce projet de loi et en me basant sur les données récoltées dans d'autre pays qui ont eu des approches bien plus minimes comme la simple interdiction de la pratique qui a mené des centaines de milliers de victimes ou d'anciennes victimes à témoigner, m'a permis d'avancer une estimation bien en dessous des résultats que nous aurons. Si nous interdisions seulement la thérapie de conversion sans mettre en oeuvre perquisitions, enquêtes et grandes mesures de protection, c'est 181 498 cas que notre pays découvrirait abasourdi. Avec nos efforts titanesques pour combattre ce fléau, j'espère que ce seront tous les cas que nous débusquerons, que nous protégerons et pour qui la justice sera rendue. Il est fort possible que dès la première année, nous ayons plus de 200 000 victimes à héberger, à soutenir et à défendre dans leur droit. La seconde année, alors qu'une première vague aura permis de délier les langues, il faut s'attendre à d'autres nouvelles victimes qui oseront parler. C'est pour cela et comme l'hébergement durera le temps qu'il faudra, peut-être trois ans, peut-être plus, il faut dès ces deux premières années, trouver 500 000 places d'hébergement d'urgence parce qu'il faudra également héberger les victimes du sectarisme, impossible à chiffrer, qui devrons couper tout lien avec ceux qui abusent d'eux, parfois même leur famille.
Il me semble évident que pareil projet de loi a dû en attendre trois pour pouvoir être fait et qu'il est nécessaire donc de le voter maintenant. Le premier nécessaire, c'était la séparation de l'Église et de l'État. Le deuxième c'était l'ouverture des mariages homosexuels, qui n'a été fermée nulle part, aucune principauté ou cité-libre n'ayant voter un code civil ou une loi prévalant sur la loi fédérale et interdisant aux couples homosexuels de se marier. La troisième ce fut le Code Social qui a permis évidemment à notre pays de collectiviser le domaine médical et donc d'augmenter le nombre de médecins qui seront nécessaires à l'accompagnement psychologique des victimes. Un État qui n'aurait pas accompli cela auparavant, n'aurait pu prétendre à une telle lutte contre le sectarisme et la thérapie de conversion.

Le second pendant de ce projet de loi, c'est évidemment le combat mené contre le sectarisme qui est un fléau inouï et qu'il nous faut dès aujourd'hui combattre. En instituant les règles et limites de la religion notamment constantine puisque c'est sous celle-ci que sont couronnées princes et empereurs en nos contrées, en donnant un même cadre à toute forme de culte, nous faisons progresser le contrôle et la surveillance des religions et par-là même des sectes qui s'y développent et de leur activité délétère, telle la thérapie de conversion qui y est pratiquée. C'est cette loi très complète sur divers points et qui forme un premier pas en avant pour la lutte contre ces formes d'oppressions, que je souhaite l'unanimité du Sénat, Monsieur le Président et collègue, car vous comprendrez que notre Empire ne peut plus laisser faire de telles choses.

Je vous remercie.
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Horace Bunch
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05 avr. 2020, 00:37

_____Honorable Président du Sénat,

_____Le Parti impérial souhaite soumettre au Sénat une série d'amendements au présent projet de loi relatif à la lutte contre les thérapies de conversion et la dérive sectaire car plusieurs points nous posent problème.

_____La fin de l'article II ne nous satisfait pas. Nous ne voyons pas quelles raisons justifient la soumission à un accord préalable du maire le fonctionnement normal des clochers de nos lieux de culte qui sonnent depuis de nombreuses années, si ce n'est siècle déjà, sans que personne ne s'en soit jamais plaint. Cette restriction est d'autant moins compréhensible qu'elle est accompagnée cette fois d'une obligation de les faire sonner à la pleine discrétion du maire. Nous demandons donc la suppression de ces alinéas.

_____L'article III alinéa 2 vise à permettre, par décret, la fermeture de tout lieu de culte. Nous souhaitons mieux encadrer cette possibilité, d'une part, en limitant la durée de cette fermeture et d'autre part en obligeant l'autorité prenant le décret de fermeture à ce que cette dernière soit motivée. Nous considérons en effet qu'un maire, un Ministre-Président ou un membre du Conseil impérial ne doit pas avoir le pouvoir, à lui seul, de faire fermer définitivement un lieu de culte. Ce pouvoir doit être accordé aux juges qui bénéficient de garanties particulières.

_____Nous demandons également la suppression de l'article VI car ce serment, tel qu'il est rédigé, pose de nombreuses difficultés plus qu'il n'en résout. Par exemple, que signifie « refuser de provoquer l'hostilité des participants envers les pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires ? » ? Visez-vous à nier le droit des cultes d'être en désaccords avec les politiques fédérales ? Les religions font partie de la cité et peuvent donc donner leur avis sur un point qui fait débat dans la société. Or, le faire pourrait revenir à considérer ce culte comme une "dérive sectaire", ce qui n'est pas sérieux...

_____Nous souhaitons aussi modifier l'article VII en remplaçant le mot "non-autorisée" par le mieux "déclaré". En effet, à la lecture de ce projet de loi, en particulier de son article Ier, les organisations culturelles doivent être déclarée et non autorisée. La différence est importante et nous aimerions des précisions sur ce point.

_____L'article IX incrimine avec un régime spécial les thérapies de conversion. Nous ne comprenons pas les raisons qui motivent ce régime dérogatoire au droit commun. Dans les faits, les thérapies de conversion est principalement une violence. Le meurtre, l'assassinat, l'agression, les coups et blessures sont qualifiés de crimes fédéraux et pas de crimes fédéraux imprescriptibles. Par ailleurs, les crimes imprescriptibles visent une atteinte grave à tous les citoyens saphyriens. Or, la thérapie de conversion portent une atteinte individuelle et non collective. Dès lors, rien ne justifie une telle qualification criminelle. Par ailleurs, nous ne voyons pas plus pourquoi ce crime devrait pouvoir être puni jusqu'à 150% des peines applicables et pas un autre crime.

_____Nous proposons également la suppression des articles X et XI afin de laisser toute plénitude au juge de prendre, dans chacun cas, la décision la plus opportune et non pas de systématiquement l'imposée ce qui revient à museler le pouvoir de sanctionner du juge.

_____Sur le Grand programme d'offensive et de lutte pour la désectarisation et d'organisation pour le démantèlement des réseaux arrangés de thérapies de conversion. Tout d'abord, nous ne voyons pas pourquoi certaines parties du programme devraient être pérennes et d'autres non. Le programme doit avoir un régime unique, c'est pourquoi nous demandons la suppression des alinéas 3 et 4 de l'article XII.

_____Sur le programme en lui-même, nous ne sommes pas satisfaits de l'article XIII qui vise à donner des pouvoirs importants à un maire, un ministre-président ou un membre du Conseil impérial. Si une perquisition peut naturellement être réalisée au sein de lieux de culte, cela doit être uniquement sur mandat d'un procureur impérial. Notre amendement vise à cette modification.

_____Les nombres de création de poste ou de places nous sommes trop importants et en disproportion totale risquant même de mettre à mal l'équilibre du budget fédéral.

_____En dernier lieu, nous demandons la suppression de la création de la Société nationale de communication d'Etat puisqu'elle s'appuie sur la loi portant réforme de l'information d'Etat, or nous avons saisi la Cour impériale de justice afin qu'elle vérifie la constitutionnalité de cette loi. Nous souhaitons donc attendre qu'elle tranche cette question avant d'envisager la création de cette société.

_____Je vous remercie.
Proposition d'amendement n°1 - Parti impérial

L'article II ci-après :
Tout lieu est définit comme cultuel par son appartenance à une organisation cultuelle ou par son usage.
Tout lieu cultuel peut accueillir des réunions cultuelles, au même titre qu'une réunion publique.
Aucun événement politique ne peut se tenir en un lieu de culte.
Toute manifestation sonore d'un lieu de culte (sonnerie de cloches, appels à la prière, etc) doit être approuvé par le Maire de la commune.
Les sonneries de cloches peuvent être ordonnées par le Maire pour un événement civil.
Les horaires et dates d'ouverture des lieux cultuels ne peuvent être décidées que par les propriétaires du lieu.
Est ainsi amendé :
Tout lieu est définit comme cultuel par son appartenance à une organisation cultuelle ou par son usage.
Tout lieu cultuel peut accueillir des réunions cultuelles, au même titre qu'une réunion publique.
Aucun événement politique ne peut se tenir en un lieu de culte.
Les horaires et dates d'ouverture des lieux cultuels ne peuvent être décidées que par les propriétaires du lieu.
Proposition d'amendement n°2 - Parti impérial

L'article III ci-après :
Aucun culte ne peut par ses discours, affiches, tout autre moyen de propagande ou prises de position, favoriser la résistance à l'exécution d'une loi ou d'un acte légal de l'autorité publique, tendre à soulever la population ou faire l'apologie de la haine, de la discrimination ou de la violence.
Tout lieu de culte ne respectant par le précédent alinéa peut être fermé par décret au motif suivant : "Apologie du terrorisme, de la haine ou de comportements délictueux." ajouté à la liste des crimes fédéraux.
Est ainsi amendé :
Aucun culte ne peut par ses discours, affiches, tout autre moyen de propagande ou prises de position, favoriser la résistance à l'exécution d'une loi ou d'un acte légal de l'autorité publique, tendre à soulever la population ou faire l'apologie de la haine, de la discrimination ou de la violence.
Tout lieu de culte ne respectant par le précédent alinéa peut être fermé par décret motivé et après débat contradictoire, pour une durée maximale de six mois au motif suivant : "Apologie du terrorisme, de la haine ou de comportements délictueux." ajouté à la liste des crimes fédéraux.
Proposition d'amendement n°3 - Parti impérial

L'article VI ci-après :
Tout culte et organisation cultuelle l'organisant, s'engage à la déclaration suivante :
"La pratique du culte et la vie de l'association cultuelle s'organisent dans le libre-arbitre de chaque participant, elles se refusent à provoquer l'hostilité des participants envers tout individu ou communauté, et envers les pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires saphyriens ainsi que leurs décisions. Elles s'engagent à ne pas porter atteinte à la liberté de pensée, d'opinion ou religieuse des participants, ni à l'ordre public, aux lois, aux règlements, aux droits et libertés fondamentales, à la sécurité ou à l'intégrité des personnes.
Elles acceptent et respectent les identités sexuelles, sociales, politiques, religieuses, philosophiques de chaque participant et renoncent à chercher à les modifier, les altérer ou les influencer par l'autorité, l'influence, la propagande, la thérapie ou l'atteinte à l'intégrité physique ou moral de l'individu."

La violation du serment précédent entraîne la levée de l'autorisation dudit culte et de ladite organisation cultuelle pour "dérive sectaire".
Tout individu violant la déclaration suivante dans l'organisation d'un culte, est frappé de "dérive sectaire".
Est ainsi amendé :
Suppression de l'article.
Proposition d'amendement n°4 - Parti impérial

L'article VII ci-après :
Tout culte ou organisation cultuelle non-autorisée est prohibée sur le sol du Saphyr.
L'organisation d'un culte ou la vie d'une association cultuelle illégale est définie comme un délit fédéral.
Toute dérive sectaire est définie comme un crime fédéral.
Tout culte ou organisation cultuelle non-autorisée ou sectaire, sera prohibé, dissous et interdit de pratique ou d'organisation sous peine d'une amende de 20.000 A et jusqu'à 2 ans d'emprisonnement ou équivalent, ainsi qu'inscription de l'infraction dans le casier judiciaire de l'individu.
Est ainsi amendé :
Tout culte ou organisation cultuelle non-déclarée est prohibée sur le sol du Saphyr.
L'organisation d'un culte ou la vie d'une association cultuelle illégale est définie comme un délit fédéral.
Toute dérive sectaire est définie comme un crime fédéral.
Tout culte ou organisation cultuelle non-déclarée ou sectaire, sera prohibé, dissous et interdit de pratique ou d'organisation sous peine d'une amende de 20.000 A et jusqu'à 2 ans d'emprisonnement ou équivalent, ainsi qu'inscription de l'infraction dans le casier judiciaire de l'individu.
Proposition d'amendement n°5 - Parti impérial

L'article IX ci-après :
La thérapie de conversion est prohibée sur le territoire du Saphyr.
Toute participation ou complicité dans le processus de conversion forcée est condamné pareillement.
La thérapie de conversion est définie comme un crime fédéral imprescriptible.
La thérapie de conversion sur mineur est puni jusqu'à 150% des peines applicables à un crime fédéral imprescriptible.
Est ainsi amendé :
La thérapie de conversion est prohibée sur le territoire du Saphyr.
Toute participation ou complicité dans le processus de conversion forcée est condamné pareillement.
La thérapie de conversion est définie comme un crime fédéral.
Proposition d'amendement n°6 - Parti impérial

L'article X ci-après :
Toute thérapie de conversion pratiquée avec la complicité, la participation ou la responsabilité d'un tuteur légal ou d'un parent sur son enfant, ou sur la personne protégée, mineure ou majeure, entraîne systématiquement la rupture du tutorat ou de l'autorité parentale.
Est ainsi amendé :
Suppression de l'article.
Proposition d'amendement n°7 - Parti impérial

L'article XI ci-après :
Toute thérapie de conversion pratiquée avec la complicité, le défense, la participation ou la responsabilité d'un culte ou d'une organisation cultuelle entraîne systématiquement la condamnation de celle-ci pour "dérive sectaire" et lève l'autorisation de celle-ci.
Est ainsi amendé :
Suppression de l'article.
Proposition d'amendement n°8 - Parti impérial

L'article XII ci-après :
Conformément à l'application nouvelle de la présente loi, le Grand programme d'Offensive et de Lutte pour la Désectarisation et d'Organisation pour le démantèlement des Réseaux Arrangés de thérapies de Conversion (GOLDORAC) est lancé par l'État du Saphyr, pour une durée minimale de 2 ans.
Tout prolongement du GOLDORAC devra être approuvé par le Sénat Impérial.
Les modalités de ce plan sont énoncées dans les articles XIII et XVI.
Les articles XIV et XV ne seront pas rendus caduques à la fin du GOLDORAC.
Est ainsi amendé :
Conformément à l'application nouvelle de la présente loi, le Grand programme d'Offensive et de Lutte pour la Désectarisation et d'Organisation pour le démantèlement des Réseaux Arrangés de thérapies de Conversion (GOLDORAC) est lancé par l'État du Saphyr, pour une durée minimale de 2 ans.
Tout prolongement du GOLDORAC devra être approuvé par le Sénat Impérial.
Les modalités de ce plan sont énoncées dans les articles XIII à XV.
Proposition d'amendement n°9 - Parti impérial

L'article XIII ci-après :
Tout lieu de culte pourra faire l'objet de perquisition, de fouilles et d'enquêtes sur suspicion de défendre, cacher ou organiser des réseaux de thérapies de conversion ou d'entretenir des dérives sectaires. Ces usages des forces policières devra être décidé par un procureur de l'Empire ou sur mandat municipal, princier, polidoréen ou fédéral. Le procureur local se chargera d'officialiser le mandat de perquisition et de procédure d'enquête.
Tout espace privé ou public peut faire l'objet des mêmes mesures en cas de mêmes suspicions.
L'État finance la création de 25 000 postes de policier fédéral afin de soutenir l'effort et de mettre en place, une Garde Nationale d'Aide à la Lutte contre le Sectarisme (GaNALuS).
Est ainsi amendé :
Tout lieu de culte pourra faire l'objet de perquisition, de fouilles et d'enquêtes sur suspicion de défendre, cacher ou organiser des réseaux de thérapies de conversion ou d'entretenir des dérives sectaires. Ces usages des forces policières devra être décidé par un procureur de l'Empire. Le procureur local se chargera d'officialiser le mandat de perquisition et de procédure d'enquête.
Tout espace privé ou public peut faire l'objet des mêmes mesures en cas de mêmes suspicions.
L'État finance la création de 10 000 postes de policier fédéral afin de soutenir l'effort et de mettre en place, une Garde Nationale d'Aide à la Lutte contre le Sectarisme (GaNALuS).
Proposition d'amendement n°10 - Parti impérial

L'article XIV ci-après :
L'État créera 250 000 places de foyers par an, pour protéger et accompagner les personnes victimes de réseaux sectaires ou de thérapie de conversion ayant besoin d'être hébergé et enlevé de cercles familiaux, locaux, etc.
L'État finance la création de 50 000 postes de surveillant, gardien, accompagnateur et ménager pour s'occuper de la vie et de l'organisation de ces foyers.
Est ainsi amendé :
L'État créera 50 000 places de foyers par an, pour protéger et accompagner les personnes victimes de réseaux sectaires ou de thérapie de conversion ayant besoin d'être hébergé et enlevé de cercles familiaux, locaux, etc.
L'État finance la création de 10 000 postes de surveillant, gardien, accompagnateur et ménager pour s'occuper de la vie et de l'organisation de ces foyers.
Proposition d'amendement n°11 - Parti impérial

L'article XV ci-après :
L'État finance la création de 25 000 postes d'assistant social à travers tout le pays dont la mission sera d'intervenir dans les collèges et lycées pour soutenir et aider à protéger les mineurs victimes ou dont la famille est victime d'organisations ou cultes à dérive sectaire, ou de thérapie de conversion. Leur rôle sera en étroite relation avec le procureur local afin de permettre le démantèlement méthodique et efficace des réseaux de thérapie de conversion et de dérives sectaires.
Est ainsi amendé :
L'État finance la création de 10 000 postes d'assistant social à travers tout le pays dont la mission sera d'intervenir dans les collèges et lycées pour soutenir et aider à protéger les mineurs victimes ou dont la famille est victime d'organisations ou cultes à dérive sectaire, ou de thérapie de conversion. Leur rôle sera en étroite relation avec le procureur local afin de permettre le démantèlement méthodique et efficace des réseaux de thérapie de conversion et de dérives sectaires.
Proposition d'amendement n°12 - Parti impérial

L'article XVI ci-après :
L'État finance pour une grande campagne de communication pour lutter contre les dérives sectaires et les thérapies de conversion, au moyen d'affiches, spots publicitaires télévisuels, radiodiffusés et numériques, d'intervention dans les collèges, lycées, lieux de formation, entreprises, publicités, tractages, présence lors d'événements, organisation d'événements, et tout autre moyen de communication qu'il sera bon d'utiliser.

Cette somme est reversée intégralement à la Société Nationale de Communication d'État, société publique spécialisé dans la communication d'État dans les domaines mentionnés au troisième paragraphe de la Réforme de l'Information d'État du 7 septembre 169.
La S.N.C.É est composée de 5 000 fonctionnaires spécialisés dans la communication.

Durant la durée du GOLDORAC, la S.N.C.É voit sa mission principale être la sensibilisation à lutte contre les dérives sectaires et les thérapies de conversion.
Est ainsi amendé :
L'État finance pour une grande campagne de communication pour lutter contre les dérives sectaires et les thérapies de conversion, au moyen d'affiches, spots publicitaires télévisuels, radiodiffusés et numériques, d'intervention dans les collèges, lycées, lieux de formation, entreprises, publicités, tractages, présence lors d'événements, organisation d'événements, et tout autre moyen de communication qu'il sera bon d'utiliser.
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Jasenko Trifonov
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05 avr. 2020, 02:26

Cher Président du Sénat,

Je vais répondre point par point aux interrogations soulevées par un certain sénateur qui, je le remarque, aime bien mettre son petit grain de sel dans tout projet de loi, sans doute pour laisser la trace de son parti dans la loi fédérale, puisque lorsqu'il était au pouvoir, ce dernier n'a brillé que par son absence. Mais je ne polémiquerais pas et pas d'ad hominem.

Concernant le son des cloches, les appels à la prière et tout le tralala, faut-il rappeler que toute association non-cultuelle peut être punie pour tapage diurne ou nocturne comme tout civil ? Alors il ne me semble pas trop dérisoire de limiter ces pollutions sonores en les soumettant à l'approbation municipale comme tout concert ou tout vacarme. Il suffira bientôt de devenir une association cultuelle pour se permettre de faire n'importe quel grabuge, sous prétexte d'appeler à la prière, si nous ne prenons pas ces mesures ! Pour l'usage par le maire, il se base sur un constat simple : certaines communes rurales ne bénéficient pas de moyen de signalement sonore suffisant quand d'illustres clochers le permettent. Il appartient donc aux maires de pouvoir sonner l'alarme ou d'avertir la population en faisant sonner les cloches qui en ont ce droit d'ordinaire.

L'alinéa 2 de l'article III permet aux pouvoirs compétents de décréter la fermeture d'un lieu de culte soupçonné de criminalité. Parce que nous considérons qu'on ne doit pas attendre pour fermer préventivement un lieu de culte s'il est soupçonné de faire l'apologie du terrorisme et d'abriter les pires éléments de la société en son sein. Si après jugement, il était avéré que ce n'était pas le cas, le lieu bénéficierait de cette protection pour ne plus être fermé. Mais nous ne pouvons pas nous permettre de laisser un lieu de culte ouvert s'il pourrait préparer un attentat par exemple. De ce fait, nous préférons la prévention à la réparation. La fermeture d'un lieu de culte innocent le temps d'un procès n'est pas un grand drame, un attentat, une secte ou une thérapie de conversion si. Je rappelle de plus, que ce ne sera pas systématique mais seulement des mesures de prévention.

Pour clarifier certains passage. Quand il écrit qu'on s'engage à "refuser de provoquer l'hostilité des participants envers les pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires" cela signifie qu'on s'engage à ne pas provoquer l'hostilité des participants. L'hostilité ce n'est pas le désaccord, mais bien l'hostilité, soit un rejet colérique et violent. Qu'un prêtre dise qu'il est contre le préservatif, c'est qu'il est stupide, inculte ou attardé, mais pas hostile. S'il dit aux fidèles de se battre contre le pouvoir parce que le préservatif devrait être interdit, c'est de l'hostilité. Chaque mot du projet est pesé, à chacun d'ouvrir un dictionnaire quand il n'en connaît pas la définition.

De même quand j'écris "non-autorisé", cela signifie "non-autorisé". Pour être autorisé, il faut être déclaré et qu'on n'ait pas été condamné pour dérive sectaire, thérapie de conversion ou autre. Voilà pour la précision demandée. Encore une fois, les mots ne veulent dire que ce qu'ils signifient.

Du reste, Monsieur le Président, je suis presque outré d'entendre Monsieur Bunch qui ne comprend pas ce qui peut motiver un Gouvernement à vouloir combattre activement les thérapies de conversion. C'est bien plus qu'une violence, c'est la violation de l'identité, la violation de l'intégrité psychologique d'un et bien souvent plusieurs êtres humains. C'est bien plus qu'une atteinte individuelle, nous parlons de peut-être 200.000 individus, c'est une barbarie de masse qui mérite amplement une qualification criminelle et d'être puni qu'à 150% des peines applicables, à défaut de pouvoir faire plus. Considérez déjà ces peines trop douces, ce sont des pratiques médiévales et si nous nous mettions au niveau, de ces gens-là, il faudrait les écarteler ou les pendre avec leurs tripes. Heureusement, nous sommes bien plus raisonnables qu'ils ne sont dégénérés.

Pour ce qui est des articles X et XI. D'une part, la rupture de l'article X peut être réparée plus tard mais un responsable de mineur, ne peut rester le responsable de celui-ci dont il vient de violer l'intégrité, ce n'est pas du radicalisme, mais du bon sens. Si le lien pourra être rétabli a posteriori, la gravité de l'acte nécessité au moins une période de distanciation. D'autre part, toute organisation cultuelle ayant défendue, participé ou étant responsable ou complice d'une thérapie de conversion, viole son serment et doit être interdite. Bien sûr, ce n'est que si celle-ci est jugée comme telle lors d'un procès. Si un petit cureton sans représentativité est responsable d'un tel crime, on n'interdira pas l'église. Vous savez, Monsieur le Président, j'ai vraiment peur de ce Sénat où des gens sont incapables de voir la rationalité de nos projets, de nos institutions et ont l'impression que ce qui n'est pas de leur avis est le fantasme d'un dangereux criminel communiste assoiffé de sang et de chaos, un couteau entre les dents.

Pour le GOLDORAC, je vois la bêtise ou l'absence de réflexion dans l'amendement qui y est consacré. Alors comme ça face à des centaines de milliers de jeunes et de moins jeunes victimes de sectes, de thérapies de conversion et qui ont besoin d'un hébergement, au bout de 2 ans on fermerait tout et 500 000 personnes se retrouveraient sans rien ? Comme ça, Monsieur le Président, notre Sénat compterait des gens qui pensent qu'en deux ans, on n'aurait plus besoin d'héberger des victimes de thérapie de conversion ou de sectes, que celles déjà hébergées, parfois mineurs, pourront être mises à la rue et à la merci de leur ancien entourage n'ayant été condamné à des peines séquestrantes ? Non, il faut que l'hébergement dure aussi longtemps qu'il le faudra d'autant qu'après ce plan exceptionnel, il restera chaque année des victimes de thérapies de conversion et de sectes qu'il faudra héberger, bien sûr dans une proportion plus faible mais nous verrons ce que nous en ferons le moment venu, et j'ai déjà ma petite idée, mais ça sera dans au moins deux ans, alors ne planifions pas sur la comète.

Pour les perquisitions de maires, ministres-président et conseillers impériaux, oui c'est exceptionnel car il faut un effort pour combattre ces systèmes qui ont souvent été faits avec la complicité de l'église et de pans réactionnaires de la société, et unir ces différentes échelles de gouvernance n'est pas de trop.

Pour les créations de poste et de places, face à l'étendue du problème, disproportionnée, nous devons nous y adapter. Pour régler le problème, il faut s'en donner les moyens, quoi qu'il en coûte. Monsieur le Président et Haut-Trésorier, vous qui avez approuvé le projet, pouvez sans doute nous certifier que le coût est raisonné et nécessaire et nullement dispendieux.

Pour ce qui est de la Société Nationale de communication d'Etat, elle s'appuie sur une loi saisie par la Cour Impériale mais elle n'est ni révoquée et si elle l'était cela ne l'impacterait ni dans son fonctionnement ni dans son existence. La seule conséquence qui adviendrait dans l'hypothèse très peu possible, dans laquelle la réforme sur l'information d'Etat, était annulée par la Cour Impériale, ce serait que cette société serait plus libre de ses moyens et domaines de communication.

Je vous remercie.
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05 avr. 2020, 17:35

_____Honorable Président du Sénat,

_____Avant de prendre la parole sur le fond du texte, je désire faire un rappel au règlement. Le « certain sénateur qui (...) aime bien mettre son petit grain de sel dans tout projet de loi » ne fait que jouer son rôle de parlementaire, d'autant plus qu'il est Chef de l'Opposition. Il semble nécessaire de rappeler que le Sénat n'est pas une chambre d'enregistrement ne servant qu'à approuver les projets de loi proposés par le Conseil. Le Sénat est là pour représenter le peuple saphyrien dans sa diversité, pour être une force de proposition et pour défendre ses idées. Nous ne sommes pas là pour uniquement voter et nous taire. Ne vous en déplaise, l'Opposition que j'ai l'honneur de représenter poursuivra son travail dans le respect total de notre Constitution.

Les sénateurs du Parti impérial applaudissent.

_____Pour en venir au fond. Votre argument sur les sons de cloche n'est pas du tout convainquant. Pourquoi les soumettre à une autorisation préalable alors que, comme vous l'avez très justement dit, son usage abusif pourrait être sanctionné pénalement au titre des nuisances sonores ?

_____Dire que la fermeture d'un lieu de culte n'est pas un drame montre bien le mépris que vous avez envers tous les saphyriens croyants. Vous dites vouloir protéger la liberté de culte, mais en réalité vous souhaitez l'anéantir. Nous vous rejoignons sur le fait qu'il faille avoir la possibilité de fermer des lieux de culte en cas de suspicion d'actes terroristes, c'est pourquoi nous acceptons qu'une autorité exécutive puisse les fermer mais uniquement à titre provisoire. En six mois, la justice aura largement eu le temps de se prononcer sur le fait de savoir si le lieu doit ou non être définitivement fermé.

_____Votre projet de loi comporte de nombreuses incohérences, comme je l'ai soulevé. Dans l'article 1er vous dites que « toute organisation cultuelle doit être recensée officiellement par l'Empire, au même titre qu'une association non-cultuelle ». Recensée ! Pas autorisée ! Et dans les articles suivants, vous soumettez l'organisation culturelle à un régime d'autorisation par l'exécutif que vous sortez de votre chapeau. A aucun moment votre texte ne précise que l'autorisation administrative consiste en la vérification d'une antérieure condamnation. Jamais ! Par ailleurs, le Parti impérial refuse de soumettre les organisations culturelles à un régime d'autorisation permettant à l'exécutif de décider ce qui peut être organisation culturelle et ce qui ne peut pas l'être. Nous sommes favorables à un régime de déclaration. Utilisez donc les bons termes, nous sommes dans l'élaboration de la loi qui a un impact direct pour de nombreux citoyens impériaux !

_____L'argumentation sur la qualification criminelle des faits confirme ce que nous disions. L'atteinte qui est portée est bien individuelle : il s'agit de la violation de l'identité d'un individu, de la violation de l'intégrité psychologique d'un individu, pas d'une collectivité. Le nombre de victimes est indifférent à la qualification juridique !

_____Concernant l'autorité parentale, vous jouez au yoyo avec elle alors qu'elle a besoin de stabilité. Vous liez les mains du juge et niez ses capacités de trancher et de prendre les bonnes décisions.

_____Je ne reviendrais pas sur les autres aspects du projet de loi auxquels, mis à part des attaques personnelles, il n'a été apporté aucune réponse à nos amendements. Nous ne pouvons que constater un désaccord entre la position du Parti impérial et celle du Conseil impérial - ou du moins, du Mouvement révolutionnaire citoyen-.

_____Je vous remercie.
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Jasenko Trifonov
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Enregistré le : 30 mars 2019, 15:49

06 avr. 2020, 03:12

Cher Président du Sénat,

Comme je l'ai dit pour les sons de cloche, tout concert, toute déambulation musicale, toute manifestation sonore doit faire l'objet d'une approbation par le maire de chaque commune touchée par le son qui sera provoqué. Il me semble tout à fait normal de ce fait, de considérer que les sons de cloches audibles dans toute la ville ou le village soient donc pleinement intégrés à la procédure ordinaire, qui n'a jamais choqué personne, car les sons de cloches sont des sons comme des autres, n'en déplaise aux défenseurs d'une sacro-sainteté de la foi constantine et de ses institutions.

Pour ce qui est de la fermeture de lieux de culte, je vous demande cher Président du Sénat, de bien vouloir demander au sénateur Bunch d'arrêter de m'interpeller, c'est contraire à notre règlement. Je ne m'adresserais nullement à lui, car ce n'est pas comme cela que nous fonctionnons et je suis attristé de voir un homme si soucieux de préserver les traditions de son pays, violer ainsi le règlement de son Sénat. Pour en revenir au fond, nous disons la même chose sauf que nous sommes plus souples. En autorisant la fermeture sans limite de temps, nous permettons à la justice de faire son travail en deux mois comme en vingt. Si elle a besoin de seulement deux mois pour juger, le lieu de culte pourra le cas échéant être rouvert à la décision de justice. Si cependant le jugement dure plus de six mois, ce qui peut arriver si les victimes mettent du temps à déposer plainte ou que des procédures de parties civiles ou autre se déroulent lentement, s'il faut enquêter longtemps, si les coupables sont recherchés, si la justice est surmenée, bref pour toutes ces raisons et bien d'autres, nous ne devons pas donner de limite temporelle, sinon après six mois, le lieu de culte pourrait être rouvert et il est impensable de pouvoir rouvrir un lieu où des crimes se fomentent.
Mais comme je tiens à le rappeler, cette mesure ne sera que très rare, loin de nous l'idée de vouloir fermer à tour de bras. C'est aux maires de s'en occuper mais si nous trouvons des connivences entre un maire et un lieu soupçonné de criminalité, les instances supérieures agiront. Sachez que je n'ai pas la volonté de fermer toutes les églises du pays sous des prétextes fumeux.

Concernant les prétendues incohérences, je demanderais au Sénateur Bunch de mieux lire. J'aimerais que celui-ci comprenne que si toute organisation cultuelle doit être recensée, cela ne signifie pas qu'elle puisse être pratiquée. L'autorisation et le recensement des cultes sont deux choses distinctes. Le recensement est abordé dans le premier article, l'autorisation dans les articles 6 et 7. Vous devez recenser votre culte ou association cultuelle sauf si elle est interdite, évidemment. Si elle est interdite et que vous la recensez, d'une part, c'est que vous êtes écervelé, d'autre part, vous serez sanctionné comme le dit l'article 7. Si les contradicteurs de cette loi pouvaient au moins la lire entièrement et intelligiblement, je pourrais débattre plutôt qu'expliquer longuement des évidences.

Pour la qualification criminelle, il n'existe aucune définition d'un crime imprescriptible. Est un crime imprescriptible ce qui est désigné comme tel. Alors que le tort soit collectif ou individuel, il me semble, Monsieur le Président, que la thérapie de conversion est un crime imprescriptible.

Pour l'autorité parentale, elle doit être suspendu si un parent a tenté ou a violé l'identité ou l'intégrité psychologique de son enfant, c'est une évidence, il me semble mais je crois avoir entendu la voix d'un homme mûr qui prétendait qu'il faudrait laisser la possibilité qu'un parent qui a violé les droits fondamentaux et universels de son enfant, puisse le garder sous son autorité. J'entends des voix folles parfois.

Pour les autres amendements, j'ai répondu : les coupes budgétaires et les limites de temps ne sont pas tolérables, car après deux ans il y aura toujours besoin d'héberger des personnes vulnérables victimes de thérapie de conversion ou de sectes, et que nous ne laisserons pas se débrouiller seules. De même que les ressources humaines ont été calculées selon les besoins nécessaires à l'accompagnement des victimes, et là aussi, nous n'abandonnerons personne, nous n'offrirons pas des demi-soins uniquement pour satisfaire les amis des petits budgets.

Je vous remercie et vous prie, Monsieur le Président, de bien vouloir demander publiquement à Monsieur Bunch, ou bien de respecter le règlement intérieur de notre Sénat en arrêtant de m'interpeller ou bien de le faire sortir de la salle.
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Thomas Descombes
Citoyen
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Enregistré le : 26 janv. 2018, 03:49

Parti politique

10 avr. 2020, 13:11

Mesdames et messieurs les Sénateurs,

Le débat est à présent terminé. La séance de vote sera ouverte sous peu.

Je vous remercie. Vous pouvez disposer.
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