[LXXIème Legislature] Loi fédérale portant à lutte contre la corruption dans le milieu politique

[Halvard Gundersen]

Mesdames, messieurs, Honorables Sénateurs,

J'ouvre le débat sur la loi fédérale portant à lutte contre la corruption dans le milieu politique, soumis par le Très Honorable Horace Bunch.

Des exemplaires de la proposition de loi furent remis aux Sénateurs.

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Loi fédérale portant à lutte contre la corruption dans le milieu politique

Considérant le mal rampant qu'est la corruption dans le système politique fédérale, et reconnaissant le devoir du Sénat de légiférer afin de protéger la démocratie saphyrienne des dérives engendrés par la corruption du pouvoir politique, les Sénateurs adoptent la présente loi et la présentent à l'Empereur pour promulgation.


Titre I - De la responsabilisation des élus et fonctionnaires fédéraux

Article 1.-
L'investiture d'un responsable politique, judiciaire ou administratif tels que définis dans le présent Titre doit impérativement inclure un serment d'allégeance et de fidélité à l'Empire incarné par la personne du souverain impérial, à sa Constitution et à ses lois.
Le serment est valable pour la durée du mandat défini pour un élu, ou pour la durée des fonctions pour un fonctionnaire, et doit être renouvelée à chaque renouvellement de mandat ou de fonctions.

Article 2.-
La prestation de serment est interdite à tout individu ayant été par le passé condamné pour un crime fédéral ou pour un délit fédéral. La prestation de serment est interdite à tout individu ayant par le passé commis une violation de son serment constitutionnel.

Article 3.-
Le Président du Conseil Impérial, comme responsable de l'action de l'exécutif fédéral, prête allégeance à l'Empire sur la Constitution dès son entrée en fonction, devant l'Empereur et devant le Président de la Cour Impériale de Justice.

Article 4.-
Le Chef de l'Opposition Officielle, comme responsable de l'opposition démocratique au Conseil Impérial, prête allégeance à l'Empire sur la Constitution dès son entrée en fonction, devant le Président de la Cour Impériale de Justice.

Article 5.-
Le Vice-Président du Conseil Impérial, comme successeur direct du Président du Conseil Impérial et Président du Sénat Impérial, prête allégeance à l'Empire sur la Constitution dès son entrée en fonction, devant le Président de la Cour Impériale de Justice.

Article 6.-
Les juges fédéraux, comme garants de l'application des lois fédérales, prêtent allégeance à l'Empire sur la Constitution dès leur entrée en fonction, devant un juge de la Cour Impériale de Justice.

Article 7.-
Les sénateurs impériaux, comme responsable de l'action législative fédérale, prêtent allégeance à l'Empire sur la Constitution dès leur entrée en fonction, devant le Vice-Président du Conseil Impérial et Président du Sénat en fonction.

Article 8.-
Les députés fédéraux, comme représentants des Principautés, du Palatinat et des Cités-Libres, prêtent allégeance à l'Empire sur la Constitution dès leur entrée en fonction, devant le Président du Congrès Fédéral en fonction.

Article 9.-
Passée la promulgation de la loi, aucun des responsables politiques cités dans les articles 3 à 8 ne pourra prendre ses fonctions ni ne pourra siéger tant qu'il n'aura pas prêté serment d'allégeance à l'Empire sur la Constitution.
Les responsables politiques sus-désignés devront impérativement prêter serment avant de continuer l'exercice de leurs fonctions.


Titre II - De la poursuite en justice de la corruption politique

Article 10.-
La violation du serment tel que défini dans le Titre I de la présente loi est assimilé à une violation de serment constitutionnel, laquelle est définie comme un crime fédéral et inscrit comme tel dans l'article XVII du Code Pénal Fédéral.

Article 11.-
Le fait d'user de manière excessive de privilèges accordés par une fonction élective ou nominative dans le Conseil Impérial, dans l'administration fédérale ou au Parlement, afin de favoriser directement ou indirectement, et de manière déloyale, amorale ou illégale ses propres intérêts est assimilé à un abus de pouvoir, lequel est défini comme un crime fédéral et inscrit comme tel dans l'article XVII du Code Pénal Fédéral.

Article 12.-
La commission d'un crime fédéral ou d'un délit fédéral par un individu ayant prêté serment et étant toujours en fonctions est assimilé à une violation de serment constitutionnel telle que défini dans l'article 10 de la présente loi.

Article 13.-
Le fait d'altérer l'intégrité d'un scrutin à son bénéfice ou au bénéfice d'un tiers candidat est assimilé à une fraude électorale, laquelle est définie comme un délit fédéral et inscrit comme tel dans l'article XVIII du Code Pénal Fédéral.

Article 14.-
Le fait de créer, par usurpation d'identité ou invention de personnes physiques, des relais fictifs ou automatisés de propagande politique, est assimilé à une propagande mensongère, laquelle est définie comme un délit fédéral et inscrit comme tel dans l'article XVIII du Code Pénal Fédéral.

Article 15.-
Le fait de recevoir en conscience le soutien d'une puissance étrangère en vue de commettre une fraude électorale est assimilé à un crime de Haute trahison tel que défini par l'article XVI du Code Pénal Fédéral.

Article 16.-
Le Sénat Impérial s'interdit de voter une loi d'amnistie dans les cas de crimes imprescriptibles tels que définis par l'article XVI du Code Pénal Fédéral, dans les cas de fraude électorale, de propagande mensongère et les cas de violation de serment tels que définis par les articles 10 à 14 de la présente loi.

Article 17.-
La Commission des Affaires Politiques, organisme indépendant rattaché à la Cour Impériale de Justice et chargée de la surveillance, peut nommer un procureur indépendant pour représenter les intérêts de la collectivité et saisir directement la justice fédérale dans les cas définis par les articles 10 à 15 de la présente loi.

Horace Bunch
Chef de la Très Loyale Opposition Officielle
au Conseil de Sa Majesté Impériale l'Empereur Victor du Saphyr

Je rappelle à l'ensemble des Honorables Sénateurs de cette Chambre le respect qui est dû à chacun d'entre vous ainsi qu'aux membres du Conseil Impérial. Lorsque la session de débat sera ouverte, les Sénateurs seront libres de s'exprimer selon leur convenance. Les Sénateurs n'ont pas le droit d'interpeller leurs honorables collègues - toute intervention doit être adressée à la Présidence du Sénat.
Toute contrevenance à ces règles ou tout propos antiparlementaire est passible de sanction, de l'avertissement à l'exclusion définitive pour l'ensemble de la session parlementaire, selon la pleine discrétion de la Présidence du Sénat.

Le débat est ouvert pour une durée de 48 heures à compter de la présentation du texte par son dépositaire. Sous réserve de l'intérêt des débats, la Présidence se réserve le droit d'étendre cette durée une fois de 48 heures supplémentaires. La session de débat sera suivie d'une session de vote de 48 heures - précédée d'une autre session de vote de 24 heures en cas de propositions d'amendement.

Sont à votre disposition des feuilles de dépôt d'amendement, pouvant être remis à la Présidence afin de proposer tout amendement au texte au nom de votre groupe sénatorial. L'ensemble des Honorables Sénateurs ont droit de présenter un amendement devant le Sénat. Il est autorisé un maximum de 3 amendements par article, et d'un seul amendement par article par groupe parlementaire.

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[quote][b]Proposition d'amendement n°X- NOM DU PARTI[/b]

L'article XXX ci-après :
[quote]<article original>[/quote]
Est ainsi amendé :
[quote]<article amendé>[/quote][/quote]

Considérant le caractère parlementaire de l'initiative du présent texte, le Président du Conseil Impérial dispose du droit de réexamen de faisabilité et de constitutionnalité du texte s'il juge que celui-ci contrevient aux principes constitutionnels, à l'intégrité de Sa Majesté Impériale, à l'action du gouvernement, à des dispositions économiques spécifiques, à des opérations tenues sous secret ou à des engagements internationaux. Si la Présidence du Conseil Impérial invoque ce droit, la Présidence du Sénat se réserve le droit de suspendre la séance pour la durée de ce réexamen.

Honorables Sénateurs, la Session du jour est à présent ouverte.

Le Sénat appelle le Très Honorable Horace Bunch afin de présenter ses travaux devant ses honorables collègues.

[Horace Bunch]

_____Honorable Président du Sénat,

_____J’ai l’honneur de vous présenter, au nom du Parti impérial, la présente proposition de loi qui vise, comme son intitulé l’indique, à lutter contre la corruption dans le milieu politique. Les dernières élections générales ont été secouées par l’annonce, par le président de la Cour impériale, d’irrégularités constatées dans la campagne par une formation politique. La présidente de cette formation politique a par ailleurs fui ses responsabilités, comme d’autres avant elle, en quittant le pays. Nous sommes tous attachés à la démocratie saphyrienne et la corruption n’a aucune place en son sein. C’est pourquoi nos propositions permettent, à la fois, de renforcer ce lien qui unit le politique et le citoyen et de sanctionner les atteintes graves à notre système politique.

_____Le titre I de la proposition de loi, intitulé « de la responsabilisation des élus et fonctionnaires fédéraux » vise à créer une prestation de serment afin que chacun prenne conscience des obligations qui pèsent sur lui. L’article 1 définit cette cérémonie : prestation d’un serment d’allégeance et de fidélité à l’Empire, à sa Constitution et à ses lois. L’article 2 en pose les limites : tout individu dont le casier judiciaire fait mention d’une condamnation pour crime ou délit fédéral ne pourra procéder à cette prestation de serment. Les articles 3 à 8 listent les personnes visées par cette prestation de serment, à savoir le Président du Conseil impérial, le Chef de l’Opposition Officielle, le Vice-Président du Conseil impérial, les juges, sénateurs et députés fédéraux. Enfin, l’article 9 n’est qu’une disposition transitoire.
_____Ce moment, important pour la vie démocratique de l’Empire, permettra à chacun, quelque soit ses opinions politiques, de se rappeler de ce que doit être sa boussole en toutes circonstances : la préservation et la protection de l’Empire, de sa Constitution et de ses lois.

_____En plus d’ajouter de la solennité et de la gravité lors de la prise de fonction, ce serment permettra également l’engagement de poursuites pénales lorsqu’il sera violé. C’est ce que prévoit le titre II « de la poursuite en justice de la corruption politique ». D’abord, les articles 10 à 15 incriminent certains comportements comme la violation du serment, l’abus de pouvoir, la fraude électorale et la propagande mensongère. Ensuite, l’article 16 prévoit que le Sénat limite, par lui-même, ses pouvoirs en s’interdisant de voter une loi d’amnistie pour les crimes imprescriptibles ou politiques. Enfin, l’article 17 donne compétence à la Commission des Affaires Politiques pour nommer un procureur fédéral indépendant afin que ce dernier puisse saisir la justice des crimes et délits à caractère politique sans avoir à subir un possible refus de la part du Haut-Procureur impérial. L’affaire qui nous pousse à réagir aujourd’hui vise un parti qui n’est pas au pouvoir. Pour autant, l’hypothèse d’une pareille fraude réalisée par un parti aux responsabilités ne peut être écartée. Il nous faut donc envisager cette possibilité.

_____Cette loi n’est pas une loi partisane, elle n’est pas de droit ou de gauche. Ses dispositions relèvent du bon sens et de l’intérêt commun. Quel meilleur signal pouvons-nous envoyer à nos électeurs, aux partisans de la démocratie, à nos citoyens, que celui d’un Sénat qui vote à l’unisson un texte visant à protéger notre Empire fédéral démocratique ?

_____Je vous remercie.

[Kirsten Sullivan-Pettersen]

Applaudissements dans les rangs de l'Alliance de la Droite Populaire.

[Ivan Cappelen]

Monsieur le Président du Sénat,

Je crains que ce projet ne soit en rien consensuel et qu'il ne permette en pas grand-chose de régler le problème de la corruption. Mon Conseil Impérial a déjà rédigé un projet de loi globale contre la corruption et la soumettra prochainement au vote souverain de la représentation nationale. Mais parlons plutôt de cette proposition.

Il est prétendu, sans doute de bonne foi, que cette proposition de loi vise à combattre la corruption dans le monde politique mais elle très incomplète et pour tout dire, trop incomplète. Elle me semble d'ailleurs plus une aigreur d'estomac qu'une proposition constructive. Ce premier titre en est un exemple, nul élu n'est sensé ignorer la loi, pas besoin de lui faire prêter un serment pour qu'il sache ce qu'il a droit ou non de faire. L'allégeance et la fidélité à l'Empire ne sont plus des choses à l'ordre du jour depuis quelques siècles déjà, et ces propositions ne sont plus de nos valeurs modernes.

Ensuite, on a voulu limiter l'éligibilité aux seuls personnes n'ayant jamais été condamné pour délit ou crime fédéral. C'est rendre la peine d'inéligibilité expéditive et donc ce n'est plus du ressort de notre modèle de justice. Ce sont aux juges de décider qui doit souffrir de l'interdiction d'exercé une fonction publique, ce n'est pas au Chef de l'Opposition. Je rappelle également que le Chef de l'Opposition que M.Bunch est, le Vice-Président du Conseil qu'est M.Descombes et le Président du Conseil que je suis sont nécessairement des sénateurs, en cela cette loi nous ferait doublement sermonner. Et ces propositions pour faire de nos serments des serments au dessus de ceux des sénateurs, ne relève que d'une volonté archaïque de hiérarchisation et de grandiloquence. Il ne s'agit pas d'un moment important pour la vie démocratique mais d'une mise en scène grotesque. Je la réprouve.

Secondement et c'est plus grave, la proposition de loi oblige le Président du Conseil a juré fidélité et allégeance à l'Empereur, qui incarne l'Empire, ce qui me rendrait susceptible d'être poursuivi en Justice pour avoir dénoncé les torts et avoir accusé un Empereur de trahison. Or tout le monde sait parfaitement que c'est une nécessité démocratique et institutionnelle, je crois l'avoir prouvé. D'ailleurs cet article 16 me touche particulièrement puisque pour l'amnistie qui n'est toujours pas digérée, il est proposé de nouer les mains dans le dos du Sénat en lui prohibant un de ses droits constitutionnels. Ce qui rend par ailleurs, la proposition inconstitutionnelle.

Plutôt que lister l'entièreté des erreurs et des petites fautes de ce brouillamini, je propose d'en arriver directement à la conclusion que cette proposition, est mauvaise. Elle est partisane et biaisée. Elle est incomplète et inapplicable. J'en appelle donc au Sénat pour refuser cette tentative d'emprise partisane qui élèverait au rang de vérité absolue, des visions très incertaines et très biaisées de ce qu'est la corruption en politique.

Je vous remercie.

[Horace Bunch]

_____Honorable Président du Sénat,

_____Les propos tenus par le Président CAPPELEN n’appellent guère trop de développements. Le Président du Conseil se pose en opposition farouche, non pas contre cette proposition de loi en particulier mais contre toute proposition de loi émanant de l’opposition. Je le répète, ce texte est d’intérêt général et transpartisan. Je nourris l’espoir que l’ensemble des groupes sénatoriaux s’en apercevront.

_____J’entends parfaitement que cette loi soit incomplète et puisse être améliorée. Mais où sont donc les propositions du Conseil ? Pourquoi renvoyez à un texte ultérieur qui pourrait très bien ne jamais voir le jour ? Ne vaut-il pas adopter ce texte comme base, quitte à le modifier à l’avenir ?

_____Je tiens cependant à rétablir certaines vérités. Le Président CAPPELEN nous dit qu’il appartient aux juges de décider si un élu doit subir une peine d’interdiction d’exercice d’une fonction publique. Nous sommes d’accord Monsieur le Président ! Mais pourquoi avoir rejeté mon amendement lors du débat sur le Code pénal fédéral qui prévoyait la possibilité pour le juge de prononcer une peine d’inéligibilité pendant une certaine durée ? Nous ne comprenons pas la logique et la cohérence qui vous guide, à supposer qu’elles existent. J’ouvre une parenthèse pour demander au Président du Conseil à quel endroit de la proposition de loi a-t-il vu une disposition permettant au Chef de l’Opposition de frapper quiconque d’une peine d’interdiction d’exercice d’une fonction publique.

_____Sur le double serment, ils existeront bel et bien mais auront lieu à deux moments différents de la vie politique de l’Empire : l’un lors de la première séance de la nouvelle législature sénatoriale, l’autre lorsque l’Ordre-en-Conseil de Sa Majesté Impériale nommera le nouveau Conseil impérial. Par ailleurs, il n’y a aucune hiérarchisation puisque ce serment est identique et soumis au même régime. Il a donc la même valeur juridique.

_____Honorable Président du Sénat, il me semble que la copie de la proposition de loi que possède le Président du Conseil n’est pas celle que je vous ai adressé. A aucun moment il n’est fait mention d’une obligation de jurer fidélité et allégeance à l’Empereur. Il est question de jurer fidélité et allégeance à l’Empire qui est représenté par notre glorieux Empereur ! Ce sont deux choses totalement différentes. Ce serment est totalement compatible avec la possibilité pour le Président du Conseil, ou quiconque ayant prêter ce serment, de porter à la connaissance de la Diète des Princes des faits justifiant une destitution de l’Empereur, sans qu’il ne soit reproché à cette personne une violation de ce serment.

_____Je comprends que la question de l’amnistie dérange, mais, comme je l’avais déjà dit, celles et ceux qui l'ont voté sont entachés à vie. Là encore, le Président du Conseil se trompe voire ment volontairement à la représentation impériale puisque l’article 16 de la présente proposition de loi ne vise pas à prohiber le droit d’amnistie mais à l’encadrer. Puisque le Sénat est le détenteur de cette prérogative, il peut très bien, en pleine autonomie, décider de lui donner un cadre juridique. La constitutionnalité de cette disposition ne pose dès lors aucune difficulté et, si vous pensez toujours le contraire, il vous appartiendra de saisir la Cour impériale de justice d’un contrôle de constitutionnalité.

_____Je conclurai ma réponse par un propos tenu par le Président CAPPELEN sur son compte Chirper, particulièrement nourri au passage, le 20 février 174 : « On ne m’a pas élu pour respecter la Constitution mais pour respecter mes concitoyens, leur volonté et diriger le pays convenablement » (lien). Au contraire, je pense que respecter le peuple, c’est respecter la Constitution qui est notre loi fondamentale et ce serment permettra de s’en assurer.

_____Je vous remercie.

[Ivan Cappelen]

Monsieur le Président du Sénat,

Je ne m'opposerais jamais à l'opposition par principe et tout proposition formulée par celle-ci sera lue attentivement par le Conseil Impérial qui se penchera dessus et en donnera un avis en accord avec ses valeurs, comme je l'ai fait.

Le sénateur Bunch m'a demandé indirectement où est le mal dans sa proposition et où sont les projets du Conseil, je vais lui répondre. Parce que mon projet est déjà rédigé et il sera soumis au Sénat dès la prochaine session sénatoriale. D'abord cette proposition ne prévoit rien pour la protection des lanceurs d'alerte et autoriser la dénonciation sans protéger les dénonciateurs, c'est condamner d'office le signalement et les lancers d'alertes.
Secondement, le dépositaire n'a proposé que des mesurettes contre la corruption politique en mélangeant un peu tout, il a ce défaut d'être très flou, j'ai déjà eu l'occasion de lui dire qu'il avait beaucoup de qualités mais pas celle de la clarté. Il ne prévoit pas non plus un seul organe de surveillance et de contrôle de la vie politique, je considère que c'est une nécessité.
Aussi pour ces raisons et celle que le projet du Conseil traite aussi de la corruption économique, je préfère adopter un projet de loi complet plutôt que d'adopter un semblant de proposition qu'il faudra modifier six séances de suite pour que ça ressemble enfin à quelque chose.

Concernant l'inéligibilité, elle est dans le Code Pénal Fédéral sous la forme de la peine possiblement supplémentaire "Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale". Et c'est aux juges de choisir cette peine, elle n'est pas nécessairement appliquée et elle n'est surtout pas automatique, car l'automatisation de la justice, c'est justement l'extinction de la justice.
Pour ce qui est de mes mots, quand j'ai dit que le Chef de l'Opposition va choisir l'inéligibilité, c'est une expression. Une façon de dire que ce n'est pas à M.Bunch, en tant que dépositaire de la proposition de loi, de dire qui doit automatiquement être frappé d'inéligibilité. J'avais remarqué lors du débat qui m'opposa à Monsieur Bunch qu'il manquait de jugeote pour comprendre les éléments de langage et les formules, je constate que cela n'a pas changé.

Pour le double-serment, je ne ferais pas long. Ce sont des mises-en-scène, je considère que nous autres, législateurs et élus, avons autre chose à faire que préparer trente serments et les mettre en scène. Je sais que certains dans cette assemblée, sont amateurs de folklorisme parlementaire, mais restons raisonnés et sérieux tout de même.

Concernant l'allégeance à l'Empire par l'entremise de l'Empereur, je ne vais pas non plus polémiquer surtout face à des gens dont le dégoût a été largement relayé lorsque j'ai justement lancé l'alerte à propos de Nils II. Je relève que certains ici, considèrent notre Empereur comme glorieux par principe alors qu'ils ne le connaissent pas encore, ce qui donne une certaine idée du paradigme persistant chez certaines minorités sénatoriales.

Pour l'amnistie, décider de limiter ce droit constitutionnel est inutile. La première majorité qui voudra appliquer une amnistie pour un crime nommé, n'aura qu'à ajouter un article disant que le seizième de cette proposition, est levé ou annulé ou qu'il est outrepassé exceptionnellement. Bref, ce n'est qu'un article pour faire joli, et honnêtement quitte à faire joli, il aurait au moins fallu que le dépositaire de cette proposition stérile y mette une ou deux enluminures. Il n'y en a pas, la police d'écriture n'est pas taillée dans le bronze, et la formulation n'est pas poétique, quand l'utilité et l'esthétique manquent à l'appel, il n'y a aucune raison de garder la chose, vous en conviendrez.

Je ne conclurai pas mon propos en citant un vieux chirp de M.Bunch que j'aurais mis du temps à retrouver, parce que mon temps je le passe à plus utile qu'à fouiller les comptes des réseaux sociaux de tous les membres de cette assemblée. Non, je finirais mon propos en disant que nous ne devons pas nous laisser aller à approuver une proposition qui semble consensuelle mais qui n'est ni fait, ni à faire, qui n'est ni utile, ni agréable à lire et qui est à peine complaisant à la conscience.

Je vous remercie, monsieur le Président du Sénat pour votre écoute.

[Halvard Gundersen]

Mesdames et messieurs les Sénateurs,

Le débat est à présent terminé. La séance de vote sera ouverte sous peu.

Je vous remercie. Vous pouvez disposer.