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[LXXème Législature] Code Pénal Fédéral

Modérateur : Vice-Président du Conseil Impérial

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Archibald Hensel
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30 oct. 2019, 21:45

Mesdames, Messieurs, Honorables Sénateurs,
Mesdames, Messieurs, Très honorables membres du Conseil Impérial,

J'ouvre le débat sur le projet de Code Pénal Fédéral soumis par le Président du Conseil Impérial à la ratification du Sénat Impérial.
Après lecture du texte, le dépositaire est appelé à le présenter. S'en suivra un débat de 48 heures minimum. A la discrétion de la Présidence du Sénat Impérial, le débat pourra être prolongé de 48 heures.

Je rappelle, comme mon aimable prédécesseur, à l'ensemble des Honorables Sénateurs de cette Chambre le respect qui est dû à chacun d'entre vous ainsi qu'aux membres du Conseil Impérial. Lorsque la session de débat sera ouverte, les Sénateurs seront libres de s'exprimer selon leur convenance. Les Sénateurs n'ont pas le droit d'interpeller leurs honorables collègues - toute intervention doit être adressée à la Présidence du Sénat.
Toute contrevenance à ces règles ou tout propos antiparlementaire est passible de sanction, de l'avertissement à l'exclusion définitive pour l'ensemble de la session parlementaire, selon la pleine discrétion de la Présidence du Sénat.

La session de débat sera suivie d'une session de vote de 48 heures - précédée d'une autre session de vote de 24 heures en cas de propositions d'amendement.

Sont à votre disposition des feuilles de dépôt d'amendement, pouvant être remis à la Présidence afin de proposer tout amendement au texte au nom de votre groupe sénatorial. L'ensemble des Honorables Sénateurs ont droit de présenter un amendement devant le Sénat. Il est autorisé un maximum de 3 amendements par article, et d'un seul amendement par article par groupe parlementaire.

Archibald Hensel donna lecture du texte et les feuilles de dépôt d'amendement ainsi que les exemplaires du texte furent distribués aux Sénateurs.

----> Projet de Code Pénal Fédéral :
► Afficher le texte


-> Feuille de dépôt d'amendement :
► Afficher le texte

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Ivan Cappelen
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Décorations

30 oct. 2019, 23:28

Ivan Cappelen : Mesdames, Messieurs, Honorables Sénateurs,
Mesdames, Messieurs, Très honorables membres du Conseil Impérial,

Ce Code Pénal Fédéral est le premier que connaîtrait notre Empire et il vise à ordonner toute notre structure pénale fédérale, c'est ce qui manquait jusqu'alors à notre pays. Il ne vous étonnera donc pas qu'il faille tant de titres, de chapitres et d'articles car toute la procédure pénale, de la formation des avocats aux peines, est décrite dans ce Code.

Bien sûr, il ne s'agit là que d'un Code théorique, à celui-ci devra s'ajouter pour cette mandature ou la suivante une loi pour exprimer la répartition des tribunaux fédéraux dans le pays, le nombre de fonctionnaires de justice. Bref, ce n'est qu'une partie du travail qui incombe aux gouvernants.

Je crois qu'il est inutile de dire que ce projet de loi est essentiel à la construction d'un état moderne et que c'est ce qui manque dans notre pays.
Je vous remercie.

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Horace Bunch
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31 oct. 2019, 17:32

Après avoir demandé et obtenu la parole du Président du Sénat, le sénateur Bunch monta à la tribune.

Sénateur Horace Bunch : « Monsieur le Président,
Monsieur le Président du Conseil de Sa Majesté Impériale,
Honorables collègues,

_____Le projet de loi sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer porte sur la création d’un Code pénal fédéral. Si la volonté de codifier notre droit pénal est louable, la version proposée par le Conseil me semble cependant particulièrement laxiste.

_____Avant toute chose, je m’interroge sur l'indépendance que vous énoncez dans le préambule de ce Code. Ce dernier nous déclare, je cite, « la justice fédérale saphyrienne est indépendante de tout pouvoir ». Pourtant, il y a peu, votre majorité faisait voter une résolution d’amnistie alors même qu’aucun magistrat ne s’était encore prononcé sur les cas de Madame Meister, Monsieur Trifonov et vous-même, Monsieur le Président du Conseil. Dès lors, je m'interroge. Quelle indépendance comptez-vous accorder à notre justice ? Une indépendance relative où, lorsqu’il y aura un risque de condamnation pour vous ou vos amis, vous ferrez voter en catimini une amnistie ? Pourquoi leur accorder maintenant une indépendance que vous leur avez refusé un an auparavant ? Annoncer de tels principes ne sert à rien s'ils ne sont pas suivis de mesures qui les concrétisent.

_____D’autres points ne nous satisfont guère plus. En premier lieu, le tribun. Il nous est inacceptable que ces derniers puissent suspendre une décision de justice fédérale. Une décision de justice a une force exécutoire, c’est d’ailleurs ce qui la caractérise. La seule suspension qui puisse être admise est celle qui intervient à la suite d’un appel interjeté devant la Cour impériale. Comment pouvez-vous expliquer à une victime que l'auteur de l'infraction qu'elle a subi, reconnu coupable par un magistrat voire par un jury populaire, se retrouve en liberté parce qu’une assemblée, certes élue directement par le peuple, l’a décidé du seul fait que, manque de chance pour elle, son agresseur était défavorisé ? Notre droit pénal sanctionne des comportements que nous considérons comme nuisibles. En quoi le fait que l’auteur de ce comportement soit défavorisé ou non devrait lui permettre de se voir accorder une suspension de la décision le condamnant ? De plus, avez-vous un si grand mépris envers nos magistrats que vous considérez qu’ils ne sont pas capables, par eux-mêmes, d’apprécier la situation défavorisée de l’auteur de l’infraction et, en conséquence, d’ajuster la peine qu’ils prononceront à son encontre ? C’est pour ces raisons que nous déposons deux amendements (n°1 et n°2) visant à supprimer respectivement les articles XIII et XIV du projet de loi.

_____S’agissant des peines prévues à l’article XX du projet, la peine de prison prévue à compter de quatre-vingts unités de sanction nous semble disproportionnée par rapport à la gravité des actes commis. Nous parlons tout de même de crimes fédéraux et même de crimes si graves que vous les jugez imprescriptibles. Dès lors, une peine de quarante et de cinquante années de prison ne nous semble pas à la hauteur du trouble causé à notre grande Nation. C’est pourquoi nous proposons une peine de prison à vie à compter de quatre-vingts unités de sanction et la peine capitale dès lors que l’on atteint les cent unités de sanction. Les individus commettant de tels cas ne méritent pas que notre glorieuse Nation se préoccupe de leur sort et dépense ne serait-ce qu’un seul augusti pour leur séjour pénitencier. Par souci de cohérence, nous demandons que les criminels dépassant les quatre-vingts unités de sanction ne puissent bénéficier d’aucun droit à la réinsertion, ces derniers doivent définitivement être écarté de notre société. C'est l'objet de l'amendement n°3.

_____Nous désirons également ajouter trois peines complémentaires à la liste prévue par l’article XXI du projet de loi qui viserait, par exemple, les élus commettant de graves faits de sédition à savoir la peine complémentaire d’inéligibilité et de privation du droit de vote. S’agissant de la troisième peine proposée, il s’agit de la déchéance de la nationalité saphyrienne pour ces mêmes crimes (amendement n°4).

_____Enfin, les droits que vous accordez à tout prisonnier, à l’article XXII du projet de loi, nous semblent totalement disproportionnés et incompatibles, d’un part, avec la nécessité pour le personnel pénitentiaire de travailler en sécurité et, d’autre part, le budget que notre Empire doit consacrer à ses prisonniers. Accorder de tels droits aux prisonniers est incompatible avec les deux impératifs précédemment énoncés. En accordant de tels droits, vous multipliez gravement le risque d’attaques de gardiens, voire d’émeutes au sein des prisons saphyriennes. D’ailleurs, la prison n’est pas un hôtel cinq étoiles où l’on passe ses vacances. Elle doit être un endroit austère, visant à punir les individus nuisibles en leur montrant la chance qu’ils ont de vivre dans notre bel Empire et les pousser à réfléchir pour qu’à l’avenir ils se tiennent correctement. Comment comptez-vous dissuader les délinquants et criminels de ne pas passer à l’acte s’ils savent que leur séjour en prison s’apparentera à de petites vacances où tout est à sa disposition ? C’est pourquoi nous demandons la suppression des différents droits que vous accordez aux prisonniers à travers l’amendement n°5.

_____Je vous remercie pour votre attention. »
Proposition d'amendement n°1- Parti impérial

L'article XIII ci-après :
Les tribuns sont élus pour des mandats annuels, par commune, au nombre de :
- 5 pour les communes ayant moins de 100 habitants
- 7 pour les communes ayant entre 101 et 500 habitants
- 9 pour mes communes ayant entre 501 et 1 000 habitants
- 15 pour les communes ayant entre 1 001 et 5 000 habitants
- 26 pour les communes ayant entre 5 001 et 20 000 habitants
- 32 pour les communes ayant entre 20 001 et 50 000 habitants
- 48 pour les communes ayant entre 50 001 et 75 000 habitants
- 65 pour les communes ayant entre 75 001 et 100 000 habitants
- 5 tribuns supplémentaires par tranche de 5 000 habitants supplémentaires

Le rôle des tribuns est de défendre les intérêts des individus défavorisés auprès des Cour Impériale, Princières et des Tribunaux des Cités Libres.
Est ainsi amendé :
Supprimer cet article.
Proposition d'amendement n°2- Parti impérial

L'article XIV ci-après :
Les tribuns sont rassemblées en Tribunats Locaux par commune.
Les tribuns ont le pouvoir de suspendre toute décision de justice fédérale.
Lors de séances plénières au minimum hebdomadaire, les Tribunats Locaux mettent un terme à la suspension ou annulent la décision de justice fédérale.
Les Tribuns ne peuvent suspendre ou annuler une décision de justice fédérale sur l'un d'entre eux.
Est ainsi amendé :
Supprimer cet article.
Proposition d'amendement n°3- Parti impérial
L'article XX ci-après :
Les sanctions maximales sont exprimées en Unités de Sanction (US), elles se cumulent entre les infractions pour laquelle la culpabilité est avérée.
Chaque unité de sanction est utilisable pour infliger une amende ainsi qu'une autre peine (prison ou alternative).
Les sanctions maximales applicables sont les suivantes :
Pour les amendes :
- Par tranche de 100 US : 75 000 000 000 A
- Par tranche de 80 US : 5 000 000 000 A
- Par tranche de 75 US : 500 000 000 A
- Par tranche de 60 US : 2 000 000 A
- Par tranche de 50 US : 50 000 A
- Par tranche de 40 US : 20 000 A
- Par tranche de 20 US : 5 000 A
- Par tranche de 10 US : 2 000 A
- Par tranche de 5 US : 100 A

Pour les peines de prisons :
- Par tranche de 100 US : 50 ans de prison
- Par tranche de 80 US : 40 ans de prison
- Par tranche de 75 US : 25 ans de prison
- Par tranche de 60 US : 20 ans de prison
- Par tranche de 50 US : 10 ans de prison
- Par tranche de 40 US : 5 ans de prison
- Par tranche de 20 US : 1 an de prison
- Par tranche de 10 US : -
- Par tranche de 5 US : -

Pour les peines de réinsertion :
- Par tranche de 100 US : 35 ans de réinsertion
- Par tranche de 80 US : 30 ans de réinsertion
- Par tranche de 75 US : 25 ans de réinsertion
- Par tranche de 60 US : 20 ans de réinsertion
- Par tranche de 50 US : 15 ans de réinsertion
- Par tranche de 40 US : 10 ans de réinsertion
- Par tranche de 20 US : 3 ans de réinsertion
- Par tranche de 10 US : 2 ans de réinsertion
- Par tranche de 5 US : 6 mois de réinsertion

Pour les peines de travaux d'intérêts généraux :
- Par tranche de 100 US : -
- Par tranche de 80 US : -
- Par tranche de 75 US : -
- Par tranche de 60 US : -
- Par tranche de 50 US : -
- Par tranche de 40 US : 320 heures
- Par tranche de 20 US : 64 heures
- Par tranche de 10 US : 30 heures
- Par tranche de 5 US : 10 heures
Est ainsi amendé :
Les sanctions maximales sont exprimées en Unités de Sanction (US), elles se cumulent entre les infractions pour laquelle la culpabilité est avérée.
Chaque unité de sanction est utilisable pour infliger une amende ainsi qu'une autre peine (prison ou alternative).

Les sanctions maximales applicables sont les suivantes :
Pour les amendes :
- Par tranche de 100 US : 75 000 000 000 A
- Par tranche de 80 US : 5 000 000 000 A
- Par tranche de 75 US : 500 000 000 A
- Par tranche de 60 US : 2 000 000 A
- Par tranche de 50 US : 50 000 A
- Par tranche de 40 US : 20 000 A
- Par tranche de 20 US : 5 000 A
- Par tranche de 10 US : 2 000 A
- Par tranche de 5 US : 100 A

Pour les peines de prisons :
- Par tranche de 100 US : Exécution par peloton
- Par tranche de 80 US : Prison à vie
- Par tranche de 75 US : 25 ans de prison
- Par tranche de 60 US : 20 ans de prison
- Par tranche de 50 US : 10 ans de prison
- Par tranche de 40 US : 5 ans de prison
- Par tranche de 20 US : 1 an de prison
- Par tranche de 10 US : -
- Par tranche de 5 US : -

Pour les peines de réinsertion :
- Par tranche de 100 US : -
- Par tranche de 80 US : -
- Par tranche de 75 US : 25 ans de réinsertion
- Par tranche de 60 US : 20 ans de réinsertion
- Par tranche de 50 US : 15 ans de réinsertion
- Par tranche de 40 US : 10 ans de réinsertion
- Par tranche de 20 US : 3 ans de réinsertion
- Par tranche de 10 US : 2 ans de réinsertion
- Par tranche de 5 US : 6 mois de réinsertion

Pour les peines de travaux d'intérêts généraux :
- Par tranche de 100 US : -
- Par tranche de 80 US : -
- Par tranche de 75 US : -
- Par tranche de 60 US : -
- Par tranche de 50 US : -
- Par tranche de 40 US : 320 heures
- Par tranche de 20 US : 64 heures
- Par tranche de 10 US : 30 heures
- Par tranche de 5 US : 10 heures
Proposition d'amendement n°4- Parti impérial

L'article XXI ci-après :
Aux sanctions de l'article XXI s'ajoutent les possibilités suivantes :
- Contrainte pénale
- Stage de citoyenneté
- Interdiction de fréquenter certains lieux ou certaines personnes
- Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale
- Confiscation
- Immobilisation du véhicule
- Interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement
- Retrait du permis de chasser, interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation
- Annulation ou suspension du permis de conduire
- Interdiction de conduire certains véhicules
Est ainsi amendé :
Aux sanctions de l'article XXI s'ajoutent les possibilités suivantes :
- Contrainte pénale
- Stage de citoyenneté
- Interdiction de fréquenter certains lieux ou certaines personnes
- Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale
- Confiscation
- Immobilisation du véhicule
- Interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement
- Retrait du permis de chasser, interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation
- Annulation ou suspension du permis de conduire
- Interdiction de conduire certains véhicules
- Déchéance de la nationalité saphyrienne
- Suspension du droit de vote pour une durée comprise entre un et dix ans.
- Inéligibilité pour une durée comprise entre un et dix ans.
Proposition d'amendement n°5- Parti impérial
L'article XXII ci-après :
La prison est un lieu sous haute sécurité de séquestration légale.
Tout prisonnier conserve ses libertés fondamentales et ses droits sinon son droit de circulation.
Tout prisonnier bénéficie du droit d'avoir un accès libre à une hygiène décente, à deux repas chauds par jour, à un point d'eau en accès libre, à un soutien moral et psychologique, à recevoir au moins 2 heures par jour, à être respecté par les gardiens, à avoir des vêtements décents et un couchage décent également.

Chaque peine de prison comporte neuf-dixième de la durée de la peine en prison conventionnelle et un dixième de la durée de la peine dans un centre de réinsertion.
Est ainsi amendé :
La prison est un lieu sous haute sécurité de séquestration légale.
Tout prisonnier conserve ses libertés fondamentales et ses droits sinon son droit de circulation.
Chaque peine de prison comporte neuf-dixième de la durée de la peine en prison conventionnelle et un dixième de la durée de la peine dans un centre de réinsertion.

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Anders Rasmussen
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Parti politique

31 oct. 2019, 18:21

Applaudissements de l'ensemble des sénateurs de l'Alliance de la Droite Populaire suite à l'intervention du sénateur Bunch.
Député du Skjördland

Ancien Ministre-Président de Skjördland
Ancien Sénateur Impérial
Ancien Haut-Trésorier, Haut-Ministre d'État aux Affaires Sociales et à l'Instruction
Ancien Porte-parole de l'Alliance de la Droite Populaire
Ancien maire de Riverssen

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Ivan Cappelen
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Décorations

31 oct. 2019, 19:21

Ivan Cappelen : Cher sénateur,

D'abord la Justice a toujours été indépendante cependant que des actes militants condamnables et répréhensibles peuvent faire l'objet d'une grâce ou d'une amnistie quand le pouvoir politique considère l'acte condamnable comme de la désobéissance légitime ainsi que le dicte notre Constitution en son article 5.

Concernant les tribuns, il ne s'agit pas de défiance vis-à-vis des magistrats, il ne s'agit pas non de créer une immunité ouvrière mais il s'agit de contrebalancer le pouvoir technocratique de la justice sur le long terme. Si aujourd'hui notre système juridique ne connaît nulle défaillance, qui nous garantit que dans 20 ans, 30 ans ou 50 ans il n'y aura pas d'abus ou de lois injustes promulguées ? Si tel était le cas les tribuns interviendraient pour défendre la population, car il faut un frein constant et quotidien pour éviter une politique anti-populaire. Avec notre système électoral actuel, nos gouvernants sont élus et laissés maîtres du navire sans possibilité de savoir ce qui déplaît sinon par les manifestations et les insurrections populaires. Ce que nous voulons c'est offrir une institution reconnue, légale et solide de défense contre les absolutismes et contre l'injustice qui peut surgir à tout moment. Comme du précédent gouvernement.

Concernant les hautes peines puisqu'il faut les nommer par leur nom, il ne sert à rien de condamner un homme à plus de cinquante de prison car le but de la justice ne doit pas être d'éloigner le crime, de la mettre en quarantaine pour qu'il s'y développe et s'étende dans le temps et dans le nombre, mais de le combattre par l'amélioration. Oui, il n'y a d'autres droits pour les condamnés moins inaliénable que celui de pouvoir s'améliorer, la justice si elle veut être juste ne doit jamais empêcher quiconque de devenir meilleur. Et lorsque vous proposez des solutions archaïques comme la peine de mort voire le peloton d'exécution c'est la Nation entière que vous bafouez, c'est les principes mêmes de la Constitution que vous piétinez. Comment défendrez-vous votre peine de mort quand il y aura encore un de plus, encore vingt de plus, encore des centaines de plus, d'innocents, victimes d'une erreur judiciaire. La justice est faillible et le crime qu'est la peine de mort est irréparable. Car oui, si déjà nous donnons le droit à la justice de séquestrer des hommes et des femmes, c'est terrible mais il cela apparaît comme un mal nécessaire, tant les prisonniers peuvent regagner leur dignité et leur bonté. Mais avoir recours à des moyens expéditifs et autoriser la justice à fusiller des citoyens et des citoyennes, c'est intolérable ! Alors que notre Nation marche sans arrêt dans le sens du Progrès, c'est lui faire faire un détour vers l'absolutisme et le crime permanent de la justice moyen-âgeuse que de défendre encore la peine de mort. De toute les erreurs de justice, la peine de mort est la plus grosse.

Concernant votre amendement n°4, je refuse que l'on puisse retirer sa nationalité saphyrienne à quiconque l'a obtenu et veut la conserver. Parce qu'elle n'est pas qu'un papier délivré par l'administration mais quelle accorde des droits aux citoyens, qu'elle leur permet sur notre sol de vivre en paix et de s'intégrer à la vie collective. De même que le droit de vote est un droit inaliénable. Qui est la justice pour décider qui peut voter et qui n'a pas ce droit ? Enfin concernant l'éligibilité, si le peuple veut élire un homme ou une femme, même corrompu et que cela se sait publiquement, alors rien ne doit pouvoir l'en empêcher. C'est au peuple avant tout de désigner ses élus en toute connaissance de cause. Laissez-moi vous dire que celui ou celle qui partira en campagne, condamné-e par la justice pour fraude, pour viol ou pour je-ne-sais-quoi, n'aura aucune chance d'être élu. Ne prenez pas le peuple pour un poisson rouge, je vous prie.
Encore une fois, vos manières de faire, expéditives, vos manières de penser la justice dénotent d'une absence totale d'intérêt pour la Justice. Et tout ce dont vous nous parlez ne sont que des échecs pour la justice. Vous ne savez pas de quoi vous parlez. Car, tuer ses propres citoyens, les taire et les faire taire, leur retirer leur nationalité, tout cela ne sont que des aveux d'échec pour la justice et pour l'ensemble de la politique intérieure. Si vous arrivez à ce stade, c'est que vous ne savez pas gouverner un pays. Ces solutions en auraient pu être sous les gouvernements précédents, mais aujourd'hui, le Gouvernement actuel est compétent pour gérer le Saphyr et nous ne nous abaisserons pas à ces illusions expéditives de Justice car pour un pays bien gouverné ce n'est que de la bouillie réactionnaire.

Enfin concernant les droits des prisonniers, là encore, vous n'aviez rien compris de la justice, ni de l'homme. Car ce n'est pas en dégradant les prisonniers, en les traitant comme des sous-hommes qu'ils s'amélioreront et qu'ils se diront qu'ils vivent dans un Empire merveilleux. Cinq ans dans un trou à rat sans respect, sans décence, ne fera que forger un caractère plus dur et une haine grandissante pour le pays. Alors que ce filet de sécurité que nous offrons leur permettra de vivre un temps hors de la société dans laquelle ils n'ont pas réussi à s'adapter, pour leur permettre d'être accompagnés et pour leur permettre de devenir autre chose que des hors-la-loi. Croyez-vous vraiment que c'est en vivant enfermés dans une misère pas croyable que les gens s'améliorent ? Où pensez-vous que la basse criminalité se forge ? Ce n'est pas là où on est respecté, où l'on mange à sa faim, où l'on vit dans la propreté ! C'est là où l'on ne jouit d'aucun droit. Et si on perpétue ce climat dans les prisons, alors à leur libération, les ex-détenus seront encore pires et récidiveront rapidement. Ne jouons pas au jeu du plus pourri avec les criminels et surtout ne le gagnons pas.
Je comprends que cela vous plaise d'avoir une justice injuste, cela pousse les rejetés à se mettre à l'infraction, au délit, au crime puisqu'il leur semble qu'ils ne peuvent que survivre ainsi et que l'Etat le mérite puisqu'il est injuste. Et comme la criminalité augmenterait, vous nous ressasserez vos mesures sécuritaires et autoritaires, sauf que cette fois-ci, ils prendraient mieux dans la population. Mais laissez-moi vous dire que l'on ne joue pas avec la population dans un but purement électoraliste. Nous ne vous laisserons pas augmenter la criminalité et l'injustice pour votre campagne électorale.

Je vous remercie.

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Vilgot Hölmstom
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31 oct. 2019, 19:23

Applaudissements de l'ensemble des députés du Mouvement Révolutionnaire Citoyen après la réponse musclée du Président du Conseil Cappelen.

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Horace Bunch
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31 oct. 2019, 23:35

Après avoir remercié d'un haussement de la tête les sénateurs l'ayant applaudi, le sénateur Bunch écouta attentivement la réponse du Président du Conseil. Cette dernière ne le satisfaisant pas, il demanda à nouveau la parole.

Sénateur Horace Bunch : « Monsieur le Président du Sénat,

_____La réponse du Très Honorable Président du Conseil n’apaise en rien mes craintes, au contraire, elle les renforce. Avant tout, sur l'indépendance de la justice, il me semble que la version de notre Constitution en possession du Très Honorable Président du Conseil soit erronée et qu'il faille urgemment lui en apporter une nouvelle. Si notre loi suprême consacre bel et bien un droit à la résistance pour défendre les droits offerts par l'Empire, ce n'est que, je cite, « s'il n'y a pas d'alternative légale ». Or, une alternative légale était belle et bien offerte. D'ailleurs, il a été fait usage de cette alternative en saisissant la Cour impériale de justice qui, soit dit en passant, a donné tort aux auteurs de cette saisine.

_____Pour en revenir au texte, les explications du Conseil ne nous convainquent guère. S'agissant des tribuns, on nous parle de « pouvoir technocratique de la justice » comme si nos magistrats étaient totalement déconnectés du monde au sein duquel ils vivent. Tel est peut-être votre cas du Conseil, mais je peux vous assurer que ce n'est pas le cas des personnels de justice. Il est également question d' « abus ou de lois injustes », or si un appel est possible c'est justement pour vérifier qu'il n'y a pas eu d'abus. La loi, dès lors qu'elle est votée conformément à nos règles, ne peut être injuste puisqu'elle est le fruit de la volonté des représentants de la Nation souveraine. A moins d'affirmer que le peuple, à travers ses représentants, pourrait prendre des lois injustes... De nombreuses institutions existent d'ores et déjà pour protéger nos valeurs fondamentales, il ne nous semble pas opportun d'en créer une nouvelle, d'autant plus si elle a le pouvoir de suspendre une décision de justice.

_____A propos des peines les plus élevées, que peut-il ressortir de bon du terroriste qui s'attaque à notre glorieux Empire ? Du traître qui se retourne contre sa Nation nourricière ? Ces individus sont nuisibles et ne peuvent être améliorés. Par ailleurs, nous savons très bien à quel point les prisons sont des incubateurs pour le terrorisme, comme pour tous les autres crimes. Grâce à ce projet de loi, le petit délinquant qui entrera en prison pour un vol, en ressortira endurci et paraît à commettre les pires atrocités. Le jour où un gardien de prison se fera agresser ou qu'un individu aura commis l'un des actes les plus graves parce qu'il aura été au contact de ces êtres infâmes, le Sénat saura montrer aux responsables les conséquences de leurs décisions. Si les erreurs judiciaires existent, elles restent minimes. D'autant que la justice sait travailler sur ses erreurs et les réparer. Nous parlons de crimes graves, extrêmement graves même. Des crimes qui nécessitent un grand nombre de preuves et une certitude sur la culpabilité du mis en cause. Je fais pleinement confiance aux magistrats et aux jurés pour savoir décider, lorsqu'ils sont absolument convaincu que l'individu soit coupable, s'il doit ou non être condamné à mort.

_____Les propos tenus par le Très Honorable Président du Conseil sont inacceptables tant ils méprisent nos magistrats. La justice est en pleine capacité de déterminer si les actes commis doivent être sanctionné par une déchéance de la nationalité ou une suspension des droits politiques. Il me semble que lorsqu'un homme politique commet des faits de corruption, il ne devrait pas pouvoir participer à la vie de la cité. La simple présence de ce dernier est une offense que nous ne pouvons tolérer. Le peuple n'est pas idiot, cependant certains n'hésitent pas à faire usage de stratagèmes et parviennent à les tromper. Il est de notre devoir de faire en sorte qu'ils puissent avoir en tout état de cause un choix éclairé.

_____Quant aux conditions de détention des prisonniers, notre volonté n'est pas de les priver de tout droit et d'en faire des sous-hommes mais de leur faire comprendre que ce qu'ils ont commis est inacceptable dans notre société et qu'ils doivent en subir les conséquences. Il ne me semble pas nécessaire d'intégrer dans la loi autant de droits mais de laisser faire les établissement pénitenciers faire de leur mieux, avec les moyens dont ils disposent tout en préservant la sécurité des gardiens qui doit être la première priorité lorsqu'on parle de prisons.

_____Finalement, nous comprenons très bien la vision de la justice défendue par le Conseil impérial : une justice sans aucun pouvoir et dont on se méfie des juges. Le Conseil préfère partir du postulat que nos juges sont incompétents, incapables d'individualiser les peines, doivent être surveillés par un organe qui n'a rien de judiciaire, ne rendent que des décisions arbitraires ; à l'inverse, il préfère accorder de multiples droits et protections à celles et ceux qui le mérite le moins. C'est une vision que nous n'acceptons pas et que nous la combattrons de manière acharnée. Je vous remercie. »

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Archibald Hensel
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01 nov. 2019, 00:07

Hensel :Je rappel aux Honorables Sénateurs & autres membres du Sénat que notre règlement stipule que toute intervention doit être seulement adressé à la présidence du Sénat et à nulle autre personne qu'elle.

Je vous prie de vous y adapter à l'avenir sans quoi, je vous demanderai de ne plus intervenir dans cet hémicycle ou bien de quitter cette salle pour la durée de la séance. Je vous remercie de votre compréhension.

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Ivan Cappelen
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Décorations

01 nov. 2019, 21:51

Ivan Cappelen : Monsieur le Président du Sénat,

Le sénateur Horace Bluch n'a visiblement pas beaucoup de jugeote et je le déplore que les représentants de la Nation donnent une image d'une nation aussi incapable de réflexion la plus simple. Une loi peut évidemment être injuste. Dans notre pays, la légalité ne rime pas toujours avec légitimité. Il aurait suffit au Sénateur Bluch de voir comment sont traités les immigrés dans certaines villes pour constater que la loi peut être injuste, peut oppresser et peut se distinguer de la moralité. Aussi, les tribuns prouvent par là leur utilité. Puisque la Loi des représentants de la Nation peut être distingue de la Justice que se forge notre peuple, les tribuns plus proches du peuple doivent pouvoir y remédier !

Concernant les peines, j'aimerais rappeler que les prisons ne sont pas des gruyères et qu'on saura mettre à l'écart les plus durs terroristes et les petits voleurs de pommes que la main de justice aura eu le malheur de condamner à la prison. Par ailleurs, la présomption d'innocence est évidemment une protection contre les erreurs de justice mais même cette protection peut faillir et la mort ne saurait être réparée. De plus, les crimes évoluent, la notion de crimes méritant la peine de mort également et si l'on saurait libérer ou réduire la peine de prison d'un condamné qui ne mériterait plus tant, pour un crime qui ne mériterait plus la peine de mort, ça serait bien plus difficile, vous en conviendrez, Monsieur le Président du Sénat.

Concernant la déchéance de nationalité, l'interdiction des droits civiques et caetera. Je ne crois mépriser la magistrature à dire qu'elle n'a pas besoin de cela car évidemment, nul ne doit perdre ces droits qui sont inaliénables à l'individu. Nous ne pouvons pas penser simplement qu'un tel ou un autre puisse être privé du droit de vote, de l'éligibilité ou de ses droits nationaux pour un crime, même le plus terrible. Même le pire criminel demeure humain et l'on ne pourrait envisager d'abandonner un être humain. Comme je l'ai déjà dit, l'état ne doit pas jouer au plus idiot avec les criminels parce que cela ne profiterait qu'au crime qui y verrait une martyrisation. La dureté de la sanction et son injustice est un des plus minutieux outils pour forger le crime.

Et puis, plutôt que simplement dire aux détenus "tu as été méchant, tu n'auras plus le droit à avoir une vie digne pendant 10 ans", au Conseil Impérial dont est exclu le Parti Impérial, nous préférons penser que celui-ci ne l'a commis que dans des contextes, des raisons particulières et ne sauraient être simplement un fait de "méchanceté" que l'on puisse guérir par le pain sec et l'eau sale. La première priorité des prisons est certes la sécurité des gardiens mais c'est également qu'elles répondent à ce qu'on attend d'elles, en somme qu'elles ne créent pas dans le coeur des détenus une haine pour notre pays, ce qui légitimerait leurs délits passés et futurs. La prison et l'injustice sont les deux plus grands forgerons du délit, et monsieur le sénateur le sait.

Je vois parfaitement que monsieur le sénateur préférerait exécuter tous ceux qui ne respectent pas ses lois dégueulasses et réactionnaires, mais il doit convenir que le peuple saphyrien aspire désormais à une justice plus raisonnable. L'étude scientifique et le passé de certains pays ont prouvé que ce n'était pas la justice punitive qui parvenait à réduire le taux de récidivistes. Mise à part la justice du meurtre en batterie bien sûr. Mais une justice protectrice qui voit les condamnés comme des humains qui ont un jour fauté et qui méritent de pouvoir se rattraper, qui méritent d'y être aidés en dehors du monde "libre". Nous voulons qu'une prison soit plus un cocon pour refonder son action, qu'une geôle froide dans laquelle le détenu forge sa haine. C'est une vision que soutien la majorité des saphyriens, et que les réactionnaires combattront, je les comprends, mais ils sont dépassés.

Verrouillé

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