[LXXIVe Législature] Loi fédérale concernant les prénoms et le genre attribués à la naissance à l’état-civil

[Sören Pendra]

Mesdames, messieurs, Honorables Sénateurs,
Mesdames, messieurs, Très Honorables membres du Conseil Impérial,

J'ouvre le débat sur le projet de Loi fédérale concernant les prénoms et le genre attribués à la naissance à l’état-civil, soumis à examen par le Président du Conseil de Sa Majesté Impériale.

Des exemplaires des textes soumis par le gouvernement furent remis aux Sénateurs.

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Loi fédérale concernant les prénoms et le genre attribués à la naissance à l’état-civil

Article 1.-
Il est permis aux Saphyriens majeurs ou âgés de seize ans de faire modifier leurs prénoms ou leurs genres qui leurs ont été attribués à l’état-civil lors de leurs naissances sur présentation d’une lettre motivée recommandée avec avis de réception informant de leurs décisions devant une cour fédérale.

Article 2.-
La cour fédérale apprécie la décision de l’individu requérant d’une part en prenant compte de la liberté et du droit du requérant et d’autre part en s’assurant que la requête ne risque pas de causer à l’avenir de préjudice à l’individu, pour un tiers ou pour la société dans son ensemble.

À ce titre, la cour fédérale, recevant des décisions de changement de prénoms pouvant donner lieu à des modifications pré-nominales susceptibles de porter préjudice au requérant aux personnes ou à la société, peut refuser de donner suite à la procédure.

Cette décision est susceptible d’appel et n’annule en rien le droit à l’individu de modifier ses prénoms ou son genre.

Article 3.-
La modification des prénoms ou du genre ne peut être réalisée qu’une unique fois auprès des cours fédérales.

S’il apparaît nécessaire d’entamer à nouveau des modifications, notamment en ce qui concerne la protection du bien-être, de la dignité, de la réputation et de l’honneur d’un individu, un Saphyrien peut demander, à l’occasion d’une comparution spéciale devant un juge fédéral, soit l’annulation de sa décision concernant la modification de ses prénoms ou de son genre, soit à nouveau la modification de ces derniers.

La décision est susceptible d’appel.

Article 4.-
La modification des prénoms ou du genre donnent lieu à la notification de l’Office Fédéral de la Citoyenneté par la cour fédérale, lequel est chargé dès lors d’exécuter le changement de prénoms ou de genre.

Julie Hensel
Haute-Ministre d'Etat aux Affaires Sociales et à la Santé
Ianis Hilbert
Haut-Procureur Impérial
Sören Pendra
Haut-Trésorier Impérial
Vice-Président du Conseil de Sa Majesté Impériale Victor Ier du Saphyr
Rowan Real III
Président du Conseil de Sa Majesté Impériale Victor Ier du Saphyr

Je rappelle à l'ensemble des Honorables Sénateurs de cette Chambre le respect qui est dû à chacun d'entre vous ainsi qu'aux membres du Conseil Impérial. Lorsque la session de débat sera ouverte, les Sénateurs seront libres de s'exprimer selon leur convenance. Les Sénateurs n'ont pas le droit d'interpeller leurs honorables collègues - toute intervention doit être adressée à la Présidence du Sénat.
Toute contrevenance à ces règles ou tout propos antiparlementaire est passible de sanction, de l'avertissement à l'exclusion définitive pour l'ensemble de la session parlementaire, selon la pleine discrétion de la Présidence du Sénat.

Le débat est ouvert pour une durée de 48 heures à compter de la présentation du texte par son dépositaire. Sous réserve de l'intérêt des débats, la Présidence se réserve le droit d'étendre cette durée une fois de 48 heures supplémentaires. La session de débat sera suivie d'une session de vote de 48 heures - précédée d'une autre session de vote de 24 heures en cas de propositions d'amendement.

Sont à votre disposition des feuilles de dépôt d'amendement, pouvant être remis à la Présidence afin de proposer tout amendement au texte au nom de votre groupe sénatorial. L'ensemble des Honorables Sénateurs ont droit de présenter un amendement devant le Sénat. Il est autorisé un maximum de 3 amendements par article, et d'un seul amendement par article par groupe parlementaire.

Code : Tout sélectionner

[quote][b]Proposition d'amendement n°X- NOM DU PARTI[/b]

L'article XXX ci-après :
[quote]<article original>[/quote]
Est ainsi amendé :
[quote]<article amendé>[/quote][/quote]

Honorables Sénateurs, la Session du jour est à présent ouverte.

Le Sénat appelle le Très Honorable Président du Conseil Impérial Rowan Real, ou à défaut l'Honorable Haute-Ministre d'Etat Julie Hensel afin de présenter les travaux du gouvernement fédéral devant les Sénateurs.