[LXXIVe Législature] Traité d'extradition entre l'Empire du Saphyr et la Fédération-Unie

[Rowan Real III]

Mesdames, messieurs, Honorables Sénateurs,
Mesdames, messieurs, Très Honorables membres du Conseil Impérial,

J'ouvre le débat sur le Traité d'extradition entre l'Empire du Saphyr et la Fédération-Unie, soumis à ratification par la Président du Conseil de Sa Majesté Impériale.

Des exemplaires des textes soumis par le gouvernement furent remis aux Sénateurs.

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Traité d'extradition
entre l'Empire du Saphyr
et la Fédération-Unie


Les deux parties présentes au traité, désireuses d'améliorer l'efficacité de leur système judiciaire et la qualité de leur coopération pour faire de leur pays respectif des lieux plus sûrs, ont convenu du traité suivant.

Article 1.-
La Fédération-Unie et l'Empire du Saphyr s'engagent à se livrer réciproquement, selon les dispositions du présent Traité, toute personne qui est poursuivie ou condamnée par les autorités compétentes de l'État requérant pour une infraction donnant lieu à extradition, à l'exception des situations décrites dans les articles 3; 4; 5 et 6 du présent Traité.

Article 2.-
Les infractions donnant lieu à des extraditions obligatoires sont toutes les infractions punies théoriquement par la législation de l'État requérant d'une privation de liberté d'au moins deux ans.

Article 3.-
La Fédération-Unie et l'Empire du Saphyr ne sont pas tenus d'accorder l'extradition d'un de ses ressortissants.

Article 4.-
L'extradition n'est pas accordée par l'Empire du Saphyr si le Ministère de la Justice dispose d'éléments tangibles laissant croire que la requête a pour but de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques.
L'extradition n'est pas accordée par la Fédédation-Unie si le Département de la Justice dispose d'éléments tangibles laissant croire que la requête a pour but de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques.

Article 5.-
L'extradition n'est pas accordée par l'Empire du Saphyr si le Ministère de la Justice lorsqu'elle est susceptible d'avoir des conséquences exceptionnellement graves pour la personne dont l'extradition est demandée, en raison de son âge ou de son état de santé.
L'extradition n'est pas accordée par la Fédédation-Unie si le Département de la Justice lorsqu'elle est susceptible d'avoir des conséquences exceptionnellement graves pour la personne dont l'extradition est demandée, en raison de son âge ou de son état de santé.

Article 6.-
L'extradition n'est pas accordée lorsque la personne réclamée a fait l'objet dans l'État requis d'un jugement d'acquittement ou de condamnation ayant acquis un caractère définitif, pour l'infraction à raison de laquelle l'extradition est demandée.

Article 7.-
Toute demande d'extradition de la Fédération-Unie à l'Empire du Saphyr doit être adressée au Ministre de la Justice de l'Empire du Saphyr.
Toute demande d'extradition de l'Empire du Saphyr à la Fédération-Unie doit être adressée au Département de la Justice de la Fédération-Unie.
L'État requérant doit produire les documents, déclarations ou autres types de renseignements qui décrivent la nationalité, la localisation probable de la personne réclamée et son identité de façon à pouvoir établir que la personne recherchée est la personne visée par la poursuite ou le jugement de condamnation. L'État requérant doit fournir un exposé des faits et la chronologie des principaux actes de procédure concernant l'affaire, le texte des dispositions légales applicables et des peines relatives à l'infraction à raison de laquelle l'extradition est réclamée.
Dans le cas où la personne réclamée fait l'objet de poursuites, l'État requérant doit fournir le mandat d'arrêt.
Dans le cas où la personne réclamée a déjà été condamnée, l'État requérant doit fournir la de décision définitive de Cour.
Tous les documents soumis par l'Etat requérant doivent être traduits dans la langue de l'Etat requis.

Article 8.-
En cas d'urgence, la Fédération-Unie et l'Empire du Saphyr peuvent demander une arrestation provisoire sans fournir la demande d'extradition. Ils doivent alors fournir le signalement de la personne réclamée, ainsi que les renseignements sur sa nationalité et sa localisation si elle est connue. Doit aussi être fourni n rappel des faits, notamment la date approximative et le lieu de commission de l'infraction, assorti des références aux lois qui ont été enfreintes et d'une déclaration indiquant qu'une demande d'extradition de la personne réclamée suivra.
La Fédération-Unie et l'Empire du Saphyr ne sont pas tenus d'accepter de procéder à cette arrestation provisoire.
La Fédération-Unie et l'Empire du Saphyr doivent mettre fin à la détention de la personne réclamée 72 heures après son arrestation si aucune demande d'extradition n'a été formulée.

Article 9.-
L'État requis fait connaître dans les meilleurs délais à l'État requérant sa décision sur la demande d'extradition.
En cas de refus d'accorder l'extradition, l'État requis indique le motif de sa décision.
En cas d'acceptation de la demande, le Ministre de la Justice de l'Empire du Saphyr et le Département de la Justice de la Fédération-Unie conviennent de la date et du lieu de la remise de la personne réclamée.

Article 10.-
Un État peut ajourner l'extradition à l'encontre d'une personne si des poursuites sont en cours à son encontre ou si elle exécute une peine dans cet État. Cet ajournement peut continuer jusqu'à la fin des poursuites contre la personne réclamée et jusqu'à l'exécution définitive de toute peine prononcée.

Article 11.-
La personne extradée en vertu du présent Traité ne sera ni détenue, ni jugée, ni condamnée, ni punie, ni soumise à aucune restriction de sa liberté sur le territoire de l'État requérant pour un fait quelconque antérieur à la remise, autre que celui ayant motivé l'extradition.
Lorsqu'une personne a été remise à l'État requérant, celui-ci ne doit pas remettre la personne extradée à un État tiers pour une infraction antérieure à sa remise, sauf avec l'accord de l'État requis.

Article 12.-
Le présent Traité entrera en vigueur sitôt promulgué par l'Empire du Saphyr et la Fédération-Unie selon les procédures prévues par la Constitution de chacune des Parties au Traité.

Article 13.-
La Fédération-Unie et l'Empire du Saphyr peuvent à tout moment mettre fin au présent traité, moyennant un préavis de 12 mois.

Article 14.-
Le présent Traité est conclu pour une durée indéterminée.

Le 20 septembre 193, à Orcyssia.

- Pour la Fédération-Unie
Meghan McCarthy
Secrétaire d'État de la Fédération-Unie

Au nom de S.Ex Jenny Howard
Présidente de la Fédération-Unie

- Pour l'Empire du Saphyr
Vivien Parisi
Haut-Consul Impérial de l'Empire du Saphyr

L.T.H. George Fortam
Président du Conseil Impérial de l'Empire du Saphyr

Au nom de S.M.I. Victor Ier
Empereur du Saphyr

Je rappelle à l'ensemble des Honorables Sénateurs de cette Chambre le respect qui est dû à chacun d'entre vous ainsi qu'aux membres du Conseil Impérial. Lorsque la session de débat sera ouverte, les Sénateurs seront libres de s'exprimer selon leur convenance. Les Sénateurs n'ont pas le droit d'interpeller leurs honorables collègues - toute intervention doit être adressée à la Présidence du Sénat.
Toute contrevenance à ces règles ou tout propos antiparlementaire est passible de sanction, de l'avertissement à l'exclusion définitive pour l'ensemble de la session parlementaire, selon la pleine discrétion de la Présidence du Sénat.

Le débat est ouvert pour une durée de 48 heures à compter de la présentation du texte par son dépositaire. Sous réserve de l'intérêt des débats, la Présidence se réserve le droit d'étendre cette durée une fois de 24 heures supplémentaires. La session de débat sera suivie d'une session de vote de 48 heures.

Considérant la nature diplomatique du présent texte, aucun amendement n'est permis.

Honorables Sénateurs, la Session du jour est à présent ouverte.

Le Sénat appelle le Haut-Consul Impérial Vivien Parisi afin de présenter ses travaux devant les Sénateurs.

[Vivien Parisi]

Monsieur le Président du Sénat,

Le présent traité nous fait tourner une nouvelle page dans l'histoire commune qui lie nos deux pays. Le Saphyr et la Fédération-Unie sont des pays étroitement liés et qui plus aujourd'hui qu'auparavant, doivent se serrer les coudes. Nous avons des coopérations dans de nombreux domaines : défense, sciences, échanges culturels et commerciaux, développement technologique.

C'est une alliance forte et riche de nombreuses avancées que ce traité vient consolider. De plus à l'heure où
beaucoup d'immigrés fédérés comme beaucoup de nos compatriotes vivent sur nos territoires respectifs, ce traité apparait véritablement comme une évidence. Notre vieille alliance d'une part, la présence importante de citoyens fédérés et de compatriotes saphyriens sur nos territoires respectifs d'autre part justifient pleinement l'extension de notre entraide au domaine judiciaire. Nous avons communément foi en la justice. Nous ne devons de nous accorder sur des procédés d'extradition. Ce traité le permet.

Je demande aux Honorables Sénateurs de s'exprimer favorablement sur ce texte. Je vous remercie.

[Sören Pendra]

Honorables Sénateurs,

Le débat concernant le Traité d'extradition entre l'Empire Fédéral Démocratique du Saphyr et la Fédération-Unie est clos. Nous allons procéder au vote. La séance est close.