[LXXIVe Législature] Loi fédérale portant conditionnement des subsides et aides fédérales destinées aux entreprises (..)

[Rowan Real III]

Mesdames, messieurs, Honorables Sénateurs,
Mesdames, messieurs, Très Honorables membres du Conseil Impérial,

J'ouvre le débat sur le projet de Loi fédérale portant conditionnement des subsides et aides fédérales destinées aux entreprises au principe d'égalité salariale, soumis à ratification par le Président du Conseil de Sa Majesté Impériale.

Des exemplaires des textes soumis par le gouvernement furent remis aux Sénateurs.

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Loi fédérale portant conditionnement des subsides et aides fédérales
destinées aux entreprises au principe d’égalité salariale

Article 1.-
La loi consacre le principe d’égalité salariale comme principe émancipateur et nécessaire à la vie en société. L’égalité salariale est atteinte lorsqu’à travail, horaires, conditions et mérites équivalents, des individus de sexe masculin et féminin, mis en comparaison, reçoivent un salaire d'une valeur absolument égale.

Article 2.-
Les subsides et aides fédérales destinées aux entreprises sont conditionnées au respect de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes au sein de la structure

Article 3.-
Dans le cas où une entreprise perçoit des subsides et aides fédérales et s’il apparaît, sur contrôle du gouvernement fédéral, un non-respect du principe d’égalité salariale, le Haut-Trésorier Impérial, sur assentiment du Président du Conseil, pourra prononcer une suspension administrative des versements des subsides et aides fédérales pour une durée d’un an.

La suspension administrative entraînera un dépôt de plainte de la part du Haut-Procureur Impérial à l’encontre de l’entreprise mise en cause. La Justice Fédérale pourra, si elle constate effectivement le non-respect du principe d’égalité salariale, prononcer les sanctions suivantes :

- Remboursement de la totalité des subsides et aides fédérales perçues,
- Amende à hauteur de 15 % du bénéficie annuel pour les petites et moyennes entreprises,
- Amende à hauteur de 50 % du bénéfice annuel pour les entreprises de grande taille.

Article 4.-
Toute demande, de la part d’une entreprise, au versement de subsides et aides fédérales doit être accompagnée d’une copie de l’ensemble des salaires versés sur les trois derniers mois avant l’émission de la demande.

Le Ministère du Trésor reçoit les demandes, les examine et rend compte de manière transparente de sa décision à l’entreprise. Le Haut-Trésorier Impérial prend par arrêté les dispositions nécessaires à l’exécution de cette mission.

Je rappelle à l'ensemble des Honorables Sénateurs de cette Chambre le respect qui est dû à chacun d'entre vous ainsi qu'aux membres du Conseil Impérial. Lorsque la session de débat sera ouverte, les Sénateurs seront libres de s'exprimer selon leur convenance. Les Sénateurs n'ont pas le droit d'interpeller leurs honorables collègues - toute intervention doit être adressée à la Présidence du Sénat.
Toute contrevenance à ces règles ou tout propos antiparlementaire est passible de sanction, de l'avertissement à l'exclusion définitive pour l'ensemble de la session parlementaire, selon la pleine discrétion de la Présidence du Sénat.

Le débat est ouvert pour une durée de 48 heures à compter de la présentation du texte par son dépositaire. Sous réserve de l'intérêt des débats, la Présidence se réserve le droit d'étendre cette durée une fois de 48 heures supplémentaires. La session de débat sera suivie d'une session de vote de 48 heures - précédée d'une autre session de vote de 24 heures en cas de propositions d'amendement.

Sont à votre disposition des feuilles de dépôt d'amendement, pouvant être remis à la Présidence afin de proposer tout amendement au texte au nom de votre groupe sénatorial. L'ensemble des Honorables Sénateurs ont droit de présenter un amendement devant le Sénat. Il est autorisé un maximum de 3 amendements par article, et d'un seul amendement par article par groupe parlementaire.

Code : Tout sélectionner

[quote][b]Proposition d'amendement n°X- NOM DU PARTI[/b]

L'article XXX ci-après :
[quote]<article original>[/quote]
Est ainsi amendé :
[quote]<article amendé>[/quote][/quote]

Honorables Sénateurs, la Session du jour est à présent ouverte.

Le Sénat appelle l'Honorable Haut-Trésorier Sören Pendra afin de présenter ses travaux devant les Sénateurs.

[Sören Pendra]

Monsieur le Président du Sénat,

Le texte que j'ai l'honneur de vous présenter s'inscrit dans la politique souhaitée et promise par le Président du Conseil George Fortam, alors candidat, et avalisé par le Conseil lors de sa formation. Il s'agit pour l'Etat fédéral de consacrer ses moyens au renforcement, si ce n'est à la construction de l'égalité entre les sexes, et notamment dans le cadre de l'entreprise.

Afin de renforcer l'égalité salariale, le gouvernement fédéral a choisi d'agir au niveau du versement des aides fédérales en conditionnant le versement des aides et subsides fédéraux au respect par les entreprises du principe d'égalité entre les sexes lors du versement d'un salaire. Le Saphyr est déjà connu pour être parmi ces grandes nations progressistes. C'est donc une mesure de bon sens ! Et en cela, le gouvernement fédéral espère emporter l'adhésion de toutes les parties de cet honorable hémicycle.

Pour vous parler plus en détails des dispositions du texte, nous prévoyons des suspensions administratives de versements, prises avec l'assentiment du Président du Conseil et sur contrôle du gouvernement fédéral. Lesquelles suspensions entraineront immédiatement l'ouverture d'un procès à l'encontre de l'entreprise visée. Le Juge Fédéral pourra ordonner soit le remboursement de la totalité des aides fédérales perçues, soit une amende à hauteur de 15% du bénéfice annuel pour les petites structures et nous montons à 50% pour les entreprises les plus grandes.

Je demande, Monsieur le Président, l'adhésion la plus grande à ce texte de la part des Honorables Sénateurs ici présents.
Je vous remercie.

[Rowan Real III]

Rowan Real :

- " Mesdames et messieurs les Sénateurs,

Le débat est à présent terminé. La séance de vote sera ouverte sous peu.

Je vous remercie. Vous pouvez disposer."