Constitution du 23 janvier 137
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Mesdames, messieurs, Très Honorables membres du Conseil Impérial,
J'ouvre le débat sur le Traité de Dominion du Burghaven, soumis à ratification par la Président du Conseil de Sa Majesté Impériale.
Des exemplaires des textes soumis par le gouvernement furent remis aux Sénateurs.
Traité de Dominion du Burghaven
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Traité Impérial
du Dominion du Burghaven
Article Préambule.-
Le Burghaven et l'Empire Fédéral Démocratique du Saphyr, ou Empire du Saphyr, ou Saphyr, reconnaissant les résultats des référendums de juillet 191 et la volonté ainsi exprimée par les peuples du Burghaven de se réunir à ses peuples frères au sein de l'Empire du Saphyr sous la protection de sa Couronne et sous les auspices de l'Union Impériale, reconnaissant les grandes lignes de la nouvelle coopération impériale entre le Saphyr et le Burghaven telles que souhaitées par le Parlement du Burghaven et le Conseil de Sa Majesté Impériale, et affirmant leur souhait de permettre cette coopération dans le respect de la souveraineté de nos deux nations et dans les traditions de l'Empire ayant donné naissance à celles-ci, s'engagent à travailler pour la coopération et l'amitié entre les peuples du Burghaven et les peuples du Saphyr, liés par leur histoire, dans le respect de la Charte de la Communauté Internationale des Nations Souveraines et de la Charte de l'Union Impériale.
Titre I - De l'établissement du Dominion du Burghaven
Article 1.-
L'Empire du Saphyr reconnaît la souveraineté du Dominion du Burghaven, État exerçant sa souveraineté sous protectorat de l'Empire du Saphyr sur le territoire souverain de la nation burghavinoise, en ses provinces et circonscriptions intérieures et périphériques, en tant que protectorat impérial au titre de Dominion de Sa Majesté Impériale tel que défini par la Constitution de l'Empire du Saphyr et des possessions de Sa Majesté Impériale en son article 98. Le présent Traité ne restaure pas l'autorité du Traité de Dominion du 25 avril 18.
Article 2.-
L'ensemble des citoyens du Dominion du Burghaven sont reconnus citoyens de l'Union Impériale et citoyens de l'Empire. Ceux-ci bénéficient des protections et des droits garantis par l'Empire et bénéficient de la faculté d'établir et maintenir leurs propres institutions afin de garantir ces lois et privilèges.
Titre II - Des principes fondateurs du Dominion
Article 3.-
Le Dominion du Burghaven est organisé comme une monarchie constitutionnelle parlementaire fédérale reconnaissant à la Couronne Impériale du Saphyr le titre de Souverain du Burghaven, exerçant les prérogatives de souverain et chef d'État.
Le Souverain du Burghaven dévolue ses responsabilités à un Gouverneur-Général qui le représente et exerce ses prérogatives souveraines en son nom et selon son plaisir. Celui-ci est nommé par la Couronne Impériale du Saphyr, sur proposition du Ministère de Sa Majesté Impériale pour le Burghaven, et sur avis favorable du Conseil de Sa Majesté Impériale.
Article 4.-
Le Dominion du Burghaven est un État fédéral composée de plusieurs provinces, cités indépendantes et territoires, selon l'état des divisions politiques définis par les lois fondamentales de l'ancienne République de Burghaven. Le Souverain du Burghaven nomme à chacune de ces entités fédérés un représentant auquel il dévolue ses responsabilités, qui le représente et exerce ses prérogatives en son nom et selon son plaisir.
L'État fédéral, en celui-ci compris l'ensemble des institutions gouvernementales ayant autorité sur l'ensemble du territoire du Dominion du Burghaven, a juridiction sur l'ensemble des sujets de droits régaliens et dévolue ses autres compétences aux entités fédérées. Une convention constitutionnelle sera organisée moins d'un an après l'adoption du présent Traité pour définir les compétences précises des cités indépendantes, provinces et territoires.
L'organisation politique interne des entités fédérées au moment de l'adoption du présent Traité demeure en vigueur. Les institutions des entités fédérées ainsi maintenues ont toute autorité pour réformer leur organisation politique dans le respect des lois constitutionnelles du Dominion.
Article 5.-
Le Dominion du Burghaven est un État de droit qui organise ses lois selon la volonté souveraine de son peuple sous la protection de Sa Majesté Impériale. Celui-ci exerce son pouvoir législatif souverain par le biais du Parlement, organe législatif dont les membres sont désignés de manière démocratique par le peuple burghavinois selon ses lois fondamentales.
Le Parlement peut s'instituer pour le conseiller une chambre haute constituée de membres nommés par la Couronne-en-Conseil du Burghaven.
L'ensemble des lois en vigueur au sein de l'ancienne République du Burghaven au moment de la promulgation du présent Traité sont intégrés au droit fédéral du Dominion du Burghaven. Le Parlement élaborera, dans l'année qui suivra la promulgation du présent Traité, une réforme de sa Constitution selon les dispositions couramment en vigueur.
Le Souverain du Burghaven peut décider de la tenue d'élections générales dans le Dominion pour renouveler l'intégralité du Parlement.
Article 6.-
Le Dominion du Burghaven est gouverné par le Ministère de Sa Majesté Impériale pour le Burghaven, et le Souverain du Burghaven nomme un Chancelier du Dominion par Ordre-en-Conseil. Le Ministère Impérial du Burghaven est composé d'un nombre indéfini de Ministres, et est nommé par le Souverain du Burghaven par le biais de son Gouverneur-Général, selon la volonté majoritaire du Parlement.
Le Ministère Impérial du Burghaven est responsable devant la Chambre des Députés, peut être censuré s'il n'obtient pas la confiance de ce dernier, et peut être destitué par le Gouverneur-Général en cas de violation du Traité Impérial, des lois fondamentales ou des lois du Dominion.
Celui-ci rend compte des travaux de son Ministère à Sa Majesté Impériale par le biais de ses représentants et assure l'exécution des lois décidées par la Chambre des Députés.
Article 7.-
Le système judiciaire du Burghaven au moment de l'adoption du présent Traité est maintenu dans l'ensemble des dispositions. Le Parlement établit, dans les 2 ans suivant la promulgation du présent Traité, les réformes nécessaires au système judiciaire du Dominion, afin de permettre à la Justice d'être rendus par les juges du Dominion au nom de Sa Majesté Impériale, et de garantir à chaque citoyen du Dominion une justice équitable.
La Cour Suprême du Dominion est la plus haute instance judiciaire du Dominion, et est composé de 11 juges nommées par le Souverain sur conseil de son Ministère. Celle-ci a pour pour charges la défense de l'application des principes fondamentaux et du présent Traité, la défense de la démocratie dans le Dominion, l'équilibre des pouvoirs notamment entre l'État fédéral et les entités fédérés constitutives du Dominion, et la défense des droits fondamentaux définis par l'article 77 de la Constitution de l'Empire du Saphyr, auxquels sont sujets les citoyens du Dominion du Burghaven.
Aucun individu ne peut être condamné à mort au sein du Dominion du Burghaven.
Le Souverain du Burghaven juge en ultime recours les affaires jugées par la Cour Suprême du Dominion portée en appel en son Conseil. Ses propres jugements sont sans appel possible.
Titre III - De la protection du Dominion
Article 8.-
Le Souverain du Burghaven est le commandant-en-chef des Forces Armées Burghavinoises de Sa Majesté Impériale. Celles-ci sont placés sous le commandement des Forces Armées de Sa Majesté Impériale, et se coordonnent avec celles-ci afin d'assurer la protection du Dominion du Burghaven et de ses citoyens contre tout acte entraînant violence par un État ou une organisation tiers, et participent à la défense du reste de l'Empire.
Article 9.-
Le Dominion du Burghaven est représenté diplomatiquement par les diplomates et ambassadeurs de la Couronne Impériale du Saphyr. L'ensemble des ambassades de l'Empire du Saphyr sont habilités à représenter le Dominion du Burghaven auprès d'autres puissances. Le Dominion du Burghaven dispose du droit d'établir ses propres représentations diplomatiques consulaires dans tous les pays reconnus par l'Empire du Saphyr.
Le Dominion du Burghaven dispose de Haut-Commissariats le représentant auprès de l'Empire du Saphyr et auprès des autres États membres de l'Union Impériale.
La poursuite de politiques diplomatiques désirées par le Ministère Impérial du Burghaven est possible sur avis favorable du Souverain du Burghaven. Tout traité engageant le Burghaven ainsi que le reste de l'Union Impériale en tant qu'union de nations auprès d'une autre puissance doit être signé par un représentant du Conseil de Sa Majesté Impériale.
Article 10.-
La monnaie officielle du Dominion du Burghaven est l'Augusti du Burghaven, lequel indexe sa valeur sur celle de l'Augusti du Saphyr. Le Dominion du Burghaven peut organiser librement sa politique monétaire et ses instituts de frappe et d'impression d'Augusti. La Banque du Dominion dispose d'une représentation au sein de la Banque Fédérale Impériale du Saphyr.
La libre-circulation des biens et des personnes est garantie entre le Dominion du Burghaven et l'Empire du Saphyr ainsi que le reste de l'Union Impériale.
Titre IV - De la durabilité du traité
Article 11.-
Le traité d'alliance militaire défensive entre la Fédération-Unie et le Burghaven est intégré au sein de l'alliance militaire défensive entre la Fédération-Unie et l'Empire du Saphyr et engagera de la même manière et dans les mêmes dispositions l'Empire du Saphyr et le Dominion du Burghaven en tant que nations membres de l'Union Impériale.
Les traités de libre-échange et de libre-circulation ainsi que tous les traités civils précédemment signés entre le Burghaven et la Fédération-Unie sont maintenus dans leurs dispositions originelles. L'Empire du Saphyr peut établir des dérogations ou exceptions aux engagements liant le Burghaven au Saphyr en vue de maintenir la poursuite des relations souhaitées par l'Empire du Saphyr auprès de la Fédération-Unie et sans compromettre les relations existantes entre le Burghaven et la Fédération-Unie.
L'ensemble des traités civils signés entre le Burghaven et toute autre puissance sont maintenus dans leurs dispositions originelles.
Le Dominion du Burghaven a pleine autorité pour renégocier les traités susmentionnés. L'Empire du Saphyr peut demander la présence d'une délégation au cours de toute renégociation demandé par le Dominion du Burghaven en vue de préserver les liens unissant le Burghaven, le Saphyr et la Fédération-Unie.
Article 12.-
L'Empire du Saphyr s'engage à faire respecter les termes du présent Traité et d'honorer ses engagements, dans le respect de la souveraineté du Dominion du Burghaven.
Le Dominion du Burghaven s'engage à respecter les termes du Traité et à ne jamais agir contre l'amitié qui unit les peuples de Sa Majesté Impériale.
Le XX juillet 191, à Old-Burghaven.
- Pour le Saphyr
L.H. Rowan Real III
Vice-Président du Conseil Impérial du Saphyr
L.T.H. Horace Bunch
Président du Conseil Impérial du Saphyr
- Pour le Burghaven
L.T.H. Octavius Johanssen
Chancelier du Burghaven
Au nom de S.M.I. Victor Ier
Empereur du Saphyr
Souverain du Dominion du Burghaven
Toute contrevenance à ces règles ou tout propos antiparlementaire est passible de sanction, de l'avertissement à l'exclusion définitive pour l'ensemble de la session parlementaire, selon la pleine discrétion de la Présidence du Sénat.
Le débat est ouvert pour une durée de 24 heures à compter de la présentation du texte par son dépositaire. Sous réserve de l'intérêt des débats, la Présidence se réserve le droit d'étendre cette durée une fois de 24 heures supplémentaires. La session de débat sera suivie d'une session de vote de 24 heures.
Considérant la nature diplomatique du présent texte, aucun amendement n'est permis.
Honorables Sénateurs, la Session du jour est à présent ouverte.
Le Sénat appelle le Très Honorable Président du Conseil Impérial Horace Bunch afin de présenter ses travaux devant les Sénateurs.