[LXXIIe Législature] Règle d’Or dans la gestion des dépenses publiques fédérales saphyriennes

[Halvard Gundersen]

Mesdames, messieurs, Honorables Sénateurs,
Mesdames, messieurs, Très Honorables membres du Conseil Impérial,

J'ouvre le débat sur la Règle d’Or dans la gestion des dépenses publiques fédérales saphyriennes, soumis à ratification par la Présidente du Conseil de Sa Majesté Impériale.

Des exemplaires des textes soumis par le gouvernement furent remis aux Sénateurs.

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Règle d’Or dans la gestion des dépenses publiques fédérales saphyriennes

Titre I : De la règle d’or dans le Budget fédéral saphyrien
Article 1.-
(1) Le Budget fédéral ne peut être déficitaire, c’est-à-dire que les recettes ne peuvent être inférieures aux dépenses fédérales.
(2) Le Conseil Impérial a jusqu’au 1er janvier 183 pour présenter un budget fédéral à l’équilibre, cette date passée, l’intégralité des agences fédérales nécessaires afin d’obtenir un équilibre budgétaire seront fermées au 1er janvier 183 sans délai supplémentaires sur décision d’un Technicien nommé par le Gouverneur de la Banque Fédérale Impériale.

Titre II : De la limitation des dépenses publiques fédérales
Article 2.-
(1) La somme de tous les prélèvements obligatoire fédéraux ne peut excéder la somme égale à 25% du PIB saphyrien.
(2) Le Conseil Impérial a jusqu’au 1er janvier 185 pour réaliser les réformes nécessaires à cet objectif. Cette date passée, un Technicien pourra être sans délai supplémentaire nommé par le Gouverneur de la Banque Fédérale Impériale afin d’opérer les coupes nécessaires dans l’imposition et la taxation fédérale dès l’année 185.

Article 3.-
(1) L’intégralité des contrats liant l’État fédéral et des agents publics au Saphyr sont convertis en Contrats de Travail Unique. Ces derniers devront être officiellement signés au 1er janvier 182 et seront requalifiés en salariés.
(2) Chaque direction d’administration est compétente pour établir de nouvelles grilles salariales et dispositions de temps de travail mensuel.
(3) Le statut de la fonction publique est aboli à l’échelle entière du pays. Les Principautés ont jusqu’au 1er janvier 182 pour établir, si elles le souhaitent, un nouveau statut de la fonction publique en leur seins. Au-delà, les contrats seront automatiquement convertis comme pour les agents fédéraux en Contrats de Travail Unique d’ici le 1er juin 182.

Article 4.-
(1) Toute indexation de budgets fédéraux sur l’inflation est abolie.
(2) Les dépenses de tous les Ministères du Conseil Impérial sont gelées à leur niveau actuel, un plafond de dépenses est établi se basant sur les dépenses du budget de l’an 179.
(3) Chaque Ministère du Conseil Impérial du Saphyr est tenu de présenter annuellement un rapport de leur dépenses au Trésor, séparant les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissements de chaque Ministère.

Article 5.-
Est procédée d’ici au 1er juin 182 la vente de 70% des véhicules du parc de véhicules des administrations fédérales saphyriennes au secteur privé. Les revenus liés à ces ventes seront intégralement redirigés vers le remboursement de la dette publique fédérale.

Article 6.-
(1) Les recrutements au sein des Ministères du Trésor, des Affaires Sociales, de la Diplomatie, de l’Instruction et du Patrimoine et de la Justice sont gelés. Ces Ministères ne pourront jusqu’au 1er janvier 183 recruter plus de salariés qu’ils n’en avaient au 1er janvier 179.
(2) En réunion du Conseil Impérial devront être décidé entre les Ministères de l’Alinéa 1 de l’Article VI de ce texte de loi la répartition d’ici au 1er janvier 184 des non-renouvellements des contrats. Ces non-renouvellements devront avoir atteint le 1er janvier 184 la somme de 400 000 salariés du secteur public.
(3) En cas de manquement le 1er janvier 184 aux 400 000 non-renouvellements de contrats, un Technicien devra être nommé par le Gouverneur de la Banque Fédérale Impériale qui procédera aux non-renouvellements nécessaires dans chaque Ministères d’ici le 1er juin 184.

Article 7.-
Les subventions et dotations fédérales à toutes les associations municipales, aux syndicats et aux médias non-publics seront réduites progressivement jusqu’à atteindre 0 Augustis au 1er janvier 183.

Je rappelle à l'ensemble des Honorables Sénateurs de cette Chambre le respect qui est dû à chacun d'entre vous ainsi qu'aux membres du Conseil Impérial. Lorsque la session de débat sera ouverte, les Sénateurs seront libres de s'exprimer selon leur convenance. Les Sénateurs n'ont pas le droit d'interpeller leurs honorables collègues - toute intervention doit être adressée à la Présidence du Sénat.
Toute contrevenance à ces règles ou tout propos antiparlementaire est passible de sanction, de l'avertissement à l'exclusion définitive pour l'ensemble de la session parlementaire, selon la pleine discrétion de la Présidence du Sénat.

Le débat est ouvert pour une durée de 48 heures à compter de la présentation du texte par son dépositaire. Sous réserve de l'intérêt des débats, la Présidence se réserve le droit d'étendre cette durée une fois de 48 heures supplémentaires. La session de débat sera suivie d'une session de vote de 48 heures - précédée d'une autre session de vote de 24 heures en cas de propositions d'amendement.

Sont à votre disposition des feuilles de dépôt d'amendement, pouvant être remis à la Présidence afin de proposer tout amendement au texte au nom de votre groupe sénatorial. L'ensemble des Honorables Sénateurs ont droit de présenter un amendement devant le Sénat. Il est autorisé un maximum de 3 amendements par article, et d'un seul amendement par article par groupe parlementaire.

Code : Tout sélectionner

[quote][b]Proposition d'amendement n°X- NOM DU PARTI[/b]

L'article XXX ci-après :
[quote]<article original>[/quote]
Est ainsi amendé :
[quote]<article amendé>[/quote][/quote]

Honorables Sénateurs, la Session du jour est à présent ouverte.

Le Sénat appelle la Très Honorable Présidente du Conseil Kirsten Sullivan-Pettersen afin de présenter ses travaux devant les Sénateurs.

[Kirsten Sullivan-Pettersen]

Monsieur le Président du Sénat,

Lors de mon allocution inaugurale en tant que Présidente du Conseil Impérial, j'ai été parfaitement clair quant au fait que mon gouvernement mènera de grandes réformes afin de libérer notre économie. J'ai dit que nous mettrons un terme à la gabegie communiste en respectant une règle on ne peut plus simple : nous ne dépenserons pas un augusti de plus que ce que nous gagnons par le biais des recettes publiques. C'est ce que nous appelons la règle d'or et c'est l'objet de ce projet de loi. Cet assainissement de nos dépenses publiques, indispensable après la gestion catastrophique de l'ère Cappelen, nous permettra par la suite de faire baisser la pression fiscale sur les ménages et les entreprises.

Dorénavant, tous les budgets publiques devront être à l'équilibre. Par ailleurs, ils ne devront pas représenter plus de 25% de prélèvements obligatoires dans le PIB de l'échelon fédéral d’ici la fin du mandat. Cette exemplarité et cette gestion saine de notre budget est un tournant majeur dans l'histoire de notre pays. Mon gouvernement ne se rendra pas complice de l'augmentation toujours plus forte du poids de la dette qui pèse sur les épaules des saphyriens et sur celles des générations futures. Nous ne laisserons pas ces dernières le soin de porter ce fardeau. N'oublions jamais que les dépenses d'aujourd'hui sont les impôts de demain et je refuse catégoriquement de conduire mon pays vers la banqueroute. Car soyons clairs à ce sujet, si nous ne faisons rien, c'est ce qui nous attends et les premières victimes seront les classes moyennes de ce pays.

Je vous remercie.

[Tormod Holten]

Tormod, nouveau chef de l’opposition, allait prendre la parole pour la première fois au Sénat. Après une vie entière d’écriture et de militantisme, il prenait la parole sous les regards des caméras intriguées, qui scrutaient désormais ses rares interventions.

Monsieur le Président,
Madame la Présidente du Conseil Impérial,
Mesdames et messieurs les membres du Conseil Impérial,
Chers collègues sénateurs,

Ce ne sera une surprise pour personne, l’opposition de gauche populaire que je dirige ne soutient pas ce texte. Il y a entre ses rédacteurs et nous des différents idéologiques profonds qui déteignent sur notre lecture de la gestion du budget fédéral. D’ailleurs, il s’agit d’un texte en cohérence avec ce qui a été annoncé par les partis composant le conseil au moment des dernières élections fédérales. Je ne peux que saluer cette cohérence et ce respect de la parole donnée aux électeurs.

Cependant, le texte qui nous est présenté me paraît inquiétant et semble ne pas couvrir certaines situations, là où justement le pays en aurait le plus besoin. En effet, la première phrase de ce texte impose un budget à l’équilibre. Au-delà du financement des services publics qui n’est pas, je le sais, la priorité de ce conseil, que se passera-t-il si notre pays est touché par une crise de quelque nature qu’elle soit ? Le gouvernement fédéral continuera-t-il alors de refuser l’endettement y compris en cas de conflit armé, ou de crise économique nécessitant des investissements étatiques massifs pour sauver les emplois?

Peut-être que le gouvernement considère qu’il s’agirait là de cas de force majeure et que, de ce fait, il est possible d’apporter des modifications à ce budget. Cependant rien ne définit dans ce texte ce qui permettrait, si tant est que ce soit possible, de modifier ce budget. Si dans ce texte le conseil considère qu’il est possible de modifier le budget, en quoi est-il impossible de le modifier en temps normal ? Je pense qu’il s’agit là d’une zone d’ombre du texte et j’invite la présidente à nous éclaircir sur ce point.

Je vous remercie.

[Kirsten Sullivan-Pettersen]

Monsieur le Président du Sénat,

Je partage le point de vue du nouveau Chef de la Très Loyale Opposition de Sa Majesté Impériale. Nous avons des divergences idéologiques profondes quant à la bonne gestion du budget fédéral. L'ère des dépenses excessives et inconsidérées est bel et bien révolue puisque les communistes ne sont plus aux commandes. C'est désormais à nous que revient la responsabilité de remettre de l'ordre là où régnait le désordre le plus absolu. Si nous ne faisons rien, nous courons droit vers la banqueroute. Les saphyriens et les saphyriennes l'ont compris et ont donc largement plébiscité les solutions portées par mon gouvernement. Ils attendent des résultats et c'est sur ces résultats que mon gouvernement sera jugé.

Si nous voulons retrouver le chemin de la compétitivité, nous devons impérativement assurer l'équilibre budgétaire afin de réduire notre déficit et de résorber progressivement notre dette. Cela permettra à l'État de trouver les ressources financières nécessaires pour assurer plus efficacement ses missions régaliennes.

Cela étant dit, j'entends bien les craintes du Chef de la Très Loyale Opposition de Sa Majesté Impériale. Dans des circonstances exceptionnelles - et j'insiste sur le mot "exceptionnel" - nous pouvons consentir à nous écarter de ces obligations. Je tiens donc à déposer, au nom du Gouvernement, l'amendement suivant.

Proposition d'amendement n°1- Conseil Impérial

Un article 2 est créé dans le Titre I :

Le Conseil Impérial peut s'affranchir de la Règle d'Or budgétaire par le vote des deux tiers des sénateurs, en cas de circonstances exceptionnelles telle qu'une grave récession ou de faits indépendants de la volonté du gouvernement ayant un impact sur les finances des administrations. Cet affranchissement est autorisé afin de soutenir temporairement l'activité économique du pays et le déficit budgétaire total ne peut dépasser 3% du PIB.

Je vous remercie.

[Halvard Gundersen]

Mesdames et messieurs les Sénateurs,

Le débat est à présent terminé. La séance de vote sera ouverte sous peu.

Je vous remercie. Vous pouvez disposer.