[LXXIIe Législature] Loi sur la parité de genre

[Halvard Gundersen]

Mesdames, messieurs, Honorables Sénateurs,

J'ouvre le débat sur la loi sur la parité de genre, soumis par le Très Honorable Ivan Cappelen.

Des exemplaires de la proposition de loi furent remis aux Sénateurs.

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PROPOSITION DE LOI FÉDÉRALE SUR LA PARITÉ DE GENRE

Article 1er.- DE LA LIMITATION DE LA REPRÉSENTATION DE GENRE SUR LES LISTES ÉLECTORALES
Toute liste électorale déposée en vu des élections du Sénat et du Congrès fédéraux, doit être limitée à une proportion maximale de 60% de candidat-e-s du même genre.
Toute liste électorale déposée en vu des élections du Sénat et du Congrès fédéraux, doit être limitée à une proportion minimale de 10% de candidat-e-s du même genre.
Toute liste électorale déposée en vu des élections du Sénat fédéral, doit être composée à parité stricte entre hommes et femmes, et d'au moins 4 individus non-binaires, pour les 30 premiers noms de la liste.
Tout liste électorale déposée en vu des élections du Congrès fédéral, doit être composée à parité stricte entre hommes et femmes, et d'au moins 4 individus non-binaires, pour le quart des premiers noms de la liste de la circonscription.

Article 2.- DE LA LIMITATION DE LA REPRÉSENTATION DE GENRE DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION
Tout conseil d'administration d'entreprise de plus de 30 employés se doit d'être composé :
a) Dans une proportion maximale de 60% de conseillers ou de conseillères du même genre ;
b) Dans une proportion minimale de 10% de conseillers ou de conseillères du même genre ;
Tous les genres doivent s'inscrire dans ces proportions sans dérogation permise.

Article 3.- DE L'ÉGALITÉ AU TRAVAIL
Tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes, les hommes et les non-binaires : ce principe interdit toute discrimination de salaire fondée sur le sexe ou le genre. Tous les employeurs et tous les salariés sont concernés.
Tout employeur de plus de 30 salarié-e-s est tenu de publier annuellement :
a) La valeur de chaque emploi, correspondant à son taux d'exploitation (plus-value divisée par revenu) exprimé en écriture décimale ;
b) La valeur médiane de chaque emploi, par genre des salariés les occupant ;
c) L'indice d'inégalité de valeur d'emploi entre genre au sein de l'entreprise ;
d) La fiche de paie salariale.

Pourra être considérée comme relevant de l'égalité salariale des genres, toute entreprise dont la gestion observe :
a) Que la différence entre la valeur de l'emploi entre les genres ne dépasse pas 0,1 point
b) Que la différence médiane de paie entre les genres ne dépasse pas 20% de la médiane la plus basse
c) Que les augmentations proportionnelles de paie ne diffèrent pas de plus de 5 points entre les genres
d) Que la parité s'observe dans les 10% des emplois les mieux rémunérés et les 10% les moins rémunérés.

Pourra être considérée comme relevant de l'égalité dans les conditions de travail, toute entreprise dont la gestion observe :
a) La mise en place d'un système interne suffisant, en autonomie ou par le biais d'un service extérieur, pour lutter contre les violences sexuelles et de genre ;
b) La formation annuelle suffisante des travailleurs et travailleuses sur le sujet et le moyen de lutter contre.
c) La sanction disciplinaire pour tout cas avéré au terme d'un procès équitable, d'harcèlement, de violence ou de traitement d'inégalités de sexe ou de genre.

Article 4.- DE L'OFFICE IMPÉRIAL DE SURVEILLANCE DE LA PARITÉ DE GENRE
Est créé l'Office Impérial de Surveillance de la Parité de Genre (OISPG), organisme autonome de l'Empire, chargé de surveiller le respect de l'égalité des genres et de participer à la lutte contre les ruptures de cette égalité.
L'Office a pour mission, par son rôle :
a) de surveiller l'application des articles précédents ;
b) de faire appel à la justice lorsque ceux-ci sont violés ;
c) de se constituer partie prenante à chaque procès, le cas échéant pour appuyer la défense de l'égalité entre les genres, et défendre les victimes, l'ayant été en raison de leur genre supposé ou réel ;
d) d'apporter une aide auprès des victimes susmentionnées, et de les accompagner ;
e) de former et d'informer le grand public, les salariés, les élèves, les élus politiques, les acteurs sociaux, associatifs et économiques de ce qu'est l'égalité de genre et des moyens de combattre l'inégalité de genre.

Article 5.- DE LA SANCTION
Toute liste électorale ne répondant pas aux critères mentionnés à l'article premier, ne peut être reçue comme valable.
Tout vote pour une liste électorale non-valable est comptabilisé comme un vote blanc.

Le non-respect des normes de l'article second, correspond à un délit fédéral nommé "imparité d'administration entrepreneuriale".
Une imparité d'administration entrepreneuriale constatée à plus de trois reprises ou sanctionnée à plus de deux reprises, engage la mise sous tutelle provisoire du conseil d'administration jusqu'à sa parité équitable.

La non-publication ou la publication erronée des documents et indices mentionnés au premier paragraphe de l'article tiers, correspond à un délit fédéral nommé "défaut de publication de données entrepreneuriales obligatoires".
Le droit à l'erreur, soit la possibilité de corriger sans pénalité, toute donnée erronée lorsqu'il s'agit d'une inexactitude omise et involontaire, s'y applique cependant.

Le non-respect de l'égalité salariale telle que définie au second paragraphe de l'article tiers, correspond à un délit fédéral nommé "rupture d'égalité salariale de genre".
Ce délit provoque systématiquement le paiement de dommages-intérêts par l'entreprise, pour les travailleurs défavorisés, à hauteur du montant qui, sous forme de salaire aurait permis l'égalité salariale ; somme à laquelle s'ajoute les intérêts.
Ce délit ne peut être accompagné d'une amende qu'égale, au plus, à 20% du total des dommages-intérêts réclamés à l'entreprise fautive.
En cas d'incapacité de paiement, le tribunal pourra :
a) renoncer à recevoir le montant de l'amende ;
b) contraindre l'entreprise à céder des parts équivalentes de son capital ;
c) contraindre l'entreprise à l'augmentation des paies des salariés défavorisés ;
d) étaler le paiement des dommages-intérêts et amendes sur plusieurs années.
Le paiement de dommages-intérêts ne peut constituer un motif valable au licenciement des salariés victimes de défaveur inégalitaire.

Le non-respect de l'égalité de traitement telle que définie au tiers paragraphe de l'article tiers, correspond à un délit fédéral nommé "rupture d'égalité de traitement de genre".
Une rupture d'égalité de traitement de genre antérieurement reconnue est un facteur aggravant en cas de condamnation ultérieure pour des violences, viols, harcèlement, ou tout délit ou crime, motivé par le genre supposé ou réel de la victime, ayant été commis dans le cadre du lieu, du temps de travail ou de l'activité de celle-ci.

Article 6.- DE L'APPLICATION
La présente loi entrera en vigueur dès sa promulgation, cependant toute sanction non-pénale prévue à l'article 5. ne pourra être appliquée et pour des faits commis qu'à partir du 1er janvier 181.
Les sanctions pénales prévue à l'article 5. pourront être appliquées, pour des faits commis à partir du 1er octobre 180.

Le Très Honorable Ivan Cappelen,
Chef de la Très Loyale Opposition

Je rappelle à l'ensemble des Honorables Sénateurs de cette Chambre le respect qui est dû à chacun d'entre vous ainsi qu'aux membres du Conseil Impérial. Lorsque la session de débat sera ouverte, les Sénateurs seront libres de s'exprimer selon leur convenance. Les Sénateurs n'ont pas le droit d'interpeller leurs honorables collègues - toute intervention doit être adressée à la Présidence du Sénat.
Toute contrevenance à ces règles ou tout propos antiparlementaire est passible de sanction, de l'avertissement à l'exclusion définitive pour l'ensemble de la session parlementaire, selon la pleine discrétion de la Présidence du Sénat.

Le débat est ouvert pour une durée de 48 heures à compter de la présentation du texte par son dépositaire. Sous réserve de l'intérêt des débats, la Présidence se réserve le droit d'étendre cette durée une fois de 48 heures supplémentaires. La session de débat sera suivie d'une session de vote de 48 heures - précédée d'une autre session de vote de 24 heures en cas de propositions d'amendement.

Sont à votre disposition des feuilles de dépôt d'amendement, pouvant être remis à la Présidence afin de proposer tout amendement au texte au nom de votre groupe sénatorial. L'ensemble des Honorables Sénateurs ont droit de présenter un amendement devant le Sénat. Il est autorisé un maximum de 3 amendements par article, et d'un seul amendement par article par groupe parlementaire.

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[quote][b]Proposition d'amendement n°X- NOM DU PARTI[/b]

L'article XXX ci-après :
[quote]<article original>[/quote]
Est ainsi amendé :
[quote]<article amendé>[/quote][/quote]

Considérant le caractère parlementaire de l'initiative du présent texte, le Président du Conseil Impérial dispose du droit de réexamen de faisabilité et de constitutionnalité du texte s'il juge que celui-ci contrevient aux principes constitutionnels, à l'intégrité de Sa Majesté Impériale, à l'action du gouvernement, à des dispositions économiques spécifiques, à des opérations tenues sous secret ou à des engagements internationaux. Si la Présidence du Conseil Impérial invoque ce droit, la Présidence du Sénat se réserve le droit de suspendre la séance pour la durée de ce réexamen.

Honorables Sénateurs, la Session du jour est à présent ouverte.

Le Sénat appelle Très Honorable Ivan Cappelen afin de présenter ses travaux devant ses honorables collègues.

[Ivan Cappelen]

Monsieur le Président du Sénat,

Ce projet de loi, ses mesures, son progrès, l'avancée qu'il impulse à notre pays, il y a longtemps que nous l'espérions. L'égalité entre les sexes fut une longue lutte qui débuta, il y a des centaines d'année pour que l'on reconnaisse aux femmes les mêmes droits que les hommes et que l'on reconnaisse en leur chair, la même chair que celle qui composait les hommes. En somme, ce fut un combat pour la reconnaissance en moeurs et en droit, de l'égalité naturelle de tout individu qui pose le pied sur terre et qui vit parmi ses congénères. Cette bataille de longue haleine a été substitué par une autre, au fur et à mesure que nous décrivions qu'il existait en plus d'un genre biologique, le sexe, un genre social qui se déterminait selon les caractéristiques et les comportements induis par l'appartenance à un ou l'autre des genres qui étaient assimilés au sexe. Cette seconde bataille devait finir par la reconnaissance en droit et en moeurs de l'égalité de tous les genres. Mais je vous parle là comme si j'étais dans le futur, nous ne sommes pas encore sorti ni de la première, ni de la seconde bataille que notre genre humain mène contre son propre passé.
Afin que cette bataille ne se perpétue pas, il faut la gagner et c'est vers quoi, ce projet de loi tend, en seulement six articles, preuve sans doute que malgré mes habitudes à rédiger des pavés, je peux également rédiger de plus courts projets. Plus courts, mais non moins ambitieux. Premièrement, il mettra un terme au manque de représentation sur les listes électorales en instituant un maximum et un minimum dans les genres représentés à la fois sur toute la liste mais aussi et je crois que cela est une nouveauté dans le monde politique, une stricte obligation dans la composition des premiers noms de chaque liste afin qu'il ne soit plus possible de choisir trente hommes en tête de liste et de mettre le quota de femmes et de non-binaires en fin de liste, sur les places inéligibles.

Deuxièmement, cette loi instaure un modèle similaire dans les conseils d'administration car il convient de mettre les entreprises également au centre de l'attention. Dans une société consumériste et laborieuse comme la nôtre, dans une société du travail où c'est là tout le centre de nos préoccupations, nous avons le devoir, nous autres décideurs, de faire en sorte que le travail représente tant les femmes, que les non-binaires, que les hommes et qu'il les glorifie tout autant ; tant par la position sociale que par la rémunération. Sur la position sociale, nous imposons des maximums et des minimums strictes avec comme minimal 10%, la proportion de personnes non-binaires, le plus basse, étant aux alentours de 14% dans la population active, cela leur permet au minimum une représentation fidèle à la réalité.
Sur la rémunération, l'article 3 est clair ; il faut que les individus soient rémunérés en fonction de leur production et que leur rémunération soit globalement proportionnelle à leur production. Si vous avez des hommes qui gagnent 70 centimes pour chaque Augusti qu'ils créent contre 52 pour les femmes, par exemple, alors nous pouvons dire que cela n'est pas juste et notre pays pourra sanctionner. C'est cela la valeur de l'emploi : le taux de rémunération au regard de la richesse créée. Il s'agit de l'indicateur le plus objectif pour voir les inégalités de salaire entre femmes, hommes et non-binaires. Par ailleurs, nous demandons à ce qu'une parité s'observe à la fois dans les emplois les mieux payés et les moins bien payés. Il serait trop simple d'enrichir 5 ou 6 femmes pour corriger ses indicateurs au niveau des mieux rémunérés et ignorer la misère généralisée des femmes sous-payées. C'est une réalité dans tout pays qui adoptent seulement une parité obligatoire dans les emplois les mieux payés. Les inégalités sont les plus fortes dans les couches les plus basses de la société, notre responsabilité c'est de contrer ce fléau activement et efficacement.

Troisièmement, l'article 3 ne se pose pas que sur l'égalité de salaire au travail mais aussi sur l'égalité de traitement. Nous savons que les individus non-binaires et les femmes sont plus souvent victimes de violences sexuelles et de genre sur les lieux de travail et donc nous demanderons aux entreprises de se doter de systèmes de lutte et de sanction de ces violences et de tout comportement discriminatoire en général. Cela devrait largement satisfaire toute l'assemblée puisqu'il s'agit tant de créer des emplois que de créer des entreprises spécialisées dans ce domaine. Nous créons un nouveau secteur de l'économie avec cette loi, un secteur obligatoire qui plus est. Sans compter les formations, je suis sûr que nos amis de la finance et des puissances de l'argent, se réjouiront que la lutte contre le sexisme et le genrisme puisse être aussi rentable. Peut-être même que le beau-père de Madame la Présidente du Conseil ouvrira bientôt une filiale en ce sens.

Quatrièmement, l'article du même nombre crée un Office Impérial pour surveiller les dispositions de cette présente loi, vu son ampleur et les domaines divers dans lesquels elle s'applique, il me semble que c'est bien le minimum si nous voulons que tout ce qui est déclaré par ma proposition de loi, soit mis en place et établi sincèrement et honnêtement, il ne convient pas seulement de déclarer mais également de mettre en oeuvre les moyens suffisants et nécessaires à la réalisation de nos valeurs. C'est parfois ce qu'il manque à certains de mes adversaires, mettre la main à la poche pour que les principes sortent de la théorie et deviennent réalité, j'ose espérer que le Sénat n'aura pas ces manières.

Cinquièmement, les sanctions prévues pour la violation des principes qui deviennent alors des règles, sont énoncées dans cet article : inéligibilité de fait des listes électorales frauduleuses, mise sous tutelle des conseils d'administration souffrant d'imparité à trois reprises jusqu'à ce que la parité soit atteinte, ainsi que les différentes sanctions et procédures pour redresser les inégalités salariales, le cas échéant. Enfin je le précise, j'ai prévu l'étalement de l'entrée en application des sanctions de cette loi afin de laisser à chacun et à chacune, le temps de se mettre en conformité.

Je vous remercie.

[Kirsten Sullivan-Pettersen]

Monsieur le Président du Sénat,

Je m'étais juré de ne pas faire preuve du même dédain et de la même grossièreté envers le Chef de la Très-Loyale-Opposition que mon prédécesseur. L'ironie est que le grossier personnage méprisant en question se trouve être mon prédécesseur. Un homme n'ayant jamais appliqué la parité dans ses propres gouvernements. Pour rappel, en 168 dans le Gouvernement Ivan Cappelen I, sur ses sept membres, il n'y avait qu'une seule femme : Zofia Gossens, du MRC, nommée Haute-Commissaire à la Guerre. Même chose l'année suivante, en 169 dans le Gouvernement Ivan Cappelen II. Madame Gossens reste la seule femme dans un gouvernement d'hommes socialo-communistes. Cinq ans plus tard, en 174, dans le Gouvernement Ivan Cappelen III, sur ses huit membres, trois étaient des femmes : Zofia Gossens toujours, Julie Hensel et enfin Hannah Saether. Cette dernière se fera d'ailleurs remplacée l'année suivante par un homme, le fantôme Henry Renbow de l'USE, suite à un désaccord profond et irréconciliable sur sa politique de soumission à Novgrad. Ce qui nous fait replonger à deux femmes. Quel bilan...

Quelle ne fut donc pas ma surprise de le voir nous présenter un texte illisible - l'écriture inclusive, au secours ! - à ce sujet et d'entamer sa défense en nous parlant de la "longue lutte pour l'égalité entre les sexes". Cette lutte fut longue, en effet, et l'ancien Président du Conseil aujourd'hui et - si le Sort nous est favorable - pour toujours sur les bancs de l'Opposition n'a jamais été de ceux qui ont permis de lutter pour cette égalité. Et qu'il ne vienne pas nous mentir car nous ne sommes pas dupes. Les faits sont là, ils sont durs mais il faut savoir reconnaître ses torts au risque d'être considéré comme un véritable hypocrite.

A titre personnel, je suis parvenu à me hisser à la tête du Conseil Impérial sans ce type de loi. Mon gouvernement est plus paritaire que ceux de mon prédécesseur-donneur-de-leçon. Sur ses neuf membres, quatre sont des femmes et l'une d'entre elle, votre bienfaitrice, cumule le poste de Présidente du Conseil et Haute-Consule Impériale. Le fait est que cette victoire de l'Alliance de la Droite Populaire et ces nominations sont une grande victoire pour la femme. Un symbole fort pour les femmes fortes, pour toutes les femmes de ce pays.

C'est la raison pour laquelle nous ne croyons pas en l'utilité d'une telle loi afin de voir émerger des talents. Car c'est bien de cela dont il est question. Il ne s'agit pas de prendre des femmes parce qu'elles sont des femmes mais de prendre des personnalités de talents car elles sont compétentes, qu'il s'agisse d'un homme ou d'une femme.

J'en terminerai sur la non-binarité. Cette dernière n'a selon moi pas à être reconnue et l'inclure dans une loi sur la parité est donc parfaitement grotesque.

Pour toutes ces raisons, l'Alliance de la Droite Populaire ne présentera aucun amendement et rejettera purement et simplement ce texte lors de la séance de vote.

Je vous remercie.

Applaudissements nourris sur les bancs de l'Alliance de la Droite Populaire.

[Ivan Cappelen]

Monsieur le Président du Sénat,

Nous ne sommes pas là pour parler de la composition de mes gouvernements mais d'une loi, j'aimerai que cela soit rappelé à Madame la Président du Conseil. Si nous avons des règles de bonne tenue au Sénat, c'est justement pour que les chiens et les chiennes, en laisse soient tenues et bien tenues. Je ne m'abaisserai donc pas à aboyer comme ma contradictrice, mais seulement à parler et débattre de cette proposition de loi.
La question n'est pas non plus de savoir s'il doit être fait usage de l'écriture inclusive ou non, je l'ai utilisé et c'est mon droit. Je ne parlerai pas plus de ce que je suis, de mon combat que chacun connait ; il s'agit de parler d'un texte et non pas de la couleur des yeux du frère de l'ami du rédacteur du texte. Je regrette que Madame Sullivan ne trouve que l'ad hominem et à parler de son expérience, c'est à dire l'exemple de la femme la plus riche du Saphyr, qui a obtenu sa richesse par le mariage qui plus est, pour trouver prétexte à ouvrir la bouche dans cette Assemblée. J'attendais des arguments, j'ai obtenu une intervention de campagne, c'est à dire de belles paroles mais aucun fond. Nous sommes ici pour débattre pas pour raconter nos vies attendrissantes.

Le sujet de ce débat, et je voudrai, Monsieur le Président du Sénat que vous le rappeliez, c'est ma proposition de loi visant à combattre les inégalités de genre dont sont victimes trop souvent nos compatriotes. Quand ma contradictrice parle d'elle-même et de son avenir, elle oublie de dire que son exemple est biaisé, tout le monde n'a pas la chance d'épouser un homme de pouvoir et la première fortune du pays, sans tout cela, on reste le plus souvent aux plus bas échelons de la société. Les faits sont là et ils sont têtus. Je déplore cependant la mauvaise foi la plus totale de ma contradictrice, qui a vécu comme on le voit dans les milieux bourgeois tout sa vie et ne connaît pas le sort des gens modestes.
Ma proposition ne dit pas seulement de choisir des femmes parce que ce sont des femmes, elle impose également l'égalité salariale entre tous les genres. Oui, tous les genres car 14% de la population ne se reconnaît ni comme femme, ni comme homme. Ces 14% là ont droit à la reconnaissance et à la protection, c'est ce que je veux leur offrir. Ma proposition impose aussi la mise en place de moyens pour lutter contre les violences sexuelles et de genre. Le fait que les femmes soient plus violées sur leur lieu de travail est un fait têtu et si nous ne prenons pas des mesures pour accroître l'effort de lutte contre ces violences, lutte que j'ai initiée, quoiqu'en dise ma contradictrice, avec le plan contre les violences identitaires, alors ce Conseil Impérial sera le plus paritaire et le plus responsable en nombre de viols et de violences sexuelles.

J'en appelle aux représentants de la Coalition des Mouvements Démocrates et aux représentants du Grand Rassemblement Patriote pour s'exprimer et soutenir cette proposition ; ces représentants qui sont favorables à la défense des minorités de genre, afin de mettre en minorité l'ADP. Ce parti scélérat qui s'était déjà opposé aux projets de loi pour protéger les victimes de viols et de violences sexuelles, et qui s'illustre encore une fois dans sa position de défenseur des violeurs et des machos en refusant d'aller les chercher partout et de les punir.

Je vous remercie.

[Kirsten Sullivan-Pettersen]

Monsieur le Président du Sénat,

Comme cela a été rappelé, nous avons des règles ici, et un respect pour notre coutume parlementaire et démocratique. Aussi ne me viendrait-il pas à l'idée d'assimiler aucun honorable membre du Sénat à un chien ou à quelconque autre animal qu'il faudrait tenir en laisse. Je ne me suis jamais permise de le faire et je ne pense pas correct que de tels propos puissent fuser d'un bord à l'autre de cette haute chambre. Je ne le souhaite pas même au très honorable chef de l'Opposition qui ne semble pourtant pas décidé à témoigner de la moindre once de respect dès lors que quelqu'un se montre en désaccord avec lui.

Je demande à ce que la Présidence rappelle à l'ordre le chef de l'Opposition sur l'usage de ces termes rabaissants vis-à-vis d'un autre honorable sénateur, qui qu'il s'agisse, et lui demande de les retirer, afin que nous puissions reprendre nos échanges dans le calme et la courtoisie, plutôt que dans la provocation et l'infantilité.

[Ivan Cappelen]

Monsieur le Président du Sénat,

Je suis navré d'apprendre que des membres de notre honorable institution ne connaissent pas les plus simples expressions de notre langue nationale. Je vais être obligé de m'improviser professeur pour faire de l'explication de texte. Quand j'ai dis "que les chiens soient, en laisse tenus", il s'agissait premièrement d'un audacieux parallélisme avec la bonne tenue. "Règlement" A ; "Bonne tenue" B puis "Chiens" A' et "Biens tenus" B'. Ce parallélisme s'appuie sur une expression familière au Saphyr et que tout bon citoyen connait, c'est "lâcher les chiens", soit donner le signal aux chiens de chasse lors d'une partie de chasse à courre d'attaquer ou de fondre sur les proies. Le sens littéral de cette expression signifie que le signal est donné pour la calomnie, l'injure et les attaques ad hominem, ce dont s'est rendue responsable Madame la Présidente du Conseil envers moi.
Ainsi, par la forme négative de cette expression, c'est à dire que les chiens et les chiennes ne soient pas lâchées mais tenues, j'ai fait devant vous, Monsieur le Président du Sénat, une petite envolée lyrique et littéraire ; un exercice auquel je m'adonne parfois, ne m'en voulez pas.

Puisqu'il y a à déplorer que des individus, qui réclament pourtant que les immigrés connaissent notre langue pour être naturalisés, ne connaissant pas vraiment notre langue, ont fait l'école buissonnière ou ont du mal avec les figures de style et les expressions saphyriennes qui font pourtant toute l'âme de notre belle langue et le parler de notre pays ; je m'abstiendrais désormais de parler bien et pour ces gens-là dont Madame la Présidente du Conseil, je m'évertuerais à parler avec des mots terres-à-terres et presque trop simplistes.
Je déplore encore qu'on ne fasse pas passer des examens de connaissance de notre langue à nos élus.

Je vous remercie.

[Halvard Gundersen]

Mesdames et messieurs les sénateurs,

Je rappelle qu'il est de coutume de laisser la parole à la Présidence du Sénat lorsque celle-ci est sollicitée par un Sénateur pour un Rappel à l'Ordre, et ce avant la poursuite des débats. De même qu'il n'est pas de la responsabilité d'un Sénateur de répondre à une requête adressée à la Présidence du Sénat.

Je rappelle également que si le Très Honorable Chef de l'Opposition s'estime victime d'un acte délictueux par un autre membre de cette chambre, celui-ci devra appuyer ses propos et les signaler à la Présidence du Sénat dans le cadre d'un Rappel à l'Ordre. S'il ne le peut pas, je lui rappelle qu'il ne lui est pas permis d'accuser un Sénateur d'une violation de la loi, et qu'en portant ainsi atteinte aux règles de bienséance en vigueur dans cet hémicycle, il est susceptible de faire l'objet d'un Rappel à l'Ordre.

Concernant l'usage des termes "au Sénat (...) pour que les chiens et les chiennes, en laisse soient tenues et bien tenues", je demande au Très Honorable Chef de l'Opposition de retirer ses propos irrespectueux à l'encontre de tout ou partie des Honorables membres du Sénat, ou, si le Très Honorable Chef de l'Opposition juge qu'il n'est pas en mesure de retirer ses propos, je lui suggérerai de renoncer à son droit de participer à ce débat parlementaire et de quitter l'enceinte du Sénat jusqu'à la fin de la séance.

[Joakim Overgraad]

Mes chers collègues,

Lorsque nous avons eu connaissance de la proposition de loi de Monsieur Cappelen, j'ai immédiatement eu pour réflexe d'appeler de mon bureau diverses associations LGBTI au sein de l'Empire afin de connaître leur position sur l'inclusion ou non de la non-binarité dans le processus de parité électorale. Les résultats étaient très partagés, mais une tendance s'est fortement dégagée : l'on ne peut pas forcer une personne à être candidat pour une formation politique à une élection. L'on ne peut forcer une formation politique à renoncer à une élection car elle ne trouve pas de personne non-binaire pour les soutenir. Il regarde alors les rangs du GRP sans rien ajouter pendant quelques secondes.

Quoiqu'il en soit, avec plusieurs collègues nous avons jugé bon de réorganiser cette loi afin d'une part de la rendre plus efficace, et d'autre part plus acceptable pour cet hémicycle. La CMD fait le pont entre les mouvements progressistes et le Conseil Impérial. Ainsi, nous avons pris la décision de changer l'entièreté des articles afin notamment de changer l'appréhension de la parité pour la rendre plus compréhensible et ferme, car nous sommes partisan de la fermeté, d'appréhender différemment les inégalités salariales en s'inspirant d'une proposition qui est née en Fédération-Unie lors des dernières campagnes des primaires : une plateforme transparente pour que le public puisse juger chaque entreprise ou administration ne respectant pas l'égalité entre les sexes et les genres, que ce soit dans la rémunération mais aussi dans les opportunités de carrière ! J'en ai discuté avec mon collègue Mickael Nystrom, le Ministère du Trésor est ouvert à cette option, nous l'avons donc rédigée.

Enfin, nous avons pris la décision de ne pas limiter la démocratie. Nous sommes un pays où nous devrions chérir la liberté d'opinion, d'association, et non la limiter en cherchant à interdire à des listes de se présenter car elles n'ont pas réussie à réunir des dispositions suffisantes quant à la parité. Cependant, il faut rester ferme et réclamer la responsabilité des individus : si vous n'avez pas réussi à réunir assez de personnes différentes pour construire une liste paritaire, il faut interroger votre fonctionnement politique ! Ainsi, ce sera à la justice, garante du respect de la loi, de sanctionner les listes ne respectant pas la parité et les formations politiques les portant ! Appuyée par des données dont nous garantirons la création au sein de l'Office Fédéral de l'Information, ce sont aussi chaque entreprise, administration ou parti qui sera tenu responsable devant la justice en cas de non-respect de la loi ! Nous déposons donc les six amendements suivants :

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Proposition d'amendement n°1- COALITION DES MOUVEMENTS DÉMOCRATES

L'article 1 ci-après :

Article 1er.- DE LA LIMITATION DE LA REPRÉSENTATION DE GENRE SUR LES LISTES ÉLECTORALES
Toute liste électorale déposée en vu des élections du Sénat et du Congrès fédéraux, doit être limitée à une proportion maximale de 60% de candidat-e-s du même genre.
Toute liste électorale déposée en vu des élections du Sénat et du Congrès fédéraux, doit être limitée à une proportion minimale de 10% de candidat-e-s du même genre.
Toute liste électorale déposée en vu des élections du Sénat fédéral, doit être composée à parité stricte entre hommes et femmes, et d'au moins 4 individus non-binaires, pour les 30 premiers noms de la liste.
Tout liste électorale déposée en vu des élections du Congrès fédéral, doit être composée à parité stricte entre hommes et femmes, et d'au moins 4 individus non-binaires, pour le quart des premiers noms de la liste de la circonscription.

Est ainsi amendé :

Article 1er.
(a) La parité est définie comme “situation où le nombre de femmes et d’homme est équivalent”. Au sein des scrutins électoraux saphyriens, elle se caractérise par la présence de 50% de femmes sur les listes.
(b) Toute liste électorale au Saphyr déposée en vu des élections du Sénat Impérial ou du Congrès Fédéral, doit être composée de façon à respecter la parité.
(c) Tout Conseil Impérial du Saphyr doit être composé de façon à respecter la parité.
(d) Est toléré un non-respect équivalent à une parité qui n’est pas en vigueur par le biais d’un seul nom masculin ou féminin de plus que les noms du sexe opposé. De cette façon, en cas de liste à nombre de noms impair les dépositaires ne seront pas dans le non-respect de la loi. En ce qui concerne le Conseil Impérial, un écart de deux noms est toléré.

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Proposition d'amendement n°2- COALITION DES MOUVEMENTS DÉMOCRATES

L'article 2 ci-après :

Article 2.- DE LA LIMITATION DE LA REPRÉSENTATION DE GENRE DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION
Tout conseil d'administration d'entreprise de plus de 30 employés se doit d'être composé :
a) Dans une proportion maximale de 60% de conseillers ou de conseillères du même genre ;
b) Dans une proportion minimale de 10% de conseillers ou de conseillères du même genre ;
Tous les genres doivent s'inscrire dans ces proportions sans dérogation permise.

Est ainsi amendé :

Article 2.
ddd Tout conseil d'administration d'entreprise ou d’administration de plus de 30 salariés se doit d'être composé de façon à respecter la parité comme définie dans l’alinéa “a” de l’article 1er.

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Proposition d'amendement n°3- COALITION DES MOUVEMENTS DÉMOCRATES

L'article 3 ci-après :

Article 3.- DE L'ÉGALITÉ AU TRAVAIL
Tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes, les hommes et les non-binaires : ce principe interdit toute discrimination de salaire fondée sur le sexe ou le genre. Tous les employeurs et tous les salariés sont concernés.
Tout employeur de plus de 30 salarié-e-s est tenu de publier annuellement :
a) La valeur de chaque emploi, correspondant à son taux d'exploitation (plus-value divisée par revenu) exprimé en écriture décimale ;
b) La valeur médiane de chaque emploi, par genre des salariés les occupant ;
c) L'indice d'inégalité de valeur d'emploi entre genre au sein de l'entreprise ;
d) La fiche de paie salariale.

Pourra être considérée comme relevant de l'égalité salariale des genres, toute entreprise dont la gestion observe :
a) Que la différence entre la valeur de l'emploi entre les genres ne dépasse pas 0,1 point
b) Que la différence médiane de paie entre les genres ne dépasse pas 20% de la médiane la plus basse
c) Que les augmentations proportionnelles de paie ne diffèrent pas de plus de 5 points entre les genres
d) Que la parité s'observe dans les 10% des emplois les mieux rémunérés et les 10% les moins rémunérés.

Pourra être considérée comme relevant de l'égalité dans les conditions de travail, toute entreprise dont la gestion observe :
a) La mise en place d'un système interne suffisant, en autonomie ou par le biais d'un service extérieur, pour lutter contre les violences sexuelles et de genre ;
b) La formation annuelle suffisante des travailleurs et travailleuses sur le sujet et le moyen de lutter contre.
c) La sanction disciplinaire pour tout cas avéré au terme d'un procès équitable, d'harcèlement, de violence ou de traitement d'inégalités de sexe ou de genre.

Est ainsi amendé :

Article 3. (a) Toute entreprise ou administration est tenu d’assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre chaque salarié peu importe son sexe ou son genre, ce principe interdit toute discrimination de salaire fondée sur le sexe ou le genre. Toutes les entreprises sont concernées.
Toute entreprise employant plus de 30 salarié·es est tenue de publier annuellement sur la plateforme numérique fédérale “égalité-travail-info.sy” :
I) L’historique de la rémunération de ses salariés anonymisée selon leur genre, leur qualification, leur poste, leur âge et leur ethnie, avec les proportions embauchées dans chaque catégories par rapport au total ;
II) Les évolutions de carrière et de rémunération au sein de l’entreprise depuis dix ans puis actualisées chaque années lors du transfert des données à la plateforme numérique selon les mêmes critères ;
Le Ministère du Trésor est chargé d’établir la plateforme numérique “égalité-travail-info.sy” comme base de données accessible de façon transparente au public au 1er janvier 181.

(b) Pourra être considérée comme relevant de l’inégalité salariale des genres, toute entreprise ou administration dont la gestion observée sur la plateforme “égalité-travail-info.sy :
I) Montre une différence de salaire pour deux salariés à qualification égale et poste égal vis-à-vis de le l’un ou plusieurs des critères énoncés dans l’alinéa “a” de l’article 2 ;
II) Montre l’existence sur plusieurs années de freins inhérents à l’entreprise dans les évolutions favorable de carrière et de rémunération vis-à-vis de l’un ou plusieurs des critères énoncés dans l’alinéa “a” de l’article 2 ;

(c) Doit être mise en oeuvre pour l'égalité dans les conditions de travail dans chaque entreprise de plus de 30 salariés :
I) La mise en place d'un système interne suffisant pour lutter contre les violences sexuelles et de genre et sanctionner les cas avérés de harcèlement, de violence ou de traitement inégalitaire selon les critères évoqués dans l’alinéa “a” de l’article 2 ;
II) L’accès à l’information concernant les inégalités dans les conditions de travail et aux moyens mis à disposition des salariés par l’entreprise pour lutter contre ces inégalités.

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Proposition d'amendement n°4- COALITION DES MOUVEMENTS DÉMOCRATES

L'article 4 ci-après :

Article 4.- DE L'OFFICE IMPÉRIAL DE SURVEILLANCE DE LA PARITÉ DE GENRE
Est créé l'Office Impérial de Surveillance de la Parité de Genre (OISPG), organisme autonome de l'Empire, chargé de surveiller le respect de l'égalité des genres et de participer à la lutte contre les ruptures de cette égalité.
L'Office a pour mission, par son rôle :
a) de surveiller l'application des articles précédents ;
b) de faire appel à la justice lorsque ceux-ci sont violés ;
c) de se constituer partie prenante à chaque procès, le cas échéant pour appuyer la défense de l'égalité entre les genres, et défendre les victimes, l'ayant été en raison de leur genre supposé ou réel ;
d) d'apporter une aide auprès des victimes susmentionnées, et de les accompagner ;
e) de former et d'informer le grand public, les salariés, les élèves, les élus politiques, les acteurs sociaux, associatifs et économiques de ce qu'est l'égalité de genre et des moyens de combattre l'inégalité de genre.

Est ainsi amendé :

Article 4.
ddd Est créée au sein de l’Office Fédéral de l’Information une branche autonome nommée “Corps de Surveillance de la Parité et de l’Égalité de Genre” (COSPEG), qui a pour mission de réaliser annuellement un rapport à l’échelle fédérale des progrès et des freins en matière de parité et de lutte contre les inégalités de sexe ou de genre, puis de fournir des solutions vers ces progrès.
Le COSPEG a pour mission, par son rôle :
I) de surveiller l'application des articles précédents et d’établir les progrès effectués dans chaque structure (entreprise/administration) annuellement ;
II) de faire appel à la justice lorsque des infractions sont constatées ;
III) de fournir les données récoltées ayant donné lieu à l’appel à la justice à chaque procès, le cas échéant pour appuyer la défense de l'égalité entre les genres ;
IV) de former, de sensibiliser et d'informer le grand public, les salariés, les élèves, les élus politiques, les acteurs sociaux, associatifs et économiques de ce qu'est l'égalité de genre et des moyens de combattre l'inégalité de genre par la publication annuelle de leur rapport fédéral.

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Proposition d'amendement n°5- COALITION DES MOUVEMENTS DÉMOCRATES

L'article 5 ci-après :

Article 5.- DE LA SANCTION
Toute liste électorale ne répondant pas aux critères mentionnés à l'article premier, ne peut être reçue comme valable.
Tout vote pour une liste électorale non-valable est comptabilisé comme un vote blanc.

Le non-respect des normes de l'article second, correspond à un délit fédéral nommé "imparité d'administration entrepreneuriale".
Une imparité d'administration entrepreneuriale constatée à plus de trois reprises ou sanctionnée à plus de deux reprises, engage la mise sous tutelle provisoire du conseil d'administration jusqu'à sa parité équitable.

La non-publication ou la publication erronée des documents et indices mentionnés au premier paragraphe de l'article tiers, correspond à un délit fédéral nommé "défaut de publication de données entrepreneuriales obligatoires".
Le droit à l'erreur, soit la possibilité de corriger sans pénalité, toute donnée erronée lorsqu'il s'agit d'une inexactitude omise et involontaire, s'y applique cependant.

Le non-respect de l'égalité salariale telle que définie au second paragraphe de l'article tiers, correspond à un délit fédéral nommé "rupture d'égalité salariale de genre".
Ce délit provoque systématiquement le paiement de dommages-intérêts par l'entreprise, pour les travailleurs défavorisés, à hauteur du montant qui, sous forme de salaire aurait permis l'égalité salariale ; somme à laquelle s'ajoute les intérêts.
Ce délit ne peut être accompagné d'une amende qu'égale, au plus, à 20% du total des dommages-intérêts réclamés à l'entreprise fautive.
En cas d'incapacité de paiement, le tribunal pourra :
a) renoncer à recevoir le montant de l'amende ;
b) contraindre l'entreprise à céder des parts équivalentes de son capital ;
c) contraindre l'entreprise à l'augmentation des paies des salariés défavorisés ;
d) étaler le paiement des dommages-intérêts et amendes sur plusieurs années.
Le paiement de dommages-intérêts ne peut constituer un motif valable au licenciement des salariés victimes de défaveur inégalitaire.

Le non-respect de l'égalité de traitement telle que définie au tiers paragraphe de l'article tiers, correspond à un délit fédéral nommé "rupture d'égalité de traitement de genre".
Une rupture d'égalité de traitement de genre antérieurement reconnue est un facteur aggravant en cas de condamnation ultérieure pour des violences, viols, harcèlement, ou tout délit ou crime, motivé par le genre supposé ou réel de la victime, ayant été commis dans le cadre du lieu, du temps de travail ou de l'activité de celle-ci.

Est ainsi amendé :

Article 5.
(a) Toute formation politique déposant une liste ne respectant pas la parité lors des scrutins ayant lieu après la publication de cette loi, ou toute entreprise ou administration n’ayant pas appliqué les dispositions en matière de parité prévues par cette loi le 1er janvier 184 se verra infligée selon chaque cas une amende équivalente à la gravité du non-respect de la parité décidée par un juge fédéral.

(b) Le non-transfert des données demandées par le Ministère du Trésor dans le cadre de la plateforme “égalité-travail-info.sy” est considéré comme une infraction à la loi. Chaque entreprise ou administration se refusant à communiquer les données demandées ou communiquant des données erronées se rend coupables “d’entrave au fonctionnement de l’administration fédérale” et est sujette à des poursuites judiciaires. Le droit à l'erreur, soit la possibilité de corriger sans pénalité, toute donnée erronée lorsqu'il s'agit d'une inexactitude omise et involontaire, s'y applique cependant.

(c) Le non-respect des dispositions imposées par l’alinéa “c” de l’article 3 engage la responsabilité judiciaire de l’entreprise ou de l’administration concernée par le biais de “l’entrave à l’information sur la parité et à l’égalité au travail”.
Une entrave à l’information sur la parité et à l’égalité au travail reconnue est un facteur aggravant en cas de condamnation ultérieure pour des violences, viols, harcèlement, ou tout délit ou crime, motivé par le genre supposé ou réel de la victime, ayant été commis dans le cadre du lieu, du temps de travail ou de l'activité de celle-ci.

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Proposition d'amendement n°6- COALITION DES MOUVEMENTS DÉMOCRATES

L'article 6 ci-après :

Article 6.- DE L'APPLICATION
La présente loi entrera en vigueur dès sa promulgation, cependant toute sanction non-pénale prévue à l'article 5. ne pourra être appliquée et pour des faits commis qu'à partir du 1er janvier 181.
Les sanctions pénales prévue à l'article 5. pourront être appliquées, pour des faits commis à partir du 1er octobre 180.

Est supprimé.

Je vous remercie !

Texte finalisé après tous les amendements s'ils sont tous adoptés :

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PROPOSITION DE LOI FÉDÉRALE SUR LA PARITÉ DE GENRE
Article 1er.
(a) La parité est définie comme “situation où le nombre de femmes et d’homme est équivalent”. Au sein des scrutins électoraux saphyriens, elle se caractérise par la présence de 50% de femmes sur les listes.
(b) Toute liste électorale au Saphyr déposée en vu des élections du Sénat Impérial ou du Congrès Fédéral, doit être composée de façon à respecter la parité.
(c) Tout Conseil Impérial du Saphyr doit être composé de façon à respecter la parité.
(d) Est toléré un non-respect équivalent à une parité qui n’est pas en vigueur par le biais d’un seul nom masculin ou féminin de plus que les noms du sexe opposé. De cette façon, en cas de liste à nombre de noms impair les dépositaires ne seront pas dans le non-respect de la loi. En ce qui concerne le Conseil Impérial, un écart de deux noms est toléré.

Article 2.
ddd Tout conseil d'administration d'entreprise ou d’administration de plus de 30 salariés se doit d'être composé de façon à respecter la parité comme définie dans l’alinéa “a” de l’article 1er.

Article 3.
(a) Toute entreprise ou administration est tenu d’assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre chaque salarié peu importe son sexe ou son genre, ce principe interdit toute discrimination de salaire fondée sur le sexe ou le genre. Toutes les entreprises sont concernées.
Toute entreprise employant plus de 30 salarié·es est tenue de publier annuellement sur la plateforme numérique fédérale “égalité-travail-info.sy” :
I) L’historique de la rémunération de ses salariés anonymisée selon leur genre, leur qualification, leur poste, leur âge et leur ethnie, avec les proportions embauchées dans chaque catégories par rapport au total ;
II) Les évolutions de carrière et de rémunération au sein de l’entreprise depuis dix ans puis actualisées chaque années lors du transfert des données à la plateforme numérique selon les mêmes critères ;
Le Ministère du Trésor est chargé d’établir la plateforme numérique “égalité-travail-info.sy” comme base de données accessible de façon transparente au public au 1er janvier 181.

(b) Pourra être considérée comme relevant de l’inégalité salariale des genres, toute entreprise ou administration dont la gestion observée sur la plateforme “égalité-travail-info.sy :
I) Montre une différence de salaire pour deux salariés à qualification égale et poste égal vis-à-vis de le l’un ou plusieurs des critères énoncés dans l’alinéa “a” de l’article 2 ;
II) Montre l’existence sur plusieurs années de freins inhérents à l’entreprise dans les évolutions favorable de carrière et de rémunération vis-à-vis de l’un ou plusieurs des critères énoncés dans l’alinéa “a” de l’article 2 ;

(c) Doit être mise en oeuvre pour l'égalité dans les conditions de travail dans chaque entreprise de plus de 30 salariés :
I) La mise en place d'un système interne suffisant pour lutter contre les violences sexuelles et de genre et sanctionner les cas avérés de harcèlement, de violence ou de traitement inégalitaire selon les critères évoqués dans l’alinéa “a” de l’article 2 ;
II) L’accès à l’information concernant les inégalités dans les conditions de travail et aux moyens mis à disposition des salariés par l’entreprise pour lutter contre ces inégalités.

Article 4.
ddd Est créée au sein de l’Office Fédéral de l’Information une branche autonome nommée “Corps de Surveillance de la Parité et de l’Égalité de Genre” (COSPEG), qui a pour mission de réaliser annuellement un rapport à l’échelle fédérale des progrès et des freins en matière de parité et de lutte contre les inégalités de sexe ou de genre, puis de fournir des solutions vers ces progrès.
Le COSPEG a pour mission, par son rôle :
I) de surveiller l'application des articles précédents et d’établir les progrès effectués dans chaque structure (entreprise/administration) annuellement ;
II) de faire appel à la justice lorsque des infractions sont constatées ;
III) de fournir les données récoltées ayant donné lieu à l’appel à la justice à chaque procès, le cas échéant pour appuyer la défense de l'égalité entre les genres ;
IV) de former, de sensibiliser et d'informer le grand public, les salariés, les élèves, les élus politiques, les acteurs sociaux, associatifs et économiques de ce qu'est l'égalité de genre et des moyens de combattre l'inégalité de genre par la publication annuelle de leur rapport fédéral.

Article 5.
(a) Toute formation politique déposant une liste ne respectant pas la parité lors des scrutins ayant lieu après la publication de cette loi, ou toute entreprise ou administration n’ayant pas appliqué les dispositions en matière de parité prévues par cette loi le 1er janvier 184 se verra infligée selon chaque cas une amende équivalente à la gravité du non-respect de la parité décidée par un juge fédéral.

(b) Le non-transfert des données demandées par le Ministère du Trésor dans le cadre de la plateforme “égalité-travail-info.sy” est considéré comme une infraction à la loi. Chaque entreprise ou administration se refusant à communiquer les données demandées ou communiquant des données erronées se rend coupables “d’entrave au fonctionnement de l’administration fédérale” et est sujette à des poursuites judiciaires. Le droit à l'erreur, soit la possibilité de corriger sans pénalité, toute donnée erronée lorsqu'il s'agit d'une inexactitude omise et involontaire, s'y applique cependant.

(c) Le non-respect des dispositions imposées par l’alinéa “c” de l’article 3 engage la responsabilité judiciaire de l’entreprise ou de l’administration concernée par le biais de “l’entrave à l’information sur la parité et à l’égalité au travail”.
Une entrave à l’information sur la parité et à l’égalité au travail reconnue est un facteur aggravant en cas de condamnation ultérieure pour des violences, viols, harcèlement, ou tout délit ou crime, motivé par le genre supposé ou réel de la victime, ayant été commis dans le cadre du lieu, du temps de travail ou de l'activité de celle-ci.

[Halvard Gundersen]

Mesdames et messieurs les Sénateurs,

Le débat est à présent terminé. La séance de vote sera ouverte sous peu.

Je vous remercie. Vous pouvez disposer.