[LXXIIe Législature] Réforme "Fiscalité Compétitivité Clarté"

[Joakim Overgraad]

Mesdames, messieurs, Honorables Sénateurs,
Mesdames, messieurs, Très Honorables membres du Conseil Impérial,

J'ouvre le débat sur le projet de loi de réforme pénale, soumis à ratification par la Présidente du Conseil de Sa Majesté Impériale.

Des exemplaires des textes soumis par le gouvernement furent remis aux Sénateurs.

► Afficher le texte

Loi fédérale pour une Fiscalité de Compétitivité et de Clarté

Titre I - De la refondation fiscale du Saphyr
Article 1.-
Le "Code de l’Impôt et de la Douane" est renommé "Programmation fiscale du Saphyr".

Article 2.-
Sont supprimés du Code de l’Impôt et de la Douane les articles suivants : l’article III, l’article IV, l’article VI, l’article VIII.

Article 3.-
L’article I du Code de l’Impôt et de la Douane est réécrit ainsi :
"L’Impôt sur le Revenu est composé d’une taxe à taux unique fixée à 7%."

Article 4.-
L’article II du Code de l’Impôt et de la Douane est réécrit ainsi :
"L’Impôt sur les Sociétés est composé d’une taxe à taux unique fixée à 7%."

Article 5.-
L’article V du Code de l’Impôt et de la Douane est réécrit ainsi :
"Les droits de douanes sont fixés à 7% de la valeur des marchandises ou des services importés au Saphyr."

Article 6.-
L’article VII du Code de l’Impôt et de la Douane est réécrit ainsi :
"La taxe sur les transactions et mouvements monétaires électroniques est fixée à 0,2% de chaque transaction dématérialisée."

Article 7.-
Est créé l’article V de la “Programmation fiscale du Saphyr”, écrite ainsi :
"La taxe sur la valeur ajoutée est fixée à 3,5%. Elle est prélevée par les entreprises lors de la facturation de leurs clients puis est reversée au Trésor de l’Empire."
Nouveau code finalisé :

► Afficher le texte

Programmation fiscale du Saphyr

Titre I - Des impôts fédéraux
Article 1.-
L’Impôt sur le Revenu est composé d’une taxe à taux unique fixée à 7%.

Article 2.-
L’Impôt sur les Sociétés est composé d’une taxe à taux unique fixée à 7%.

Titre II - Des tarifs douaniers fédéraux
Article 3.-
Les droits de douanes sont fixés à 7% de la valeur des marchandises ou des services importés au Saphyr.

Titre III - Des taxations fédérales
Article 4.-
La taxe sur les transactions et mouvements monétaires électroniques, ou taxe scripturale, est fixée à 0,2% de chaque transaction dématérialisée.

Article 5.-
La taxe sur la valeur ajoutée est fixée à 3,5%. Elle est prélevée par les entreprises lors de la facturation de leurs clients puis est reversée au Trésor de l’Empire.

Titre II - De la réforme de la politique monétaire du Saphyr
Article 8.-
La valeur de l’Augusti définie par la banque centrale sera dévaluée jusqu’à atteindre un alignement avec la valeur du Thaler au moment de la publication de ce texte au Journal Officiel.
Cette dévaluation s'opérera progressivement pour être atteinte le 1er janvier 180.

Article 9.-
La fonction d’Administrateur ou Administratrice de la Banque Fédérale Impériale est créée. Elle est nommée à la discrétion de la Présidence du Conseil Impérial.
La durée du mandat d’un Président de la Banque Fédérale Impériale est définie à dix ans. Son action se déroule sous l’autorité du Gouvernorat de la Banque Fédérale Impériale.
L’Administration de la Banque Fédérale Impériale est indépendant de toute formation politique et a pour mission de guider une politique monétaire, de contrôle de la dette publique et de gestion des emprunts publics saphyriens, sans recueillir ses ordres de la part du Parlement Impérial ou du Conseil Impérial, favorable à la croissance économique du Saphyr à partir du 1er janvier 180.
Le mandat de l’Administration de la Banque Fédérale Impériale ne peut prendre fin avant la fin de son mandat de dix ans uniquement pour les raisons suivantes : démission, décès, mise en examen par la justice saphyrienne, limogeage par la Cour Impériale de Justice, renvoi par le Gouvernorat de la Banque Fédérale Impériale..
L’Administration de la Banque Fédérale Impériale a pouvoir en matière de politique monétaire, de gestion des emprunts publics saphyriens de contrôle de la dette publique saphyrienne, de remise de rapports économiques au Conseil Impérial et aux administration des principautés et des municipalités.

Titre III - De l’administration fiscale et monétaire du Saphyr
Article 10.-
L’Inspection du Trésor et du Commerce est renommée Corps Général de la Collecte Fiscale Fédérale. Est confiée au Corps Général de la Collecte Fiscale Fédérale” la collecte des impôts, des tarifs douaniers et des taxes fédérale, sous le contrôle du Haut-Trésor. Les effectifs réorganisés devront atteindre 54 800 fonctionnaires au sein du Haut-Trésor d’ici le 1er janvier 180. Les recettes desdits impôts, tarifs douaniers et taxes doivent être transférées au Trésor.

Article 11.-
Au sein du Corps Général de la Collecte Fiscale Fédérale est créé le Corps Spécial de Lutte contre la Fraude Fiscale, composé de 200 agents spécialisés dans l’analyse fiscale et les enquêtes fiscales en matière de taxes, tarifs douaniers et impôts fédéraux du Saphyr.
Les fonctions de la Police Impériale du Trésor sont attribuées au Corps Spécial de Lutte contre la Fraude Fiscale. La Police Impériale du Trésor est supprimée.

Article 12.-
Le reste des taxes actuellement établies à l’échelle fédérale sont dévolues aux Principautés qui ont jusqu’au 1er janvier 180 pour établir une fiscalité de leur choix en ces champs.

Le XX XXX XXX, au Palais Impérial d'Orcyssia.

L.H. Mickael Nystrom
Haut-Trésorier impérial

L.T.H. Kirsten Sullivan-Pettersen
Présidente du Conseil Impérial

S.M.I. Victor
Empereur du Saphyr

Je rappelle à l'ensemble des Honorables Sénateurs de cette Chambre le respect qui est dû à chacun d'entre vous ainsi qu'aux membres du Conseil Impérial. Lorsque la session de débat sera ouverte, les Sénateurs seront libres de s'exprimer selon leur convenance. Les Sénateurs n'ont pas le droit d'interpeller leurs honorables collègues - toute intervention doit être adressée à la Présidence du Sénat.
Toute contrevenance à ces règles ou tout propos antiparlementaire est passible de sanction, de l'avertissement à l'exclusion définitive pour l'ensemble de la session parlementaire, selon la pleine discrétion de la Présidence du Sénat.

Le débat est ouvert pour une durée de 48 heures à compter de la présentation du texte par son dépositaire. Sous réserve de l'intérêt des débats, la Présidence se réserve le droit d'étendre cette durée une fois de 48 heures supplémentaires. La session de débat sera suivie d'une session de vote de 48 heures - précédée d'une autre session de vote de 24 heures en cas de propositions d'amendement.

Sont à votre disposition des feuilles de dépôt d'amendement, pouvant être remis à la Présidence afin de proposer tout amendement au texte au nom de votre groupe sénatorial. L'ensemble des Honorables Sénateurs ont droit de présenter un amendement devant le Sénat. Il est autorisé un maximum de 3 amendements par article, et d'un seul amendement par article par groupe parlementaire.

► Afficher le texte

Code : Tout sélectionner

[quote][b]Proposition d'amendement n°X- NOM DU PARTI[/b]

L'article XXX ci-après :
[quote]<article original>[/quote]
Est ainsi amendé :
[quote]<article amendé>[/quote][/quote]

Honorables Sénateurs, la Session du jour est à présent ouverte.

Le Sénat appelle le Haut-Trésorier du Conseil Impérial, Mickael Nystrom, afin de présenter ses travaux devant les Sénateurs.

[Mickael Nystrom]

Mes chers collègues,

Je ne pense pas avoir à réellement défendre un tel texte. Notre pays croule sous les taxes, sous une intervention de l'État toujours plus poussée et d'une monnaie bien trop forte. Cette loi est avant tout une loi de correction, car elle donnera à nos entreprises et à nos ménages l'oxygène nécessaire pour produire et consommer ! La réduction des barrières douanières forcera nos industries à se moderniser, à innover pour être toujours plus compétitives et exporter auprès des marchés internationaux !

C'est une proposition extrêmement ambitieuse que nous portons. Et, si elle est accepté, elle changera la donne au Saphyr pour les années à venir. Notre fiscalité ne sanctionnera plus la réussite, elle l'accompagnera et en fera un vecteur de la puissance saphyrienne ! Notre monnaie ne sera plus un frein au développement économique et au rayonnement saphyrien à l'internationale, mais une passerelle pour l'export, qui renforcera nos industries et redémarrera la machine culturelle du Saphyr !

Mais surtout, notre Banque Fédérale Impériale sera réellement dotée d'un rôle majeur, enfin ! Nous ne pouvons nous permettre de laisser la question aussi importante qu'est la monnaie aux démagogues, aux tribuns : la monnaie est une question d'experts ! Ce n'est pas incompatible avec notre souveraineté ! L'Administration de la BFI, elle sera bien saphyrienne ! Notre vision, c'est que la monnaie doit accompagner la prospérité du pays et non être un instrument au service de quelconques politiciens !

Je vous remercie !

[Ivan Cappelen]

Monsieur le Président du Sénat,

Je ne porterais pas d'objection sur la politique et les rénovations apportées par cette loi, et je suis d'accord avec la plupart des changements ou du moins j'y consens, car en matière économique nous n'avons pas encore de vérités pures et chacun peut essayer d'améliorer les choses. Cependant en concédant sur plusieurs domaines, je voudrais quand même demander deux amendements à la majorité : l'une que soit adoptée une mesure pour protéger les plus petites entreprises et les plus faibles ménages afin d'une réduction de la taxe unique, l'autre une réduction de la TVA qui est instaurée.

Pour la première mesure que je demande, il s'agirait de réduire le taux voire de le supprimer pour les ménages gagnant moins de 1000 Augustis par mois et par personne, ce qui n'est vraiment pas grand-chose ; et de même pour les sociétés gagnant moins de 6000 Augustis par mois. Pour la seconde mesure, il s'agirait de réduire à 3% la TVA car c'est déjà une augmentation des prix qui va arriver et si cela se couple avec une taxation directe des ménages les plus faibles, qui n'étaient jusqu'alors pas imposés, je crains pour eux et je crains pour notre économie.
La conséquence d'une telle politique, nous la connaissons : réduction des revenus disponibles, augmentation des prix. Ou bien nous aurons une crise de surproduction et le cortège de faillite et de chômage qui va avec, ou bien nous nous tournerons vers l'exportation en étant dépendant des marchés étrangers et notre population souffrira une dégradation de ses conditions de vie.

C'est la raison pour laquelle, je demande au gouvernement son accord pour amender le texte, sachant pertinemment que tout dépôt d'amendement sans son accord pour un tel compromis serait voué à l'échec.

Je vous remercie.

[Joakim Overgraad]

Mesdames et messieurs les Sénateurs,

Le débat est à présent terminé. La séance de vote sera ouverte sous peu.

Je vous remercie. Vous pouvez disposer.