Monsieur le Président du Sénat,
Monsieur le Ministre Tidemann a commis certaines erreurs dans sa présentation et j'entends le corriger. Rien de bien grave sinon l'incompréhension de notre système juridique et législatif. D'abord, j'aimerais préciser que le laxisme dont on m'affuble, paie. Nous savons parfaitement que ce ne sont pas les peines qui se veulent dures qui mènent à une réduction de l'insécurité, c'est à dire des crimes, des délits et des infractions en général, au contraire, ce sont les mesures que le Ministre dépositaire de cette loi, nomme laxiste -à tort- qui font que nous vivons dans un monde plus sûr, où la violence se fait plus rare.
Premièrement, je me dois de dire que la perpétuité incompressible fait partie de ces peines qui ne font rien d'autres que faire de nos prisons, dans lesquelles notre nouveau gouvernement veut envoyer tous azimuts les délinquants, les merveilleuses et terrifiantes fabriques qui s'attelleront chaque jour à produire et reproduire le crime, la violence et la délinquance. Ainsi, la décision d'un juge d'il y a cinquante ans devrait, malgré l'évolution de l'enquête, le changement de paradigme, tous les efforts qu'aura pu faire le condamnée, être et demeurer inchangeable ? Ce n'est pas ainsi que le modèle judiciaire fonctionne. La justice se doit de punir, bien sûr, mais elle doit aussi libérer quand l'individu fait preuve de suffisamment de volontés et d'efforts. Si nous avons aboli la peine de mort, c'est parce qu'elle interdisait et empêchait à tout homme de s'améliorer, c'est le droit le plus fondamental de tous les droits fondamentaux qu'un système de justice se doit de respecter dans son exercice ; or, si c'est pour condamner avec une perpétuité incompressible, alors cela est pis que la peine de mort. C'est jouer avec la vie d'un homme, que de le séquestrer jusqu'à sa mort et cela relève non pas du laxisme mais de l'humanisme que de lui reconnaître, malgré les crimes qu'il a pu connaître, sa capacité à s'améliorer et à devenir un citoyen aussi digne de confiance qu'un autre après avoir vécu le pire.
Secondement, la mesure que d'aucuns -ou très peu de chose- trouvent aberrante et qui consiste à ne pouvoir condamner quelqu'un si sa victime consent à l'infraction présumée peut porter un autre nom. On pourrait appeler cela, en un mot, la justice. Ce n'est que justice de ne condamner que ceux qui causent des torts. Hier, on pouvait vous condamner pour avoir manifesté sans violence, c'était le temps où la grande bourgeoisie régnait avec la grande noblesse, ce fut une époque bien sombre. Pouvait-on légitimer pareille condamnation ? Bien sûr que non, puisqu'il n'y avait aucune victime. Aujourd'hui, on voudrait retourner au temps où un simulacre de justice s'arrogerait le droit de juger tout et n'importe quoi, sans trouver de victime, simplement en trouvant des actes, qui sont pour elle déplaisants. Je le dis, je persiste et je signe, un crime ou un délit n'en est qu'un, s'il se trouve une personne qui l'a subi. Si d'aventure nul n'a subi l'action d'un tel, celui-ci n'a aucune raison d'être condamné. Ce n'est pas un principe du laxisme, mais un principe fondamental de la justice. La justice doit rétablir la justice lorsque celle-ci a été rompue, mais s'il n'y a pas d'injustice, que rétablira t-elle sinon la condamnation arbitraire ?
Troisièmement -et je m'excuse Monsieur le Président d'être si peu bref- les quatre nouvelles possibilités qui nous sont proposées sont ou bien judicieuses ou bien ridicules. L'obligation de se soigner est judicieux, je n'y reviendrai pas plus que ça. L'obligation de trouver un emploi est ridicule, y a t-il réellement un sénateur ou une sénatrice dans la salle qui pourrait s'imaginer un seul instant, qu'une personne défavorisée qui ne vit qu'avec quelques aides sociales puisse avoir une autre envie que celle d'obtenir un emploi et vivre mieux ? L'inéligibilité est déjà possible de fait, mais je pense qu'il est judicieux de le préciser. Quant à la levée du droit de vote, j'y suis fermement opposé. Le droit de vote est, pour les condamnés, leur dernière voix. Quand les victimes d'un système injuste se retrouvent sans autre chose que leurs yeux pour pleurer, il doit encore leur rester le vote pour espérer changer le gouvernement du pays et que de nouveaux élus réparent les injustices et offrent à la justice des jours meilleurs.
Quatrièmement, sur les tribunats, c'est bien leur rôle d'être le contre-poids populaire d'une magistrature technocratique. Mais je comprends la volonté d'un gouvernement qui vit en décalage avec les moeurs et les idées de son temps, de vouloir supprimer cet organe de démocratie directe qui permet à toute action de justice de n'être qu'en adéquation avec les valeurs saphyriennes, les vraies, celles ressenties au quotidien par nos compatriotes. Quant à la rémunération des Travaux d'Intérêt Général, je suis surpris de voir qu'un gouvernement qui vanter le devoir de trouver un travail qui refuse désormais que les condamnés à ces peines, bien souvent dépourvus d'emploi, ne puissent pas être réintégrés par leur peine dans le milieu professionnel puisque pour rappel, la peine de Travail d'Intérêt Général vise à ordonner un travail à un condamné, qui lui permettra ensuite de pouvoir intégrer un métier similaire au sein de structures de l'Etat.
Cinquièmement, pour ce qui est de l'expulsion des immigrés, que dire ? Peut-être qu'il faudrait cesser de raisonner comme des enfants immatures qui se diraient qu'il y a un chez soi et un chez eux à chaque fois qu'ils rencontrent une personne étrangère à eux. Il faudrait cesser de croire que c'est parce qu'un délit a été commis par une personne issue de l'immigration qu'elle doit forcément être jetée à la porte alors que si elle avait eu la chance d'être naturalisée, elle pourrait être aidée à se réinsérer dans la société. La mesure proposée est particulièrement perverse car nous savons que ce sont sur de petites infractions dont se rendent plus souvent coupables les immigrés, alors que les personnes ayant la nationalité sont plus souvent coupables de crime. Or, en expulsant systématiquement les immigrés ayant commis des délits, le Gouvernement entend ou provoquera sans le savoir, l'expulsion d'immigrés en fort nombre alors que paradoxalement, ce sont les coupables de délités qui sont les infracteurs les plus rattrapables de la société et les plus capables de s'améliorer avec le moins d'effort de notre part. Cette politique est donc contre-productive.
Enfin, le principe de la libération sous caution va à l'encontre de la définition de détention provisoire qui est la détention succédant à une condamnation pour laquelle appel a été fait et qui s'étend de l'appel jusqu'au prochain procès où est amené l'accusé ayant été condamné. Il doit être question ici, de détention préventive. Il a été dit par Monsieur le Sinistre, que ce n'était pas au contribuable de payer pour le repas et le logement de malfaiteurs, pourtant c'est bien au contribuable de payer pour que son pays soit plus juste et plus sûr. Par ailleurs, ce n'est pas tant le contribuable qui paiera vu notre taxation actuelle. Par contre, ce n'est pas à un membre de la famille, qui est d'ailleurs souvent pauvre, du supposé malfaiteur de payer en plus pour sa peine. Chacun sait qu'un supposé malfaiteur n'allant pas à son procès peut être récupéré par la police pour être amené par la force à son procès. On ne m'aura pas à ce petit jeu-là car j'ai moi-même rédigé et promulgué le décret DI-06-178-01 qui établit qu'un Procureur peut ordonner la détention préventive en cas de risque de préjudice d'importance, l'entrave à la justice étant un délit fédéral, cela constitue un préjudice d'importance et tout Procureur peut détenir provisoirement pour 72 heures et jusqu'à 240 heures consécutives, un accusé qui risquerait de ne pas se rendre à son procès. Je ferai remarquer que ce qui existe déjà nous coûte moins cher que la mise en place d'une libération sous caution, car la détention préventive peut être déclenchée 3 jours seulement avant le procès alors que la libération sous caution nous obligera à étendre la garde-à-vue jusqu'à la date du procès si tant est qu'il y en est un, soit une dépense énorme ! Et nos finances publiques, vous y pensez à notre budget ? Nous ne devons pas devenir un Etat obèse !
En conséquent, les sénateurs communistes déposent les amendement suivants :
Proposition d'amendement n°1- Mouvement Révolutionnaire Citoyen
Les articles 5, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 sont supprimés
Proposition d'amendement n°2- Mouvement Révolutionnaire Citoyen
L'article 6 ci-après :
L’article XX est modifié comme suit :
Les sanctions maximales sont exprimées en Unités de Sanction (US), elles se cumulent entre les infractions pour laquelle la culpabilité est avérée.
Chaque unité de sanction est utilisable pour infliger une amende ainsi qu'une autre peine (prison ou alternative).
Les sanctions maximales applicables sont les suivantes :
Pour les amendes :
- Par tranche de 100 US : 75 000 000 000 A
- Par tranche de 80 US : 5 000 000 000 A
- Par tranche de 75 US : 500 000 000 A
- Par tranche de 60 US : 2 000 000 A
- Par tranche de 50 US : 50 000 A
- Par tranche de 40 US : 20 000 A
- Par tranche de 20 US : 5 000 A
- Par tranche de 10 US : 2 000 A
- Par tranche de 5 US : 100 A
Pour les peines de prisons :
- Par tranche de 100 US : perpétuité incompressible
- Par tranche de 75 US : 40 ans de prison
- Par tranche de 60 US : 20 ans de prison
- Par tranche de 50 US : 15 ans de prison
- Par tranche de 40 US : 10 ans de prison
- Par tranche de 20 US : 5 ans de prison
- Par tranche de 10 US : 2 ans de prison
- Par tranche de 5 US : -
Pour les peines de réinsertion :
- Par tranche de 100 US : -
- Par tranche de 75 US : 10 ans de réinsertion
- Par tranche de 60 US : 10 ans de réinsertion
- Par tranche de 50 US : 10 ans de réinsertion
- Par tranche de 40 US : 5 ans de réinsertion
- Par tranche de 20 US : 2 ans de réinsertion
- Par tranche de 10 US : 1 ans de réinsertion
- Par tranche de 5 US : -
Pour les peines de travaux d'intérêts généraux :
- Par tranche de 100 US : -
- Par tranche de 80 US : -
- Par tranche de 75 US : -
- Par tranche de 60 US : -
- Par tranche de 50 US : -
- Par tranche de 40 US : 320 heures
- Par tranche de 20 US : 64 heures
- Par tranche de 10 US : 50 heures
- Par tranche de 5 US : 30 heures
Est ainsi amendé :
L’article XX est modifié comme suit :
Les sanctions maximales sont exprimées en Unités de Sanction (US), elles se cumulent entre les infractions pour laquelle la culpabilité est avérée.
Chaque unité de sanction est utilisable pour infliger une amende ainsi qu'une autre peine (prison ou alternative).
Les sanctions maximales applicables sont les suivantes :
Pour les amendes :
- Par tranche de 100 US : 75 000 000 000 A
- Par tranche de 80 US : 5 000 000 000 A
- Par tranche de 75 US : 500 000 000 A
- Par tranche de 60 US : 2 000 000 A
- Par tranche de 50 US : 50 000 A
- Par tranche de 40 US : 20 000 A
- Par tranche de 20 US : 5 000 A
- Par tranche de 10 US : 2 000 A
- Par tranche de 5 US : 100 A
Pour les peines de prisons :
- Par tranche de 100 US : perpétuité
- Par tranche de 75 US : 37 ans de prison
- Par tranche de 60 US : 18 ans de prison
- Par tranche de 50 US : 13 ans de prison
- Par tranche de 40 US : 8 ans de prison
- Par tranche de 20 US : 3 ans de prison
- Par tranche de 10 US : 1 an de prison
- Par tranche de 5 US : -
Pour les peines de réinsertion :
- Par tranche de 100 US : -
- Par tranche de 75 US : 10 ans de réinsertion
- Par tranche de 60 US : 10 ans de réinsertion
- Par tranche de 50 US : 10 ans de réinsertion
- Par tranche de 40 US : 5 ans de réinsertion
- Par tranche de 20 US : 2 ans de réinsertion
- Par tranche de 10 US : 1 ans de réinsertion
- Par tranche de 5 US : -
Pour les peines de travaux d'intérêts généraux :
- Par tranche de 100 US : -
- Par tranche de 80 US : -
- Par tranche de 75 US : -
- Par tranche de 60 US : -
- Par tranche de 50 US : -
- Par tranche de 40 US : 320 heures
- Par tranche de 20 US : 64 heures
- Par tranche de 10 US : 50 heures
- Par tranche de 5 US : 30 heures
Proposition d'amendement n°3- MRC
L'article 7 ci-après :
L’article XXI est modifié comme suit :
Aux sanctions de l'article XX s'ajoutent les possibilités suivantes :
- Contrainte pénale
- Stage de citoyenneté
- Interdiction de fréquenter certains lieux ou certaines personnes
- Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale
- Confiscation
- Immobilisation du véhicule
- Interdiction d'émettre des chèques
- Retrait du permis de chasser, interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation
- Annulation ou suspension du permis de conduire
- Interdiction de conduire certains véhicules
- Placement en établissement de santé ou de rééducation
- Obligation de se soigner
- Obligation de démarches de recherche d’emploi
- Suspension du droit de vote pour une durée comprise entre un et dix ans.
- Inéligibilité pour une durée comprise entre un et dix ans
Est ainsi amendé :
L’article XXI est modifié comme suit :
Aux sanctions de l'article XX s'ajoutent les possibilités suivantes :
- Contrainte pénale
- Stage de citoyenneté
- Interdiction de fréquenter certains lieux ou certaines personnes
- Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale
- Confiscation
- Immobilisation du véhicule
- Interdiction d'émettre des chèques
- Retrait du permis de chasser, interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation
- Annulation ou suspension du permis de conduire
- Interdiction de conduire certains véhicules
- Placement en établissement de santé ou de rééducation
- Obligation de se soigner
- Inéligibilité pour une durée comprise entre un et dix ans
Je vous remercie