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[LXXIIe Législature] Réforme du Code Pénal Fédéral

Modérateur : Vice-Président du Conseil Impérial

Verrouillé
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Joakim Overgraad
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Messages : 97
Enregistré le : 27 juil. 2020, 21:33

Parti politique

03 août 2020, 13:37

Mesdames, messieurs, Honorables Sénateurs,
Mesdames, messieurs, Très Honorables membres du Conseil Impérial,

J'ouvre le débat sur le projet de loi de réforme pénale, soumis à ratification par la Présidente du Conseil de Sa Majesté Impériale.

Des exemplaires des textes soumis par le gouvernement furent remis aux Sénateurs.
► Afficher le texte

Je rappelle à l'ensemble des Honorables Sénateurs de cette Chambre le respect qui est dû à chacun d'entre vous ainsi qu'aux membres du Conseil Impérial. Lorsque la session de débat sera ouverte, les Sénateurs seront libres de s'exprimer selon leur convenance. Les Sénateurs n'ont pas le droit d'interpeller leurs honorables collègues - toute intervention doit être adressée à la Présidence du Sénat.
Toute contrevenance à ces règles ou tout propos antiparlementaire est passible de sanction, de l'avertissement à l'exclusion définitive pour l'ensemble de la session parlementaire, selon la pleine discrétion de la Présidence du Sénat.

Le débat est ouvert pour une durée de 48 heures à compter de la présentation du texte par son dépositaire. Sous réserve de l'intérêt des débats, la Présidence se réserve le droit d'étendre cette durée une fois de 48 heures supplémentaires. La session de débat sera suivie d'une session de vote de 48 heures - précédée d'une autre session de vote de 24 heures en cas de propositions d'amendement.

Sont à votre disposition des feuilles de dépôt d'amendement, pouvant être remis à la Présidence afin de proposer tout amendement au texte au nom de votre groupe sénatorial. L'ensemble des Honorables Sénateurs ont droit de présenter un amendement devant le Sénat. Il est autorisé un maximum de 3 amendements par article, et d'un seul amendement par article par groupe parlementaire.

► Afficher le texte
Honorables Sénateurs, la Session du jour est à présent ouverte.

Le Sénat appelle le Haut-Procureur du Conseil Impérial, Haakon Tidemann, afin de présenter ses travaux devant les Sénateurs.

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Haakon Tidemann
Citoyen
Messages : 46
Enregistré le : 01 déc. 2019, 12:03

Parti politique

03 août 2020, 21:39

Monsieur le Président du Sénat,
Mesdames, Messieurs, Honorables Sénateurs,

Lorsque le Très Honorable ancien Président du Conseil Impérial a proposé à cette assemblée la première version du code pénal fédéral, j'étais satisfait de constater que ce manque allait être comblé. Quand j'ai vu le contenu du texte, cependant, j'ai regretté d'avoir pensé cela trop tôt. Avoir un code pénal, oui, être laxiste, non.

Cette réforme vise donc en premier lieu à mettre fin au laxisme qui avait été mis en place par les gouvernements précédents. Les peines maximales ont été rehaussées, pour permettre aux magistrats, sans leur forcer la main, de juger plus durement les personnes coupables de crimes ou de délits, si cela est mérité. A présent, un terroriste, un assassin ou un violeur, pourra être condamné à la perpétuité incompressible, si les magistrats jugent que l'individu est trop dangereux pour sortir un jour de prison, même 50 ans plus tard. D'autres crimes ont par ailleurs été ajoutés à la liste des crimes imprescriptibles, car je ne comprends pas que dans notre pays, un meurtre soit prescrit. D'autres crimes ou délits ont eux aussi été changés de catégorie dans un but clair : mettre fin au laxisme. Dans le même objectif, les durées de prescription ont été rallongées.

Nous avons aussi voulu supprimer une mesure aberrante qui ne relevait plus du laxisme mais de l'inconscience. A présent, si une victime est consentante, la personne ne peut pas être reconnue coupable. J'y suis fondamentalement opposé. La justice doit se faire, car laisser un crime ou un délit impuni sous prétexte que la victime est consentante, c'est la porte ouverte à la récidive.

Nous avons ajouté quatre possibilités de condamnations pour les magistrats : l'obligation de se soigner, l'obligation de chercher un emploi, l'inéligibilité et enfin la suspension du droit de vote. Il me parait anormal qu'un alcoolique ou un toxicomane ne soit pas obligé de se soigner après qu'il ait commis un crime ou un délit. Le manque d'emploi est aussi un facteur pour la délinquance et l'obligation de mener des démarches pour trouver un emploi n'est pas la panacée mais cela peut amener à la responsabilisation de certains individus. Pour l'inéligibilité, ceux qui commettent des méfaits dans le cadre de leurs fonctions ne devraient plus les exercer. Quant à l'interdiction de votes, il s'agit là surtout d'éviter des fraudes ou des récidives de fraude.

Nous supprimons aussi les tribunats, qui sont totalement contraires à notre constitution et qui donne à des citoyens élus, et donc potentiellement partiaux, le pouvoir de suspendre des décisions de justice prises par des magistrats impartiaux. Nous supprimons aussi la rémunération des Travaux d'Intérêt Général. C'est une condamnation, pas une offre d'emploi. La personne qui y est condamnée doit en subir les conséquences, y compris pécuniaires.

Vous avez aussi pu voir l'ajout de l'expulsion immédiate pour les étrangers coupables de délits. Il ne me semble pas normal que l’État, et donc le contribuable saphyrien, paie pour que des étrangers vivent tranquillement en prison. Il me semble parfaitement légitime de dire à ces gens que s'ils ne souhaitent pas respecter nos lois, ils n'ont pas leur place dans notre pays. Pour ce qui est des crimes, un magistrat pourra décider si l'étranger est expulsé ou non. Cette peine est parfois plus dure que la prison mais il est aussi normal que ceux qui commettent des crimes graves restent parfois en prison. Nous avons d'ailleurs ajouté une restriction à cette mesure, à savoir que les coupables de sédition, terrorisme, corruption et espionnage ne pourront pas être expulsés. Les plus dangereux doivent impérativement restés sous notre surveillance.

Enfin, et je terminerais là-dessus, cette réforme met en place le système de libération sous caution. Encore une fois, nous considérons qu'il est légitime que le contribuable n'ait pas envie de payer le logement et le repas de gens qui sont soupçonnés d'avoir commis des méfaits. La retenue d'une certaine somme d'argent est une mesure efficace pour inciter les accusés à se rendre à leurs procès. Pour les individus les plus dangereux, les procureurs auront tout de même le droit d'empêcher les libérations sous caution, ainsi que pour les personnes qui pourraient fuir le pays.

Je vous remercie.

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Ivan Cappelen
Citoyen
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Enregistré le : 26 mars 2019, 23:18

Décorations

04 août 2020, 02:15

Monsieur le Président du Sénat,

Monsieur le Ministre Tidemann a commis certaines erreurs dans sa présentation et j'entends le corriger. Rien de bien grave sinon l'incompréhension de notre système juridique et législatif. D'abord, j'aimerais préciser que le laxisme dont on m'affuble, paie. Nous savons parfaitement que ce ne sont pas les peines qui se veulent dures qui mènent à une réduction de l'insécurité, c'est à dire des crimes, des délits et des infractions en général, au contraire, ce sont les mesures que le Ministre dépositaire de cette loi, nomme laxiste -à tort- qui font que nous vivons dans un monde plus sûr, où la violence se fait plus rare.

Premièrement, je me dois de dire que la perpétuité incompressible fait partie de ces peines qui ne font rien d'autres que faire de nos prisons, dans lesquelles notre nouveau gouvernement veut envoyer tous azimuts les délinquants, les merveilleuses et terrifiantes fabriques qui s'attelleront chaque jour à produire et reproduire le crime, la violence et la délinquance. Ainsi, la décision d'un juge d'il y a cinquante ans devrait, malgré l'évolution de l'enquête, le changement de paradigme, tous les efforts qu'aura pu faire le condamnée, être et demeurer inchangeable ? Ce n'est pas ainsi que le modèle judiciaire fonctionne. La justice se doit de punir, bien sûr, mais elle doit aussi libérer quand l'individu fait preuve de suffisamment de volontés et d'efforts. Si nous avons aboli la peine de mort, c'est parce qu'elle interdisait et empêchait à tout homme de s'améliorer, c'est le droit le plus fondamental de tous les droits fondamentaux qu'un système de justice se doit de respecter dans son exercice ; or, si c'est pour condamner avec une perpétuité incompressible, alors cela est pis que la peine de mort. C'est jouer avec la vie d'un homme, que de le séquestrer jusqu'à sa mort et cela relève non pas du laxisme mais de l'humanisme que de lui reconnaître, malgré les crimes qu'il a pu connaître, sa capacité à s'améliorer et à devenir un citoyen aussi digne de confiance qu'un autre après avoir vécu le pire.

Secondement, la mesure que d'aucuns -ou très peu de chose- trouvent aberrante et qui consiste à ne pouvoir condamner quelqu'un si sa victime consent à l'infraction présumée peut porter un autre nom. On pourrait appeler cela, en un mot, la justice. Ce n'est que justice de ne condamner que ceux qui causent des torts. Hier, on pouvait vous condamner pour avoir manifesté sans violence, c'était le temps où la grande bourgeoisie régnait avec la grande noblesse, ce fut une époque bien sombre. Pouvait-on légitimer pareille condamnation ? Bien sûr que non, puisqu'il n'y avait aucune victime. Aujourd'hui, on voudrait retourner au temps où un simulacre de justice s'arrogerait le droit de juger tout et n'importe quoi, sans trouver de victime, simplement en trouvant des actes, qui sont pour elle déplaisants. Je le dis, je persiste et je signe, un crime ou un délit n'en est qu'un, s'il se trouve une personne qui l'a subi. Si d'aventure nul n'a subi l'action d'un tel, celui-ci n'a aucune raison d'être condamné. Ce n'est pas un principe du laxisme, mais un principe fondamental de la justice. La justice doit rétablir la justice lorsque celle-ci a été rompue, mais s'il n'y a pas d'injustice, que rétablira t-elle sinon la condamnation arbitraire ?

Troisièmement -et je m'excuse Monsieur le Président d'être si peu bref- les quatre nouvelles possibilités qui nous sont proposées sont ou bien judicieuses ou bien ridicules. L'obligation de se soigner est judicieux, je n'y reviendrai pas plus que ça. L'obligation de trouver un emploi est ridicule, y a t-il réellement un sénateur ou une sénatrice dans la salle qui pourrait s'imaginer un seul instant, qu'une personne défavorisée qui ne vit qu'avec quelques aides sociales puisse avoir une autre envie que celle d'obtenir un emploi et vivre mieux ? L'inéligibilité est déjà possible de fait, mais je pense qu'il est judicieux de le préciser. Quant à la levée du droit de vote, j'y suis fermement opposé. Le droit de vote est, pour les condamnés, leur dernière voix. Quand les victimes d'un système injuste se retrouvent sans autre chose que leurs yeux pour pleurer, il doit encore leur rester le vote pour espérer changer le gouvernement du pays et que de nouveaux élus réparent les injustices et offrent à la justice des jours meilleurs.

Quatrièmement, sur les tribunats, c'est bien leur rôle d'être le contre-poids populaire d'une magistrature technocratique. Mais je comprends la volonté d'un gouvernement qui vit en décalage avec les moeurs et les idées de son temps, de vouloir supprimer cet organe de démocratie directe qui permet à toute action de justice de n'être qu'en adéquation avec les valeurs saphyriennes, les vraies, celles ressenties au quotidien par nos compatriotes. Quant à la rémunération des Travaux d'Intérêt Général, je suis surpris de voir qu'un gouvernement qui vanter le devoir de trouver un travail qui refuse désormais que les condamnés à ces peines, bien souvent dépourvus d'emploi, ne puissent pas être réintégrés par leur peine dans le milieu professionnel puisque pour rappel, la peine de Travail d'Intérêt Général vise à ordonner un travail à un condamné, qui lui permettra ensuite de pouvoir intégrer un métier similaire au sein de structures de l'Etat.

Cinquièmement, pour ce qui est de l'expulsion des immigrés, que dire ? Peut-être qu'il faudrait cesser de raisonner comme des enfants immatures qui se diraient qu'il y a un chez soi et un chez eux à chaque fois qu'ils rencontrent une personne étrangère à eux. Il faudrait cesser de croire que c'est parce qu'un délit a été commis par une personne issue de l'immigration qu'elle doit forcément être jetée à la porte alors que si elle avait eu la chance d'être naturalisée, elle pourrait être aidée à se réinsérer dans la société. La mesure proposée est particulièrement perverse car nous savons que ce sont sur de petites infractions dont se rendent plus souvent coupables les immigrés, alors que les personnes ayant la nationalité sont plus souvent coupables de crime. Or, en expulsant systématiquement les immigrés ayant commis des délits, le Gouvernement entend ou provoquera sans le savoir, l'expulsion d'immigrés en fort nombre alors que paradoxalement, ce sont les coupables de délités qui sont les infracteurs les plus rattrapables de la société et les plus capables de s'améliorer avec le moins d'effort de notre part. Cette politique est donc contre-productive.

Enfin, le principe de la libération sous caution va à l'encontre de la définition de détention provisoire qui est la détention succédant à une condamnation pour laquelle appel a été fait et qui s'étend de l'appel jusqu'au prochain procès où est amené l'accusé ayant été condamné. Il doit être question ici, de détention préventive. Il a été dit par Monsieur le Sinistre, que ce n'était pas au contribuable de payer pour le repas et le logement de malfaiteurs, pourtant c'est bien au contribuable de payer pour que son pays soit plus juste et plus sûr. Par ailleurs, ce n'est pas tant le contribuable qui paiera vu notre taxation actuelle. Par contre, ce n'est pas à un membre de la famille, qui est d'ailleurs souvent pauvre, du supposé malfaiteur de payer en plus pour sa peine. Chacun sait qu'un supposé malfaiteur n'allant pas à son procès peut être récupéré par la police pour être amené par la force à son procès. On ne m'aura pas à ce petit jeu-là car j'ai moi-même rédigé et promulgué le décret DI-06-178-01 qui établit qu'un Procureur peut ordonner la détention préventive en cas de risque de préjudice d'importance, l'entrave à la justice étant un délit fédéral, cela constitue un préjudice d'importance et tout Procureur peut détenir provisoirement pour 72 heures et jusqu'à 240 heures consécutives, un accusé qui risquerait de ne pas se rendre à son procès. Je ferai remarquer que ce qui existe déjà nous coûte moins cher que la mise en place d'une libération sous caution, car la détention préventive peut être déclenchée 3 jours seulement avant le procès alors que la libération sous caution nous obligera à étendre la garde-à-vue jusqu'à la date du procès si tant est qu'il y en est un, soit une dépense énorme ! Et nos finances publiques, vous y pensez à notre budget ? Nous ne devons pas devenir un Etat obèse !

En conséquent, les sénateurs communistes déposent les amendement suivants :
Proposition d'amendement n°1- Mouvement Révolutionnaire Citoyen

Les articles 5, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 sont supprimés
Proposition d'amendement n°2- Mouvement Révolutionnaire Citoyen

L'article 6 ci-après :
L’article XX est modifié comme suit :

Les sanctions maximales sont exprimées en Unités de Sanction (US), elles se cumulent entre les infractions pour laquelle la culpabilité est avérée.
Chaque unité de sanction est utilisable pour infliger une amende ainsi qu'une autre peine (prison ou alternative).

Les sanctions maximales applicables sont les suivantes :

Pour les amendes :
- Par tranche de 100 US : 75 000 000 000 A
- Par tranche de 80 US : 5 000 000 000 A
- Par tranche de 75 US : 500 000 000 A
- Par tranche de 60 US : 2 000 000 A
- Par tranche de 50 US : 50 000 A
- Par tranche de 40 US : 20 000 A
- Par tranche de 20 US : 5 000 A
- Par tranche de 10 US : 2 000 A
- Par tranche de 5 US : 100 A

Pour les peines de prisons :
- Par tranche de 100 US : perpétuité incompressible
- Par tranche de 75 US : 40 ans de prison
- Par tranche de 60 US : 20 ans de prison
- Par tranche de 50 US : 15 ans de prison
- Par tranche de 40 US : 10 ans de prison
- Par tranche de 20 US : 5 ans de prison
- Par tranche de 10 US : 2 ans de prison
- Par tranche de 5 US : -

Pour les peines de réinsertion :
- Par tranche de 100 US : -
- Par tranche de 75 US : 10 ans de réinsertion
- Par tranche de 60 US : 10 ans de réinsertion
- Par tranche de 50 US : 10 ans de réinsertion
- Par tranche de 40 US : 5 ans de réinsertion
- Par tranche de 20 US : 2 ans de réinsertion
- Par tranche de 10 US : 1 ans de réinsertion
- Par tranche de 5 US : -

Pour les peines de travaux d'intérêts généraux :
- Par tranche de 100 US : -
- Par tranche de 80 US : -
- Par tranche de 75 US : -
- Par tranche de 60 US : -
- Par tranche de 50 US : -
- Par tranche de 40 US : 320 heures
- Par tranche de 20 US : 64 heures
- Par tranche de 10 US : 50 heures
- Par tranche de 5 US : 30 heures
Est ainsi amendé :
L’article XX est modifié comme suit :

Les sanctions maximales sont exprimées en Unités de Sanction (US), elles se cumulent entre les infractions pour laquelle la culpabilité est avérée.
Chaque unité de sanction est utilisable pour infliger une amende ainsi qu'une autre peine (prison ou alternative).

Les sanctions maximales applicables sont les suivantes :

Pour les amendes :
- Par tranche de 100 US : 75 000 000 000 A
- Par tranche de 80 US : 5 000 000 000 A
- Par tranche de 75 US : 500 000 000 A
- Par tranche de 60 US : 2 000 000 A
- Par tranche de 50 US : 50 000 A
- Par tranche de 40 US : 20 000 A
- Par tranche de 20 US : 5 000 A
- Par tranche de 10 US : 2 000 A
- Par tranche de 5 US : 100 A

Pour les peines de prisons :
- Par tranche de 100 US : perpétuité
- Par tranche de 75 US : 37 ans de prison
- Par tranche de 60 US : 18 ans de prison
- Par tranche de 50 US : 13 ans de prison
- Par tranche de 40 US : 8 ans de prison
- Par tranche de 20 US : 3 ans de prison
- Par tranche de 10 US : 1 an de prison
- Par tranche de 5 US : -

Pour les peines de réinsertion :
- Par tranche de 100 US : -
- Par tranche de 75 US : 10 ans de réinsertion
- Par tranche de 60 US : 10 ans de réinsertion
- Par tranche de 50 US : 10 ans de réinsertion
- Par tranche de 40 US : 5 ans de réinsertion
- Par tranche de 20 US : 2 ans de réinsertion
- Par tranche de 10 US : 1 ans de réinsertion
- Par tranche de 5 US : -

Pour les peines de travaux d'intérêts généraux :
- Par tranche de 100 US : -
- Par tranche de 80 US : -
- Par tranche de 75 US : -
- Par tranche de 60 US : -
- Par tranche de 50 US : -
- Par tranche de 40 US : 320 heures
- Par tranche de 20 US : 64 heures
- Par tranche de 10 US : 50 heures
- Par tranche de 5 US : 30 heures
Proposition d'amendement n°3- MRC

L'article 7 ci-après :
L’article XXI est modifié comme suit :

Aux sanctions de l'article XX s'ajoutent les possibilités suivantes :
- Contrainte pénale
- Stage de citoyenneté
- Interdiction de fréquenter certains lieux ou certaines personnes
- Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale
- Confiscation
- Immobilisation du véhicule
- Interdiction d'émettre des chèques
- Retrait du permis de chasser, interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation
- Annulation ou suspension du permis de conduire
- Interdiction de conduire certains véhicules
- Placement en établissement de santé ou de rééducation
- Obligation de se soigner
- Obligation de démarches de recherche d’emploi
- Suspension du droit de vote pour une durée comprise entre un et dix ans.
- Inéligibilité pour une durée comprise entre un et dix ans
Est ainsi amendé :
L’article XXI est modifié comme suit :

Aux sanctions de l'article XX s'ajoutent les possibilités suivantes :
- Contrainte pénale
- Stage de citoyenneté
- Interdiction de fréquenter certains lieux ou certaines personnes
- Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale
- Confiscation
- Immobilisation du véhicule
- Interdiction d'émettre des chèques
- Retrait du permis de chasser, interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation
- Annulation ou suspension du permis de conduire
- Interdiction de conduire certains véhicules
- Placement en établissement de santé ou de rééducation
- Obligation de se soigner
- Inéligibilité pour une durée comprise entre un et dix ans

Je vous remercie

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Haakon Tidemann
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Enregistré le : 01 déc. 2019, 12:03

Parti politique

04 août 2020, 12:18

Monsieur le Président du Sénat,

Je vais répondre point par point aux mensonges et aux contre-vérités électoralistes du Très Honorable Monsieur Cappelen. Premièrement, je ne suis absolument pas d'accord sur le laxisme. Les peines les moins dures qui étaient imposés par ce code pénal pouvaient enclencher la récidive. Récidiver un délit ou une contravention pour une si faible peine, c'était presque bénéfique pour certains délinquants. L'impunité ouverte par ces peines laxistes est désormais derrière nous.

Pour ce qui est de la perpétuité incompressible, comme vous avez pu le remarquer, la peine n'est pas imposée aux magistrats qui auraient à juger ces crimes mais bien la peine maximale. Si le magistrat considère que l'individu n'est pas assez dangereux pour rester en prison jusqu'à la fin de ses jours, alors il pourra le condamner à une peine moine sévère. L'ancien Président du Conseil semble être pris d'affection pour les criminels, les pauvres gens qui pourraient rester jusqu'à la fin de leurs jours en prison. A-t-il simplement pensé à leurs victimes ? A-t-il simplement pensé à ceux qui ne pourront jamais s'améliorer dans notre société alors même qu'ils étaient bons ? A-t-il pensé à ces parents qui ne verront pas leurs enfants grandir ? Ou à ces femmes violées qui auront toute leur vie peur de croiser le regard de leur agresseur ? Ce code pénal est peut-être moins humain avec les criminels, je l'assume. Mais les victimes ne sont pas ignorées. La souffrance engendrée par le crime est décuplée par la libération du criminel. Comment se fait-il qu'un criminel puisse vivre alors que sa ou ses victimes se trouvent six pieds sous terre ? Comment se fait-il qu'un criminel puisse vivre alors qu'il a endeuillé une ou plusieurs familles, parfois sans remords ?

Cette mesure que le Chef de l'Opposition a mis en place rend caduque certaines condamnations. La conduite en état d'ivresse ? Pas grave, il n'y a pas de victimes. Le lendemain, cette même personne tue une famille car il conduisait en état d'ivresse. Cet exemple montre la nécessité de condamner les comportements dangereux pour éviter la récidive qui pourrait amener à faire de nombreuses victimes. Un enseignant détient des centaines d'images pédopornographiques dans son ordinateur ? Pas grave, il n'y a pas de victimes. Jusqu'au jour où il passera à l'acte sur ces élèves. Ce n'est plus du laxisme, c'est de l'inconscience. Laisser ces enfants avec cet enseignant aux penchants pédophiles est un immense pari. Et l'on ne joue pas sur l'intégrité des enfants. Ainsi donc, il est normal que l'enseignant soit sanctionné. Peut-être qu'aucune victime ne sera vengée, mais je préfère prévenir que guérir.

Pour ce qui est de l'obligation de trouver un emploi, je ne vais pas m'attarder dessus, elle permet la justice de forcer quelqu'un à mener des démarches pour trouver un véritable emploi. Je ne suis pas sénateur, mais je pense effectivement que certaines personnes préfèrent rester dans la délinquance. Quand un trafic rapporte beaucoup d'argent, quelle utilité de trouver un emploi ? Nous ne réfléchissons pas de la même manière qu'eux. Pour eux, l'illégalité est un pari alors que nous considérons la légalité comme un idéal à conserver. J'ai bien précisé que cette mesure ne serait pas la panacée, et je m'excuse d'avance si elle est inutile, mais elle ne coûte rien et je crois qu'elle peut responsabiliser certaines personnes. Imaginez un petit trafiquant qui trouve un emploi. L'idée de se sentir utile à la société peut le responsabiliser et le faire émerger vers la légalité totale, c'est notre espoir avec cette mesure.

Concernant la suspension du droit de vote, il est évident que les magistrats ne vont pas la prononcer tous les jours. Le droit de vote ne doit pas être suspendu pour un petit trafic de drogue ou même pour un crime de sang. Simplement, lorsque nous avons affaire à des fraudeurs électoraux ou des coupables de sédition, il vaut mieux les éloigner des urnes et des bulletins de vote. Vous remarquerez d'ailleurs que cette peine est limitée, puisqu'elle ne peut pas excéder 10 ans. Peut-être le Très Honorable Ivan Cappelen a-t-il peur d'en faire les frais ? Après tout, ce ne serait pas la première fois qu'il serait condamné et il faudra attendre encore un peu avant de dominer le Sénat et de se gracier comme se fut la première mesure du premier gouvernement communiste.

Concernant les tribunats, leur suppression était dans notre programme, ce qui n'a pas empêché une majorité de Saphyriens et de Saphyriennes de voter pour nos listes et d'expulser les communistes du pouvoir. Une saisine était en cours à la Cour Impériale de Justice et je pense que cette mesure aurait de toute façon été invalidée. Pour revenir sur le fond, je pense simplement que quelques citoyens élus n'ont pas à rendre la justice. Comme je l'ai dit tout à l'heure, vous pourriez très bien faire élire vos camarades pour vous gracier si jamais vous étiez condamné, comme je pourrais d'ailleurs le faire aussi. Est-ce cette justice partiale que nous voulons ? Ou faisons-nous confiance aux magistrats, formés pour étudier de fond en comble les dossiers les plus complexes et prendre les meilleures décisions qui soient ? Je comprends la haine du Sénateur Cappelen vis-à-vis des magistrats, qui l'ont déjà condamné, mais cela ne justifie en aucun cas de rendre bancale notre institution judiciaire et de placer illégitimement le pouvoir de justice dans les mains de ceux qui n'ont pas été formés et qui ne sont pas forcément partiaux.

Pour le Travail d'Intérêt Général, je ne vais pas y revenir plusieurs fois, une personne qui y est condamnée doit en subir les conséquences pécuniaires. Notre justice n'est pas une agence d'intérim et n'a en aucun cas l'obligation d'aider ces gens. Je trouve que la peine de Travail d'Intérêt Général est suffisamment bonne comme cela, pas la peine en plus de rémunérer ces gens. Bientôt, il s'agira de commettre des délits pour devenir fonctionnaire, c'est absurde.

Il ne m'étonne guère que l'ardent défenseur de la veuve, de l'orphelin et du hors-la-loi soit vent debout contre l'expulsion des immigrés malfaiteurs. Effectivement, les communistes veulent détruire le principe de propriété privée et je comprends donc que la souveraineté d'un peuple sur son territoire soit remise en cause, cela ne m'étonne guère au vu des tentatives, fortes heureusement avortées, de laisser Novrad diriger notre pays. Un étranger qui ne respecte pas nos lois n'a rien à faire dans notre pays. Concernant la naturalisation, vous avez dû écouter l'allocution de la Très Honorable Présidente du Conseil, nous comptons aussi la réformer. Il est évident que les personnes que nous faisons devenir saphyriennes doivent être dignes de confiance. Une fois qu'elles deviennent saphyriennes, elles doivent soit nous montrer que nous avons eu raison de leur faire confiance, soit nous devons apprendre de nos erreurs.

Enfin, je ne reviendrais pas sur la libération sous caution, qui me semble être une mesure de bon sens et je ne noterais même pas l'amabilité de Monsieur Cappelen, qui à nouveau, sait se montrer insultant lorsque quelqu'un ose s'opposer à ses idées et à son idéal venu du grand nord. Pour terminer, le gouvernement s'oppose donc à l'ensemble des amendements proposés par le groupe MRC.

Je vous remercie.

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Ivan Cappelen
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Décorations

04 août 2020, 21:11

Monsieur le Président du Sénat,

Je vais de ce pas répondre une nouvelle fois aux mensonges proférés par un gouvernement qui n'a pas la connaissance du dossier suffisante et la compétence pour dialoguer et concéder, par fierté ou par anticommunisme primaire, c'est à dire pour protéger ses intérêts. Il a été dit que plus les peines sont dures, plus elles sont incommodantes pour le condamné. C'est une évidence, mais il a été dit que plus elles étaient dures, moins elles encourageaient la récidive. C'est fondamentalement faux. Monsieur le Président du Sénat, qu'il serait nécessaire que Monsieur Tidemann réponde à cette question : Pourquoi les peines les plus "laxistes" réduisent-elles la proportion de récidivistes dans les cinq années suivant l'application de la peine ?
Au Saphyr, et c'est bien regrettable nous ne bénéficions pas de statistiques et de chiffres officiels bien que toutes les associations, instituts et scientifiques qui se sont posés sur la question convergent dans ce sens. Cependant, un seul pays a publié un chiffrage à ce sujet et je vais donc vous en faire lecture, ce pays c'est Novgrad, celui qui publie le plus de textes de référence en matière de statistiques notamment juridiques. Vous savez la vérité c'est important dans une démocratie ? Ce rapport, publié il y a six ans, observait de manière stable depuis plusieurs années que 65% des détenus récidivaient dans les cinq années, contre 32% pour des peines réhabilitatives. D'où vient ce fait ? Eh bien, il vient que les petits délits sont ceux où il y a le moins de récidive naturelle lorsqu'il y a une condamnation cependant par l'emprisonnement ou la dureté de la peine, peut se développer chez les petits délinquants un sentiment d'injustice ou une idéologie scélérate du type terroriste ou immoraliste. Et c'est bien là que pêche le projet de loi du gouvernement, il va créer chez les petits délinquants ces sentiments de légitimité de l'illégalité. La responsabilité que nous possédons sur la sécurité de nos compatriotes m'oblige à dire et à mettre en garde les sénateurs et sénatrices présentes : voter ce projet de loi et le durcissement des peines, c'est provoquer une recrudescence de la récidive.
Le problème majeur de notre pays n'est pas la primo-délinquance car bien souvent, les primo-délinquants font preuve de naïveté, d'insouciance ou d'innocence et sont facilement réhabilités. Le problème vient des récidivistes qui font de la délinquance un terrain d'entraînement et chaque récidive dont ils se rendent coupable devient plus féroce, plus illégale et mieux préparée que la précédente. C'est un accroissement de la violence et de l'injustice que propose alors, Monsieur Tidemann et c'est parfaitement honteux pour un gouvernement qui se prétend sécuritaire.

Concernant le sort des criminels, je remarque et j'apprécie que Monsieur Tidemann et je l'espère les partis du gouvernement ont désormais une toute autre vision du sort qu'il faut réserver aux victimes, précisément la vision que j'ai toujours porté mais qui m'avait été reproché notamment par l'ADP ou le PI. Mais ce n'est pas le sujet et je ne parlerai pas comme mon contradicteur du sort des victimes mais du sort des condamnés, car c'est bien de celui-ci que l'on parle. La peine à perpétuité, j'y suis favorable intégralement et sans concession, la peine à perpétuité incompressible, je ne peux la supporter. Qu'est-il opposé à mon argumentaire ? Que ce n'est qu'une peine maximale ? Cependant ce serait oublié un peu vite que notre pays et notre justice ne sont pas favorables à la peine incompressible et en ce sens, bien que ce soit une peine maximale, ce sera également une peine inappliquée. Je ne vois pas comment des juges qui auront découvert pendant dix ans que la clémence et la compréhension étaient les clefs de la lutte contre la criminalité et la récidive se découvriraient maintenant un désir fou de condamner à des peines stratosphériques les prochains coupables. Je ne crois pas en l'utilité de cette peine maximale car elle demeurera inappliquée.
Je vais donc concéder sur ce point, puisque de toute évidence nos magistratures, plus professionnelles que notre Haut-Procureur sauront faire ce qu'elles ont toujours su faire : rendre la justice.

Pour ce qui est de la mesure de l'abandon des charges en cas de consentement de la victime présumée, cela n'est pas un abandon des charges en cas d'inexistence de victime contrairement à ce qu'il a pu en être dit. La conduite en état d'ivresse a pour victime la sécurité collective, représentée par l'Etat. En ce sens, il s'agit d'une condamnation possible. La possession d'images pédopornographiques est également une violation de la protection de l'enfance représentée par l'Etat. La différence entre ce qu'est la loi et l'homme de paille que nous a imaginé, Monsieur le ministre c'est que la justice ne vise pas à venger des victimes ; la juridiction ce n'est pas un défouloir pour personnes frustrées contrairement à ce que pense mon contradicteur que j'aurais préféré être un juriste ou une personne un tant soit peu renseignée sur le sujet abordé. Ainsi l'abandon des charges par le consentement de la victime présumée consiste en un acte que l'on pourrait dire positif. Il faut que les victimes supposées prennent l'initiative de donner leur consentement à l'acte reproché. Dans le cas de la conduite en état d'ivresse, il faudrait que l'Etat fédéral dise que cela lui convient, de même pour la pédopornographie car l'Etat représente la jeunesse tout entière et ses intérêts. Il ne convient pas d'énumérer une liste d'exemples fantasques pour avoir l'air savant, il faut savoir lire la loi en premier lieu, connaître ses implications sinon on passe pour un savantasse. Essayer de modifier la législation sans la connaître, ce n'est pas de l'ambition, c'est de l'inconscience.

Pour la suspension de droit de vote, ce n'est pas une manière, cependant nous sommes prêts à concéder sur ce point. Je rassure tout de suite, Monsieur Tidemann qui semble s'en inquiéter, ce n'est pas pour moi que je parle, je n'ai jamais été condamné par la justice de notre pays et sa déclaration passera en Cour de justice car cela ressemble à la calomnie et viole la présomption d'innocence dont je jouis comme chaque sénateur et sénatrice ici présente. Par ailleurs, je profite de cette tribune pour annoncer que l'ensemble des hommes et des femmes politiques qui ont fait campagne en prétendant ma culpabilité seront également poursuivis pour les mêmes raisons. Mais ce n'est pas l'endroit pour en parler, et les acteurs de ce procès auront l'occasion de se voir plus tard.

Pour le tribunat, je n'ai pas demandé si le peuple était pour ou contre, j'ai demandé à ce qu'on me réponde sur la base d'un argumentaire logique, pas sur le "c'était dans le programme". Nous n'agissons pas selon la volonté des électeurs mais pour leur bien. De plus, il ne s'agit pas avec le Tribunat de faire élire ses camarades pour qu'ils vous gracient, ou alors celui qui a dit ça, n'a strictement rien compris à ce qu'était l'institution des tribuns. Je rappelle encore que je n'ai jamais été condamné, mais je le rajouterai à mon dépôt de plainte, sachez-le. Il a été dit que le peuple n'était pas forcément partial, c'est une petite erreur, Monsieur le Ministre voulait dire "pas forcément impartial". Eh bien, oui, le peuple est partial mais les juges aussi sinon un procès ne pourrait pas avoir plusieurs jugements et l'appel serait une procédure vaine. Ce qui n'est pas le cas. Arrêtons, je vous prie, Monsieur le Président du Sénat, d'idéaliser les juges et de leur prêter des caractéristiques qu'ils ne s'arrogent même pas. La justice n'est pas impartiale, elle est équitable.

Sur le Travail d'Intérêt Général, il a contradiction. D'un côté, il fut dit que les condamnés à de petites peines devaient parfois être obligés à trouver un emploi, de l'autre, il est refusé que les T.I.G qui sont des peines pour les petits délinquants, leur serve à retrouver du travail. Monsieur le Ministre semble plutôt incompétent à défendre ce projet de loi et s'il y avait dans la salle et dans son camp, une personne qui connaîtrait mieux le dossier et la justice, je serai fort aise de lui laisser la parole.

Ensuite, toutes les déclarations calomnieuse du Haut-Procureur, accusant de tentative de trahison envers Novgrad, passera également au tribunal. Du reste, non, un étranger qui ne respecte pas le loi d'un pays, n'a pas à le quitter. De même qu'aucun citoyen saphyrien ne respectant pas la loi, n'a à quitter le territoire. Le Saphyr possède le devoir de résoudre les problèmes qui se rencontrent sur son sol et non de se débiner en essayant de faire tout son possible pour se rendre le moins responsable possible. Pour la naturalisation, elle demeure encore telle que je l'ai construite, alors je ne parlerais pas des volontés indélicates de la Présidente du Conseil d'en faire quoi que ce soit. Le projet n'est ni sur la table, ni disponible à la lecture, de ce fait, je n'en dirais aucun mot.

Pour la libération sous caution, je le répète, la procédure actuelle de détention préventive coûtera moins cher à l'Etat que la mise en place d'une garde-à-vue étendue sur des semaines. Le Ministre ne veut pas l'attendre, eh bien, il aura à s'en expliquer quand les coûts de la justice augmenteront.

Je vous remercie.

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Haakon Tidemann
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Parti politique

05 août 2020, 00:35

Monsieur le Président du Sénat,

Je suis fort aise de la réponse du Chef de l'Opposition. Elle me confirme parfaitement l'avis que je m'étais forgé sur ce dernier. A présent, lorsque que nous ne sommes pas d'accord avec lui, nous sommes anticommunistes. D'abord, ce n'est pas un défaut et je suis très fier d'appartenir à un parti politique et à un gouvernement par définition anticommunistes. N'en déplaise à Monsieur Cappelen, le texte que nous avons à étudier ici n'a rien à voir avec un système économique et je pense que le Haut-Trésorier serait plus apte à débattre du meilleur système économique. Le Très Honorable Sénateur pose une question à laquelle je ne peux répondre. Comme il le dit lui-même, l'absence de statistiques à ce sujet ne permet pas d'émettre des hypothèses. Je me demande donc pourquoi l'ancien Président du Conseil répond à la question.

Ah mais attendez, j'ai mal entendu, il parfait de Novgrad. La bonne affaire. Je pense que si je parlais de ce qui se fait à Novgrad, je serais mal vu par les autorités locales et je m'en abstiendrais donc. Cela ne m'empêche pas, en revanche, de remarquer l'admiration qu'il porte pour ce pays. Je vais vous faire une confidence : je me contrefiche de ce qui se passe à l'autre bout du continent. Les jeunes délinquants qui peuplent nos prisons trouvent que l'état est injuste avec eux ? Les pauvres. Chacun nait avec les mêmes chances et d'ailleurs les superbes politiques d'éducation des précédents gouvernements ont amélioré les situations des quartiers, ils n'avaient donc qu'à réfléchir avant de commettre des délits ou des crimes. Par ailleurs, je vous ferais remarquer que l'allongement des peines maximales n'est qu'un outil légal de plus pour les magistrats, si ce n'est pas appliqué, tant pis. Pour ce qui est du risque de radicalisation en prison, nous allons, dans la mandature, proposer au Sénat des mesures pour les empêcher.

J'aimerais bien que le Sénateur Cappelen cesse de mentir. Il ne possède pas la parole divine. Je n'ai jamais entendu des magistrats se plaindre de la perpétuité incompressible. Et si cette condamnation leur paraît trop lourde pour les crimes qu'ils ont à juger, ils pourront ne pas l'appliquer. J'en ai assez de radoter mais encore une fois : ce n'est qu'une peine maximale. Il y a encore quelques années, c'était la peine de mort qui attendait les criminels, et même si j'y suis opposé, j'ai l'impression que ceux qui avaient mis en place la peine de mort étaient plus rationnels qu'Ivan Cappelen. Je ne pense pas que les magistrats ont découvert en 10 ans les bienfaits de la politique menée par la précédente coalition. Si c'est le cas, alors ils continueront à appliquer les peines qu'ils trouvaient si formidables et pourront, au cas où le besoin s'en ferait sentir, condamner plus durement. Cependant, je crois en cette mesure car je crois qu'il est temps de tourner la page de cette politique laxiste en la remplaçant par une politique efficace de lutte contre la délinquance. C'est ce que les Saphyriens ont plébiscité.

Concernant la condamnation en l'absence de victime, je n'ai jamais prétendu que la justice servait à venger les victimes. Bien au contraire, il s'agit de rendre justice. Effectivement, quand une femme est violée, la condamnation de son agresseur est un soulagement. Un soulagement car est écartée l'hypothèse terrifiante de croiser à nouveau le chemin de celui qui a détruit leur vie. Si Ivan Cappelen considère que les victimes se servent des tribunaux comme de défouloirs pour personnes frustrées, c'est son problème. Effectivement, je ne suis pas juriste mais pharmacien. Comble de l'incompétence. Effectivement donc, je suis moins bien placé qu'un juriste pour vouloir mettre fin au laxisme du code pénal actuel. Il me faudrait un diplôme. Où est le diplôme de Maitre Cappelen ?

Restons sérieux. Je pense que lorsqu'une infraction est commise, une condamnation doit avoir lieu. Imaginons un seul instant. Un homme tabasse sa femme, est surpris par ses voisins qui contactent la police. Sur place, la femme est en sang mais rassure la police : tout va bien, elle est consentante. Le lendemain, elle est retrouvée morte sous les coups de son conjoint. Je sais que le Sénateur Cappelen n'aime pas les exemples, mais je pense que cela est plus facile de visualiser. Visualiser les effets que peuvent avoir une politique laxiste.

Le Très Honorable Ivan Cappelen n'a effectivement pas été condamné par la justice et je m'excuse de cette grossière erreur. Cependant, à deux reprises, la Cour Impériale de Justice a recommandé au Prince souverain de Rígland de le destituer et il s'est amnistié dès lors que sa coalition avait la majorité sénatoriale. Alors, effectivement, je crains pour ce qui est des tribuns. Est-il possible que demain, des gens élus aient le pouvoir judiciaire ? Est-il possible que demain des gens encore plus incompétents que moi en matière de justice, puissent suspendre les décisions de magistrats ? Je trouve cela anormal et je le répète, je suis opposé aux tribunats et c'est la raison pour laquelle cette réforme les supprime. Le Sénateur préfère jouer sur les mots. S'il préfère, alors je le dis, les citoyens ne sont pas formés à être équitables. C'est la raison pour laquelle les jurys populaires ne sont pas les seuls juges. Les magistrats le sont et c'est la raison pour laquelle notre justice est équitable. Les tribunats la rendre inéquitable.

Je n'ai pas peur d'aller devant les tribunaux. Cependant, les insultes répétées à mon égard commencent sérieusement à m'agacer. L'arrogance du Sénateur Cappelen est insupportable. Un peu de décence et d'humilité ! Je pense sincèrement qu'il a tenté de donner à Novgrad un pouvoir qui ne respecte pas la souveraineté de notre peuple et je n'ai pas peur de le dire.

Enfin, pour l'expulsion des étrangers et les cautions, je ne sais plus quoi dire. Si l'ancien Président du Conseil ne comprend pas qu'une place dans notre société lorsqu'on est étranger se mérite, alors effectivement, le débat est rendu inutile. Beaucoup de saphyriens, je n'oserais pas dire la majorité de peur d'être traîné devant les tribunaux pour diffamation, en ont assez que notre pays tolère des étrangers qui n'ont de cesse de cracher à la figure de nos valeurs, alors oui j'assume parfaitement cette idée que le Saphyr se doit de choisir les citoyens qui méritent de vivre sur son sol. Et encore, il choisit plutôt ceux qui ne sont pas dignes d'y vivre. Ce qui veut dire que tous les honnêtes gens qui vivent au Saphyr avec une autre nationalité que la nôtre sont les bienvenues dès lors qu'ils respectent nos lois, je ne comprends pas ce que les communistes ne comprennent pas.

Je vous remercie.

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Ivan Cappelen
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Décorations

05 août 2020, 06:22

Monsieur le Président du Sénat,

Quand je dis que la réponse de mon contradicteur semble relever d'une certaine forme d'anticommunisme, je ne dis nullement que ce doit être forcément la seule raison de sa réponse. J'ai parlé aussi de fierté personnelle et je crois de plus en plus en cette possibilité, plutôt qu'en de l'anticommunisme, bien que ce n'est nouveau que l'ADP et ses valets veulent tout supprimer de ce qu'a pu apporter le communisme, bien qu'ils soient incapables de s'en passer. Mais le communisme n'est pas qu'un système économique c'est aussi un ensemble de valeurs et de conceptions scientifiques, contrairement au libéralisme qui est une idéologie. Mais je ne vais pas donner de cours de politique, il est trop tard pour cela.

Pour ce qui est de mes statistiques, qu'elles soient de Novgrad ou du Saphyr, cela a peu d'importance. Un contre-exemple est l'exemple qui vient infirmer une affirmation. L'affirmation de Monsieur Tidemann était : la dureté des peines réduit la récidive. J'ai apporté l'exemple qui prouve que cela est faux. Si Monsieur Tidemann persiste sans des preuves de ce qu'il avance, alors il avancera dans le faux. C'est comme cela que fonctionne la logique.
Pour ce qui est de certaines affirmations fausses, encore répétée, je vais en réfuter quelques unes sans toutefois avoir le temps de toutes les corriger. "Un imbécile peut poser à lui seul dix fois plus de questions que dix sages ensemble ne pourraient en résoudre" dit l'adage. Quand Monsieur le Ministre que tout le monde naît avec les mêmes chances, cela est rigoureusement faux. Il existe, outre le phénomène de reproduction sociale qui s'active au fur et à mesure de l'existence et qui dépend de facteurs tant nombreux que nous n'en connaissons qu'un faible nombre et qu'il serait bien impossible au plus grand génie social de notre temps de tous les connaître, tout un lot d'héritages sociaux, économiques mais également plus imperceptibles, tel que le nom de famille ou la façon de parler. Je ne vous embête pas plus avec cela, Monsieur le Président du Sénat, mais sachez tout de même que les affirmations ministérielles sont fausses à cet égard.
Je me répète, mais comme la peine maximale de perpétuité incompressible ne sera probablement pas appliquée car j'ai habitué les magistrats à appliquer des jugements justes, je concède sur ce point, que nous pouvons agrémenter nos textes de loi de quelques mesures inutiles et qui donne seulement à nos feuilles de loi, des airs sinistres. Quand on voudra faire du dépoussiérage, on n'oubliera cependant pas ces toiles d'araignées factices, rajoutées aujourd'hui alors qu'il n'y a plus personne pour les tisser depuis 20 ans.

J'apprécie qu'on ne m'attribue pas des propos qui ne sont pas les miens, c'est le Ministre Tidemann qui a parlé de venger des victimes et non moi. Quant à savoir où est mon diplôme de juriste, je l'ai reçu du peuple après avoir assumé pendant 6 ans la charge de Haut-Procureur et en me renseignant sur le sujet avant d'essayer de légiférer. Je constate que certains n'ont pas les mêmes méthodes que moi et parlent le lundi, puis réfléchissent le mardi. Quand un homme frappe sa femme et qu'elle dit que tout va bien, ce qui est une situation ordinaire, quand on connaît le problème des femmes battues, on sait que la majorité d'entre elles refusent l'aide de quiconque et dans la plupart des cas pour ne pas aggraver la situation de leur mari ou pour protéger leurs enfants. Quand cette situation arrive alors le policier doit emmener au commissariat les deux et protéger la femme parce qu'il y a une procédure pour donner son consentement. Comme je l'ai dit, et comme c'est écrit dans la loi, le "consentement éteint l'action pénale". Et non l'intervention. Le consentement ne peut avoir un effet que sur l'action pénale, c'est à dire les poursuites judiciaires, mais non l'intervention de la police, les gardes-à-vues, les mises sous protection, etc. Il serait agréable que dans ce Sénat, le Haut-Procureur connaisse la loi avant de vouloir la réformer.

Concerna les tribunats, je vous rappelle, Monsieur le Président du Sénat, son fonctionnement. Un tribunat local peut annuler une décision de justice locale. Ce qui signifie que l'affaire devra être rejugée sans que cela soit comptabilisé. Ainsi comme il est fait d'ordinaire quand un procès est traité de nouveau, il se déroulera dans un autre tribunal, et ce sera donc l'annulation de ce procès reviendra à un autre tribunat. Ce n'est rien d'autre qu'une procédure d'appel populaire contrairement à ce qui a pu en être dit. Je regrette encore une fois que le Haut-Consul ne sache pas de quoi retourne la loi qu'il veut modifier.

Je suis navré de constater encore une fois que le Ministre ne comprend guère le monde qui l'entoure. Il vit dans un conte fantasque où il y a des méchants et des gentils, où le pays doit accueillir les gentils et repousser les méchants. C'est tout naturellement alors que tout son projet de loi, ne devait être qu'une fable et lui, le Don Quichotte de notre nation. Un individu ce n'est pas une nature bonne ou mauvaise, c'est un comportement. On peut avoir un comportement délictueux à tel ou tel moment de sa vie, mais cela ne fait pas de nous, un délinquant. La délinquance c'est l'action répétée, volontaire et consciente de la malhonnêteté. Le problème c'est que les étrangers se trouvent plus souvent coupables de petits délits, sans intention de faire le mal, pour survivre, car ils vivent dans une situation plus précaire que celle des citoyens installés depuis longtemps et que celle des naturalisés. Comme disait un fameux Président : "En ce monde, les choses sont complexes et beaucoup de facteurs les déterminent. Il faut examiner un problème sous ses différents aspects et non sous un seul".

Je vous remercie.

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Joakim Overgraad
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Enregistré le : 27 juil. 2020, 21:33

Parti politique

07 août 2020, 22:11

Mesdames et messieurs les Sénateurs,

Le débat est à présent terminé. La séance de vote sera ouverte sous peu.

Je vous remercie. Vous pouvez disposer.

Verrouillé

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