[LXXIème Législature] Planification économique

[Halvard Gundersen]

Mesdames, messieurs, Honorables Sénateurs,
Mesdames, messieurs, Très Honorables membres du Conseil Impérial,

J'ouvre le débat sur le projet de loi de planification économique, soumis à ratification par le Président du Conseil de Sa Majesté Impériale.

Des exemplaires des textes soumis par le gouvernement furent remis aux Sénateurs.

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PLANIFICATION ÉCONOMIQUE

Article Premier.-
Est créée l'Office Fédéral du Plan Quinquennal, une agence indépendante qui possède le devoir d'exécuter les Plans Quinquennaux du Saphyr.

Article Second.-
L'Office Fédéral du Plan Quinquennal possède les prérogatives suivantes afin de faire respecter le Plan :
a) mise sous tutelle provisoire de Conseil d'Administration ;
a-bis) cette mise sous tutelle dure du dépôt de plainte du point (b) jusqu'au rendu du jugement ;
b) possibilité de porter plainte contre toute entreprise ne respectant pas le plan devant la Cour Impériale de Justice ;
b-1) La Cour Impériale devra alors juger si oui ou non, le plan est respecté ;
b-2) En cas de non-respect du plan, volontaire ou non, la Cour Impériale peut mettre sous la tutelle de l'Office Fédérale jusqu'au respect strict du plan ;
c) création d'entreprises publiques et subventions conditionnées ;
d) gestion des politiques économiques entrepreneuriales & normalisation des politiques autorisées ;
e) limitation des quotas de production ;
f) commande de sondage et études pour quantifier la consommation et les besoins réels du Saphyr ;
Par ces prérogatives, l'Office Fédéral doit imposer aux acteurs privés et publics, les objectifs du Plan.

Article Tiers.-
L'Office Fédéral du Plan Quinquennal est composé d'un Commissariat Central du Plan nommé par le Président du Conseil.
L'Office comprend 25 000 fonctionnaires financés par l'Etat fédéral et mandaté par le Comité Central.
Le Comité Central est responsable de son action devant le Parlement et devant le Conseil Impérial.

Article Quart.-
Le Plan Quinquennal est ainsi organisé :
a) Phase de concertation organisée aux échelles nationales et locales pour sonder les capacités productives, et l'opinion des acteurs économiques, sociaux, culturels et environnementaux ;
b) Phase de décision organisée par les fonctionnaires, se finalisant par la présentation du Plan au Conseil Impérial ;
c) Phase de réalisation du Plan sous le contrôle de l'Office.

Article Quint.-
Le Plan Quinquennal se fixe les obligations suivantes :
a) Amener la production à 120% des besoins réels des Saphyriens et des échanges prévus par les accords internationaux ;
b) Réduire la production de biens d'exportations au nécessaire pour effectuer les importations nécessaires aux Saphyriens ;
c) Développer la structuration du territoire en structures locales et structures nationales ;
d) Organiser la consommation de la production nationale prioritairement sur le territoire saphyrien ;
e) Abolir les importations de biens -notamment agricoles- produits suffisamment au Saphyr pour sa consommation propre ;
f) réduire le taux de chômage en dessous de 5% ;
g) réduire le taux de pauvreté en dessous de 1% ;
h) organiser le logement, les rénovations et l'attribution gratuite de logement pour parvenir à moins de 2 000 SDF et aucune personne privée de logement social ;

Article Sixte.-
a) La structuration locale est ainsi définie :
Ensemble des modèles de production urbains et ruraux, de taille modeste, intégrés à l'économie locale par l'ampleur limitée de son import et de son export, par l'offre apportée à une demande locale, par l'économie d'échelle réduite, par un fort emploi en comparaison de ses capacités productives et par une grande qualité productive.

b) La structuration nationale est ainsi définie :
Ensemble des industries de portée nationale dont la production répond directement ou indirectement aux besoins exprimés par la population saphyrienne ou par la communauté internationale dans un objectif de solidarité internationale.

Article Septime.-
Tout entreprise n'étant comprise ni dans la structuration locale, ni dans la structuration nationale se voit soumise aux restrictions suivantes :

a) interdiction de reverser des dividendes ;
b) contrôle de la production par l'Office Fédérale ;
c) limitation des investissements matériels supplémentaires à 2 fois la valeur des revenus salariaux.

Article Octave.-
Toute entreprise installée sur le sol fédéré, sans soucis de statut juridique ou de filiation nationale ou internationale est soumise à ces deux règles de représentation prolétaire au sein des organes de direction entrepreneuriale, en vue du partage équitable des revenus entrepreneuriaux et du partage équitable des temps de travail :
a) Tout Conseil d'Administration d'entreprise de plus de 50 salariés, franchisés ou auto-entrepreneurs liés doit être composé au moins à 60% d'élus des travailleurs.
b) Tout entreprise de plus de 50 salariés doit partager au minimum 60% de son capital, également entre tous ses travailleurs, salariés, franchisés et/ou auto-entrepreneurs liés.

Article Neuvième.-
Est instauré un demeurage actionnarial. Le demeurage actionnarial est ainsi défini : "Période de validité d'une action émise en bourse après son émission, passé cette période, ladite action est rendue nulle et ne peut faire l'objet d'aucun dédommagement."
La durée de demeurage actionnarial est établie à 2 années après l'émission légale de l'action.
Les actions émises avant la promulgation de la loi demeureront jusqu'au sept-cent-quarantième jour suivant la promulgation de la présente loi.

Article Dixième.-
En vue de réduire le chômage, l'Office Fédéral du Plan Quinquennal reçoit les directives suivantes :
a) réduire le temps de travail des professions productives aux alentours de 28 heures par semaine ;
b) réduire la part du Capital Constant dans les capitaux des entreprises de production de biens et services productifs ;
c) répartir les revenus entrepreneuriaux excédentaires du point (b) entre les salaires les plus bas ;
d) faciliter la création d'entreprises ou moyens de production sur l'importation des biens nécessaires à la demande créée par les points (a) et (c).

Sont exclues des professions productives, les professions du secteur tertiaire dont les services sont dématérialisés.
Tout service visant à la valorisation de biens sont considérées comme professions productives.

Article Onzième.-
Toute législation antérieure et postérieure à cette loi s'aligne sur les mesures énoncées, sauf mention contraire.

Je rappelle à l'ensemble des Honorables Sénateurs de cette Chambre le respect qui est dû à chacun d'entre vous ainsi qu'aux membres du Conseil Impérial. Lorsque la session de débat sera ouverte, les Sénateurs seront libres de s'exprimer selon leur convenance. Les Sénateurs n'ont pas le droit d'interpeller leurs honorables collègues - toute intervention doit être adressée à la Présidence du Sénat.
Toute contrevenance à ces règles ou tout propos antiparlementaire est passible de sanction, de l'avertissement à l'exclusion définitive pour l'ensemble de la session parlementaire, selon la pleine discrétion de la Présidence du Sénat.

Le débat est ouvert pour une durée de 24 heures à compter de la présentation du texte par son dépositaire. Sous réserve de l'intérêt des débats, la Présidence se réserve le droit d'étendre cette durée une fois de 24 heures supplémentaires. La session de débat sera suivie d'une session de vote de 24 heures - précédée d'une autre session de vote de 24 heures en cas de propositions d'amendement.

Sont à votre disposition des feuilles de dépôt d'amendement, pouvant être remis à la Présidence afin de proposer tout amendement au texte au nom de votre groupe sénatorial. L'ensemble des Honorables Sénateurs ont droit de présenter un amendement devant le Sénat. Il est autorisé un maximum de 3 amendements par article, et d'un seul amendement par article par groupe parlementaire.

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[quote][b]Proposition d'amendement n°X- NOM DU PARTI[/b]

L'article XXX ci-après :
[quote]<article original>[/quote]
Est ainsi amendé :
[quote]<article amendé>[/quote][/quote]

Honorables Sénateurs, la Session du jour est à présent ouverte.

Le Sénat appelle le Très Honorable Président du Conseil Ivan Cappelen afin de présenter ses travaux devant les Sénateurs.

[Ivan Cappelen]

Monsieur le Président du Sénat,

Ce projet que je dépose aujourd'hui devant mes honorables collègues est le fruit d'une discussion et d'une approbation collective et transpartisane que j'ai pu avoir avec l'USE. Ce texte représente tout ce en quoi nous croyons et tout ce qui permet à notre État d'être l'acteur unique de son progrès et de la maîtrise de son destin. L'Office Impérial que ce texte crée, dépasse et de loin, les frontières que peuvent entretenir nos camps politiques, Monsieur le Président du Sénat, nos idéologies et le paradigme qui nous sert à voir et à concevoir le monde qui nous entoure. Tout au plus, une majorité nouvelle pourra modifier les objectifs du plan quinquennal pour que ceux-ci ressemblent plus à sa vision de nos lendemains, mais en aucun cas cet Office ne sera possiblement détruit du jour au jour, car il permet à notre politique économique d'être dirigée et bien menée, c'est à dire menée à bien.
Nous savons, vous et moi, Monsieur le Président du Sénat et mes honorables collègues ne pourront qu'approuver, que le marché libre et le libre-marché ne peuvent assurer et garantir le plein emploi, la réduction de la pauvreté, le partage de l'effort productif dans l'objectif de consommer moins mais de consommer mieux, tout en garantissant à nos concitoyens des conditions de vie toujours plus favorables et tout en développant la civilisation de masse. C'est pourquoi ce projet est la structure de toutes les politiques à venir et que chacun pourra à l'issu des résultats du scrutin qui arrive, y trouver son bonheur pour garantir efficacement ses lendemains qui chantent et pour lequel le peuple l'aura élu.

Je vous remercie.

[Halvard Gundersen]

Mesdames et messieurs les Sénateurs,

Le débat est à présent terminé. La séance de vote sera ouverte sous peu.

Je vous remercie. Vous pouvez disposer.