[LXXIème Législature] Indemnité des hauts-fonctionnaires élus et rattachés

[Halvard Gundersen]

Mesdames, messieurs, Honorables Sénateurs,
Mesdames, messieurs, Très Honorables membres du Conseil Impérial,

J'ouvre le débat sur le projet de loi d'indemnité des hauts-fonctionnaires élus et rattachés, soumis à ratification par le Président du Conseil de Sa Majesté Impériale.

Des exemplaires des textes soumis par le gouvernement furent remis aux Sénateurs.

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LOI D'INDEMNITÉ DES HAUTS-FONCTIONNAIRES ÉLUS ET RATTACHÉS

Article 1er - DES ÉLUS FÉDÉRAUX
Sont considérés comme "hauts fonctionnaires élus fédéraux", tout individu ayant été élu par scrutin démocratique, ou nommé en cas de mesure exceptionnelle dans les cas prévus par la Constitution, et étant financièrement à charge de l'État fédéral.
L'État fédéral est le seul organe public à pouvoir rémunérer ses élus ; est compris comme élément de l'État fédéral capable de rémunérer les élus, la Sécurité Universelle qui dispense, le cas échéant, les aides sociales sans soucis de statut.

Article 2 - DES HAUTS-FONCTIONNAIRES RATTACHÉS
Sont considérés comme "hauts fonctionnaires rattachés aux élus fédéraux", tout individu engagé par un élu fédéral dans le cadre de l'accomplissement des missions de représentation pour lesquelles il a été élu.
L'État fédéral est le seul organe public à pouvoir rémunérer ces hauts-fonctionnaires rattachés ; est compris comme élément de l'État fédéral capable de rémunérer les élus, la Sécurité Universelle qui dispense, le cas échéant, les aides sociales sans soucis de statut.

Les limites de rattachements et d'engagements de hauts-fonctionnaires par élus fédéraux et fixées ainsi :
a) Présidence du Conseil - deux secrétaires personnels, six conseillers.
b) Ministère - deux secrétaires personnels, trois conseillers.
c) Présidence de Parlement - deux secrétaire, trois conseillers.
d) Membre de Parlement - deux secrétaires, deux conseillers.

Les hauts-fonctionnaires relevant de la traduction, de la protection des élus et du transport ne relève pas de l'engagement des élus fédéraux.
Aucun autre haut-fonctionnaire rattaché que ceux susmentionnés et dans les missions citées ne peut recevoir une indemnité publique.

Article 3 - DES INDEMNITÉS
L'indemnité des élus fédéraux et de leurs hauts-fonctionnaires rattachés sont universels et similaires.
L'indemnité universelle fédérale de fonction maximale est fixée à 1800 A.
Cette somme est la somme maximale versée par l'État au terme de l'indemnité universelle fédérale de fonction.
Cette indemnité s'élève à la différence entre la somme maximale et le revenu net touché par les élus fédéraux et leurs hauts-fonctionnaires rattachés.

Je rappelle à l'ensemble des Honorables Sénateurs de cette Chambre le respect qui est dû à chacun d'entre vous ainsi qu'aux membres du Conseil Impérial. Lorsque la session de débat sera ouverte, les Sénateurs seront libres de s'exprimer selon leur convenance. Les Sénateurs n'ont pas le droit d'interpeller leurs honorables collègues - toute intervention doit être adressée à la Présidence du Sénat.
Toute contrevenance à ces règles ou tout propos antiparlementaire est passible de sanction, de l'avertissement à l'exclusion définitive pour l'ensemble de la session parlementaire, selon la pleine discrétion de la Présidence du Sénat.

Le débat est ouvert pour une durée de 24 heures à compter de la présentation du texte par son dépositaire. Sous réserve de l'intérêt des débats, la Présidence se réserve le droit d'étendre cette durée une fois de 24 heures supplémentaires. La session de débat sera suivie d'une session de vote de 24 heures - précédée d'une autre session de vote de 24 heures en cas de propositions d'amendement.

Sont à votre disposition des feuilles de dépôt d'amendement, pouvant être remis à la Présidence afin de proposer tout amendement au texte au nom de votre groupe sénatorial. L'ensemble des Honorables Sénateurs ont droit de présenter un amendement devant le Sénat. Il est autorisé un maximum de 3 amendements par article, et d'un seul amendement par article par groupe parlementaire.

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[quote][b]Proposition d'amendement n°X- NOM DU PARTI[/b]

L'article XXX ci-après :
[quote]<article original>[/quote]
Est ainsi amendé :
[quote]<article amendé>[/quote][/quote]

Honorables Sénateurs, la Session du jour est à présent ouverte.

Le Sénat appelle le Très Honorable Président du Conseil Ivan Cappelen afin de présenter ses travaux devant les Sénateurs.

[Ivan Cappelen]

Monsieur le Président du Sénat,

Il ne vous étonnera pas que je n'ai pas besoin d'avoir vingt attachés présidentiels pour assurer mes fonctions, aucun ministre n'a besoin de vingt attachés ministériels et pas plus pour les Présidents des parlements dont vous faites partie et des sénateurs dont mes honorables collègues ici présent font partie. De plus, outre cette limite en terme de quantité fonctionnaires attachés à des personnalités politiques, notre pays n'a pas à payer des sommes immenses à ces gens-là et je propose ainsi, une indemnité unique pour tous les fonctionnaires élus ou rattachés aux élus de notre État fédéral. Cela permettra à notre pays d'énormes économies de sorte que le maximum que l'État ait à payer pour ses élus et fonctionnaires rattachés soit désormais limité.

Je vous remercie.

[Halvard Gundersen]

Mesdames et messieurs les Sénateurs,

Le débat est à présent terminé. La séance de vote sera ouverte sous peu.

Je vous remercie. Vous pouvez disposer.