Constitution du 23 janvier 137
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Mesdames, messieurs, Très Honorables membres du Conseil Impérial,
J'ouvre le débat sur le traité conclu avec Arkadia, soumis à ratification par le Président du Conseil de Sa Majesté Impériale.
Des exemplaires des textes soumis par le gouvernement furent remis aux Sénateurs.
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SECOND TRAITÉ DE PROTECTORAT
ENTRE LE SAPHYR ET ARKADIA
Article Préambule.-
Par le présent pacte, Arkadia, et le Saphyr, affirment leur amitié et leur commun combat dans la lutte pour la justice, la liberté, l'égalité dans la longue marche du temps en vue de bâtir un avenir meilleur. Par ce traité, les peuples des deux parties, représentés par la forme établie à ce jour de leur État, s'engagent à coopérer dans l'intérêt supérieur des citoyens du monde entier. Les États arkadiens et saphyriens s'engagent mutuellement à se porter assistance en tout lieu, en tout temps et à toute heure pour la défense des droits fondamentaux des Hommes desquels ils possèdent la subordination ou lesquels vivent sur les territoires contrôlés par leurs États.
TITRE I - DE L'ASSOCIATION POLITIQUE
Article 1.-
Le Royaume d'Arkadia se revendique et se reconnaît comme protectorat de l'Empire du Saphyr. L'Empire du Saphyr reconnaît le Royaume d'Arkadia en tant que protectorat impérial tel que défini par la Constitution de l'Empire du Saphyr et des possessions de Sa Majesté Impériale.
Article 2.-
Le Saphyr reconnaît la souveraineté légitime des institutions arkadiennes et s'engagent à ne pas porter atteinte à cette souveraineté dans l'ensemble des domaines qui n'ont pas été dévolues au Saphyr selon le présent traité ou tels que négocié au cours d'accords entre le Saphyr et Arkadia.
Arkadia reconnaît le caractère légitime des décisions prises par Sa Majesté Impériale, son gouvernement et ses représentants, et s'engage à les respecter tant qu'elles s'incluent dans les domaines définis par le présent traité ou négociés au cours d'accords entre le Saphyr et Arkadia.
Article 3.-
Le Royaume d'Arkadia renonce à mener sa propre politique diplomatique au profit de l'Empire du Saphyr, qui aura droit de négocier des traités et accords diplomatiques au nom du Royaume d'Arkadia, dans le respect des intérêts arkadiens et saphyriens.
Le Royaume d’Arkadia peut mener sa propre politique diplomatique commerciale, cependant que chaque acte diplomatique commercial doit être signé et approuvé par le Président du Conseil et l’Empereur du Saphyr après avis favorable du Sénat Impérial.
Article 4.-
Le Royaume d'Arkadia s'engage à adopter l'Augusti comme devise monétaire à l'horizon 180. D'ici la mise en place de la nouvelle monnaie, le Royaume d'Arkadia reconnaît l'Augusti comme unité monétaire légale.
Article 5.-
L'Empire du Saphyr et le Royaume d'Arkadia s'engagent à favoriser la libre circulation des personnes entre eux. Ils s'engagent à favoriser la coopération et l'échange d'informations entre leurs administrations et leurs services de sécurité, ainsi que de garantir le libre exercice de leurs missions respectives.
La circulation des biens est réglementée et contrôlée dans l’objectif de protéger les productions et emplois respectifs des deux nations. Un principe de libre-circulation en cas d’exclusivité productive accorde à chaque bien produit exclusivement sur le territoire de l’une des deux parties à bénéficier d’une levée des droits de douane par l’autre partie.
Article 6.-
L'Empire du Saphyr s'engage à apporter une assistance économique, humanitaire et monétaire au Royaume d'Arkadie en cas de nécessité exprimée par le gouvernement arkadien.
Article 7.-
Les Parties s'engagent à défendre et garantir, inconditionnellement les Droits de l'Homme, à toute personne présente sur le territoire dont elle a souveraineté, et à toute personne sous son autorité obtenue par la voie mandataire, militaire ou de quelque autre façon que ce soit. Les Droits de l'Homme sont définis ainsi :
a) la liberté de parole et de conscience
b) la liberté de la presse,
c) la liberté des réunions et des meetings,
d) la liberté de cortèges et démonstrations de rue.
e) la liberté de mouvement et de présence,
f) la liberté de pratiquer un culte religieux,
g) la liberté de propagande anti-religieuse,
h) le droit de s'associer en partis, associations et syndicats,
i) l'inviolabilité de la personne,
j) l'inviolabilité du logement de chacun,
k) le droit à l'objection de conscience au moins dans le cas de la conscription,
l) le droit inaliénable d'être traité avec égalité en droit et d'être protégé de toute propagande d'exclusivisme ou haineuse,
m ) le droit d'instruction sans limite que ses propres capacités,
n) le droit d'avoir accès à ses besoins naturels et culturels et d'être soutenu dans leur accession,
o) le droit au travail,
p) le droit au repos,
q) le droit d'être défendu et de voir ses droits et libertés défendues par la loi,
r) le droit de participer pleinement et librement à la politique,
s) le droit d'être défendu auprès des autres états,
t) le droit de bénéficier d'aides en cas d'expatriation,
u) le droit de bénéficier de soutien de la part des ambassadeurs en toute circonstance,
v) le droit d'être protégé par son état.
Toute violation manifeste, volontaire ou relevant de la responsabilité d’une des deux parties d’un de ses droits devra faire l’objet d’une médiation auprès de la C.I.N.S ou d’un tiers-médiateur.
TITRE II - DU PROTECTORAT MILITAIRE
Article 8.-
L'Empire du Saphyr et le Royaume d'Arkadia s'octroient mutuellement les permissions de libre-passage des troupes embarquées, des navires et des aéronefs dans leurs espaces aérien et maritime.
Article 9.-
Le Haut-Commandant de l'Armée Royale Arkadienne, nommé souverainement par le gouvernement arkadien, intègre l'État-Major des Forces Impériales de l'Empire du Saphyr. Il coordonne avec l'État-Major des Forces Impériales toute opération menée sur le territoire arkadien.
Article 10.-
En cas d'attaque d'une entité ennemie contre le Royaume d'Arkadia, l'Empire du Saphyr s'engage à mobiliser si nécessaire ses forces armées afin d'assurer la protection des intérêts arkadiens.
En cas d'attaque d'une entité ennemie contre l'Empire du Saphyr, le Royaume d'Arkadia s'engage à soutenir le Saphyr dans son effort de guerre défensif en assurant l'inviolabilité de ses propres frontières et la coopération entre leurs commandants respectifs.
Article 11.-
Afin de mener à bien ses missions militaires, est déployée sur les côtés arkadiennes une base aéronavale permanente permettant au Saphyr l'établissement de ses flottes, troupes de garnisons et aéronefs.
Article 12.-
Dans le but de garantir la paix et la transparence entre les deux parties. Les effectifs militaires des deux pays devront être connus de l’un et de l’autre, ainsi que tous les armements non-conventionnels qui devront faire l’objet d’un contrôle mutuel et d’une limitation.
TITRE III - DES ÉCHANGES CULTURELS
Article 13.-
Les parties s'engagent à proposer annuellement un échange étudiant entre les deux nations, pour un minimum de 5 000 étudiants par an.
Les parties s'engagent à proposer annuellement un échange de la jeunesse entre les deux nations, pour un minimum de 3 000 jeunes de moins de 30 ans, par an.
Article 14.-
Les parties s'engagent à favoriser la traduction et la diffusion des oeuvres culturelles de l'autre partie sur son territoire.
Les parties s'engagent à autoriser la tenue d'événements culturels de l'autre partie sur son territoire dans le respect des lois nationales.
Les parties s'engagent à l'organisation tous les 2 ans d'un événement international sur le thème de son choix, alternativement sur le territoire de l'une des deux parties.
Chaque partie s'engage à permettre et favoriser le transfert de pièces artistiques et historiques lors d'expositions sur le territoire de l'autre partie.
Chaque partie s'engage à favoriser la coopération de ses musées, archives et instituts publics avec ceux de l'autre partie.
En cas de perte, vol ou dégradation d'un objet transféré par une partie à l'autre sur son territoire, la seconde s'engage à rembourser intégralement la valeur de l'objet à la première partie, par quelques moyens que ce soit.
Article 15.-
Les parties encouragent l’échange d’informations, d’innovations technologiques, ainsi que le rapprochement mutuel entre les communautés scientifiques des deux parties.
Les parties s’engagent à développer la collaboration de leurs communautés scientifiques respectives par le biais des différentes structures liés aux parties.
Chaque partie est en son droit de proposer des bourses, des échanges et des stages à tout individu relevant de la compétence de l’autre Partie.
TITRE IV - DE LA DURABILITÉ DU PROTECTORAT IMPÉRIAL
Article 16.-
L'Empire du Saphyr et le Royaume d'Arkadia s'engagent à honorer leurs obligations mutuelles et à recourir à une tiers médiation en cas de non-respect des clauses par l'un des deux parties.
Cette tiers-médiation pourra sanctionner l’une ou l’autre partie en cas de non-respect des clauses.
Article 17.-
L'Empire du Saphyr s'engage, dans le cas où l'intégrité du gouvernement arkadien ou de la dynastie régnante serait mise en péril par un danger extérieur ou intérieur, à leur offrir l'asile et la protection des autorités impériales, et à leur porter pleine assistance, dans la mesure de la nécessité exigée par la situation.
Article 18.-
Les institutions légitimes du Royaume d'Arkadia s'engagent à faire appliquer les termes du protectorat et à permettre aux institutions saphyriennes le plein exercice de leurs responsabilités vis-à-vis du Royaume d'Arkadia.
Le 9 juillet 179, à Orcyssia, Empire du Saphyr.
- Pour le Saphyr
L'Honorable Henry Renbow
Haut-Consul Impérial
Le Très Honorable Ivan Cappelen
Président du Conseil de Sa Majesté Impériale
Au nom de Sa Majesté Impériale Victor Ier du Saphyr.
- Pour Arkadia
Sa Majesté Louis II
Roi d'Arkadia
Toute contrevenance à ces règles ou tout propos antiparlementaire est passible de sanction, de l'avertissement à l'exclusion définitive pour l'ensemble de la session parlementaire, selon la pleine discrétion de la Présidence du Sénat.
Le débat est ouvert pour une durée de 24 heures à compter de la présentation du texte par son dépositaire. Sous réserve de l'intérêt des débats, la Présidence se réserve le droit d'étendre cette durée une fois de 24 heures supplémentaires. La session de débat sera suivie d'une session de vote de 24 heures.
Considérant la nature diplomatique du présent texte, aucun amendement n'est permis
Honorables Sénateurs, la Session du jour est à présent ouverte.
Le Sénat appelle le Très Honorable Président du Conseil Ivan Cappelen afin de présenter ses travaux devant les Sénateurs.
