Constitution du 23 janvier 137
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CITÉ LIBRE DE KATALINA
Loi relative à la protection des salariés kataliniens
Titre I - Financement public des organisations syndicales
Article 1.-
(1) Un syndicat est une organisation regroupant des personnes dans le but de défendre leurs intérêts professionnels communs.
(2) Un syndicat est reconnu comme tel par le gouvernement de la Cité Libre de Katalina après validation de ses statuts par le Ministère du Travail, dans un délai maximum de 30 jours après le dépôt de ces statuts.
(3) Le refus d’accorder le statut de syndicat à une association doit être motivé par le Ministère du Travail et peut faire l’objet d’une contestation devant la Cour.
Article 2.-
(1) Tout syndicat reconnu comme tel par le gouvernement de la Cité Libre de Katalina est tenu de fournir annuellement son nombre d’adhérents sur le territoire de la Cité Libre au Ministère du Travail.
(2) Le Ministère du Travail occtroît chaque mois aux syndicats reconnus comme par le gouvernement tel 2 Augustis par adhérent déclaré sur le territoire de la Cité Libre.
(3) Un syndicat ne fournissant plus le nombre de ses adhérents à l’issue des 12 mois de renouvellement prévus par la présente loi verra son financement public suspendu jusqu’à régularisation de la situation.
Article 3.-
Toute fraude pour obtenir de l’argent public dans le cadre du financement public des syndicats prévu par la présente loi est passible de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende dont le montant s’élève à maximum deux fois le montant des aides publiques illégitimement perçues.
Titre II - Bureau du Droit du Travail de Katalina
Article 4.-
Il est créé le Bureau du Droit du Travail de Katalina, placé sous la responsabilité du Ministère du Travail, dont la mission est de surveiller et de garantir la bonne application par les employeurs sur le territoire de la Cité Libre du droit du travail.
Article 5.-
Le Bureau du Droit du Travail de Katalina est autorisé à solliciter toute personne morale ou physique employant une personne dans la Cité Libre pour obtenir des documents permettant de contrôler l'application du droit du travail ou à mener des inspections surprises sur tout lieu de travail dans la Cité Libre.
Article 6.-
(1) Le Bureau du Droit du Travail de Katalina est habilité à imposer des amendes à un employeur si le Bureau constate une violation du droit du travail par ce-dernier.
(2) Tout employeur visé par une amende du Bureau du Droit du Travail de Katalina peut contester l’amende devant une Cour pour remettre en cause son établissement ou son montant.
Article 7.-
(1) Le Bureau du Droit du Travail de Katalina a un devoir d’information vis-à-vis des personnes employées sur le territoire de la Cité Libre de Katalina.
(2) Le Bureau du Droit du Travail de Katalina peut être sollicité par toute personne employée sur le territoire de la Cité Libre de Katalina pour être éclairée sur ses droits en tant qu’employé. Le Bureau du Droit du Travail de Katalina s’engage à répondre à cette sollicitation dans un délai raisonnable compte tenu des moyens à sa disposition.
Le 29 juillet 203, à Katalina.
Val Swanson
Présidente-Maire de Katalina