Constitution du 23 janvier 137
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CITÉ LIBRE DE KATALINA
Loi relative à la procédure budgétaire
Article 1.-
(1) Le Président-Maire de la Cité Libre de Katalina doit présenter chaque année une proposition de loi des finances de la Cité prévoyant les dépenses et les recettes du gouvernement pour l’année qui vient.
(2) Cette loi de finances doit être votée par une majorité simple du Conseil Communal de Katalina avant le début de l’année, faute de quoi aucun impôt ne pourra être levé et aucune dépense non-urgente ne pourra avoir lieu, jusqu’à l’adoption d’une loi de finances.
Article 2.-
(1) Le montant total des dépenses prévues dans la loi de finances ne peut pas excéder le montant total des recettes prévues.
(2) Le montant total des dépenses prévues dans la loi de finances ne peut pas excéder le quart du produit intérieur brut de la Cité Libre de Katalina prévu pour l’année à venir par un groupe d’experts mandatés à parité par le gouvernement et le Conseil Communal.
(3) Les présentes règles devront être respectées pour toutes les lois de finances à partir de celle de l’an 206.
Article 3.-
(1) Le Président-Maire de la Cité Libre de Katalina peut s’affranchir des règles énoncés à l’article 2 de la présente loi en proposant une loi de finances présentant une balance déficitaire si il estime que des circonstances exceptionnelles l’imposent.
(2) Une loi de finances présentant une balance déficitaire du fait de circonstances exceptionnelles doit être adoptée par le Conseil Communal avec une majorité qualifiée de trois quarts des votes.
Article 4.-
(1) Le Président-Maire de la Cité Libre de Katalina peut solliciter le Conseil Communal pour obtenir une révision de la loi des finances en cours d’année en cas de circonstances exceptionnelles.
(2) Une révision de la loi de finances du fait de circonstances exceptionnelles doit être adoptée par le Conseil Communal avec une majorité qualifiée de trois quarts des votes, faute de quoi la loi de finances reste établie telle qu’elle est.
Le 30 septembre 205, à Katalina.
Val Swanson
Présidente-Maire de Katalina