Loi princière de protection des droits des salariés
Article 1.-
(1) Le Ministre-Président de la Principauté d’Orcadie doit présenter chaque année une proposition de loi des finances de la Principauté prévoyant les dépenses et les recettes du gouvernement pour l’année qui vient.
(2) Cette loi de finances doit être votée par une majorité simple du Parlement d’Orcadie avant le début de l’année, faute de quoi aucun impôt ne pourra être levé et aucune dépense non-urgente ne pourra avoir lieu, jusqu’à l’adoption d’une loi de finances.
Article 2.-
(1) Le montant total des dépenses prévues dans la loi de finances ne peut pas excéder le montant total des recettes prévues.
(2) Le montant total des dépenses prévues dans la loi de finances ne peut pas excéder le quart du produit intérieur brut de la Principauté d’Orcadie prévu pour l’année à venir par un groupe d’experts mandatés à parité par le gouvernement et le Parlement.
(3) Les présentes règles devront être respectées pour la loi de finances de l’année 205.
[droite]Le 30 août 204, au Château d'Hoysburg.[/droite]
[droite]Son Altesse Sérénissime le Prince Wilhelm Kurtgard
Prince Souverain d'Orcadie
[/droite]
Constitution du 23 janvier 137
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