Constitution du 23 janvier 137
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PRINCIPAUTÉ DE SKADIE
Loi princière de règlementation budgétaire
Article 1.-
(1) Le Ministre-Président de la Principauté de Skadie doit présenter chaque année une proposition de loi des finances de la Principauté prévoyant les dépenses et les recettes du gouvernement pour l’année qui vient.
(2) Cette loi de finances doit être votée par une majorité simple de la Chambre des Communes de Skadie avant le début de l’année, faute de quoi aucun impôt ne pourra être levé et aucune dépense non-urgente ne pourra avoir lieu, jusqu’à l’adoption d’une loi de finances.
Article 2.-
(1) Le montant total des dépenses prévues dans la loi de finances ne peut pas excéder le montant total des recettes prévues.
(2) La présente règle devra être respectée pour la loi de finances de l’année 203.
Article 3.-
(1) Le Ministre-Président de la Principauté de Skadie peut s’affranchir des règles énoncés à l’article 2 de la présente loi en proposant une loi de finances présentant une balance déficitaire si il estime que des circonstances exceptionnelles l’imposent.
(2) Une loi de finances présentant une balance déficitaire du fait de circonstances exceptionnelles doit être adoptée par la Chambre des Communes avec une majorité qualifiée de trois quarts des votes.
Article 4.-
(1) Le Ministre-Président de la Principauté de Skadie peut solliciter la Chambre des Communes pour obtenir une révision de la loi des finances en cours d’année en cas de circonstances exceptionnelles.
(2) Une révision de la loi de finances du fait de circonstances exceptionnelles doit être adoptée par la Chambre des Communes avec une majorité qualifiée de trois quarts des votes, faute de quoi la loi de finances reste établie telle qu’elle est.
Le 1er juin 202, à Wulfsburg.
La Très Honorable Linda Vaernes
Ministre-Présidente de Skadie
Son Altesse Sérénissime le Prince Thorvald Wendsson
Prince Souverain de Skadie