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[Saisine] Loi portant réforme de l’information d’État

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Institution judiciaire suprême, la Cour Impériale de Justice exerce une mission essentielle de contrôle constitutionnel et de supervision des élections.
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Horace Bunch
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01 mars 2020, 17:48

Orcyssia, le 1er mars 175

Le Très Honorable Johan Ludvig HALVORSEN
Président
Cour impériale de justice
Domaine palatin d’Orcyssia

Objet : Saisine en vue d’un contrôle de constitutionnalité de la loi portant réforme de l’information d’État

_____Très Honorable Président de la Cour de justice impériale,
_____Honorables magistrats près ladite Cour,

_____Au nom du Parti impérial et de l’Alliance de la Droite Populaire, nous avons l'honneur de vous déférer la loi portant réforme de l’information d’État afin que vous puissiez effectuer un contrôle de constitutionnalité de cette dernière. Les signataires estiment que l’ensemble de cette loi porte atteinte à la Constitution du 23 janvier 138 notamment son article 40.

_____L’article I de la loi portant réforme de l’information d’État abolie la propagande d’État, limite les moyens de communication de d’État ainsi que l’utilisation de moyens publicitaires. L’article II met fin à la censure opérée par l’Office fédéral de l’Information et dote cet office des « mêmes prérogatives qu’une publication de presse normale et des statuts similaires ».
_____L’article 40 de la Constitution dispose que « Les Officiers d’Empire reconnus essentiels et irrévocables sont définis comme suit : (…)
L’Officier-Intendant à l’Information, chargé du fonctionnement régulier de l’Office Fédéral de l’Information, de la continuité du travail de presse et de l’exécution des politiques de censure et d’information aux citoyens de l’Empire.
»

_____En transformant l’Office fédéral de l’Information en un organe de presse comme tous les autres, la loi portant réforme de l’information d’Etat ne permet pas à l’officier-intendant à l’Information d’exercer ses missions constitutionnelles à savoir le fonctionnement régulier de l’Office et l’information aux citoyens de l’Empire. L’abolition de la propagande d’État et la limitation trop stricte des moyens de communication et publicitaires empêchent le fonctionnement régulier de l’Office. L’Office fédéral de l’Information, du fait de son statut constitutionnel, ne peut pas être un simple organe de presse semblable aux autres. Cette loi vient priver l’Office de ses particularités et, ce faisant, entrave les prérogatives de l’Officier.

_____Par ces motifs, nous vous demandons de bien vouloir :
  • D’une part, suspendre l’application de la loi portant réforme de l’information d’État pour le temps nécessaire à votre Cour pour rendre sa décision et
  • D’autre part, déclarer inconstitutionnelle la loi portant réforme de l’information d’État.


Horace BUNCH________________________________Kirsten SULLIVAN-PETTERSEN
Sénateur impérial______________________________Sénatrice impériale
Chef du groupe sénatorial du Parti impérial_____Cheffe du groupe sénatorial de l’Alliance de la Droite Populaire

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