[Saisine] Loi créant un Code pénal fédéral

[Horace Bunch]

Orcyssia, le 1^er mars 175

Le Très Honorable Johan Ludvig HALVORSEN
Président
Cour impériale de justice
Domaine palatin d’Orcyssia

Objet : Saisine en vue d’un contrôle de constitutionnalité de la loi créant un Code pénal fédéral

_____Très Honorable Président de la Cour de justice impériale,
_____Honorables magistrats près ladite Cour,

_____Au nom du Parti impérial et de l’Alliance de la Droite Populaire, nous avons l’honneur de vous déférer la loi créant un Code pénal fédéral afin que vous puissiez effectuer un contrôle de constitutionnalité de cette dernière. Les signataires estiment notamment que les articles XIII et XIV de cette loi portent atteinte à la Constitution du 23 janvier 138 notamment ses articles 1^er et 16.

_____Les articles XIII et XIV de la loi portant création d'un Code pénal fédéral créent un tribunat chargé de « défendre les intérêts des individus défavorisés auprès des Cour Impériale, Princières et des Tribunaux des Cités Libres ». Il est ajouté que « Les tribuns ont le pouvoir de suspendre toute décision de justice fédérale. Lors de séances plénières au minimum hebdomadaire, les Tribunats Locaux mettent un terme à la suspension ou annulent la décision de justice fédérale. Les Tribuns ne peuvent suspendre ou annuler une décision de justice fédérale sur l'un d'entre eux. ».
_____L’article 1^er de la Constitution dispose que « L'Empire assure à chacun le droit (…) à une justice noble et équitable » et l’article 16 dispose que « L’Empereur est le Protecteur de la Justice et celui-ci rend la Justice dans chacune des Cours qu’il habilite, en son nom, à contrôler l’application de la Loi. »

_____En confiant à des organes non-juridictionnels élus le pouvoir de suspendre voire d’annuler une décision de justice fédérale, ces dispositions vont à l’encontre de nos règles constitutionnelles. En effet, les tribunats ne sont pas habilités par l’Empereur pour rendre, en son nom, la Justice. Pourtant, ils ont un pouvoir supérieur à celui des Cours fédérales (qui sont habilitées par l’Empereur) puisqu’ils peuvent suspendre ou annuler une de leurs décisions.
_____Par ailleurs, le Tribunat provoque une rupture dans l’équité de la justice puisque c’est en fonction de la situation personnelle du condamné que le Tribunat devra décider s’il suspend ou pas la décision de justice le concernant. Cette situation « défavorable » n’est d’ailleurs aucunement définie. Comment savoir si Monsieur X est dans une situation défavorable et si Monsieur Y ne l’est pas ? De même, si le Tribunat ne peut pas suspendre ou annuler une décision de justice concernant l’un d’eux, rien n’empêche qu’il puisse le faire pour un proche.

_____Par ces motifs, nous vous demandons de bien vouloir :

• D’une part, suspendre le temps de rendre votre décision les dispositions litigieuses, à savoir les articles XIII et XIV du Code pénal fédéral et
• D’autre part, déclarer inconstitutionnels les articles XIII et XIV du Code pénal fédéral.

Horace BUNCH________________________________Kirsten SULLIVAN-PETTERSEN
Sénateur impérial______________________________Sénatrice impériale
Chef du groupe sénatorial du Parti impérial_____Cheffe du groupe sénatorial de l’Alliance de la Droite Populaire