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[Saisine] Arrêté municipal A0001-21-10-170

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Institution judiciaire suprême, la Cour Impériale de Justice exerce une mission essentielle de contrôle constitutionnel et de supervision des élections.
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Ivan Cappelen
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Enregistré le : 26 mars 2019, 23:18

Décorations

21 oct. 2019, 11:07

Honorables magistrats de la Cour Impériale de Justice,

J'ai la tristesse de vous solliciter suite à la promulgation d'un arrêté municipal par la ville de Seaston par son maire Jonas Johansen.
Il appartient certes à la municipalité d'interdire les symboles religieux ou communautaire dans l'espace public, si et seulement si ceux-ci mettent en danger l'ordre public, mais ce n'est pas le cas.

Force est de constater que l'article II, interdit l'exhibition de drapeaux et/ou d'emblèmes de nations sans qu'il n'y ait aucun passé communautaire pour l'une d'elles. De plus, il est du droit le plus naturel des citoyens naturalisés et des expatriés d'exhiber un drapeau ou emblème de leur nation natale.
Aussi, il n'appartient pas à une municipalité de faire de la diplomatie et de dire -puisqu'il n'y a eu aucun précédent communautariste à Seaston- quelle nation a droit d'exhiber son drapeau et laquelle n'a pas ce droit.

De plus concernant l'espace public, l'interdiction d'afficher des symboles ostentatoires religieux ou "communautaires" (c'est à dire de nations non-aimées par l'ADP) elle revient à interdire aux lieux de culte et aux ambassades d'afficher publiquement leur nature. Il apparaît dès lors que le décret ne peut être appliqué au regard de la loi.

Enfin, quand l'article 1 interdit les slogans communautaristes, celui-ci n'en cite aucun et laisse planer le doute sur la définition même d'un slogan communautariste ce qui laisse donc tout loisir à la police pour juger d'elle-même et sans définition d'un slogan communautariste ou non.

Aussi je demande :
- Blâme public pour le Maire de Seaston
- Abrogation du décret municipal (puisque l'article I et II en forgent l'utilité et qu'ils sont à abroger)

Je vous remercie.

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