Constitution du 23 janvier 137
Journal Officiel de l'Empire
Données et statistiques nationales
Palais Impérial
Hôtel de l'Orangerie
Parlement Impérial
Autres institutions
Faire sa carte d'identité
Valider ses diplômes universitaires
Voir les dernières nouvelles
Orcyssia, le 29 décembre 184
Commission des Affaires Politiques
Domaine palatin d’Orcyssia
_____Très Honorable Président-e de la Commission des Affaires Politiques,
_____Honorables fonctionnaires de ladite Commission,
_____En qualité de citoyen saphyrien, je requiers votre action en vue de la nomination d'un procureur, conformément à l'article 17 de la loi fédérale portant à lutte contre la corruption dans le milieu politique, afin de représenter les intérêts de la collectivité à l'encontre des élus et fonctionnaires fédéraux membres des partis suivants : PI, CMD, ADP, GRP.
_____Au regard de l'opposition de ces groupes politiques ou élus au droit de refuser la mobilisation armée, et du soutien qu'on eut, par les membres des partis susdits à cette opposition ; il s'avère qu'au titre de l'article 5 de la loi de lutte contre la corruption, les élus et fonctionnaires fédéraux ayant exposé cette opposition sont coupables de voies de fait, quand les élus et fonctionnaires fédéraux ayant soutenu les premiers sont coupables de complicité à ce crime imprescriptible.
Au vu de l'article 2 de la Loi fédérale portant à lutte contre la corruption dans le milieu politique, il s'avère que ces crimes imprescriptibles (la dernière réforme pénale ayant consacré la complicité comme égale en statut de l'infraction, mais inégale en sanction) reconnus comme tels, constitueraient une violation du serment des élus et fonctionnaires fédéraux, assimilée à un crime fédérale selon l'article 10 de la loi fédérale portant à lutte contre la corruption dans le milieu politique.
_____Selon l'article 17 de la même loi fédérale portant à lutte contre la corruption dans le milieu politique, la Commission des Affaires Politiques doit surveiller le respect du serment constitutionnel et peut saisir immédiatement la justice dans le cas d'une accusation de violation du serment constitutionnel. L'acte majeur de mes accusations portant sur des propos prémédités et un acte législatif (décret de la Présidence du Conseil), il me semble relativement aisé de porter une accusation en justice et de la prouver. Cette accusation portant sur le Conseil Impérial et la Présidente du Conseil, il m'apparaît nécessaire que la Commission des Affaires Politiques, agence indépendante s'en saisisse au plus vite. D'autant que le Sénat s'interdit par l'article 16 de la susdite loi, de voter l'amnistie à pareil crime.
Docteur Aimo JAGLAND