Constitution du 23 janvier 137
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Orcyssia, le 29 décembre 184
Le Très Honorable Johan Ludvig HALVORSEN
Président
Cour impériale de justice
Domaine palatin d’Orcyssia
_____Très Honorable Président de la Cour de justice impériale,
_____Honorables magistrats près ladite Cour,
_____En qualité de citoyen saphyrien, je requiers modestement votre action en vue d'enquêter sur l'application effective de diverses mesures légales. Afin de mieux vous faciliter la tâche, j'ai pris la délicatesse d'organiser mes requêtes par paragraphe à raison d'un paragraphe par texte législatif. La saisine se définissant par la saisie d'un organe en vue de faire respecter le droit, je me suis permis de vous faire parvenir l'intégralité de mes doutes quant au respect du droit.
_____ Règle d’Or dans la gestion des dépenses publiques fédérales saphyriennes
Article 1 : Il est indiqué à cet article que le Conseil Impérial possédait jusqu'au 1er janvier 183 pour présenter un budget à l'équilibre, ce qui n'est pas le cas à ma connaissance et nous sommes bientôt deux ans plus tard. Pourquoi donc un technicien n'a t-il pas été nommé et comment se fait-il que les agences de l'état fédéral fonctionnent illégalement depuis près de 2 ans ?
Article 2 : Ajouté à l'article 1, il apparaît que le budget fédéral ne devrait pas dépasser les 25% du PIB, ni en recettes, ni en dépenses. Quel est actuellement la réalité des choses ? Il ne m'est apparu aucune baisse des dépenses qui ne soit significative et suffisante, seules des baisses drastiques de recette.
Article 4 : Au vu du gel du budget au niveau de celui de 179 quant aux dépenses mais non au niveau des recettes, de combien la dette a t-elle augmentée et comment aujourd'hui le déséquilibre entre des recettes réduites et des dépenses adaptées à d'importantes recettes, se concrétise t-il ? À quel niveau, la dette s'élève t-elle désormais, après 5 années passées avec des dépenses ministérielles gelées à un niveau important ?
Article 5 : Je demande une enquête sur les effets de la vente de 70% des véhicules de l'Etat Fédéral notamment en ce qui concerne les opérations policières, pompières, administratives, médicales, etc. Notamment je demande à ce que soit examiné les conséquences de cette vente historique au regard des obligations sécuritaires de la GaNaLuVIF qui selon l'article 5 de la loi contre les violences identitaires et intrafamiliales "doit s'organiser sur le territoire de manière à ce que chaque appel soit entendu et qu'une intervention parvienne en tout lieu de délinquance, 20 minutes maximum après le signalement effectif." Ce délai peut-il toujours être tenu ?
Article 6 : La suppression de 400 000 postes de fonctionnaires me semble également importante à analyser pour savoir si l'Etat en se désengageant de la sorte ne s'est pas empêché de répondre à ses missions. Par ailleurs, ce presque demi-million de postes supprimés se sont abattus sur divers ministères, il me semble important d'en connaître l'exacte composition, gardée secrète. De plus, je vous demande les conséquences de la suppression de ces postes sur la qualité des équipes des centres pénaux citées aux articles 5 à 7 du décret général sur l'organisation des peines, et sur la réalité ou non des droits des détenus énoncés à l'article 8 du même décret. Enfin, cette mesure n'entre t-elle pas en contradiction avec l'article 4 de la présente loi qui gèle les dépenses des ministères depuis 5 ans, tout en supprimant presque 9 milliards de dépenses annuelles de ces budgets ?
En outre toutes ces mesures n'entravent-elles pas le bon fonctionnement du pays et les missions étatiques telles qu'énoncées dans diverses lois (GaNaLuS, GaNaLuVIF, Plan économique, Plan environnemental, etc) ?
_____Instauration d’une Taxe Volontaire pour le Financement des Cultes
Article 1 : La subvention d'un culte entre en contradiction avec l'article 2 de la loi de séparation de l'Etat et de l'Eglise, la reconnaissance des cultes s'oppose aux principes énoncés par l'article 1 de la loi sur la lutte contre les dérives sectaires et les thérapies de conversion. Il convient donc de se poser la question de quel droit prime sur l'autre, celui de la laïcité inscrit dans deux législations ou celui du financement cultuel voté hâtivement dans une seule ?
Article 2 : En discriminant les cultes représentés et reconnus et les cultes non-représentés, ni reconnus, l'article va à l'encontre de l'article 2 de la loi de séparation de l'Etat et de l'article 1 de la loi sur la lutte contre les dérives sectaires et les thérapies de conversion, de même contre le Droit de Conscience, droit constitutionnel.
_____ Mécanisme d’encouragement à l’entrepreneuriat et à la création d’entreprises
Article 1 (1) : L'enseignement secondaire n'étant pas une prérogative fédérale, la matière "Être un Jeune-Entrepreneur" ne peut être enseignée ou professée sur décision sénatoriale.
Article 1 (2) : Les indemnités chômages étant partie intégrante du Code Social, en son Titre 3, chapitre 4, le Sénat n'est pas qualifié pour en changer le fonctionnement ou le conditionnement.
Articles 2 & 3 : Ces articles exposant des mesures réduisant les recettes fédérales et cette loi ne proposant aucune compensation pour augmenter les recettes ou réduire les dépenses, elles ne font qu'aggraver le constat exposé plus haut que les recettes diminuent et les dépenses augmentent. La règle d'Or peut-elle accepter l'application de cette loi si elle déséquilibre encore le budget ?
_____ Programmation de la relance de l’innovation saphyrienne
Article 1 (2) : De même que précédemment exposé, cette loi apporte des baisses de recette, sans baisses de dépenses, ni augmentation de recettes, provoquant un déséquilibre budgétaire contraire au principe de la règle d'Or. Si le budget actuel est déjà lourdement déficitaire au regard des enquêtes que je vous prie de mener, faudra t-il retoquer cette loi et les précédentes pour rajuster la balance budgétaire fédérale ?
Article 3 : 2 ans après le dépôt de la loi, aucune proposition de réforme pénale fédérale n'a été formulée pour respecter cet article.
_____ Loi de hiérarchisation et de contrôle des armes
Article 406 : L'entretien de moralité va, vraisemblablement à l'encontre du Droit de Conscience, garanti à l'article 77 de la Constitution et il me semble nécessaire d'effectuer une enquête sur l'application du droit. En somme, comment cet entretien se déroule t-il ? Sur quelles qualités les candidats sont-ils jugés ? Est-ce que ces entretiens respectent-ils le droit de conscience ?
_____Par ces motifs, je vous demande de bien vouloir enquêter sur les sujets suivants :
- Non-application de l'article 1 de la "Règle d’Or dans la gestion des dépenses publiques fédérales saphyriennes", défaut de nomination d'un technicien et d'arrêt des agences fédérales sans avoir reçu un budget équilibré.
- Chiffrage du budget actuellement appliqué, de fait, et de l'endettement exact provoqué.
- Effets sur les missions fédérales de la vente de 70% des véhicules, notamment sécuritaires concernant la protection des enfants et conjoint-e-s battu-e-s dans le cadre de la GaNaLuVIF.
- Effets de la suppression de 400 000 postes de fonctionnaires, notamment sur les qualités de la détention, sur le respect des droits des condamnés, sur le fonctionnement de l'administration, des agences sociales et du fonctionnement judiciaire et pénal.
- Résultat du Plan quinquennal de l'économie et du Plan décennal de l'environnement, et mise en perspective de ceux-ci au regard des mesures d'austérité et de leurs effets sur les résultats des plans.
- Application de l'entretien de moralité relatif à la LSDA, et fonctionnement de celui-ci, critères de jugement, constitutionnalité.
Ensuite, je vous demande d'annuler les lois suivantes :
- "Programmation de la relance de l’innovation saphyrienne", "Mécanisme d’encouragement à l’entrepreneuriat et à la création d’entreprises" au motif de non-respect de la règle d'Or dans la gestion des dépenses publiques fédérales saphyriennes.
- "Mécanisme d’encouragement à l’entrepreneuriat et à la création d’entreprises" au motif d'abus de pouvoir du Sénat et d'incapacité à voter des mesures relatives à l'enseignement secondaire et aux dispositions relatives au travail.
- "Instauration d’une Taxe Volontaire pour le Financement des Cultes" au motif de non-respect de la loi de séparation de l'Etat et de l'Eglise, ni de la loi de lutte contre les dérives sectaires et de discrimination cultuelle anticonstitutionnelle.
- Si les enquêtes allaient dans ce sens, "règle d'Or dans la gestion des dépenses publiques fédérales saphyriennes" au motif qu'elle entrave le bon fonctionnement de l'Etat fédéral et la réalisation de ses missions.
- Si les enquêtes allaient dans ce sens "Loi de hiérarchisation et de contrôle des armes" au motif que l'entretien de moralité est anticonstitutionnel dans son application et nécessite un encadrement supérieur s'il devait être adopté.
Enfin, je vous demande de contraindre le Conseil Impérial à répondre aux sollicitations suivantes :
- Dépôt sous 5 jours, devant le Sénat d'un projet de loi à seule fin de régulariser le Code Pénal Fédéral au vu des mesures de l'article 3 de la loi "Programmation de la relance de l’innovation saphyrienne".
- Dépôt sous 5 jours, devant le Sénat d'un budget à l'équilibre en conformité aux articles 1 et 2 de la "règle d'Or dans la gestion des dépenses publiques fédérales saphyriennes".
- Publication sous 5 jours des suppressions de postes selon les Ministères et de la vente des véhicules.
- Publication sous 5 jours des budgets concrètement appliqués sur la période 180-184.
Il m'apparaît dernièrement, important de demander la sanction du Conseil Impérial en cas de non-réponse aux sollicitations, dans le cas où celles-ci seraient approuvées. Aimo JAGLAND
